Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2026
[I] [M]
c/
[Q] [P]
N° RG 26/00680 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXVW
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 09 Septembre 2026
Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, greffière, lors des débats et de Madame Alyssia DELPORTE, Greffière, lors du prononcé, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [I] [M]
née le 22 Décembre 1970 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Simone TORRES FORET-DODELIN, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
ET :
Madame [Q] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Brigitte BOIN, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 09 Septembre 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 22 Octobre 2026.
***
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Le 23 septembre 2025, Madame [Q] [P] a vendu son véhicule FORD
FIESTA immatriculée [Immatriculation 1] mise en circulation le 5 juin 2014 à Madame [I] [M] pour la somme de 4600 euros sans lui fournir l'historique d'entretien du véhicule.
Faisant valoir qu’à la suite d’une avarie du moteur le 27 novembre 2025, le véhicule est amené par une dépanneuse au garage OHIO à [Localité 4] qui constate que le moteur est bloqué ; que Madame [I] [M] avait appelé en vain Madame [Q] [P] afin de l'informer de la situation et trouver un arrangement amiable puis lui écrira le 16 décembre 2025 aux fins d'obtenir l'annulation de la vente, courrier non retiré ; qu’elle a en conséquence saisi sa protection juridique qui a missionné un expert, Monsieur [Z] [E] de EXPERTISE & CONCEPT qui a convoqué les parties pour une expertise amiable contradictoire pour le 4 février 2026 au garage OHIO agent FIAT à [Localité 4] à laquelle Madame [Q] [P] ne s'est pas rendue ; qu’il ressort du rapport d'expertise contradictoire du 5 février 2026 que le véhicule présente une avarie sévère du moteur thermique suite à un désordre de lubrification de l'attelage mobile caractérisée par un grippage interne et une perforation du bloc moteur et que l'origine de l'avarie trouve naissance dans un désordre sévère de lubrification du moteur thermique étalé dans la temporalité estimée antérieure au contrat de vente entre les parties ; et qu’aucune solution amiable n’est possible, Madame [I] [M] a, par acte en date du 23 avril 2026, fait assigner Madame [Q] [P] devant le juge des référés aux fins de voir :
Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile
Au principal, voir renvoyer les parties tel qu'il appartiendra,
Mais d'ores et déjà, vu l'urgence :
Désigner tel Expert judiciaire qu'il plaira à votre Tribunal, lequel aura pour mission:
de se faire remettre tout document utile à l'accomplissement de sa mission par les parties au litige ou les tiers détenteurs d'éléments d'information, d'entendre tous sachants, de convoquer les parties et les entendre en leurs explications, d'examiner le véhicule de marque FORD FIESTA immatriculée [Immatriculation 1] de vérifier la réalité des désordres invoqués dans l'assignation et dans les pièces versées aux débats, décrire les dommages en résultant et situer leur date d'apparition, rechercher et indiquer la ou les causes de ces désordres, dysfonctionnements, non conformités en donnant toutes explications techniques utiles sur les moyens d'investigation employés, fournir tous éléments techniques et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie de déterminer si le véhicule est atteint de vices cachés au sens de l'article 1641 du Code Civil qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avaitconnus, donner son avis, d'une part, sur les moyens et travaux nécessaires pour y remédier en faisant produire par les parties des devis qu'il appréciera et annexera à son rapport, et d'autre part, sur le coût et la durée des travaux fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues, fournir éventuellement tous éléments d'appréciation des préjudices subis et donner son avis, du tout dresser rapport.RESERVER les dépens.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 8 septembre 2026, elle maintient sa demande, s’oppose à l’ensemble des demandes, fins et conclusions de Madame [P], et sollicite le paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Elle déclare que :
* l’expert indique que contrairement aux dires du vendeur lors de la vente il est formellement démontré que la pompe à huile du moteur thermique est d’origine et n’a de ce fait n’a pas été remplacée avant la transaction et que l’avarie constatée est connue sur ce type de motorisation de la marque dont le véhicule doit faire l’objet d’un entretien périodique rigoureux et suivi selon les préconisations du constructeur et qu’un entretien non respecté apparaît à l’origine des désordres,
* dans ses écritures tardives la défenderesse soutient que la demanderesse avait été informée d’une intervention sur la pompe à l’huile or la concluante avait juste rappelé à l’expert ce qui avait été indiqué par Madame [P] avant la vente mais cette dernière n’avait fourni aucune facture pour le justifier, ce qu’elle sera obligée de produire dans le cadre de l’indispensable expertise judiciaire,
* elle insiste sur le Kilométrage et l’âge du véhicule mais il est important de rappeler que Madame [P] si elle avait respecté la préconisation du constructeur, aurait dû remplacer la courroie avant la vente, or aucun historique d’entretien n’a été fourni par cette dernière au moment de la cession,
* toutes les pièces ont été conservées lors de l’expertise contradictoire de Monsieur [Z] [E] de EXPERTISE & CONCEPT et l’expertise judiciaire est totalement réalisable le véhicule n’ayant pas bougé,
* cette expertise réalisée était indispensable pour fonder la demande d’expertise judiciaire,
* la mission demandée par la concluante est une mission type et la défenderesse tente de voir par les chefs de mission demandées, orienter le débat en sa faveur alors qu’il doit demeurer objectif,
* la concluante sollicite que Madame [P] soit déboutée de sa demande de complément de mission dans la mesure où l’expert doit d’ores et déjà se faire remettre tout document utile à l’accomplissement de sa mission, ce que la défenderesse ne manquera pas de solliciter dans le cadre des mesures expertales,
* la mauvaise foi de la défenderesse qui a tenté de tromper la religion du Tribunal en soutenant ne pas avoir été touchée par la convocation de l’expert judiciaire est manifeste car elle indique que les pièces ne permettent pas d’établir que la convocation ait été reçue alors qu’elle ne retire pas les recommandés de Madame [M] et de l’expert et manifeste une résistance abusive à toute mesure d’instruction.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 3 septembre 2026, Madame [Q] [P] demande à la juridiction de :
Vu les articles 145, 238, 491, 696 et 700 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 1641 et 1642 du Code Civil,
Vu les pièces versées aux débats,
IL EST DEMANDÉ AU JUGE DES RÉFÉRÉS DE :
À TITRE PRINCIPAL
- JUGER que Madame [I] [M] ne justifie pas, au regard des éléments produits et de l’état désormais modifié du véhicule, d’un motif légitime et d’une utilité probatoire suffisante permettant d’ordonner la mesure d’expertise judiciaire sollicitée ;
- DÉBOUTER en conséquence Madame [I] [M] de sa demande d’expertise fondée sur l’article 145 du code de procédure civile ;
- CONDAMNER Madame [I] [M] à verser à Madame [Q] [P] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNER Madame [I] [M] aux dépens de l’instance de référé ;
À TITRE SUBSIDIAIRE, SI UNE EXPERTISE ÉTAIT ORDONNÉE
- ECARTER de la mission tout chef demandant à l’expert de qualifier les désordres de « vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil », de déterminer si l’acheteur aurait contracté ou à quel prix, ou de se prononcer sur les responsabilités juridiques des parties ;
- LIMITER la mission de l’expert aux constatations et analyses techniques énoncées au II-B3 des présentes conclusions, et notamment à l’étude préalable de l’impact des démontages et manipulations déjà réalisés sur la possibilité de reconstituer l’état du véhicule au jour de la vente ;
- ORDONNER que l’ensemble des pièces mécaniques déjà déposées, des photographies originales, relevés de diagnostic, prélèvements et échantillons encore disponibles soit conservé et tenu à la disposition de l’expert judiciaire ;
- METTRE l’intégralité de la provision à valoir sur les honoraires et frais de l’expert à la charge de Madame [I] [M] ;
- LAISSER les dépens de l’instance de référé à la charge de Madame [I] [M] ;
- DÉBOUTER Madame [I] [M] de toute demande formée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile à l’encontre de Madame [Q] [P] ;
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE
- DÉBOUTER Madame [I] [M] de toutes demandes plus amples ou contraires;
- RÉSERVER expressément à Madame [Q] [P] l’ensemble de ses moyens, droits et actions au fond, ainsi que tout recours à l’encontre de tout professionnel qui serait susceptible d’être concerné par l’entretien ou les interventions antérieures sur le véhicule.
Elle réplique que :
* la présente demande repose presque exclusivement sur une expertise privée diligentée à l’initiative de la protection juridique de Madame [I] [M], menée hors la présence de Madame [Q] [P], après plusieurs semaines d’immobilisation et au cours de laquelle le véhicule a fait l’objet de démontages importants,
* cette expertise contient en outre plusieurs incertitudes techniques non levées par les pièces communiquées,
* Madame [Q] [P] conclut donc, à titre principal, au rejet de la mesure sollicitée faute de démonstration d’un motif légitime et, surtout, d’une utilité probatoire suffisante de la mesure telle qu’elle est demandée,
* à titre subsidiaire, si une expertise devait néanmoins être ordonnée, sa mission devra être strictement encadrée, contradictoire et recentrée sur les questions réellement susceptibles d’être objectivement établies, sans confier au technicien des appréciations juridiques relevant du seul juge du fond,
* il s’agit de la vente d’un véhicule d’occasion ancien, ayant déjà parcouru près de
120.000 kilomètres,
* le rapport d’expertise privé produit par la demanderesse relève lui-même qu’un contrôle technique périodique avait été effectué le 23 septembre 2025, soit le jour de la cession, à 119.143 kilomètres,
* aucune avarie-moteur, aucun défaut de lubrification et aucun blocage mécanique n’y sont mentionnés,
* l’avarie moteur est survenue le 27 novembre 2025,
* une expertise a été organisée le 4 février 2026 dans les locaux du garage OHIO,
* le rapport mentionne que Madame [Q] [P] était absente aux opérations et il n’est pas établi qu’elle aurait été convoquée,
* ces opérations ont permis de constater des dommages internes importants,
* l’expert privé retient une avarie sévère du moteur consécutive à un défaut de lubrification,
* il indique également que l’avarie trouverait son origine dans un « entretien périodique et/ou une qualité d’huile de lubrification du moteur thermique non respecté », puis estime que l’origine du désordre serait antérieure à la vente,
* la demanderesse ne produit pas, à ce stade, d’éléments objectifs suffisamment solides permettant de rattacher l’avarie à un défaut caché antérieur à la vente,
* l’avarie est intervenue après une utilisation importante du véhicule,
* les propres déclarations de la demanderesse montrent qu’elle avait reçu des informations relatives au circuit de lubrification avant la vente,
* le rapport privé lui-même formule une causalité alternative liée à l’entretien et à la qualité d’huile,
* le prélèvement RDEA1912 n’est pas produit,
* le niveau d’huile constaté après la panne ne permet pas de reconstituer le niveau d’huile au jour de la vente,
* le rapport identifie lui-même une échéance d’entretien liée à l’âge du véhicule, * l’affirmation selon laquelle la pompe à huile serait « formellement » d’origine n’est pas précisée,
* le caractère contradictoire et la valeur probatoire de l’expertise privée sont limités à l’égard de Madame [Q] [P],
* l’état du véhicule a été substantiellement modifié avant toute intervention judiciaire, ce qui réduit l’utilité probatoire d’une nouvelle expertise,
* la mesure sollicitée présente un caractère essentiellement exploratoire et doit être rejetée,
* à titre subsidiaire, si une expertise était ordonnée, la mission sollicitée devra être strictement recentrée.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 145 code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.
L’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à mise en œuvre des dispositions de l’article 145, l’application de ce texte n’impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des personnes mises en cause ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.
En outre, les dispositions de l’article 146 ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145. En ordonnant la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige ultérieur, le juge des référés n’a d’autre objet que d’éviter la carence du demandeur.
La demande d'une mesure d'instruction doit reposer néanmoins sur des faits précis, objectifs et vérifiables permettant de projeter le litige futur, qui peut n'être qu'éventuel, comme plausible et crédible. Il appartient donc au demandeur de rapporter la preuve d'éléments suffisants à rendre crédibles ses allégations, et de démontrer que le résultat de l'expertise sollicitée présente un intérêt probatoire.
En l’espèce, il résulte des pièces produites, et notamment du certificat de cession du 23 septembre 2025, du courrier adressé à Mme [P] le 16 décembre 2025, du courrier de convocation de Madame [P] à l’expertise amiable du 4 février 2026, et du rapport d’expertise amiable de Monsieur [E] (EXPERTISE & CONCEPT) du 5 février 2026, un motif légitime pour la requérante de faire établir, avant tout procès, la réalité, la nature et l’origine des désordres qu’elle invoque.
Les contestations élevées par Madame [P] relèvent d’un débat devant le Juge du fond.
Il convient, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, d’ordonner la mesure d’expertise qui est nécessaire.
La mission de l’expert et les modalités de cette expertise, ordonnée aux frais avancés des demandeurs, qui ont intérêt à ce qu’elle soit pratiquée, seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance. Il sera tenu compte de la remarque formée par la défenderesse en ce qui concerne la mission de l’expert.
Madame [M], demanderesse à l’expertise, supportera les dépens.
Il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile à ce stade de la procédure.
Chacune des parties sera déboutée de sa demande formée à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie MARIE, vice-présidente, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront ;
Ordonnons une expertise et commettons pour y procéder
M. [G] [V]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Port. : [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 1]
Expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel
À charge pour lui d’avoir recours à un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne si cela s’avérait nécessaire, avec mission de :
se faire communiquer par les parties et, si nécessaire, par tout tiers détenteur, l’ensemble des documents techniques utiles relatifs au véhicule, notamment certificats d’immatriculation et de cession, contrôles techniques, factures et justificatifs d’entretien, diagnostics, photographies, relevés de codes défauts, documents du garage OHIO, rapport et procès-verbal d’expertise privée, résultats d’analyses de lubrifiant, échanges relatifs à la vente et tout document permettant d’établir la chronologie ;
convoquer les parties et recueillir leurs observations contradictoires ;
examiner le véhicule FORD FIESTA immatriculé [Immatriculation 1] ainsi que, séparément, toutes les pièces mécaniques déposées et conservées, et préciser les conditions de conservation de ces éléments ;
recenser avec précision toutes les opérations de démontage, vidange, prélèvement, nettoyage, manipulation, remplacement ou remontage réalisées depuis l’avarie du 27 novembre 2025, en indiquant, pour chacune, sa date et son auteur lorsqu’ils peuvent être déterminés ;
dire, sur un plan exclusivement technique, si l’état actuel du véhicule et des pièces permet encore une reconstitution fiable de l’état mécanique du moteur, du circuit de lubrification, de la pompe à huile, de la crépine et des courroies au 23 septembre 2025 et, dans la négative ou en cas d’incertitude, préciser les limites de l’analyse ;
reconstituer la chronologie kilométrique du véhicule entre la vente et la panne et préciser, dans la mesure des éléments disponibles, les conditions d’utilisation et d’entretien pendant cette période ;
préciser les préconisations-constructeur applicables au véhicule au regard de son âge et de son kilométrage, notamment en matière de vidange, de lubrifiant, de courroie de distribution et d’organes associés, et déterminer objectivement, sur pièces, les opérations d’entretien dont l’exécution peut être établie ;
constater et décrire les dommages affectant le moteur, allégués par Madame [I] [M] dans son assignation,
rechercher et indiquer la ou les causes de ces dommages en donnant toutes explications techniques utiles sur les moyens d'investigation employés, indiquer si les désordres mécaniques objectivement constatés existaient déjà au 23 septembre 2025 ou trouvaient nécessairement leur cause dans un phénomène déjà engagé à cette date ; si une datation certaine n’était pas possible, distinguer les hypothèses et préciser leur degré de probabilité sans conclure au-delà des données techniques disponibles ;
indiquer si les anomalies techniques éventuellement présentes au jour de la vente étaient décelables à l’occasion d’un examen usuel ou par les signes de fonctionnement normalement perceptibles par un utilisateur non professionnel,
fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction saisie de déterminer les responsabilités éventuellement encourues,
préciser si les désordres peuvent être réparés et, en ce cas, chiffrer le montant des réparations,
fournir tous éléments permettant de déterminer et d'évaluer le préjudice allégué par Madame [I] [M],
Disons que Madame [I] [M] devra consigner à la régie du tribunal judiciaire de Grasse une provision de 1500 € à valoir sur les frais d’expertise, et ce au plus tard dans le délai de deux mois suivant l’invitation prévue par l’article 270 du code de procédure civile, à peine de caducité de la mesure d’expertise, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;
Disons que l'expert procédera à sa mission dès qu'il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ou dès notification de la décision d'aide juridictionnelle, et qu'il déposera au Greffe rapport de ses opérations dans le délai de 6 mois, sauf prorogation dûment autorisée ;
Disons que, conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine et qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état ;
Disons que, dans l'hypothèse où l'expert judiciaire aurait recueilli l'accord des parties à l'utilisation de la plateforme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d'experts de justice concernant la dématérialisation de l'expertise civile et à l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1 du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile ;
Disons qu’à tout moment les parties pourront saisir le juge chargé du contrôle des expertises afin de lui demander conjointement la suspension des opérations d’expertise le temps pour elles de mettre en œuvre une médiation conventionnelle
Disons que, conformément aux dispositions de l’article 282, le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception et disons que, s’'il y a lieu, celles-ci adresseront à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
Disons que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ;
Disons que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI DE UN MOIS ;
Disons qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises ;
Commettons le magistrat chargé du contrôle des expertises, pour surveiller les opérations d’expertise
Laissons les dépens à la charge de Madame [I] [M],
Déboutons chacune des parties de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé à GRASSE, avons signé avec le greffier.
LE GREFFFIER LE JUGE DES REFERES
En conséquence, la République française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit
arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs
généraux et aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants
et officiers de la force publique de prêter main-forte
lorsqu’ils en seront légalement requis.