Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
03/11/2026 JUGEMENT DU TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2025J1096
ENTRE :
* Madame [T] [J] Numéro SIREN : 821656402 [Adresse 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître [L] [M] Case n° [Adresse 2] - SAS PROCESCIAL AVOCAT [Adresse 3]
ET
* La SAS AXECIBLES Numéro SIREN : 440043776 [Adresse 4]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître [W] Laetitia [Adresse 5] [Localité 1] - SELARL MS2V AVOCATS ASSOCIES [Adresse 6]
* La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN : 310880315 [Adresse 7] [Localité 2] [Adresse 8]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître [H] [X] - SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 9]
Copie exécutoire délivrée le 03/11/2026 à Me [W] Laetitia Copie exécutoire délivrée le 03/11/2026 à Me [H] [X]
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
Madame [J] [T] a signé le 28 octobre 2021, avec la société LOCAM, un contrat de location de site web, pour une durée de 48 mois, au tarif mensuel de 350 € HT soit 420 € TTC.
Le fournisseur du site web est la société AXECIBLES.
Un procès-verbal de livraison a été signé par Madame [J] [T] et la société AXECIBLES le 24 novembre 2021.
Madame [J] [T] a cessé son activité d'architecte d'intérieur le 12 octobre 2024 (selon la pièce n°1 de la demanderesse), elle a sollicité la rupture amiable de la relation contractuelle, en vain.
Le conseil de Madame [J] [T] a soulevé l'anéantissement de l'opération contractuelle et mis en demeure les sociétés LOCAM et AXECIBLES par courrier en date du 2 mars 2025.
Ces deux sociétés ont contesté l'anéantissement de l'opération contractuelle.
Madame [J] [T] a cessé de régler ses loyers auprès de la société LOCAM à compter du 30 février 2025.
Le 4 juin 2025, la société LOCAM a adressé une mise en demeure à Madame [J] [T] de régler 4 échéances impayées, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai de huit jours, le contrat serait résilié de plein droit pour défaut de paiement et que les loyers échus et à échoir deviendraient exigibles de plein droit, outre une clause pénale de 10 %
C'est dans ce contexte que Madame [J] [T] a alors assigné, par acte de Me [P] [R], commissaire de justice à Lille, en date du 25 août 2025, la société AXECIBLES et par acte de Me [Q] [F], commissaire de justice à Saint-Étienne, en date du 27 août 2025, la société LOCAM à comparaître devant le tribunal de commerce de Saint-Étienne.
À l'appui de ses demandes, Madame [J] [T] expose au Tribunal
Entendre tout d'abord demander au Tribunal de prononcer la nullité de l'opération contractuelle pour violation de diverses dispositions du code de la consommation ainsi que du code civil. Il ressort notamment que les contrats ne mentionnent pas le droit de rétractation, le total des coûts mensuels, le délai d'exécution des prestations, les caractéristiques essentielles du site internet.
En conséquence de la nullité du contrat de location, Madame [J] [T] demande le remboursement des sommes versées.
Subsidiairement elle entend obtenir la résolution du contrat car le site internet qui est un produit complexe, n'a jamais fait l'objet d'une mise au point effective, qu'il n'est pas conforme à la réglementation sur la protection des données personnelles.
En conséquence de la résolution du contrat de location, Madame [J] [T] demande le remboursement des sommes versées à la société LOCAM.
De plus, Madame [J] [T] sollicite l'allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi découlant des infractions commises par les sociétés LOCAM et AXECIBLES.
Enfin, afin de faire cesser un trouble manifestement illicite, Madame [J] [T] demande au Tribunal de prononcer la désactivation du site internet sous astreinte.
Madame [J] [T] demande donc au Tribunal de
Vu la jurisprudence et les textes précités,
À TITRE PRINCIPAL
* Annuler chacun des contrats litigieux, notamment pour les motifs suivants :
Violation de l'obligation d'information sur le droit de rétractation,
Violation de l'obligation d'information sur le délai de livraison,
Violation de l'obligation d'information sur le total des coûts mensuels,
Violation de l'obligation d'information sur les caractéristiques essentielles du site web,
Stipulation d'obligations sans contrepartie et en violation des droits fondamentaux de Mme [J] [T],
* Erreur sur les qualités essentielles du site internet,
* Débouter les sociétés AXECIBLES et LOCAM de toutes leurs demandes,
Condamner la société LOCAM à restituer à Madame [J] [T], la somme de 15.120€, avec les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de l'assignation, conformément à l'article L.441-10 alinéa 2 du code de commerce, et capitalisation des intérêts,
PREMIER NIVEAU DE SUBSIDIARITÉ
Prononcer la résolution de chacun des contrats litigieux et ce, avec effet rétroactif à la date de sa conclusion,
* Débouter les sociétés AXECIBLES et LOCAM de toutes leurs demandes,
Condamner la société LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS à restituer à Madame [J] [T], la somme de 15 120€, avec les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de l'assignation, conformément à l'article L. 441-10 alinéa 2 du code de commerce, et capitalisation des intérêts,
SECOND NIVEAU DE SUBSIDIARITÉ
Si le tribunal ne prononce pas l'anéantissement rétroactif de chacun des contrats litigieux tel que demandé
supra
, il lui est demandé de :
Prononcer la caducité de tous les autres contrats en conséquence de l'anéantissement de l'un quelconque des contrats,
* Débouter les sociétés AXECIBLES et LOCAM de toutes leurs demandes,
Condamner la société LOCAM à restituer à Madame [J] [T], la somme de 15 120 €, avec les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de l'assignation, conformément à l'article L. 441-10 alinéa 2 du code de commerce, et capitalisation des intérêts,
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE
Si la juridiction de céans n'annule par le contrat de location litigieux pour ces motifs, il lui est demandé de :
Déclarer abusives, inapplicables et réputées non écrites, les stipulations du contrat de location selon lesquelles :
en cas de résiliation, Madame [J] [T] devra payer l'ensemble des loyers jusqu'à la fin du contrat, ainsi qu'une indemnité de 10% de ce montant + des dommages et intérêts, le tout en étant obligée de restituer immédiatement la chose qui lui a été donnée en location,
* Madame [J] [T] renonce à exercer un recours contre le bailleur,
Madame [J] [T] renonce à demander la réparation de son préjudice au bailleur,
Madame [J] [T] devra indemniser le bailleur en cas d'anéantissement du contrat conclu entre le bailleur et le fournisseur
Débouter la société LOCAM de toutes ses demandes en paiement et de toutes ses autres demandes fondées sur ces stipulations.
Condamner chacune des sociétés AXECIBLES et LOCAM à verser à Madame [T] la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts,
Déclarer que chacune des sociétés AXECIBLES et LOCAM est tenue in solidum de l'ensemble des condamnations pécuniaires prononcées en faveur de Mme [T],
* Ordonner à la société AXECIBLES et à la société LOCAM de désactiver le site internet https://www.[01].fr et ce, sous astreinte de 200 € par jour de retard, à compter du 15ème jour suivant la signification du jugement à intervenir,
Condamner in solidum les sociétés AXECIBLES et LOCAM à verser à Madame [J] [T], au titre de l'article 700 du code de procédure civile, une somme supérieure ou égale à 6 000 €, ainsi qu'aux entiers frais et dépens,
Condamner in solidum la société LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS et la société AXECIBLES à supporter l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution,
* Écarter l'exécution provisoire pour toute condamnation contre Madame [J] [T].
Par conclusions en réponse, la société AXECIBLES entend démontrer au Tribunal que
Les dispositions code de la consommation ne peuvent s'appliquer, au motif que Madame [J] [T] ne respecte pas les conditions prévues pour en bénéficier, elle a conclu le contrat litigieux dans le cadre de son activité professionnelle.
Si le tribunal devait appliquer le droit de la consommation, la société AXECIBLES affirme l'avoir respecté en ce que le contrat litigieux présente un bordereau de rétractation
Madame [J] [T] a cessé son activité et c'est dans ce cadre qu'elle souhaite mettre fin au contrat de location.
Les moyens soulevés par Madame [J] [T] pour demander la nullité du contrat de location, sont vains, tant ceux fondés sur les dispositions du code de la consommation que ceux fondés sur les dispositions du code civil en ce que ceux-ci sont motivés sur des manquements contractuels allégués comme graves mais non démontrés dans leur gravité.
La société AXECIBLES a par ailleurs exécuté l'ensemble de ses obligations contractuelles, et Madame [J] [T] tente d'échapper à ses propres obligations en prétextant une mauvaise exécution du contrat par la société AXECIBLES.
La société AXECIBLES sollicite le rejet de la demande en dommages et intérêts formulée par Madame [J] [T] en ce qu'aucune faute ne peut lui être reprochée.
À titre reconventionnel, la société AXECIBLES sollicite la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts au motif que Madame [J] [T] aurait abusé de son droit d'agir.
La société AXECIBLES demande donc au Tribunal de
Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces communiquées,
Dire et juger la société AXECIBLES recevable et bien fondée en ses écritures ;
Et y faisant droit,
À titre principal,
Constater que la société AXECIBLES a fait preuve de bonne foi et a parfaitement exécuté ses obligations contractuelles ;
En conséquence,
Déclarer Madame [J] [T] irrecevable et mal fondée en ses demandes formées à l'encontre de la société AXECTBLES et l'en débouter ;
En tout état de cause,
Condamner Madame [J] [T] à verser à la société AXECIBLES la somme 3 000 € à titre de dommages et intérêts ;
Condamner Madame [J] [T] à verser à la société AXECIBLES la somme 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner Madame [J] [T] aux entiers dépens.
Par conclusions en réponse, la société LOCAM entend démontrer au Tribunal
Dans un premier temps, que les dispositions consuméristes ne s'appliquent pas au contrat de location financière litigieux en ce que l'objet du contrat du contrat entre dans le champ de l'activité principale du locataire et que la preuve de son effectif salarié au jour de la signature du contrat n'est suffisamment rapportée.
Ensuite, que le site internet fourni par la société AXECIBLES est parfaitement conforme à la législation.
En outre, que la demande en nullité du contrat basée sur une absence de contrepartie doit être rejetée par le Tribunal car la clause résolutoire n'est pas abusive en ce qu'elle n'est actionnée uniquement en cas de défaillance du locataire
Par ailleurs, que les demandes fondées sur la prétendue violation de la règlementation RGPD ne peuvent prospérer dans la mesure où la demanderesse ne démontre pas que cela a vicié son consentement lors de la conclusion du contrat ou que la société AXECIBLES a commis une inexécution suffisamment grave susceptible d'entraîner la résolution du contrat.
Enfin la demande en résolution fondée sur le manquement à l'obligation de référencement doit être rejetée, faute de preuve.
La société LOCAM demande donc au Tribunal de
Vu les articles 1103 et suivants, 1224 et 1231-2 du code civil, Vu les articles L. 221-2 4° et L. 221-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée,
* Débouter Madame [J] [T] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner reconventionnellement Madame [J] [T] à payer à la société LOCAM la somme de 5 207,79 € avec intérêts à compter du jugement à intervenir ;
* Condamner Madame [J] [T] à régler à la société LOCAM une indemnité de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner Madame [J] [T] aux entiers dépens d'instance.
MOTIFS ET DECISION
À titre préliminaire, lorsque les demandes des parties tendant à voir le Tribunal «
constater
» ou «
dire et juger
» ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31, et 954 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci ;
À titre liminaire, le Tribunal entend relever, qu'il n'est pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qu'il lui appartient d'examiner en premier les prétentions des parties dont l'accueil est de nature à influer sur la solution du litige, sans s'arrêter à l'ordre dans lequel elles ont été présentées, dès lors qu'elles tendent toutes à la même fin (arrêt de la Cour d'Appel de LYON du 7 juillet 2022, RG : 19/05085) ;
1- Sur l'applicabilité des dispositions du code de la consommation
L'article L. 221-3 du code de la consommation dispose que : «
les dispositions des sections 2, 3 et 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égale à cinq » ;
A- Sur la qualité de professionnels des cocontractants
La qualité de professionnel des parties à l'instance n'est pas contestée ; Madame [J] [T] convient que c'est bien en qualité de professionnelle qu'elle a contracté avec la société AXECIBLES et la société LOCAM ; chacune a donc contracté dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle ; il convient donc de constater que le contrat de de licence d'exploitation de site internet, objet du présent litige, a été conclu entre professionnels ;
B- Sur la conclusion « hors établissement » du contrat litigieux
L'article L. 221-1 2°-a) du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 et à l'ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 définit les « contrats hors établissement comme les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur « dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle » ;
Madame [J] [T] a signé le contrat litigieux à [Localité 3] comme il est indiqué sur le contrat, sans contestation des sociétés LOCAM et AXECIBLES ; le siège social de Madame [J] [T] est à [Localité 3], alors que celui de la société AXECIBLES est à [Localité 4] et celui de la société LOCAM à [Localité 5], il n'est pas utile de se prononcer sur la présence physique et simultanée ou non des parties ;
Il est ainsi établi que le contrat litigieux de licence d'exploitation de site internet a été conclu au lieu de l'activité professionnelle de Madame [J] [T] et non dans un établissement de la société AXECIBLES ou de la société LOCAM ;
Il convient donc de dire que le contrat litigieux a été conclu «
hors établissement
» au sens de l'article L. 221-1 2° a) du code de la consommation ;
C- Sur la question de savoir si le contrat litigieux entre dans le champ de l'activité principale de Madame [J] [T]
Madame [J] [T], en produisant un avis de situation INSEE (pièce 1 de ses écritures) précise que son activité principale est l'activité d'architecte d'intérieur ;
L'objet du contrat litigieux est la fourniture d'un site internet ; un site internet s'il est un moyen de promotion et de communication ne participe pas pour autant à l'exercice même de l'activité d'architecte d'intérieur exploitée par Madame [J] [T] ; de sorte que l'objet du contrat de licence d'exploitation de site internet n'entre pas dans le champ de l'activité principale de cette dernière ;
Au surplus, les travaux préparatoires à la loi 2014-344 du 17 mars 2014 dont est issu l'article L. 221-3 précité montrent l'intention du législateur de protéger les petits entrepreneurs susceptibles de se trouver, dans leur relation avec un fournisseur les sollicitant pour un contrat n'entrant pas dans le champ de leur activité principale, dans la même position de faiblesse qu'un consommateur ;
Le Tribunal dira que le contrat litigieux n'entre pas dans le champ de l'activité de Madame [J] [T] ;
D- Sur la question de savoir si le nombre de salariés employés par Madame [J] [T] était égal ou inférieur à cinq lors de la signature du contrat
Madame [J] [T] produit en pièce n°4 une attestation de l'URSSAF certifiant l'absence de présence de salarié au jour de la rédaction de l'attestation, soit le 17 avril 2025 alors que le contrat litigieux est daté du 28 octobre 2021 ; cette pièce sera donc écartée du débat, ne permettant pas au Tribunal de se prononcer sur l'effectif salarié au jour de la signature du contrat ;
Madame [J] [T] ne justifie donc pas qu'elle employait moins de cinq salariés à la date de conclusion du contrat litigieux ;
Il convient donc de dire que Madame [J] [T] ne remplit pas la condition visée à l'article L. 221-3 du code de la consommation relative à l'emploi d'un nombre de salariés égal ou inférieur à cinq ;
Ainsi, le Tribunal déboutera Madame [J] [T] de sa demande à titre principal, visant à obtenir la nullité de l'opération contractuelle sur le fondement des dispositions consuméristes ;
2- Sur la demande en nullité pour violation du code civil
A- Sur la stipulation d'obligations sans contrepartie et de clauses abusives
L'article 1103 du code civil dispose que «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »;
Madame [J] [T] estime que le contrat litigieux serait nul en ce qu'il violerait, notamment par son article 18, les dispositions de l'article 1169 du code civil ;
L'article 1169 du code civil précise qu' « un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire » ;
La contrepartie s'apprécie donc exclusivement lors de la conclusion du contrat en considération des obligations réciproques des parties ;
En l'espèce, le contrat de location «
site web
» met à la charge de Madame [J] [T], la «
locataire
», l'obligation de payer à la société LOCAM, le «
loueur
», les loyers contractuellement prévus, la contrepartie à cette obligation réside dans l'obligation souscrite par la société AXECIBLES, le «
fournisseur
» de créer et gérer un site internet ;
Le tribunal considère en conséquence que les conditions d'application de l'article 1169 du code civil ne sont pas réunies et rejette la demande en nullité du contrat de location sur ce fondement ;
B- Sur la demande de nullité du contrat pour erreur sur les qualités essentielles du site internet
Sur le fondement des articles 1132 et 1133 du code civil, Madame [J] [T] sollicite la nullité du contrat pour erreur sur les qualités essentielles du site ; et vise également des dispositions de l'article 226-16 alinéa 1 du code pénal au titre des sanctions encourues lorsqu'un site internet collecte illégalement des données personnelles ;
La collecte de données personnelles n'est pas un objectif du site internet litigieux ; cela ne figure pas dans l'objet du contrat de licence d'exploitation du site et cela ne figure donc logiquement pas dans le procès-verbal de livraison et de conformité qui vise à constater l'accord, ou le désaccord, ou encore les réserves, sur la prestation délivrée ; ce n'est d'autant plus pas un objectif du fait que le site internet litigieux n'est pas un site marchand mais un site vitrine ;
Le Tribunal rappelle que Madame [J] [T] ne rapporte pas la preuve de la non-conformité du site internet ou d'un défaut de conception qui l'aurait exposée aux sanctions fixées par l'article 226-16 alinéa premier du code pénal ;
Tout comme pour les moyens de nullité soulevés précédemment, le tribunal rappelle que le moyen de nullité, dans le cas d'espèce l'erreur sur les qualités essentielles du site, s'apprécie exclusivement lors de la conclusion du contrat et non dans son exécution ;
En effet le constat d'huissier produit est en date du 29 décembre 2023, soit plus de 19 mois après la signature du procès-verbal de livraison et de conformité et le Tribunal n'y relève aucune constatation quant à la non-conformité du site internet sur la protection des données personnelles ;
Ainsi, le Tribunal rejettera la demande de nullité du contrat pour erreur sur les qualités essentielles du site internet ;
3- Sur la demande de résolution du contrat pour absence de mise au point effective d'un produit complexe
Sur le fondement des articles 1194, 1217 et 1229 alinéa 1 du code civil, Madame [J] [T] sollicite la résolution du contrat dans la mesure où d'une part, le site internet n'est pas conforme à la réglementation sur la protection des données personnelles et d'autre part qu'il n'a jamais été justifiée de l'exécution de l'obligation de référencement ;
En matière de chose complexe, la délivrance n'est pleinement exécutée qu'une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue ;
Il revient donc tout d'abord au Tribunal de rechercher si la création et la mise au point effective du site internet, commandée par Madame [J] [T] auprès de la société AXECIBLES, concernent un produit complexe, de sorte que la signature du procès-verbal de livraison et de conformité n'interdirait pas à Madame [J] [T] de contester l'exécution par la société AXECIBLES de son obligation de délivrance ;
Le développement d'un site internet marchand, avec des fonctions logicielles spécifiques, est incontestablement une chose complexe, cela nécessite un cahier des charges exprimant des besoins, le développement d'organigrammes structurant le futur programme, la rédaction de code source par le programmeur, souvent se rajoutent des interfaces logiques, des interfaces utilisateurs, etc. ;
Se distinguant d'un site internet marchand, un site vitrine est un site qui ne vend rien en ligne, il présente une entreprise ou une marque, et fournit des coordonnées de contact ou un lien vers le site marchand, il joue un rôle informatif et promotionnel, le site vitrine permet d'avoir une visibilité en ligne pour se faire connaître, gagner en crédibilité, et rassurer les consommateurs ;
Le contrat de location objet du litige concerne un site vitrine et non un site marchand eu égard notamment à l'activité de Madame [J] [T] (architecte d'intérieur) mais également à la lecture du dossier technique ;
Ces sites vitrines sont mis en place à partir de «
templates
», autrement dit des architectures prédéfinies parmi lesquelles le client choisit celle qui correspond à l'image et aux fonctionnalités qu'il entend donner ;
Il est ainsi de jurisprudence constante dans cette juridiction, pour la fourniture de tels sites internet, que le Tribunal ne la considère ainsi pas comme la «
fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
» au sens de l'article L. 221-28 3° du Code de la consommation, que le même raisonnement conduit à ne pas reconnaître un «
site vitrine
» comme une «
chose complexe
» au sens de la jurisprudence, puisque cette notion de complexité n'est pas définie par le droit et laissée à l'appréciation souveraine du juge du fond;
Il s'ensuit que le procès-verbal de livraison et de conformité est propre à justifier de la mise au point effective du site au regard de sa fourniture en conformité avec le cahier de charges ;
Le Tribunal déboutera Madame [J] [T] de sa demande de résolution du contrat litigieux ;
4- Sur la demande en dommages et intérêts de Madame [J] [T]
Au visa de l'article 1240 du code civil, Madame [J] [T], sollicite l'allocation de 5 000 € à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice matériel et moral qu'elle aurait subi du fait de la violation de la loi par les sociétés LOCAM et AXECIBLES ;
Toutefois, et contrairement aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Madame [J] [T] fait preuve de carence probatoire quant au
quantum
de sa demande ;
Par conséquent, le tribunal déboutera Madame [J] [T] de sa demande en dommages et intérêts ;
5- Sur la demande en désactivation sous astreinte du site internet de la locataire
Madame [J] [T] demande au tribunal d'ordonner la désactivation de son site internet par la société AXECIBLES avec une astreinte de 200 € par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification du présent jugement ;
La désactivation sous astreinte est sollicitée au motif que, selon la locataire, le site collecterait illégalement des données personnelles, or il a été jugé ci-avant que tel n'était pas le cas de sorte que la demande d'astreinte sera rejetée ;
Concernant la désactivation du site web, ni la société LOCAM, ni la société AXECIBLES ne s'y oppose de sorte que le tribunal fera droit à la demande de Madame [J] [T] visant à ordonner la désactivation du site web « https://www.[01].fr » ;
6- Sur le respect des engagements contractuels à la charge de la société AXECIBLES
Le site internet objet du contrat litigieux a été réceptionné sans aucune réserve par Madame [J] [T], elle l'a utilisé, et a payé les loyers mensuels pendant 37 mois ;
La société AXECIBLES démontre avoir répondu systématiquement aux demandes d'intervention sur le site internet formulées par Madame [J] [T] ;
Madame [J] [T] ne parvient pas à démontrer une quelconque insuffisance de la société AXECIBLES ;
Par conséquent, le Tribunal constatera que la société AXECIBLES a respecté ses obligations contractuelles ;
7- Sur la demande en dommages et intérêts de la société AXECIBLES
Attendu que la société AXECIBLES sollicite la condamnation de Madame [J] [T] au paiement de la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive à son encontre ;
L'article 32-1 du code de procédure civile prévoit : « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000,00 € sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés » ;
L'article 1240 du code civil prévoit que : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ;
Madame [J] [T] n'a pas fait preuve d'un acharnement judiciaire envers la société AXECIBLES en tentant simplement de faire valoir des inexécutions contractuelles ;
Le droit d'agir en justice est un droit fondamental et la société AXECIBLES ne rapporte ni l'existence d'un abus digne d'intention de nuire de la part de Madame [J] [T], ni la preuve du préjudice invoqué ; en conséquence la société AXECIBLES est mal fondée en sa demande de condamnation à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
Ainsi le Tribunal rejettera la demande de dommages et intérêts formulée par la société AXECIBLES au titre du caractère abusif de la procédure engagée contre elle ;
8- Sur la demande reconventionnelle de la société LOCAM
L'article 446-2-1 du code de procédure civile dispose que : « […] les parties […] présentent leurs prétentions et moyens par écrit, leurs conclusions doivent formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune d'elles est fondée […] »;
La société LOCAM sollicite reconventionnellement dans son dispositif la condamnation de Madame [J] [T] au paiement de la somme de 5 207,79 € avec intérêts à compter du présent jugement, toutefois cette demande ne repose sur aucun fondement juridique, pas plus que sur une argumentation factuelle démontrant les motivations de cette demande ;
Ainsi le tribunal déboutera la société LOCAM de sa demande visant à obtenir la condamnation de Madame [J] [T] au paiement de la somme de 5 207,79 € avec intérêts à compter du jugement à intervenir ;
9- Sur l'article 700 du code de procédure civile
La société AXECIBLES pour faire valoir ses droits a dû engager des frais irrépétibles ; le Tribunal condamnera Madame [J] [T] à verser la somme de 350 € à la société AXECIBLES au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
La société LOCAM pour faire valoir ses droits a dû engager des frais irrépétibles non compris dans les sommes à elle allouées ; le Tribunal condamnera Madame [J] [T] à verser la somme de 350 € à la société LOCAM au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
10- Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile : les dépens sont à la charge de la partie qui succombe, Madame [J] [T], demanderesse, succombe, elle sera donc condamnée aux entiers dépens de l'instance ;
11- Sur l'exécution provisoire du jugement
En application de l'article 514 du code de procédure civile, et vu que ni la nature de l'affaire ni les circonstances de l'espèce ne justifient que l'exécution provisoire soit écartée, la présente décision sera de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Le Tribunal déboutera les parties du surplus de leurs demandes ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Déboute Madame [J] [T] de ses demandes principales visant à obtenir la nullité et/ou la résolution et/ou la caducité de l'ensemble contractuel, ainsi que les restitutions afférentes, sur le fondement des dispositions consuméristes ;
Déboute Madame [J] [T] de ses demandes subsidiaires visant notamment à déclarer abusives, inapplicables et réputées non écrites les stipulations contractuelles obligeant la locataire à régler l'ensemble des loyers, renoncer à exercer tout recours contre le bailleur et à l'indemniser le cas échéant ;
Déboute Madame [J] [T] de ses demandes subsidiaires visant à obtenir des dommages et intérêts ;
Ordonne la désactivation du site web « https://www.[01].fr » ;
Constate que la société AXECIBLES a parfaitement rempli ses obligations contractuelles ;
Déboute la société AXECIBLES de sa demande en dommages et intérêts ;
Déboute la société LOCAM de ses demandes reconventionnelles ;
Condamne Madame [J] [T] à verser la somme de 350 € à la société AXECIBLES au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Madame [J] [T] à verser la somme de 350 € à la société LOCAM au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Madame [J] [T] aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à la somme de 86,32 € ;
Dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Madame Caroline ROURE, Madame Sophie PONCET, Assistés lors des débats de Maître Édouard FAURE, greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne, le 03/11/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par Monsieur Laurent BECUWE, président, et Maître Édouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Laurent BECUWE
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.