Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de renouvellement de la période d'observation
Numéro de rôle : 2026 007326 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29/09/2026
Composition du tribunal lors de l'audience du 29/09/2026
PRESIDENT
: Monsieur Patrice AUZET
JUGES
: Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT
Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET
GREFFIER
: Madame Marine DESSAUX
CENTRE D'ETUDES ET RECHERCHES TOURISTIQUES "C.E.R.E.T." (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 1] RCS [Localité 2] comparant par monsieur [Q] [A], dirigeant de Esprit Formation, présidente
En présence de :
La SELARL [O] & BERTHOLET, prise en la personne de Maître [X] [O] La SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [W] [U], ès qualités de mandataire judiciaire
Le ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République Madame [E] [C], représentante des salariés
Par jugement en date du 26/02/2026, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de CENTRE D'ETUDES ET RECHERCHES TOURISTIQUES "C.E.R.E.T." (SAS), et a ordonné à ce que l'affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Les parties ont été dûment avisées,
Le ministère public a été avisé conformément à la loi,
A l'audience, Maître [O] rappelle l'historique de la procédure et les derniers chiffres et éléments de son rapport.
Il indique que l'affaire fonctionne malgré diverses difficultés, que le prévisionnel établit permet d'envisager un plan de redressement et donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
Maître [U] souligne que le passif est important mais contesté pour une grande partie, qu'il a bien réceptionné les documents d'usage et notamment l'attestation d'absence de nouvelle dette relevant de l'article L.622-17 du code de commerce, et en termine en donnant un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le président donne lecture du rapport du juge-commissaire, favorable à la poursuite de la période d'observation.
Le ministère public donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation tout en conservant une inquiétude au regard de l'importance du passif.
Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l'absence de nouvelles dettes, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois, soit jusqu'au 26/02/2027, conformément aux dispositions de l'article L 631-7 du code de commerce.
Par ailleurs à la barre, le dirigeant confirme qu'une consignation lui parait possible afin de justifier sa capacité de remboursement ; consignation d'un montant de 2.000 euros, à verser mensuellement, au titre de remboursement de son passif entre les mains de la SELARL [O] & BERTHOLET, prise en la personne de Maître [X] [O], et demande qu'il lui en soit donné acte. Cette somme sera affectée par priorité au règlement des frais de justice,
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort contradictoirement,
Vu l'article L.631-7 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,
Donne l'acte requis à [Adresse 2] "C.E.R.E.T." (SAS),
Ordonne le versement d'une consignation mensuelle de 2.000 euros, par le débiteur, selon son accord exprimé à la barre, entre les mains de la SELARL [O] & BERTHOLET, prise en la personne de Maître [X] [O], à compter du 1er octobre, puis le 1er de chaque mois, à valoir sur les frais de justice puis le règlement du passif,
Autorise le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois soit jusqu'au 26/02/2027, afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 19/01/2027 à 9 heures en chambre du conseil.
Enjoint à CENTRE D'ETUDES ET RECHERCHES TOURISTIQUES "C.E.R.E.T." (SAS) de produire, au mandataire judiciaire et, le cas échéant, à l'administrateur judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation:
le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,
l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce
étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Patrice AUZET
Le greffier.
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