Texte intégral
Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 26/01684 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JF5C
4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge déléguée dans la fonction du juge en charge des contentieux de la protection, assistée de Murielle FAURY, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 16 Juin 2026
ENTRE :
EPIC HABITAT ET METROPOLE
dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2]
représentée par Madame [D] [Y], chargée de contentieux locatif, muni d’un pouvoir
ET :
Madame [F] [K]
demeurant [Adresse 3] ([Localité 3])
non comparante
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat signé le 19 octobre 2007, prenant effet au 12 novembre 2007, l'OFFICE PUBLIC d'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE L'ONDAINE a donné à bail à Madame [F] [K], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 236,81 euros.
L'E.P.I.C. HABITAT ET METROPOLE, venant aux droits de l'OFFICE PUBLIC d'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE L'ONDAINE, a fait délivrer le 8 janvier 2026 à Madame [F] [K] un commandement de payer les loyers échus pour un montant total de 284,73 euros.
Le 20 janvier 2026, le bailleur a également fait délivrer à sa locataire une mise en demeure de justifier de l'occupation des lieux. Un procès verbal de constat de non abandon du logement était dressé par commissaire de justice le 25 février 2026.
Par lettre simple en date du 18 décembre 2025, l'E.P.I.C. HABITAT ET METROPOLE a préalablement informé l'organisme payeur de l'aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX).
Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 23 mars 2026, signifiée par dépôt à étude, l'E.P.I.C. HABITAT ET METROPOLE a attrait Madame [F] [K] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins :
à titre principal, de constater la résiliation du contrat de bail pour pour défaut de paiement des loyers, et subsidiairement, la prononcer ;d'ordonner l'expulsion de Madame [F] [K] et tout occupant de son chef ;de condamner Madame [F] [K] au paiement des sommes suivantes :637,69 euros au titre de sa créance locative arrêtée au 28 février 2026, somme à parfaire le jour de l'audience, outre intérêts au taux légal ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus charges due et en subissant les augmentations légales jusqu’au départ effectif des lieux ;200,00 euros à titre de dommages et intérêts ;100,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des entiers dépens.
L'E.P.I.C. HABITAT ET METROPOLE a notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 3] par voie électronique le 23 mars 2026.
L'audience s'est tenue le 16 juin 2026 devant le Juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne.
Lors de l’audience, l'E.P.I.C. HABITAT ET METROPOLE, représentée, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualisé sa créance à la somme de 1 329,14 euros, arrêtée au 15 juin 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse.
Madame [F] [K], malgré sa convocation régulière, n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.
Le diagnostic social et financier a été versé au dossier du Tribunal malgré la carence de la locataire.
Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 10 septembre pour y être rendu le présent jugement.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'absence du défendeur
Selon l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
En l'espèce, il convient de faire application de l'article précité en raison de l'absence du défendeur.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers
L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Néanmoins, par modification législative du 27 juillet 2023, l'effet produit par cette clause est réduit à « six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».
En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, deux mois après un commandement de payer resté infructueux. Eu égard à la force obligatoire des contrats, il sera fait application de ce délai.
À l'examen de l'ensemble des pièces versées aux débats, il apparaît qu’un commandement de payer, rappelant ce délai, a été délivré à Madame [F] [K] le 8 janvier 2026 pour un arriéré de loyers de 284,73 euros et qu’il est demeuré infructueux dans le délai imparti, Madame [F] [K] n’ayant pas réglé la dette locative.
Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 9 mars 2026.
Ainsi, la résiliation est constatée alors que Madame [F] [K] n'a toujours pas restitué les clés du logement. Il convient donc d’ordonner l’expulsion de Madame [F] [K] et de dire que faute pour Madame [F] [K] d’avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par huissier d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux.
Il convient également de rappeler qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ».
Sur la demande de paiement de l’arriéré locatif
Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
En l’espèce, l'E.P.I.C. HABITAT ET METROPOLE verse aux débats un décompte, arrêté au 15 juin 2026 établissant l’arriéré locatif (loyers, charges et indemnités d’occupation échus) à la somme de 1 329,14 euros, correspondant à l'arriéré locatif jusqu'à l'échéance du mois de mai 2026 incluse et après déduction des frais de procédure.
Au regard des justificatifs fournis, la créance de l'E.P.I.C. HABITAT ET METROPOLE est justifiée tant dans son principe que dans son montant.
Il convient par conséquent de condamner Madame [F] [K] à payer la somme de 1 329,14 euros, échéance du mois de mai 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement.
Sur la demande en paiement de l'indemnité d'occupation
Madame [F] [K] est désormais occupant sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail dans la limite de la demande formée par l'E.P.I.C. HABITAT ET METROPOLE.
Il y a donc lieu de condamner Madame [F] [K] à verser cette indemnité à l'E.P.I.C. HABITAT ET METROPOLE et ce dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
Il y a lieu de rappeler que « la défense à une action en justice, qui constitue un droit fondamental, ne dégénère en faute pouvant donner naissance à dommages-intérêts qu’en cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol ».
En l'espèce, aucune pièce ni argument ne vient démontrer l'existence d'une résistance abusive de la part de Madame [F] [K].
Par conséquent, la demande de condamnation à dommages et intérêts formée par l'E.P.I.C. HABITAT ET METROPOLE sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [F] [K] au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer du 8 janvier 2026, de sa signification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture.
En revanche, l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.
La présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties au greffe et en premier ressort,
Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- Copie au dossier
CONSTATE que le bail d'habitation conclu le 19 octobre 2007 entre Madame [F] [K] d'une part, et l'OFFICE PUBLIC d'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE L'ONDAINE d'autre part, concernant le bien sis [Adresse 3] s’est trouvé de plein droit résilié le 9 mars 2026 par application de la clause résolutoire contractuelle ;
CONDAMNE Madame [F] [K] à payer à l'E.P.I.C. HABITAT ET METROPOLE, venant aux droits de l'OFFICE PUBLIC d'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE L'ONDAINE, la somme de 1 329,14 euros, comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation jusqu'à l'échéance du mois de mai 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement ;
ORDONNE l'expulsion de Madame [F] [K] ;
DIT que faute par Madame [F] [K] d'avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par commissaire de justice d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux ;
RAPPELLE qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;
FIXE l'indemnité d'occupation sans droit ni titre due par Madame [F] [K] à une somme égale au montant du loyer indexé et des charges dus si le bail n'avait pas été résilié, à compter de la résiliation du bail et au besoin la CONDAMNE à verser à l'E.P.I.C. HABITAT ET METROPOLE ladite indemnité mensuelle à compter du mois de juin 2026 et jusqu'à complète libération des lieux ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Madame [F] [K] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 8 janvier 2026, de sa signification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture ;
DIT n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
Le présent jugement a été signé par le juge et le greffier présents lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE
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