Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/06026 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN7ZV
Décision déférée : ordonnance rendue le 18 octobre 2026, à 12h29, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Bertrand Gelot, conseiller, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANTS
1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
en la personne de Mme Sabrina Abbassi-Barteau avocat général,
2°) LE PRÉFET DE L'ESSONNE
représenté par Me Hedi Rahmouni, du cabinet Jean-Paul Tomasi, avocat au barreau de Lyon, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Localité 6], plaidant par visioconférence
INTIMÉ
M. [Y] [X]
né le 13 février 1982 à [Localité 1], de nationalité congolaise
demeurant : chez M. [C] [G], [Adresse 3]
ANCIENNEMENT RETENU au centre de rétention du [Localité 6] n°2
représenté de Me Louisa Desouches, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris, avocat de permanence, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 18 octobre 2026, à 12h29, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de l'Essonne enregistrée sous le n° RG 26/05765 et celle introduite par le recours de Monsieur [Y] [X] enregistrée sous le n° RG 26/05766, déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet de l'Essonne, ordonnant en conséquence la mise en liberté de Monsieur [Y] [X] ; sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République et rappelant à Monsieur [Y] [X] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 18 octobre 2026 à 15h29 par le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Meaux, avec demande d'effet suspensif ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 18 octobre 2026, à 20h39, par le préfet de l'Essonne ;
- Vu l'ordonnance du 19 octobre 2026 rejetant la demande d'effet suspensif du procureur de la République ;
- Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [Y] [X], né le 13 février 1982 à [Localité 1], de nationalité congolaise, a été placé en rétention administrative par arrêté du 12 octobre 2026, notifié le 13 octobre 2026, sur le fondement d'un arrêté faisant obligation de quitter le territoire français du 12 octobre 2026.
Le 15 octobre 2026, M. [Y] [X] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le 16 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 18 octobre 2026 à 12 heures 29, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux a ordonné la mise en liberté de M. [Y] [X] au motif d'une notification tardive des droits de la garde à vue.
Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision le 18 octobre 2026 à 15 heures 29 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que la notification des droits n'a intervenu que 22 minutes après que l'intéressé ait présenté un taux inférieur au seuil légal.
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 18 octobre 2026 à 20 heures 39 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que la notification des droits n'est pas tardive de sorte qu'elle n'a intervenu que 23 minutes après que l'intéressé ait présenté un taux inférieur au seuil légal.
Par ordonnance du 19 octobre 2026, la demande d'effet suspensif de l'appel du procureur de la République a été rejetée.
- Vu les observations :
- de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 26 jours ;
- par visioconférence, de M. [Y] [X], représenté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ;
MOTIVATION
Sur la notification différée des droits lors de la garde à vue
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger.
Il résulte des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire des droits attachés à cette mesure, tout retard dans la mise en 'uvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée.
Il doit être établis des motifs concrets sur l'état et le comportement de la personne ne lui permettant pas de comprendre la portée de la notification des droits, et justifiant un report (pour des exemples en matière d'alcoolémie : Crim., 4 janvier 1996, pourvoi n°95-84.330, Bull. crim 96, n°5 ; Crim., 5 juin 2019, pourvoi n° 18-83.590 ; Crim.16 février 2021, pourvoi n° 20-83.233).
En l'espèce, M. [Y] [X] a été interpellé le 11 octobre 2026 à 20 h 05, sentant fortement l'alcool et ayant un comportement instable.
A 20 h 40, l'intéressé est placé en garde à vue, présentant les signes de l'ivresse manifeste.
Soumis à un contrôle de son taux d'alcoolémie à 21 h, la mesure révèle un taux de 0,91 mg/L d'air expiré.
A 23 h 12, un nouveau contrôle de son taux d'alcoolémie fait état d'un taux de 0,77 mg/L d'air expiré.
Le 12 octobre 2026, d'autres contrôles de son taux d'alcoolémie sont faits :
- A 1 h 33, qui fait état d'un taux de 0,62 mg/L d'air expiré ;
- A 3 h 43, qui fait état d'un taux de 0,43 mg/L d'air expiré ;
- A 5 h 52, qui fait état d'un taux de 0,28 mg/L d'air expiré ;
- A 7 h 57, qui fait état d'un taux de 0,14 mg/L d'air expiré ;
Ses droits lui seront notifiés le 12 octobre 2026 à 8 h 25, à l'issue du dernier contrôle réalisé à 7h57.
Ce faisant il existe des éléments concrets décrivant un état et un comportement de la personne ne lui permettant pas de comprendre la portée de la notification des droits, et justifiant un report de plusieurs heures, dès lors que le procès-verbal du 11 octobre 2026 à 20 h 05 indique qu'il n'est pas en état de comprendre la mesure du test, ce dont on doit déduire qu'il n'est pas plus en mesure de comprendre la mesure de garde à vue et les droits y étant attachés avant que son état, confirmé par le taux mesuré, lui permette de comprendre ses droits.
Dans ces conditions, au vu du suivi précis effectué par les fonctionnaires de police en dépit de la période nocturne et du respect global des délais, c'est à tort que le premier juge a considéré que la notification des droits de garde à vue à M. [Y] [X] est tardive, alors que le délai ne dépasse pas 28 minutes après le dernier contrôle attestant d'un taux inférieur au seuil légal d'appréciation.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS recevables les déclarations d'appel du procureur de la République de Paris et du préfet de l'Essonne,
INFIRMONS l'ordonnance du 18 octobre 2026,
Statuant à nouveau,
ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [Y] [X] au centre de rétention administrative du [Localité 6] ou de tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 20 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé L'avocat général
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment