Texte intégral
15/10/2026
ARRÊT N° 2026/257
N° RG 25/02689 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REIX
ST/EB
Décision déférée du 03 Juillet 2025 - Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE (23/05467)
[P] [W]
URSSAF MIDI PYRENEES
C/
S.A.S.U. [1]
SANS OBJET
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale
***
ARRÊT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANTE
URSSAF MIDI PYRENEES
SERVICE CONTENTIEUX - RECOUVREMENT
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.A.S.U. [1]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 septembre 2026, en audience publique, devant S.TORS, vice-présidente placée auprès de la Première Présidente de la Cour d'appel de Toulouse, déléguée à la cour d'appel de Toulouse par ordonnance en date du 20 juillet 2026, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
C. GILLOIS-GHERA, présidente de chambre
M. SEVILLA, conseillère
S.TORS, vice-présidente placée
Greffière : lors des débats E. BERTRAND
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par M. SEVILLA, conseillère pour la présidente de chambre empêchée et par E. BERTRAND, greffière
EXPOSE DU LITIGE
La société holding SA [2] et ses filiales, dont la SASU [1], ont sollicité ensemble du président du tribunal de commerce de Nice l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Selon ordonnance en date du 17 juin 2022, une procédure de conciliation a été ouverte au bénéfice des sociétés requérantes et la SARL [3], prise en la personnne de Me [T] [R], a été désignée en qualité de conciliateur.
Suivant ordonnance de référé en date du 29 juillet 2022, le président du tribunal de commerce de Nice a suspendu l'exigibilité des créances de l'URSSAF Midi-Pyrénées à l'encontre de la SASU [1] pendant toute la durée de la procédure de conciliation ouverte au bénéfice des sociétés du Groupe [2] et débouté l'URSSAF Midi-Pyrénées de sa demande tendant à ce que l'exécution provisoire de droit de cette décision soit écartée.
Un protocole d'accord de conciliation a été adopté le 16 novembre 2022 entre l'ensemble des partenaires bancaires et financiers et les sociétés du groupe [2] dont la société intimée, l'article 19 du protocole stipulant qu'il entrerait en vigueur à la date de réunion de l'ensemble des conditions suspensives parmi lesquelles figure l'octroi d'un moratoire par la commission des chefs des services financiers (CCSF) des Alpes Maritimes, commission pilote intervenant pour le compte des CCSF concernées.
Par courrier en date du 7 décembre 2022, la CCSF pilote a dit être favorable au principe d'octroi d'un plan de règlement linéaire de 36 mois, conditionné au paiement préalable de la dette de parts salariales.
Selon ordonnance de référé en date du 27 janvier 2023, le président du tribunal de commerce de Nice a ordonné le bénéfice de délais de paiement des dettes fiscales et sociales de la SASU [1] à l'égard de l'URSSAF Midi-Pyrénées (part salariale et part patronale) et de la Direction générale des finances publiques, qui seront comptabilisées à la date de l'ordonnance, lesquelles dettes devront être acquittées au plus tard à l'issue de délais courants sur 15 mois à dater du présent jugement et ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de toutes poursuites pendant la période considérée.
L'URSSAF Midi-Pyrénées a interjeté appel de cette décision.
Par courriel en date du 8 février 2023, le conciliateur a sollicité de l'URSSAF Midi-Pyrénées la mise à jour du dossier de la SASU [1] en ses fichiers et la délivrance des attestations de régularité sociale pendant toute la période considérée.
Selon jugement rendu le 7 avril 2023 selon la procédure accélérée au fond, le tribunal de commerce de Nice a :
- Condamné l'URSSAF Midi-Pyrénées à exécuter la décision rendue selon la procédurée accélérée au fond du 27 janvier 2023 et délivrer les attestations de régularité sociale sous astreinte de 5.000 euros (cinq mille euros) par jour de retard à compter de la signification du présent jugement,
- Condamné l'URSSAF Midi-Pyrénées à payer à la SASU [1] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Débouté les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions,
- Condamné l'URSSAF Midi-Pyrénées aux dépens.
Par déclaration en date du 14 avril 2023, l'URSSAF Midi-Pyrénées a interjeté appel du jugement en date du 7 avril 2023.
Par un arrêt en date du 3 juillet 2025, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence :
- Infirme le jugement querellé,
Statuant à nouveau,
- Déclare le tribunal de commerce de Nice matériellement incompétent pour statuer,
- Renvoie le dossier et les parties devant la cour d'appel de Toulouse,
- Dit que le dossier de l'affaire lui sera transmis par le greffe avec une copie de la décision de renvoi,
- Déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamne la SASU [1] aux dépens avec distraction au profit de la SCP Badie-Simon-Thibaud & Juston.
L'URSSAF Midi-Pyrénées, dans des conclusions en date du 4 août 2026, demande à la cour de :
- Statuant à nouveau sur renvoi de la Cour d'appel d'Aix en Provence en application des dispositions de l'article 90 du code de procédure civile,
- Dire n'y avoir lieu à délivrance de l'attestation de vigilance
- Débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes
- Condamner la société [1] à payer à l'URSSAF MIDI PYRENEES la somme de 3.000 € en application dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
- Condamner la société [1] aux entiers dépens.
L'URSSAF fait valoir qu'il n'y a plus lieu à statuer sur l'appel interjeté en ce que la société [1] a cédé son fonds de commerce par acte du 20 décembre 2023, qu'à la suite, l'intégralité des cotisations sociales dues ont été réglées, que la société va procéder à une dissolution amiable et qu'ainsi, elle reconnaît que sa demande d'attestation de vigilance se trouve désormais sans objet.
La société [1], dans des conclusions en date du 28 juillet 2026, demande à la cour de :
Dire et juger que, compte tenu :
- de la cession du fonds de commerce de la SASU [1] suivant actes sous seing privé en date du 20 décembre 2023 ;
- du transfert intégral du personnel au cessionnaire, sans mise en oeuvre d'aucun plan de restructuration sociale ;
- de l'absence actuelle de toute activité économique de la SASU [1] et de sa prochaine dissolution amiable ;
- de l'extinction de l'ensemble des dettes URSSAF de la SASU [1] par le produit de la cession du fonds ;
La société [1] est désormais dépourvue de tout intérêt actuel et légitime à voir trancher le litige relatif à la délivrance d'attestations de régularité sociale par l'URSSAF MIDI-PYRÉNÉES.
En conséquence, dire qu'il n'y a plus lieu à statuer sur l'appel interjeté par l'URSSAF MIDI-PYRÉNÉES à l'encontre du jugement rendu le 7 avril 2023 par le tribunal de commerce de Nice.
Subsidiairement, si par impossible la cour estimait devoir statuer au fond, confirmer le jugement du tribunal de commerce de Nice du 7 avril 2023 en toutes ses dispositions, par adoption de motifs.
En tout état de cause :
- rejeter l'ensemble des prétentions et moyens de l'URSSAF MIDI-PYRÉNÉES ;
- condamner l'URSSAF MIDI-PYRÉNÉES à verser à la SASU [1] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
- condamner l'URSSAF MIDI-PYRÉNÉES aux entiers dépens de la procédure d'appel.
La société fait valoir également que les faits nouveaux intervenus depuis l'introduction de l'instance d'appel rendent la demande sans objet.
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu des dispositions de l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale, alinéas 1 et 2, toute personne vérifie, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimal en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime.
Cette attestation est délivrée dès lors que la personne déclare ses revenus d'activité, acquitte les cotisations et contributions dues à leur date d'exigibilité et, le cas échéant, a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations et contributions restant dues ou conteste leur montant par recours contentieux, à l'exception des recours faisant suite à une verbalisation pour travail dissimulé. L'entreprise de travail temporaire doit également justifier de l'obtention de la garantie financière prévue à l'article L. 1251-49 du code du travail.
Selon les dispositions de l'article D. 242-15 alinéa 2 du même code, La contestation des cotisations et contributions dues devant les juridictions de l'ordre judiciaire ne fait pas obstacle à la délivrance de l'attestation. Toutefois, l'attestation ne peut pas être délivrée quand la contestation fait suite à une verbalisation pour travail dissimulé.
En l'espèce, il n'est pas contesté que la SASU [1] a cédé son fonds de commerce par acte du 20 décembre 2023.
De fait tant l'URSSAF Midi-Pyrénées que la SASU [1] conviennent du fait que la demande de délivrance d'attestation de vigilance est devenue sans objet. Il n'y a donc pas lieu de statuer de ce chef.
L'appelante sera condamnée au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt rendu par mise à disposition au greffe, contradictoire, en dernier ressort,
Constate que la demande de délivrance d'attestation de vigilance est devenue sans objet,
Dit n'y avoir lieu à statuer de ce chef,
Condamne l'URSSAF Midi-Pyrénées aux dépens d'appel,
Condamne l'URSSAF Midi-Pyrénées à payer à la SASU [1]la somme de 2'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le présent arrêt a été signé par M. SEVILLA, conseillère, pour la présidente de chambre empêchée, et par E. BERTRAND, greffière,
LA GREFFIERE P/LA PRESIDENTE EMPÊCHÉE
E. BERTRAND M. SEVILLA.
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