Texte intégral
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T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 25/00175 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VY36
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 30 JUIN 2026
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DOSSIER N° RG 25/00175 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VY36
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple aux avocats
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PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [F] [H] [J], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Catherine Louinet Tref, avocate au barreau du Val-de-Marne, vestiaire PC 215
DEFENDERESSE
Caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, sise [Adresse 2]
représentée par Me Virginie Farkas, avocate au barreau de Paris, vestiaire E1748
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MAI 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente
ASSESSEURS : Mme Julia Riviere, assesseure du collège salarié
Mme [N] [I], assesseure du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne Champrobert
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 30 juin 2026 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
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EXPOSE DU LITIGE :
Le 11 novembre 2023, M.[J] s’est vu prescrire un arrêt de travail jusqu’au 23 novembre 2023.
La caisse primaire d’assurance maladie du Val de Marne a informé l’assuré social que cet arrêt ne serait pas indemnisé en raison de la transmission tardive de l’arrêt de travail parvenu le 10 juin 2024 à la caisse, postérieurement à la fin de la période de repos prescrite.
Le 10 juillet 2024, M. [J] a saisi la commission de recours amiable qui a rejeté sa contestation par décision prise en sa séance du 18 novembre 2024.
Par requête du 7 février 2025, M. [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil pour contester le rejet de sa demande.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 28 mai 2026.
M. [J] a oralement demandé au tribunal de lui accorder le bénéfice de sa requête et de lui accorder l’indemnisation de son arrêt et de condamner la caisse à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La caisse primaire d’assurance-maladie du Val-de-Marne a oralement demandé au tribunal de débouter le requérant de sa demande et de le condamner à lui aux dépens.
MOTIFS :
Sur la demande de versement des indemnités journalières
M. [J] soutient qu’il a remis l’arrêt de travail dans la boite à lettres de la caisse et qu’il a bénéficié d’un arrêt de prolongation de sorte que la caisse pouvait exercer son contrôle.
La caisse soutient que l’arrêt litigieux lui est parvenu le 10 juin 2024, soit après la période de repos prescrite.
Aux termes de l’article R 321-2 du code de la sécurité sociale, en cas d’interruption du travail, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie, dans les deux jours suivants la date d’interruption de l’arrêt de travail, et sous peine de sanctions fixées conformément à l’article L321-2, une lettre d’avis d’interruption de travail indiquant, d’après les prescriptions du médecin, la durée probable de l’incapacité de travail.
En cas de prolongation de l’arrêt de travail initial, la même formalité doit, sous peine des mêmes sanctions, être observées dans les deux jours suivant la prescription de prolongation.
Il résulte, en outre, de l’article R 323-12 du même code que la caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible, sans préjudice des dispositions de l’article L. 324-1.
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La preuve de l’envoi ou de la remise des documents médicaux pèse sur l’assuré et un organisme de sécurité sociale est bien fondé à refuser le bénéfice des indemnités journalières pour la période pendant laquelle son contrôle a été rendu impossible.
Seules l’ impossibilité d’agir ou l’hospitalisation de l’assuré sont exonératoires à l’obligation d’envoi des arrêts de travail dans les délais impartis.
La preuve de l’envoi ou du dépôt par l’assuré à la caisse de l’avis d’arrêt de travail dans les deux jours peut être rapportée par tous moyens, y compris par présomptions, mais ne peut résulter des seules affirmations de l’assuré.
La réception par l’employeur du volet de l’avis de prolongation d’arrêt de travail qui lui est destiné n’établit pas la preuve de l’envoi de cet avis par l’assuré à la caisse, cette preuve ne pouvant davantage résulter des affirmations de l’assuré ( Soc. 4 avril 1996 pourvoi n°94-16.688 publié).
En l’espèce, il est constant que la caisse primaire a réceptionné le 1er août 2024 l’arrêt de travail de travail portant sur la période du 8 au 28 juin 2024.
Cet arrêt a été réceptionné par la caisse le 1er août 2024, de sorte que la caisse primaire d’assurance-maladie n’ a pas été en mesure d’exercer son contrôle sur l’ensemble de la période d’arrêt considérée.
Quelque digne d’intérêt soit la situation de M. [J], le tribunal, qui ne remet pas en cause sa bonne foi, qui est tenu d’appliquer les règles impératives auxquelles il ne peut déroger, considère que la décision de la caisse primaire de rejeter la demande d’indemnisation de cet arrêt est justifiée et le déboute en conséquence de sa demande.
Sur les dépens
M. [J], qui succombe, est tenu aux dépens.
PAR CES MOTIFS ;
-Déboute M. [J] de sa demande ;
-Laisse les dépens à la charge de M. [J].
La Greffière La Présidente
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