Texte intégral
ARRET
N° 3
Société [1]
C/
CRAMIF
Copie certifiée conforme délivrée à :
- Société [1]
- Me WETZEL
- CRAMIF
Copie exécutoire délivrée à :
- CRAMIF
COUR D'APPEL D'AMIENS
TARIFICATION
ARRET DU 09 JANVIER 2026
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N° RG 25/02256 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JL2M
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Société [1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée et plaidant par Me Richard WETZEL, avocat au barreau de PARIS
ET :
DÉFENDERESSE
CRAMIF, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée à l'audience par Mme [N] [D], munie d'un pouvoir.
DÉBATS :
A l'audience publique du 07 novembre 2025, devant M. Philippe MELIN, président assisté de Monsieur Thierry HAGEAUX et M. Fabrice KLEIN, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2025, 26 mars 2025, 3 avril 2025 et 07 avril 2025.
M. [I] [K] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 09 janvier 2026 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Nathalie LÉPEINGLE
PRONONCÉ :
Le 09 Janvier 2026, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Philippe MELIN, président et Mme Isabelle MARQUANT, greffier.
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DECISION
M. [M] [P] a été embauché le 24 septembre 2019, avec prise d'effet au 12 novembre 2019, par la société [1] en qualité de chef de chantier affecté sur les marchés de travaux de rénovation ou de remplacement de colonnes montantes électriques qui traversent les immeubles du bas vers le haut pour acheminer l'électricité depuis le réseau public jusqu'aux différents étages et appartements.
Le 26 décembre 2022, M. [M] [P] a souscrit une déclaration de maladie professionnelle pour une omarthrose secondaire excentrée sur rupture ancienne de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite.
La caisse primaire d'assurance-maladie de l'Eure (ci-après la CPAM) a procédé à l'instruction du dossier. La maladie ne remplissant pas les conditions du tableau de maladie professionnelle, la CPAM a consulté le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (ci-après CRRMP).
Le 10 août 2023, après avoir reçu un avis favorable du CRRMP, la CPAM a notifié à la société [1] sa décision de prendre en charge la maladie de M. [M] [P] au titre de la législation sur les risques professionnels, et en particulier au titre du tableau n° 57, consacré aux affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail. La date de première constatation médicale de la maladie a été fixée au 22 novembre 2022.
Les incidences financières de la maladie professionnelle de M. [M] [P] ont été inscrites sur le compte employeur de la société [1]. En particulier, un coût moyen d'incapacité temporaire de catégorie 6 a été inscrit sur le compte employeur 2023 de la société, avec une vocation à impacter les taux de cotisation pour accidents du travail et maladies professionnelles (ci-après AT/MP) des années 2025, 2026 et 2027, et un coût moyen d'incapacité permanente de 20 % a été inscrit sur le compte employeur 2025 de la société, avec une vocation à impacter ses taux de cotisation AT/MP des années 2027, 2028 et 2029.
Par courrier du 2 février 2025, la société [1] a saisi la caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (ci-après la CRAMIF) afin de solliciter l'imputation au compte spécial de la maladie professionnelle de M. [M] [P].
Par courrier en date du 4 avril 2025, la CRAMIF a rejeté le recours de la société [1] et a maintenu le sinistre de M. [M] [P] sur le compte employeur de la société.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 mai 2025, la société [1] a assigné la CRAMIF à comparaître par devant la cour d'appel d'Amiens statuant en matière de tarification.
Aux termes de cette assignation, elle sollicite :
- que son action soit déclarée recevable et bien fondée,
- qu'il soit jugé que la maladie de M. [M] [P] doit être imputée au compte spécial compte tenu d'une multi-exposition,
- que la CRAMIF soit condamnée à retirer de son compte employeur de la maladie de M. [M] [P] afin de l'imputer au compte spécial,
- que la CRAMIF soit condamnée à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- que la CRAMIF soit condamnée aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle fait notamment valoir :
- qu'il résulte de l'article D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale et de l'article 2 4° de l'arrêté ministériel du 16 octobre 1995 que les dépenses engagées par les caisses d'assurance maladie qui concernent les maladies professionnelles ne sont pas comprises dans la valeur du risque propre d'un établissement mais sont inscrites au compte spécial lorsque, notamment, la victime a été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie,
- qu'il appartient à la société qui sollicite l'inscription au compte spécial d'établir que l'affection est imputable aux conditions de travail au sein des entreprises différentes ayant employé la victime, sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie,
- que si les maladies professionnelles sont réputées avoir été contractées au service du dernier employeur, il n'en demeure pas moins que celui-ci est recevable à démontrer que son collaborateur a effectué des travaux ou a été exposé aux risques mentionnés au tableau au titre duquel la maladie a été déclarée dans le cadre d'emplois occupés antérieurement à son embauche par le dernier employeur,
- qu'en l'espèce, M. [M] [P] a indiqué dans sa déclaration de maladie professionnelle qu'il avait été exposé au risque au sein de plusieurs entreprises avant elle,
- qu'il a ainsi exercé les fonctions d'ouvrier qualifié du 27 décembre 1982 au 2 mai 1984 au sein des usines [2], entreprise de carrosserie, puis de serrurier du 18 septembre 1984 au 12 mai 1989 dans la société [3], qui exploite un hôtel touristique, puis en qualité d'électricien du 15 mai 1989 au 23 janvier 2019 au sein de la société [4], entreprise du bâtiment spécialisée dans les colonnes montantes, puis en qualité d'électricien du 4 février 2019 au 12 novembre 2019 au sein de la société [5], entreprise du bâtiment, avant de travailler pour elle,
- que ceci est confirmé par la production d'une attestation d'embauche par la société [2], par le tampon des coordonnées de la société [3], par l'attestation d'un chef d'équipe électricien pour la société [4] et par le contrat de travail avec la société [5], ainsi que par un relevé de retraite ARRCO,
- qu'il a donc exercé des fonctions l'ayant exposé au risque au sein de ces diverses entreprises, puisque, selon le tableau n° 57 des maladies professionnelles, la liste des travaux susceptibles de provoquer la maladie vise tous les travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé ou avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé,
- que dans le questionnaire qu'il a rempli dans le cadre de l'enquête de la CPAM, M. [M] [P] a affirmé réaliser des missions d'ouvrier d'exécution en son sein et devoir charger le matériel de chantier dans l'entrepôt, ainsi que les appareillages [6] deux fois par semaine,
- que cependant, ce sont les magasiniers qui procèdent au chargement des équipements à l'aide, au besoin, d'appareils de manutention,
- que sur les chantiers, ce sont les ouvriers d'exécution qui déchargent le matériel et l'intègrent sur le chantier,
- que M. [M] [P] a oublié de préciser qu'il avait un travail comportant de nombreux aspects administratifs, qu'il doit assurer la coordination administrative et logistique au fur et à mesure que le personnel d'exécution avance sur le chantier, qu'il réalise les commandes auprès du pôle logistique,
- que contrairement à ce qu'il a indiqué, il n'effectue pas le tirage de câbles ni les poses d'appareils,
- qu'il n'a pas non plus évoqué son temps de conduite, alors qu'il dispose d'un véhicule de service pour lui permettre de faire ses déplacements sur les différents chantiers en cours pour faire des allers-retours au siège de la société,
- qu'il a reconnu qu'il gérait suivait le chantier mais qu'il a minimisé cet aspect à une heure par jour,
- qu'il a aussi la mission de former les compagnons,
- qu'il s'est contredit dans ses déclarations lorsqu'il a affirmé être exposé au risque entre six et sept heures par jour, alors qu'il réalise des journées de huit heures du lundi au jeudi et une journée de quatre heures le vendredi, et qu'il a de nombreuses missions,
- que cela voudrait dire qu'il réalise en seulement une heure par jour l'identification des besoins de rénovation, l'évaluation de l'état des colonnes existantes, la vérification de conformité avec les normes actuelles, l'information du syndic de copropriété sur la conduite du projet sur le calendrier, les relations avec le gardien d'immeuble, l'étude du planning prévisionnel, l'élaboration et le suivi du calendrier d'intervention, l'organisation des accès aux parties communes mais également privatives, les contacts avec chaque propriétaire, la tenue du journal de chantier, des rapports d'activité et des comptes-rendus, l'organisation des réunions hebdomadaires, le point quotidien avec les équipes, le traitement des demandes de travaux supplémentaires, l'ajustement du planning, l'organisation des visites de contrôle, la coordination des vérifications techniques, l'obtention des attestations de conformité, l'étude de la liste des réserves, le suivi et la planification des levées des réserves, la collecte des documents techniques pour le dossier des ouvrages exécutés, la préparation du dossier de garantie, les déplacements en voiture, la formation du personnel et le contrôle qualité,
- qu'il n'est pas crédible lorsqu'il se présente comme un simple ouvrier d'exécution,
- que pour sa part, elle a déclaré dans le questionnaire destiné à l'employeur que M. [M] [P] n'était pas exposé au risque ou, en tout état de cause, qu'il ne l'était qu'occasionnellement, lorsqu'il devait former un compagnon pour lui expliquer la façon de travailler,
- que dans le questionnaire complémentaire qu'elle a rempli, elle a confirmé l'absence d'exposition au risque de M. [M] [P],
- qu'à l'origine, M. [M] [P] avait indiqué à son responsable qu'il était en arrêt maladie en raison d'une chute sur l'épaule droite durant ses congés payés du 2 au 12 août 2021,
- qu'au regard de l'ensemble de sa carrière, M. [M] [P] a travaillé peu de temps pour elle, ayant débuté son contrat de travail le 12 novembre 2019, ayant été mis en chômage partiel du 23 mars 2020 au 24 mai 2020, ayant pris ses congés payés, et ayant été arrêté du 13 août 2021 au 1er mars 2023 en raison d'une chute depuis un toit dans le cadre de sa vie privée,
- que si l'enquête administrative évoque une opération de tirage de câbles pendant une heure par semaine, il faut préciser que cette opération, qui consiste à faire passer un câble dans une goulotte, est réalisée avec un tire-câble, ce qui confirme l'absence d'exposition au risque,
- que les attestations fournies par M. [M] [P] dans le cadre du dossier ne sont pas conformes à la réalité,
- qu'en revanche, la CPAM n'a pas tenu compte des attestations communiquées par M. [M] [P], et notamment de celle de M. [R] [V], chargé d'études senior réseau BT, qui a confirmé que de 2011 à 2018, lorsqu'il travaillait pour la société [4], M. [M] [P] avait réalisé un nombre important de chantiers électriques, ce qui consistait à porter des charges lourdes ou à tirer des linéaires de câbles électriques,
- que de même, la CPAM n'a pas tenu compte de l'attestation de Mme [Y] [E], responsable clients grands comptes chez [6], qui a confirmé que M. [M] [P], lorsqu'il était employé de la société [4], avait réalisé un nombre important de chantiers électriques entre 2006 et 2014, consistant à porter des charges lourdes ou à tirer des linéaires de câbles électriques, notamment à genou ou accroupi ou en hauteur,
- que la CPAM n'a pas non plus tenu compte de l'attestation de M. [C] [P], fils de M. [M] [P], qui a attesté avoir travaillé avec ce dernier au sein de la société [4] et qui a notamment indiqué avoir fait avec lui de nombreux montages de réseau dans les fouilles, ce qui consistait à raccorder des câbles réseau d'une section minimum de 150 mm, et qui nécessitait de former les cables à la force des bras pour pouvoir les raccorder,
- que les attestations en question ayant été faites en mars 2023, cela signifie que lorsque M. [M] [P] s'interrogeait sur l'origine de l'exposition au risque, c'était bien la société [4] qui était concernée,
- qu'il a travaillé 36 ans et demi pour le compte d'autres entreprises et peu de temps pour elle, étant précisé que si la CPAM a retenu une durée d'exposition de 627 jours en son sein, elle n'a pas tenu compte des samedis, des dimanches, du confinement pour la pandémie de covid, ce qui aurait ramené son décompte à 373 jours,
- qu'il y a encore lieu de rappeler que dans le certificat médical initial, le médecin traitant de M. [M] [P] a évoqué une omarthrose secondaire excentrée sur une rupture ancienne de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite,
- qu'il s'avère ainsi que les conditions posées par l'article 2 4° de l'arrêté du 16 octobre 1995 sont réunies, ce qui justifie une inscription au compte spécial.
Suivant conclusions datées du 30 septembre 2025, la CRAMIF sollicite :
- qu'il soit jugé que la société [1] est le seul employeur à avoir exposé M. [M] [P] au risque de sa maladie professionnelle du 22 novembre 2022,
- qu'il soit jugé que les conditions d'application de l'article 2 4° de l'arrêté du 16 octobre 1995 ne sont pas remplies,
- qu'il soit jugé qu'elle apporte la preuve que M. [M] [P] a uniquement été exposé au risque de sa maladie professionnelle au sein de la société [1],
- qu'en conséquence, sa décision de maintenir sur le compte employeur de la société [1] les conséquences financières de la maladie professionnelle du 22 novembre 2022 de M. [M] [P] soit confirmée,
- que le recours de la société [1] soit rejeté.
Au soutien de ses prétentions, elle fait notamment valoir :
- qu'il résulte des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, combinés à l'article 2 4° (devenu 2 5°) de l'arrêté du 16 octobre 1995, qu'une maladie professionnelle est inscrite au compte spécial lorsque la victime a été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie,
- que la Cour de cassation a posé pour principe qu'une maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur à rapporter la preuve que la victime a été exposée chez un précédent employeur,
- que la charge de la preuve d'une multi-exposition repose donc sur l'employeur qui sollicite l'inscription au compte spécial,
- qu'en l'espèce, la date de première constatation médicale de la maladie de M. [M] [P] a été fixée au 22 novembre 2022, date à laquelle il avait pour dernier employeur la société [1],
- que cette société [1] sollicite l'imputation au compte spécial de la maladie professionnelle de M. [M] [P], en soutenant en premier lieu que le salarié aurait fait des déclarations contradictoires en disant faire du travail d'exécution, de suivi et de gestion du chantier alors qu'elle considère que ses missions ne nécessitent aucune intervention physique mais uniquement du suivi administratif et de vérification du bon déroulement du chantier et en prétendant en second lieu que M. [M] [P] aurait reconnu d'exposition au risque au sein de plusieurs sociétés avant de travailler chez elle,
- que pour ce faire, la société demanderesse se réfère à la déclaration de maladie professionnelle et plus précisément à la rubrique consacrée aux emplois antérieurs ayant exposé la victime au risque, dans laquelle M. [M] [P] aurait indiqué avoir travaillé au sein de plusieurs entreprises successives l'ayant exposé au risque de sa maladie professionnelle,
- que cependant, la déclaration de maladie professionnelle ne peut suffire à apporter la preuve d'une quelconque exposition au risque au sein d'autres entreprises,
- que lorsqu'il a été interrogé dans le cadre de l'instruction de la maladie litigieuse par la CPAM, M. [M] [P] indiqué effectuer des tâches nécessitant un décollement du bras droit, sans soutien, vis-à-vis du corps à un angle supérieur ou égal à 60° ou 90° lorsqu'il tire les cables sur des chemins de câbles et canalisations, goulottes et fourreaux, pour les raccorder aux appareils [6], lorsqu'il pousse les cables sur les chemins de câbles, dans les fourreaux, dans les sous-sols des immeubles, lorsqu'il lève les cables et les outils de travail, tels que des armoires électriques qui peuvent peser entre 30 et 60 kg, les appareils nécessaires à la mission qui peuvent peser entre 5 et 15 kg, lorsqu'il lève le marteau-piqueur pour percer les murs pour passer les cables et lorsqu'il lève les cables eux-mêmes, qui peuvent peser de 2 à 10 kg par mètre linéaire,
- que M. [M] [P] a ajouté assurer le chargement de matériels tels que les appareillages [6], cables, goulottes, chemins de câbles de chantier pendant une heure par jour, deux fois par semaine,
- que plusieurs de ses anciens collègues ont confirmé ses propos,
- que la société [1] a elle-même confirmé qu'il effectuait des travaux nécessitant un décollement du bras droit, sans soutien, vis-à-vis du corps à un angle supérieur ou égal à 60° ou 90° au moment du tirage de câbles et de la pose du remplacement des appareils [6],
- qu'en conséquence, l'enquêteur de la CPAM n'a pu que constater que M. [M] [P] et la société [1] s'accordaient sur le fait que l'assuré exerçait des tâches correspondant aux travaux énumérés par le tableau n° 57 des maladies professionnelles,
- qu'en outre, le CRRMP a conclu, dans des termes clairs et précis, à l'existence d'un lien de causalité directe entre la pathologie déclarée et l'exposition professionnelle,
- que pour rendre sa décision, le CRRMP a eu accès au certificat établi par le médecin traitant, à l'avis motivé du médecin du travail, au rapport circonstancié de l'employeur, à l'enquête réalisée par la CPAM et à l'avis du médecin rapporteur,
- que la société [1] ne saurait donc contester la motivation de l'avis rendu par le CRRMP,
- qu'un tel avis constitue un élément de preuve objectif de l'exposition au risque,
- qu'en tout état de cause, la juridiction de la tarification n'est pas la juridiction du contrôle de la motivation des avis des CRRMP,
- que le fait de considérer que le salarié n'a pas été uniquement exposé au sein de la société [1] revient à remettre en cause la décision de prise en charge de la CPAM, ce qui relève de la seule compétence des tribunaux judiciaires,
- que la juridiction de la tarification n'est pas non plus la juridiction habilitée à apprécier le respect des conditions visées par un tableau de maladie professionnelle ou l'éventuelle insuffisance de l'enquête menée par la CPAM,
- qu'en conséquence, la demande d'inscription au compte spécial est mal fondée et que la société [1] doit en être déboutée.
L'examen de l'affaire a été porté à l'audience du 7 novembre 2025, lors de laquelle chacune des parties a réitéré les prétentions et l'argumentation contenues dans ses écritures.
Motifs de l'arrêt :
Sur la demande d'inscription au compte spécial sur le fondement de l'article 2 5° de l'arrêté du 16 octobre 1995 :
Aux termes des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques des accidents du travail et maladies professionnelles, il est prévu que les dépenses engagées par les caisses d'assurance maladie par suite de la prise en charge de maladies professionnelles constatées ou contractées dans des conditions fixées par un arrêté ministériel ne sont pas comprises dans la valeur du risque ou ne sont pas imputées au compte employeur mais inscrites à un compte spécial.
L'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, dispose, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Sont inscrites au compte spécial, conformément aux dispositions des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7, les dépenses afférentes à des maladies professionnelles constatées ou contractées dans les conditions suivantes : [...] 5° (anciennement 4°) la victime de la maladie professionnelle a été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie ».
En cas de demande d'inscription au compte spécial sur le fondement de l'article 2 4°, il incombe à l'employeur de prouver que les conditions posées par ce texte sont réunies, à savoir, d'une part, que le salarié a été exposé au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes et, d'autre part, qu'il est impossible de déterminer l'entreprise au sein de laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie.
En l'espèce, la société [1] suggére en premier lieu que M. [M] [P] se serait blessé à l'occasion d'une chute sur l'épaule droite durant ses congés payés du mois d'août 2021.
Cependant, ce type d'argument revient à contester le caractère professionnel du sinistre. Si la société [1] avait entendu le faire valoir en justice, elle aurait dû saisir le pôle social du tribunal judiciaire aux fins de contester l'opposabilité de la décision de prise en charge du sinistre au titre de la législation sur les risques professionnels. Elle ne l'a pas fait en temps voulu et il est maintenant trop tard pour évoquer ce type d'argument, dans la mesure où la juridiction de la tarification n'est pas la juridiction de l'opposabilité de la prise en charge des sinistres professionnels. D'ailleurs, il y a lieu d'observer que la société [1] soulève cet argument à mots couverts mais n'en tire pas de conséquence juridique particulière et ne formule pas de demande spécifique de ce chef.
La société [1] invoque en second lieu l'application de l'article 2 4°, devenu 2 5° de l'arrêté du 16 octobre 1995, pour réclamer l'imputation au compte spécial de la maladie professionnelle de M. [M] [P].
Cet article suppose que l'employeur rapporte la double preuve que la victime a été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes et qu'il soit impossible de déterminer dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie.
En l'occurrence, la société [1] considère qu'elle n'a pas exposé M. [M] [P] au risque de sa maladie, en insistant sur le fait qu'il était chef de chantier et non pas ouvrier d'exécution et sur le fait que ses missions correspondaient beaucoup plus à des missions d'organisation qu'à des tâches de mise en 'uvre, sauf, ponctuellement, lorsqu'il devait former un compagnon ou donner un coup de main à ses équipes.
Il y a d'ailleurs lieu de relever que ce positionnement de la société [1] est assez étrange, puisque le but de cette société, qui n'a pas demandé le retrait des incidences financières de la maladie de M. [M] [P] de son compte employeur mais l'inscription de celles-ci au compte spécial, devrait être d'établir l'existence d'une multi-exposition par plusieurs employeurs successifs plutôt que de réfuter toute exposition.
En tout état de cause, l'examen du dossier révèle le contraire.
Ainsi, M. [M] [P], dans sa déclaration de maladie professionnelle, a désigné la société [1] parmi les employeurs l'ayant exposé au risque. Dans le questionnaire destiné à l'assuré qu'il a rempli dans le cadre de l'enquête de la CPAM, et dans le questionnaire complémentaire qu'il a été amené à remplir par la suite, il a clairement indiqué qu'il était amené à effectuer des tâches impliquant le décollement du bras sans soutien à un angle supérieur ou égal à 60° et même un angle supérieur ou égal à 90°, plusieurs heures par jour, lorsqu'il devait charger le matériel du chantier, tirer des câbles, pousser des câbles, lever des câbles et des outils de travail, poser et remplacer des appareils [6], etc.
La jurisprudence considère que les seules déclarations déclarations de la victime, qui s'inscrivent dans une démarche d'obtention de la reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie, ne constituent pas la preuve des conditions de travail réelles ni de l'exposition au risque de sa pathologie chez de précédents employeurs.
Pour autant, il s'avère en l'espèce que les déclarations de M. [M] [P] sont corroborées par plusieurs éléments extrinsèques allant dans le même sens. Ainsi, M. [A] [U] [Q], collègue de M. [M] [P] au sein de la société [1], a indiqué dans une attestation qu'il n'était pas seulement un chef de chantier car il effectuait aussi de nombreuses tâches quotidiennes qu'un ouvrier effectuait tous les jours, telles que le câblage électrique, la pose de chemins de câbles, la pose de goulottes, le tirage de câbles, le percement de murs et bien d'autres encore, et cela tous les jours. De même, M. [F] [W], collègue de M. [M] [P] au sein de l'entreprise [1], a attesté que ce dernier effectuait d'autres tâches de que normalement un chef de chantier ne devait pas effectuer et qu'il travaillait comme un ouvrier, en tirant des câbles de grosse section, en posant des chemins de câbles... M. [L] [T], ayant également travaillé pour [1], a certifié que M. [M] [P], qui était son chef de chantier, avait effectué toutes les tâches que les ouvriers pouvaient effectuer, comme le câblage électrique, la pose de goulottes ou de chemins de câbles, le tirage de câbles, le percement de murs, le nettoyage de chantier, etc.
Toutes ces activités supposant de manière non contestée de décoller les bras, et notamment le bras droit, d'au moins 60 ou 90° du corps, une exposition au risque de la maladie se trouve ainsi établie auprès de la société [1].
Par ailleurs, la société [1] établit par la production de diverses attestations que M. [M] [P] a également été exposé au risque de sa maladie lorsqu'il était employé de la société [4]. Ainsi, M. [R] [V], chargé d'études seniors pour [6], a indiqué que M. [M] [P], lorsqu'il était employé de la société [4], avait réalisé un nombre important de chantiers électriques, consistant à porter des charges lourdes ou à tirer des linéaires de câbles électriques. De même, Mme [Y] [E], responsable clients grands comptes chez [6], a indiqué que de 2006 à 2014, M. [M] [P] avait réalisé un nombre important de chantiers électriques, consistant à porter des charges lourdes ou à tirer des linéaires de câbles électriques, notamment à genoux ou accroupi ou en hauteur. Enfin, M. [C] [P], fils de M. [M] [P], anciennement électricien et collègue de ce dernier au sein de la société [4] de juillet 2007 à janvier 2017, a attesté qu'au cours de cette période, son père avait participé à la réhabilitation du réseau EDF et à l'installation de colonnes montantes de branchement sur des postes transfo et au remplacement de compteurs au tarif jaune, ayant eu en ces occasions à faire de nombreux montages réseau dans les fouilles, ce qui consistait à raccorder des câbles réseau d'une section minimale de 150 mm et à former les cables à la force des bras pour pouvoir les raccorder.
Une multi-exposition au risque est donc établie, au sein de la société [1] et auparavant au sein de la société [4].
En revanche, la société [1] ne démontre pas qu'il serait impossible de déterminer dans quelle entreprise l'exposition au risque a provoqué la maladie.
En effet, le tableau n° 57 des maladies professionnelles, relatif aux affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail, prévoit, pour une rupture de la coiffe des rotateurs, un délai de prise en charge d'un an, sous réserve d'une durée d'exposition d'un an.
En l'espèce, il s'évince de l'examen du dossier que le délai de prise en charge d'un an n'était pas respecté, puisque 480 jours s'étaient écoulés entre le dernier jour de travail ayant exposé le salarié au risque, à savoir le 30 juillet 2021, et la date de première constatation médicale, fixée au 22 novembre 2022. C'est ce qui a justifié la saisine du CRRMP, qui a reconnu un lien direct entre la pathologie déclarée et l'exposition professionnelle. Ce dépassement du délai de prise en charge faisait nécessairement référence à une exposition au risque chez le dernier employeur, à savoir la société [1].
Il n'est toutefois pas possible de transposer ce raisonnement à la société [4], qui a employé M. [M] [P] du 15 mai 1989 au 23 janvier 2019, étant en outre rappelé qu'il a ensuite travaillé pour la société [5] pendant plus de neuf mois avant d'être embauché par la société [1].
Il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas impossible de déterminer l'entreprise au sein de laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie, celle-ci étant nécessairement la société [1].
Dans ces conditions, c'est donc à bon droit que la CRAMIF a refusé d'inscrire les incidences financières de la maladie professionnelle de M. [M] [P] au compte spécial. Il n'y a pas lieu d'accueillir la demande de ce chef.
Sur les mesures accessoires :
Il y a lieu de condamner la société [1], qui succombe, aux dépens de l'instance.
Il convient également de la débouter de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Par ces motifs :
La cour, statuant par arrêt rendu par mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier et dernier ressort :
- Déboute la société [1] de l'ensemble de ses demandes,
- Condamne la société [1] aux dépens.
Le greffier, Le président,