Texte intégral
N° RG 25/01115 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NYNK
PÔLE SOCIAL
Minute n°J26/00038
N° RG 25/01115 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NYNK
Copie :
- aux parties en LRAR
[1] CCC
Monsieur [G] [E] CCC + FE
Le :
Pour le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
JUGEMENT du 16 Janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
- Catherine TRIENBACH, Vice-présidente, Présidente
- Jean-Pierre GUILLEMOT, Assesseur employeur
- Mondher SOLTANI, Assesseur salarié
***
À l’audience du 7 novembre 2025, les parties ont expressément donné leur accord pour une mise en délibéré conformément aux articles L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 828 et suivants du code de procédure civile. Le juge a avisé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2026.
***
JUGEMENT :
- mis à disposition au greffe le 16 Janvier 2026,
- Contradictoire et en dernier ressort,
- signé par Catherine TRIENBACH, Vice-présidente, Présidente et par Margot MIQUET, Greffier.
DEMANDERESSE :
[1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
DÉFENDEUR :
Monsieur [G] [E]
[Adresse 2]
[Localité 2]
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 4 juin 2025, la [1] a émis une contrainte à l’encontre de M. [G] [E] d’un montant de 438,95 euros pour un trop versé de pension de retraite à Mme [Z] [E], décédée.
Cette contrainte a été signifiée par acte d’huissier en date du 24 juillet 2025.
Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 2 aout 2025, M. [G] [E] a fait opposition à cette contrainte au motif qu’il n’était pas responsable du trop versé, qu’il n’avait jamais bénéficié de cette somme, ni directement, ni indirectement. Il ajoute que cette créance est soumise à un délai de prescription de cinq ans.
Avec l’accord des parties, le tribunal a fait application des dispositions de l’article L212-5-1 du COJ.
***
S’en référant à ses écritures reçues au greffe le 29 octobre 2025, la [1] demande au Tribunal de :
- valider la contrainte émise par la [1] à l’encontre de
Monsieur [E] [G] pour un montant de 438,95 euros ;
- condamner en sus Monsieur [E] [G] à rembourser à la [1] la somme de 45,58 € correspondant aux frais de signification de la contrainte.
Au soutien de ses prétentions, cette partie fait valoir être encore dans le délai, n’ayant appris le décès de Mme [E] qu’en novembre 2020.
Elle ajoute queM. [E] en sa qualité d’héritier, saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt en application de l’article 724 du code civil peut être poursuivi par les créanciers de la succession, sauf à lui à renoncer à celle-ci ou à démontrer être primé par des héritiers plus proches ou être exclu par un légataire universel ou encore que la dette doit être divisée entre les héritiers au prorata de leurs droits respectifs
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La décision a été mise en délibéré au 16 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les sommes demandées à un tiers en sa qualité d’héritier
Il n’est pas contesté que la [1] a versé à Mme [E] [Z] un montant de 438,95 euros alors que Mme [E] décédée le 29 mai 2020 ne pouvait plus y prétendre.
La [1] se prévaut de l’article 724 du code civil lequel dispose que
« Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.
Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre.
A leur défaut, la succession est acquise à l'Etat, qui doit se faire envoyer en possession. »
Il n’en demeure pas moins que la [1] doit au préalable justifier de la qualité d’héritier de M. [G] [E].
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Elle dispose pour cela des articles 771, 772 et 773 du code civil, lesquels disposent :
« L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.
A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat. »
« Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure de clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il justifie d'autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu'à la décision du juge saisi.
A défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier est réputé acceptant pur et simple. »
« A défaut de sommation, l'héritier conserve la faculté d'opter, s'il n'a pas fait par ailleurs acte d'héritier et s'il n'est pas tenu pour héritier acceptant pur et simple en application des articles 778, 790 ou 800. »
En l’espèce, ne justifiant ni de ce que M. [G] [E] s’est comporté comme héritier, ni de l’avoir sommé à opter, la [1] ne pourra qu’être déboutée de sa demande de validation de la contrainte.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article R.133-6 du Code de la Sécurité Sociale, les frais de recouvrement afférents à la délivrance de la contrainte et aux actes qui lui font suite sont à la charge du débiteur faisant l’objet de ladite contrainte, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.
En l’espèce, l’opposition de M. [G] [E] étant fondée, les frais de signification seront laissés à la charge de la [1].
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision contradictoire, en dernier ressort,
DÉCLARE l’opposition formée par M. [G] [E] à la contrainte émise le 4 juin 2025 par la [1] recevable ;
ANNULE la contrainte émise le 4 juin 2025 par la [1] ;
DÉBOUTE la [1], de sa demande de condamnation de M. [G] [E] au paiement de sommes versées à sa mère décédée
LAISSE à la charge de la [1], les frais de recouvrement afférents à la délivrance de la contrainte ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément aux prévisions de l’article R.133-3 du Code de la Sécurité Sociale.
Le Greffier Le Président
Margot MIQUET Catherine TRIENBACH
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