Texte intégral
N° RG 24/06963 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M2JD
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
minute n°26/
N° RG 24/06963 -
N° Portalis DB2E-W-B7I-M2JD
Copie exec. aux Avocats :
Me Anita JOLY
Me Caroline MAINBERGER
Le
Le Greffier
Me Anita JOLY
Me Caroline MAINBERGER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[S] [Localité 1]
JUGEMENT du 01 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
- Juge Unique : Isabelle ROCCHI, Vice-Président
- Greffier : Alida GABRIEL, Greffier
DÉBATS :
à l'audience publique du 01 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 01 Juin 2026.
JUGEMENT :
- déposé au greffe le 01 Juin 2026
- Contradictoire et en premier ressort,
- signé par Isabelle ROCCHI, Président et par Alida GABRIEL, Greffier,
DEMANDERESSE :
Madame [W] [Q]
née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Caroline MAINBERGER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 283
DÉFENDERESSE :
S.A. ALLIANZ VIE, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 340.234.962. prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Anita JOLY, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 53
Monsieur [I] [A] [T] est décédé le [Date décès 1] 2019 suite à un accident de la circulation.
Il était salarié de la Société [S] RIJKE et bénéficiait à ce titre d’un contrat collectif de prévoyance souscrit par celle-ci.
Par courrier du 05 décembre 2019, par l’intermédiaire de son agent général, la société ALLIANZ VIE a adressé à la veuve de l’assuré, Madame [W] [A] [T], un premier chèque d’un montant de 181.224,60 euros correspondant au règlement du capital décès dû au titre du contrat susvisé.
Estimant qu’un capital supplémentaire lui était dû, le 28 février 2024, en sa qualité de bénéficiaire, Madame [Q] a adressé à cette fin un courrier recommandé avec accusé de réception à l’agent général.
Par courrier en réponse daté du 13 mars 2024 l’agent général a transmis au conseil de la bénéficiaire une copie du courrier adressé par ALLIANZ à cette dernière le 05 décembre 2019 lui notifiant que la garantie “décès accidentel” n’était pas acquise.
Faute d’accord, selon acte introductif d’instance signifié le 24 juillet 2024 Madame [W] [Q] a fait assigner la SA ALLIANZ VIE devant la chambre civile du Tribunal Judiciaire de Strasbourg afin de demander au tribunal, sur le fondement des articles L.113-1 du code des assurances, 1103 et suivants et 1353 du code civil, 700 du code de procédure civile, de :
* JUGER la demande de Madame [W] [Q], bénéficiaire du contrat collectif prévoyance d’ALLIANZ n°382 680/022 recevable et bien fondée ;
* JUGER que la Société ALLIANZ VIE est tenue de garantir la demanderesse des entières conséquences du sinistre dont Monsieur [I] [Q], défunt, a été victime ;
* CONDAMNER en conséquence la Société ALLIANZ VIE à payer à la demanderesse la somme de 362.449, 20 € conformément aux stipulations contrat N°382 680/022 ;
* DIRE que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la sommation du 10 avril 2024 ;
* CONDAMNER la Société ALLIANZ VIE à payer à la partie demanderesse la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNER la Société ALLIANZ VIE aux entiers frais et dépens de l’instance;
* DIRE n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 17 avril 2025, Madame [W] [A] [T] demande au tribunal, sur le fondement des articles L.113-1 du code des assurances, 1103 et suivants et 1353 du code civil, et 700 du code de procédure civile de :
* JUGER que la demande de Madame [W] [A] [T], bénéficiaire du contrat collectif prévoyance d’ALLIANZ n°382 680/022 est recevable et bien fondée ;
* JUGER que la Société ALLIANZ VIE est tenue de garantir la demanderesse des entières conséquences du sinistre dont Monsieur [I] [A] [T], défunt, a été victime ;
* JUGER que les garanties “Décès par suite d’un accident” et “Décès par suite d’un accident de la circulation” souscrites par Monsieur [I] [A] [T], défunt, sont acquises ;
* JUGER que la clause d’exclusion n’est pas applicable en l’absence de lien de causalité établi entre l’état d’ivresse du défunt et l’accident ;
* DEBOUTER en conséquence la société ALLIANZ VIE de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
* CONDAMNER la Société ALLIANZ VIE à payer à la demanderesse la somme de 362.449, 20 € conformément aux stipulations du contrat N°382 680/022 ;
* DIRE que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la sommation du 10 avril 2024 ;
* CONDAMNER la Société ALLIANZ VIE à payer à la partie demanderesse la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNER la Société ALLIANZ VIE aux entiers frais et dépens de l’instance;
* DIRE n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement.
Selon conclusions récapitulatives notifiées le 18 juin 2025 la SA ALLIANZ VIE demande au tribunal, sur le fondement de l'article 1103 du Code civil, de :
* DEBOUTER Madame [A] [T] de l'intégralité de ses demandes ;
* A titre subsidiaire, Si par impossible le Tribunal entrait en voie de condamnation, DEBOUTER Madame [A] [T] de sa demande de garantie “Décès par suite d 'un accident” ;
* En tout état de cause, DEBOUTER Madame [A] [T] de sa demande de condamnation fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’en tous les dépens ;
* CONDAMNER Madame [A] [T] à verser à ALLIANZ VIE la somme de 2.500 € au titre des frais irrépétibles outre les entiers dépens.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l’exposé du surplus de leurs prétentions et moyens.
La procédure a été clôturée par ordonnance du juge de la mise en état en date du 08 décembre 2025.
MOTIFS [S] LA DECISION :
Madame [A] [T] fait valoir que la SA ALLIANZ VIE tente se prévaloir des dispositions générales du contrat d’assurance référencé 10 006 993 A alors que ce sont celles référencées sous le n° 10 008 198 qui correspondent au contrat 382 680/022 dont il est demandé application.
Il convient de relever que la SA ALLIANZ VIE n’a pas communiqué aux débats la notice d’information applicable au contrat en ce que la partie demanderesse l’a produite en annexe 1. La SA ALLIANZ VIE a repris dans son dossier de plaidoirie cette annexe 1 de la pièce de la demanderesse de sorte qu’il n’y a pas de litige quant à la notice applicable.
Sur ce, Madame [A] [T] demande au tribunal de juger que les garanties “Décès par suite d’un accident” et “Décès par suite d’un accident de la circulation” souscrites par Monsieur [I] [A] [T], défunt, sont acquises et que la clause d’exclusion n’est pas applicable en l’absence de lien de causalité établi entre l’état d’ivresse du défunt et l’accident.
En application des dispositions de l’article 1103 du Code Civil “les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.”
Le contrat est ainsi la loi des parties qu’il convient d’appliquer au présent litige.
Madame [A] [T] sollicite un capital complémentaire au titre de deux garanties différentes. Il convient dès lors d’examiner successivement les conditions de mise en oeuvre de chacune d’elles.
S’agissant en premier lieu de la garantie “décès suite à un accident de la circulation”, elle s’applique, au sens du contrat, “lorsque votre décès est consécutif à un accident de la circulation, à condition toutefois qu’il survienne au plus tard un an après la date de l’accident (...).”
L’accident de la circulation est défini par le contrat comme “l’accident provoqué par un véhicule routier, ferroviaire, suspendu, maritime, fluvial ou aérien, en tant que victime de l’accident, vous pouvez être soit non usager et heurté soit usager, conducteur ou passager.”
Il n’est pas contesté que Monsieur [K] [T] est décédé dans un accident de la circulation.
La SA ALLIANZ VIE ne conteste pas les conditions de la garantie mais oppose une exclusion propre aux garanties en cas d’accident, qui concerne donc tant la demande au titre de la garantie accident qu’au titre de la garantie accident de la circulation.
Cette clause est rédigée comme suit : “nous excluons des garanties capital supplémentaire en cas de décès accidentel ou de perte totale et irréversible d’autonomie par suite d’accident, les conséquences : (...) De l’éthylisme, d’ivresse manifeste ou s’il est révélé qu’au moment de l’accident, la personne garantie à l’origine de l’accident avait un taux d’alcoolémie répréhensible en vertu de la législation française, (...).
Pour qu’une clause d’exclusion de garantie soit juridiquement valable et opposable à l’assuré, plusieurs conditions cumulatives doivent être respectées.
En premier lieu la clause doit être formelle et limitée, conformément à l’article L.113-1 du Code des assurances. Cette exigence implique que la clause soit rédigée en termes clairs, précis et non équivoques. C’est le cas en l’espèce.
En deuxième lieu, s’agissant des clauses d’exclusion liées à l’alcool, la clause doit préciser le taux d’alcoolémie à partir duquel l’exclusion s’applique. C’est le cas en l’espèce, la clause mentionnant expressément un taux d’alcoolémie égal ou supérieur au taux caractérisant l’état d’alcoolémie répréhensible en vertu de la législation française.
Enfin, en troisième et dernier lieu, la clause doit établir un lien de causalité entre l’état d’alcoolémie et la survenance du sinistre.
Ainsi, l’assureur ne peut pas valablement opposer l’exclusion dès lors qu’un taux d’alcoolémie correspondant au taux stipulé est constaté, sans démontrer que cet état a effectivement contribué à la réalisation du dommage.
C’est cette dernière condition qui est contestée et débattue.
Il est démontré par les résultats d’analyse de l’institut de médecine légale de l’université de [Localité 6] qu’au moment du prélèvement Monsieur [A] [T] présentait un taux d’alcool dans le sang supérieur à la limite autorisée.
En revanche, le rapport de conclusion d’accident de la route établi par la police allemande ne permet pas de rapporter la preuve que l’accident est dû à l’état d’imprégnation alcoolique de Monsieur [A] [T]. En effet les observations finales de l’enquête mentionnent que l’accident de la circulation “devrait être dû à une faute du conducteur de la voiture 01 (Monsieur [A] [T]). Lorsqu’il s’est rabattu après avoir effectué un dépassement, il n’avait d’une part pas respecté la distance par rapport au camion 02 et d’autre part il avait freiné de manière si brutale que le chauffeur du camion n’a plus pu éviter le choc.
La raison du freinage brutal n’a pas pu être expliquée.
L’ami (beau-frère) avec qui la victime avait passé la soirée avant de prendre son véhicule a indiqué que Monsieur [A] [T] souffrait d’insomnie et qu’un mois auparavant il avait subi une opération du coeur au cours de laquelle on lui aurait posé un stent.
Il convient de rappeler que l’accident a eu lieu à 02 heures 11 du matin.
L’enquête n’a pas permis d’établir avec certitude que l’accident était dû à la faute de Monsieur [A] [T]. Les conclusions d’enquête indiquent que l’accident “devrait” être dû à une faute de ce dernier mais que la raison du freinage brutal n’a pas pu être expliquée.
En tout état de cause il n’est nullement fait mention de l’incidence du taux d’alcoolémie et le lien de causalité entre ce taux et l’accident n’est pas démontré.
Le seul fait que Monsieur [A] [T] était en infraction au niveau du taux d’alcool et qu’il y ait eu un accident ne suffit pas à établir le lien entre ces deux
faits, l’accident pouvant s’expliquer en l’espèce par d’autres causes, la raison du freinage brutal n’ayant pas pu être déterminée, la victime ayant des problèmes cardiaques ainsi que des problèmes de sommeil...
Les développements de la SA ALLIANZ VIE sur les effets de l’alcool au volant sont sans emport comme étant généraux et qu’elle ne démontre pas qu’en l’espèce l’accident serait dû au taux d’alcool enfreignant la réglementation.
Il s’en suit que la clause d’exclusion n’est pas opposable pour refuser la garantie.
A titre subsidiaire la SA ALLIANZ VIE fait valoir qu’en l’absence d’application de la clause d’exclusion, seule la garantie “décès suite à un accident de la circulation” pourrait être mise en oeuvre mais non celle visant le décès en cas d’accident.
L’accident est défini par le contrat comme “toute atteinte corporelle non intentionnelle de votre part provenant de l’action brusque, soudaine et inattendue d’une cause extérieure, à l’exclusion d’une maladie aiguë ou chronique.
La preuve de l’accident incombe au bénéficiaire des prestations et toute classification d’un autre organisme et notamment de la sécurité sociale ne saurait nous être opposable.”
La demanderesse n’a pas vraiment développé d’argumentation au soutien de ses prétentions au titre de la garantie accident et elle n’a pas entendu répliquer aux moyens et arguments opposés en défense.
Tout au plus elle indique dans ses conclusions que le rapport d’autopsie précise d’une part que le défunt était polytraumatisé à la suite de l’accident et d’autre part qu’un malaise cardiaque ne peut être fermement exclu.
Il s’agit là d’une hypothèse, d’une cause possible mais qui n’est pas établie avec certitude. De plus, il s’agirait alors d’une cause interne propre à l’organisme de l’assuré qui avait des problèmes cardiaques.
En conséquence Madame [A] [T] ne rapporte pas la preuve que les conditions d’application de la garantie accident sont réunies.
Elle sera déboutée de sa demande de ce chef.
S’agissant du montant de la garantie “décès suite à un accident de la circulation” il n’est pas contesté par la défenderesse et son calcul est explicité en annexe 8 de la demanderesse.
La SA ALLIANZ VIE sera ainsi condamnée à payer à Madame [A] [T] la somme de 181.224, 60 € au titre de la garantie complémentaire “décès suite à un accident de la circulation”, cette somme étant augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2024, date de la sommation.
Aux termes de l’article 696 du Code de Procédure Civile la partie qui succombe supporte la charge des dépens et peut être condamnée au paiement d’une indemnité, conformément aux dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Par suite, la SA ALLIANZ VIE sera condamnée aux dépens ainsi qu’à payer à Madame [A] [T] une indemnité de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
La présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit par application des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant suivant jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ;
CONDAMNE la SA ALLIANZ VIE à payer à Madame [W] [A] [T] la somme de cent quatre vingt un mille deux cent vingt quatre euros et soixante centimes (181.224, 60 €) au titre de la garantie complémentaire “décès par suite d’accident de la circulation” du contrat n°382 680/022, cette somme étant augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2024, date de la sommation ;
DEBOUTE Madame [W] [A] [T] de sa demande au titre de la garantie complémentaire “décès par suite d’accident” ;
CONDAMNE la SA ALLIANZ VIE aux dépens ;
CONDAMNE la SA ALLIANZ VIE à payer à Madame [W] [A] [T] une indemnité de deux mille euros (2.000 €) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit par application des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile ;
Le Greffier Le Président
Alida GABRIEL Isabelle ROCCHI
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