Texte intégral
DÉCISION DU : 06 Juillet 2026
DOSSIER : N° RG 26/00067 - N° Portalis DB3A-W-B7K-EIZJ
NAC : 5AA
AFFAIRE : Société COMMUNE DE [Localité 1] C/ [P] [S]
MINUTE N° : 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Mme CABANES,
GREFFIER lors des débats et de la mise à disposition : Mme ODRION, Greffière
PARTIES :
DEMANDERESSE
Société COMMUNE DE [Localité 1]
Mairie
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Luc RIMAILLOT, avocat au barreau d’ALBI
DEFENDEUR
Monsieur [P] [S]
[Adresse 2]
1ier étage du bureau de poste
[Localité 1]
comparant
Débats tenus à l'audience du : 18 Mai 2026
Ordonnance prononcée par sa mise à disposition au greffe le 06 Juillet 2026
Le 06 Juillet 2026
ccc délivrées aux parties
cccrfe délivrée à Me [I]
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat signé le 24 février 2016, à effet au 1er mars 2016, la Commune de [Localité 1] représentée par son Maire a donné à bail à M. [P] [S] et Mme [Q] [O] un logement situé 1er étage du bureau de poste, [Adresse 2] [Localité 1], pour un loyer mensuel de 465 euros hors charge.
Par avenant signé le 27 septembre 2023, M. [P] [S] est devenu seul locataire, à effet au 1er octobre 2023.
Des loyers étant demeurés impayés, la Commune de [Localité 1] a adressé au locataire une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 mai 2025, remise le 4 juin 2025.
Puis, par acte du 21 octobre 2025, le bailleur a fait signifier à M. [S] un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Enfin, par acte de commissaire de justice du 10 février 2026, la Commune de BLAYE-LES-MINES a fait assigner en référé M. [P] [S] devant le Juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d'Albi, aux fins d'obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion, et la condamnation au paiement des sommes dues.
A l’audience du 18 mai 2026, la Commune de [Localité 1], représentée par son Conseil, sollicite du Juge de :
- Constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation au 22 décembre 2025, en application de la clause résolutoire insérée au contrat,
- Ordonner l’expulsion de M. [P] [S], ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique,
- Le condamner à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer majoré des charges à compter du 22 décembre 2025, et jusqu'à départ effectif des lieux,
- Condamner M. [P] [S] à lui payer la somme provisionnelle de 4 776,60 €, représentant les loyers et indemnités échus (décompte actualisé au 7 mai 2026),
- Le condamner à lui payer la somme de 960 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- Le condamner au paiement des dépens de l'instance,
- Rappeler l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.
La Commune de [Localité 1] maintient l'intégralité de ses demandes, et s'oppose à l'octroi de délais de paiement, faisant valoir une absence de reprise du paiement intégral du loyer courant.
En défense, M. [P] [S], comparant, sollicite des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire.
Il ne conteste pas le montant réclamé et affirme souhaiter reprendre le paiement du loyer à compter de juin 2026.
Il déclare percevoir des ressources mensuelles d'environ 1200 euros au titre de son activité de livreur, et propose de régler la somme de 100 € par mois en 2026, puis 320 € par mois à partir de février 2027, date à laquelle certains crédits seront soldés.
La décision a été mise en délibéré au 6 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. Sur la résiliation du contrat de bail
Sur la recevabilité des demandes
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Tarn par la voie électronique le 11 février 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 applicable au présent litige.
Les demandes sont donc recevables.
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
Selon l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 applicable au présent litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le contrat de bail conclu le 24 février 2026 contient une clause résolutoire.
Le 21 octobre 2025, un commandement de payer visant cette clause a été signifié au locataire.
Or, ce commandement est manifestement demeuré infructueux durant plus de deux mois.
Le contrat de bail a donc pris fin le 22 décembre 2025, par acquisition de la clause résolutoire.
II. Sur la demande en paiement
En application des dispositions de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales.
L'une d'elles est celle de payer le loyer aux termes convenus.
De plus, selon l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, la Commune de [Localité 1] produit un décompte démontrant que M. [S] lui reste redevable de la somme de 4 776,60 € à la date du 7 mai 2026.
M. [S] ne le conteste pas.
Ainsi, au regard des pièces du dossier, M. [P] [S] sera condamné à titre provisionnel à payer à la Commune de [Localité 1] la somme de 4 776,60 euros, au titre des loyers et indemnités échus et impayés au 7 mai 2026.
III. Sur la demande reconventionnelle en délais de paiement
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, dispose que : "Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation."
En l'espèce, M. [P] [S] sollicite des délais de paiement et propose de régler la somme de 100 € par mois en 2026, et de 320 € par mois à compter de février 2027.
Il justifie de ses ressources.
Le bailleur s'y oppose néanmoins.
Or, il ressort des éléments du dossier que M. [P] [S] n'a pas repris le versement intégral du loyer courant au jour de l'audience.
Dès lors, force est de constater qu'il ne justifie pas remplir les conditions prévues par le texte précité, de sorte qu'aucun délai de paiement ne pourra lui être accordé.
En conséquence, faute de départ spontané, son expulsion, ainsi que celle de tout occupant de son chef, sera ordonnée.
Il sera en outre condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 22 décembre 2025 à la date de libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tels qu'ils auraient été si le contrat s'était poursuivi.
IV. Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 alinéa 1er du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, M. [P] [S] sera condamné au paiement des dépens de l'instance.
Sur les frais irrépétibles
En application des dispositions de l'article 700 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l'espèce, M. [P] [S] sera condamné à payer à la Commune de [Localité 1] la somme de 960 euros à ce titre.
Sur l'exécution provisoire
En application des dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
La Juge des contentieux de la protection statuant en référé, publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 24 février 2016 entre la Commune de [Localité 1] représentée par son Maire d'une part, et M. [P] [S] d'autre part, portant sur le logement situé [Adresse 3], [Localité 1], sont réunies à la date du 22 décembre 2025,
DÉBOUTONS M. [P] [S] de sa demande reconventionnelle en délais de paiement,
ORDONNONS en conséquence à M. [P] [S] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance,
DISONS qu’à défaut pour M. [P] [S] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la Commune de [Localité 1] représentée par son Maire pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique,
CONDAMNONS M. [P] [S] à payer à la Commune de [Localité 1] représentée par son Maire, à titre provisionnel, la somme de 4 776,60 € (quatre-mille-sept-cent-soixante-seize euros et soixante centimes) , selon décompte arrêté au 7 mai 2026, au titre des loyers et indemnités échus et impayés,
CONDAMNONS M. [P] [S] à payer à la Commune de [Localité 1] représentée par son Maire une indemnité mensuelle d’occupation, à compter du 22 décembre 2025, et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés,
FIXONS cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi,
CONDAMNONS M. [P] [S] à payer à la Commune de [Localité 1] représentée par son Maire la somme de 960 € (neuf-cent-soixante euros), au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS M. [P] [S] aux dépens de l'instance,
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
LA GREFFIÈRE LA JUGE
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