Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03326 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4WVK
ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Le 14 octobre 2026 à 15h15
Nous, Coralie COUSTY, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Bérangère RUBAT, greffier.
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 10 octobre 2026 par la PREFECTURE DU RHONE ;
Vu la requête de [J] [Q] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 10/10/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 10/10/2026 à 15h50 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/3327 ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 13 Octobre 2026 reçue et enregistrée le 13 Octobre 2026 à 15h00 tendant à la prolongation de la rétention de [J] [Q] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/03326 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4WVK ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
La PREFECTURE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[J] [Q]
né le 31 Mars 2002 à [Localité 2] (ALGERIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience,
assisté de son conseil Me Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, choisi,
en présence de M.[G] [I], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 1],
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties.
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.
Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie.
[J] [Q] été entenduen ses explications.
Me Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, avocat de [J] [Q], a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03326 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4WVK et RG 26/3327, sous le numéro RG unique N° RG 26/03326 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4WVK.
Une décision du tribunal correctionnel de LYON en date du 25 juillet 2025 a condamné [J] [Q] à une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale.
Par décision en date du 10 octobre 2026 notifiée le 10 octobre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [J] [Q] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 10 octobre 2026.
Par requête en date du 13 Octobre 2026, reçue le 13 Octobre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Par requête en date du 10/10/2026, reçue le 10/10/2026, [J] [Q] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative.
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
La requête de [J] [Q] est motivée, datée, signée sera déclarée recevable.
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'autorité administrative et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats.
REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :
Sur l’insuffisance de motivation et le défaut d’examen individuel et sérieux de la situation
Au soutien de son recours, Monsieur [A] [Q] indique qu’il a fait l’objet d’une rétention entre mai et août 2026 à l’issue de sa levée d’écrou et qu’il a été ensuite assigné à résidence au domicile de sa compagne à [Localité 3]
Dans sa décision, l’administration indique que le comportement de Monsieur [A] [Q] constitue une menace pour l’ordre public au regard de sa précédente incarcération à compter du 28 mai 2025 pour des faits d’agression sexuelle et sa condamnation à une interdiction du territoire français de 5 ans; qu’il ne justifie pas d’un hébergement stable et qu’il est dépourvu de document d’identité.
En l’espèce, Monsieur [A] [Q] a été interpellé pour des faits de vol et placé en garde à vue. Il a déclaré en audition être domicilié [Adresse 1], être sans profession et sans ressources. Il doit être souligné que très peu de questions ont été posées à l’intéressé sur sa situation administrative et qu’aucun document lié à l’assignation à résidence à laquelle il déclare être soumis n’a été initialement produit. Il ressort de la procédure que Monsieur [A] [Q] a déjà été placé en rétention administrative le 28 mai 2026 sur le fondement de l’interdiction du territoire français à laquelle il a été condamné. Aucun élément n’a été produit par l’administration sur le déroulement de cette mesure et son échéance. Monsieur [A] [Q] indique que cette rétention a duré trois mois et qu’il est sorti à l’issue avec une assignation à résidence à l’adresse qu’il a déclarée en procédure. Il est produit à l’audience la décision de prolongation de la rétention prononcée par le magistrat du tribunal judiciaire de LYON le 26 juillet 2026, ce qui corrobore les dires de l’intéressé. La mesure d’assignation à résidence a finalement été produite en cours de délibéré et permet de confirmer que l’intéressé est sorti de rétention le 25 août 2026. Il a été avancé à l’audience que la présente mesure de rétention a été initiée suite à une garde à vue pour des faits de vol avec violence, ce qui a entraîné une nouvelle appréciation de sa situation. Or, il convient de souligner que la procédure pénale a été classée sans suite par le procureur de la République pour infraction insuffisamment caractérisée. Dès lors, aucun élément significatif n’est intervenu depuis la décision d’assignation à résidence et il ne peut être avancé que la menace à l’ordre public aurait pu être aggravée par une procédure pénale à laquelle aucune suite n’a été donnée, ni même que l’adresse déclarée soit insuffisante pour estimer que l’intéressé ne dispose pas d’un hébergement stable. Il n’est pas établi par ailleurs que l’intéressé n’ait pas respecté la mesure d’assignation à résidence.
Dans ce contexte, la décision de placement en rétention est insuffisamment motivée et il n’a pas été procédé à un examen sérieux de la situation de Monsieur [J] [Q].
La décision de placement en rétention sera par conséquent déclarée irrégulière.
II - SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
Par requête en date du 13 Octobre 2026, reçue le 13 Octobre 2026 à 15h00, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours;
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
La requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée.
Elle doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, dont la copie du registre réactualisé (L744-2 du CESEDA) et, en cas de nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement, des pièces afférentes aux mesures antérieures de manière à ce que conformément aux dispositions de l’article L741-7 du CESEDA, le juge s’assure que :
- la durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement n’excède pas trois cent soixante jours,
- l'intéressé ne fasse pas l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement,
- la privation de liberté résultant de la nouvelle décision de placement n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l’intéressé a déjà fait l'objet.
En l’espèce, l’administration a produit une décision de placement en rétention concernant l’intéressé et fondée sur la même mesure d’éloignement en date du 28 mai 2026, sans autre élément sur la fin de la mesure. Les pièces finalement obtenues à l’audience puis en cours de délibéré permettent de démontrer que Monsieur [J] [Q] a été placé au centre de rétention administrative pendant 3 mois sans que son éloignement ait pu être exécuté et en est sorti il y a environ un mois et demi. Dès lors, une nouvelle mesure de rétention intervenant si rapidement après une mesure ayant suivi son cours jusqu’au maximum légal excède la rigueur nécessaire.
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète.
REGULARITE DE LA RETENTION :
L'intéressé s'est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA.
L'intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :
La décision de placement en rétention ayant été déclarée irrégulière, il ne sera pas fait droit à la requête de l’administration.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03326 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4WVK et 26/3327, sous le numéro de RG unique N° RG 26/03326 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4WVK ;
SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
DECLARONS recevable la requête de [J] [Q] ;
DECLARONS la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [J] [Q] irrégulière ;
SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
DISONS N'Y AVOIR LIEU À LA PROLONGATION du maintien en rétention de [J] [Q] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.
LE GREFFIER LE JUGE
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