Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/967
N° RG 26/00967 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RTRT
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 13 octobre à 10h00
Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles [L] 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 10 octobre 2026 à 12H13 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
[V] [D] alias [V] [Y] né le 14/03/2005
né le 17 Novembre 2005 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 10 octobre 2026 à 12h35 ;
Vu l'appel formé le 12 octobre 2026 à 12h01 par courriel, par Me Séverine DUTREICH, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 12 octobre 2026 à 15h00, assisté de J. USTAZE, greffier, avons entendu :
[V] [D] alias [V] [Y] né le 14/03/2005
assisté de Me Séverine DUTREICH, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
avec le concours de [M] [Q], interprète en langue arabe, assermenté ;
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;
En présence de [L] [H] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles [L] 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le placement en rétention administrative par la préfecture de la Haute-Garonne le 12 aout 2026 de M. [V] [D] né le 15 novembre 2005 à Mostaganem (Algérie), de nationalité algérienne, sur le fondement d'une interdiction du territoire français d'une durée de 3 ans prononcée à son encontre par le Tribunal correctionnel de Toulouse le 1er avril 2025 et d'une décision fixant le pays de renvoi du 14 aout 2026 ;
Vu l'ordonnance rendue le 10 septembre 2026, par le juge délégué du Tribunal judiciaire de Toulouse autorisant la deuxième prolongation de la mesure de rétention administrative, confirmée par ordonnance de la Cour d'appel de Toulouse du 14 septembre 2026 ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 9 octobre 2026, enregistrée au greffe à 11h51, sollicitant une troisième prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 10 octobre 2026 à 12h13 et notifiée à l'intéressé le jour même à 12h35 ordonnant la prolongation de la mesure de rétention administrative de M. [V] [D] pour une durée de 30 jours ;
Vu l'appel interjeté par M. [V] [D] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 12 octobre 2026 à 12h01, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté, en soutenant :
l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de jonction des pièces utiles et en l'espèce, d'une copie actualisée du registre du centre de rétention,
l'absence de démonstration de la menace à l'ordre public,
l'absence de perspectives d'éloignement ;
Les parties convoquées à l'audience du 12 octobre 2026 ;
Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me DUTREICH lequel a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile ;
Entendues les explications de l'appelant, qui a bénéficié de l'assistance d'un interprète et a eu la parole en dernier ;
Entendues les observations du représentant du préfet de la Haute-Garonne, qui a sollicité la confirmation de l'ordonnance frappée d'appel ;
Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'appel,
En l'espèce, en application de l'article R743-10 du CESEDA, l'appel fait dans les termes et délais légaux est recevable.
Sur la fin de non-recevoir
Aux termes de l'article R.743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article [L] 744-2.
La requête en prolongation doit être motivée en droit et en fait.
Doivent être considérées des pièces justificatives utiles dont la production conditionne la recevabilité de la requête les pièces qui sont nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer son plein pouvoir et de vérifier qu'aucun des droits accordés au retenu n'a été méconnu au cours de la procédure.
M. [V] [D] soutient l'irrecevabilité de la requête en troisième prolongation de la préfecture pour défaut de jonction d'une copie actualisée du registre du centre de rétention en ce que la copie annexée ne mentionne pas l'appel formé contre l'ordonnance de deuxième prolongation et le résultat de l'audience d'appel.
Néanmoins, l'examen des pièces produites par la préfecture permet de constater que plusieurs copies du registre de rétention figurent dans le dossier transmis tant au conseil qu'à la première présidence.
La première copie, qui a été imprimée et agrafée à la première page du dossier papier du Tribunal judiciaire, ne mentionne effectivement que la première prolongation de la mesure, cependant figure notamment une copie à la page 42 du dossier numérisé dans laquelle figurent les mentions relatives au recours formé par le retenu contre l'ordonnance du 10 septembre 2026 et son résultat.
Dans la mesure où cette pièce a bien été communiquée au conseil avec le reste du dossier numérisé, quand bien même ce n'est pas la copie qui a été agrafée à la côte du dossier papier, il est retenu que la requête de la préfecture est bien accompagnée des pièces justificatives utiles et qu'elle est donc recevable.
La fin de non-recevoir est donc écartée et l'ordonnance frappée d'appel est confirmée de ce chef.
Sur la troisième prolongation, les diligences de la préfecture et les perspectives d'éloignement
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article [L] 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport. L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article [L] 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée de la rétention prolongée n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée de la rétention prolongée n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
Il appartient au juge judiciaire d'apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d'éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai de rétention de 90 jours.
Les diligences de l'administration doivent présenter un caractère suffisant.
En l'espèce, l'analyse de la motivation de la requête de la préfecture de la Haute-Garonne permet de conclure la requête de la préfecture de la Haute-Garonne est fondée sur les alinéas 1 et 3a de l'article L742-4 du CESEDA, soit la menace à l'ordre public et l'absence de délivrance des documents de voyage par les autorités consulaires saisies dans le temps de la précédente prolongation.
Il appartient donc à l'administration de caractériser la menace représentée par M. [V] [D], étant rappelé que la menace à l'ordre public doit faire l'objet d'une appréciation in concreto, au regard d'un faisceau d'indices.
Ainsi, il a été récemment jugé que le juge apprécie l'existence d'une menace pour l'ordre public au regard de l'ensemble des circonstances de l'affaire, du comportement de l'intéressé, y compris au cours de sa détention ou de sa rétention, et des risques objectifs que celui-ci fait peser sur l'ordre public, en cherchant à caractériser notamment l'actualité de la menace représentée par le comportement de l'intéressé (Cf 1re Civ., 7 janvier 2026, n° 24-15.449).
En l'espèce, dans sa requête, la préfecture rappelle que le retenu a fait l'objet de 5 condamnations pénales entre le 15 juin 2023 et le 27 février 2026, l'ayant toutes condamné à de l'emprisonnement, principalement pour des faits en lien avec la législation sur les produits stupéfiants.
Les copies de jugements correctionnels, l'extrait du bulletin N°2 de son casier judiciaire et la fiche pénale du retenu joints par la préfecture confirment ces affirmations.
La réitération de faits, notamment d'infractions à la législation sur les produits stupéfiants, les condamnations à des peines d'emprisonnement et la dernière comparution immédiate de février 2026, caractérisent la menace à l'ordre public représentée par le maintien de l'intéressé sur le territoire dans la requête de la préfecture, dès lors, l'administration justifie sa demande de troisième prolongation au regard des critères de l'alinéa 1 de l'article L742-4 du CESEDA.
S'agissant des diligences réalisées, la préfecture, qui dispose d'une copie d'acte de naissance de l'intéressé, justifie des diligences réalisées dans le cadre de la précédente incarcération et du précédent placement en rétention administrative, du 28 aout 2024 jusqu'au 13 octobre 2025. Elle justifie avoir réactivé auprès des autorités consulaires algériennes la demande d'identification et de délivrance d'un laissez-passer consulaire le 11 aout 2026 en transmettant les pièces requises dont l'extrait d'acte de naissance. Les autorités consulaires ont programmé et réalisé une audition consulaire le 2 septembre 2026, laquelle s'est tenue. Une relance a été faite par la préfecture le 8 septembre 2026 et une transmission de ses empreintes au format NIST est intervenue le 15 septembre 2026. Deux relances sont intervenues le 29 septembre et le 8 octobre 2026.
Dès lors, les diligences de la préfecture sont constantes et suffisantes depuis le placement M. [V] [D] en rétention administrative et elles sont effectives puisque les autorités saisies ont répondu et réalisé une audition consulaire.
Comme l'a justement retenu le premier juge et contrairement à ce que soutient le retenu, au vu des premières réponses des autorités consulaires algériennes et notamment de la tenue d'une audition consulaire, il existe toujours des perspectives raisonnables d'éloignement à ce stade de la procédure de rétention, même si les autorités consulaires algériennes n'ont pas encore délivré de laissez-passer consulaire. Il ne peut être affirmé que les 30 jours restants de rétention sont insuffisants pour obtenir le laissez-passer consulaire et l'éloignement effectif du retenu alors que la préfecture a transmis une copie de son acte de naissance et ses empreintes.
Enfin, la prolongation de la rétention se justifie toujours à ce stade, étant le seul moyen de prévenir un risque de soustraction de M. [V] [D] à l'exécution de la décision d'éloignement et de garantir efficacement son exécution effective, en raison du défaut de documents de voyage valides. Le retenu est père d'un enfant, [J], âgé de 2 ans mais qui est à la charge de son ex-compagne, le retenu ne démontrant pas qu'il participe à son entretien et son éducation. S'il a pu dire être en concubinage avec une nommée [C] [F], il n'a produit aucune pièce pour attester de la réalité de cette relation.
S'il a pu indiquer dans son audition du 26 février 2026 être locataire d'un logement sur [Localité 2], force est de constater qu'il n'y demeure plus depuis le 27 février 2026 et ne rapporte pas la preuve que le bail n'a pas été dénoncé.
Il représente une menace pour l'ordre public ayant été multicondamné pour des infractions à la législation sur les produits stupéfiants.
Ses parents et sa fratrie demeurent toujours en Algérie.
Il convient donc de permettre l'exécution de la mesure en maintenant l'intéressé dans un cadre contraint. Aucune ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée n'étant, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, mis en balance les uns par rapport aux autres, caractérisée.
Dès lors, la prolongation de la rétention administrative est donc justifiée et l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par M. [V] [D] à l'encontre de l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse,
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 10 octobre 2026 à 12h13 en toutes ses dispositions,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne, à M. [V] [D] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/967
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur X se disant [V] [D] alias [V] [Y] né le 14/03/2005,
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 2] [Localité 3].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 2] qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
La présente notification est accompagnée d'une traduction conforme, ci-après.
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