Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 22G
Chambre famille 2-2
ARRET N°
AVANT DIRE DROIT
DU 22 OCTOBRE 2026
N° RG 24/06778
N° Portalis DBV3-V-B7I-W2KO
AFFAIRE :
[Q] [L] [Y]
C/
[C] [U] [R]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Septembre 2024 par le Juge aux affaires familiales de PONTOISE
N° RG : 21/04591
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le : 22.10.2026
à :
Me Marie-Eve PETRIS
Me Frédéric ZAJAC
TJ PONTOISE
Expert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [Q] [L] [Y]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant : Me Marie-Eve PETRIS, avocat au barreau du VAL D'OISE, vestiaire : 34
APPELANT
****************
Madame [C] [U] [R]
née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 15]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentant : Me Frédéric ZAJAC de la SELARL 2APVO, avocat au barreau du VAL D'OISE, vestiaire : 165
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juillet 2026 en chambre du conseil, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Jacqueline LESBROS, Présidente de chambre chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Jacqueline LESBROS, Présidente de chambre,
Monsieur François NIVET, Conseiller,
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseillère,
Greffière, lors des débats : Madame Charlène TIMODENT,
FAITS ET PROC''DURE
M. [Q] [Y] et Mme [C] [R], tous deux de nationalité française, ont vécu en concubinage puis se sont mariés le [Date mariage 1] 2004 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 6], sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage.
Les parties ont acquis en indivision, antérieurement au mariage, le [Date mariage 2] 1989, à concurrence de la moitié indivise chacune, un bien immobilier ayant constitué le domicile familial sis [Adresse 10], bien cédé le 29 mai 2002.
Mme [R] a reçu le 3 décembre 2001, antérieurement au mariage, en donation partage de la part de ses parents, un bien immobilier situé au [Adresse 2], bien ayant constitué par la suite le domicile de la famille.
Le couple a enfin acquis en commun durant le mariage une résidence secondaire courant 2006 sis [Adresse 11].
Par ordonnance de non-conciliation rendue le 20 mars 2008, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Pontoise, sur requête en divorce émanant de l'épouse, a notamment:
-attribué à Mme [R] la jouissance du domicile de la famille sis [Adresse 2], bien propre de l'épouse, et du mobilier du ménage, et ce à titre gratuit, à charge pour elle de régler le crédit immobilier à concurrence de 332,15 euros par mois, sous réserve de son droit à récompense,
-attribué à Mme [R] la jouissance du véhicule RENAULT TWINGO et à M. [Y] la jouissance du véhicule RENAULT SAFRANE,
-donné acte aux parties qu'elles s'entendent sur la jouissance équitable de la caravane et un partage par moitié des charges la concernant,
-attribué la jouissance partagée aux époux du bien commun situé à [Localité 16] avec un partage par moitié du règlement du crédit immobilier et des charges courantes et fiscales afférentes au bien, sous réserve des droits de chacun dans la liquidation du régime matrimonial.
Par jugement définitif de divorce en date du 29 juin 2011, sur saisine de l'épouse, le juge aux affaires familiales de Pontoise a notamment :
-prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de l'épouse,
-dit que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 12 décembre 2007, date de la séparation effective du couple,
-débouté les parties de leurs demandes de prestation compensatoire,
-attribué de manière préférentielle à M. [Y] l'immeuble sis [Adresse 11], suivant l'accord entériné des parties,
- attribué de manière préférentielle le bien immobilier sis [Adresse 2] à Mme [R],
-ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux,
-débouté les parties de leurs demandes de désignation d'un notaire et d'un juge commis et invité celles-ci à procéder aimablement aux opérations de compte, liquidation et partage,
-débouté M. [Y] de sa demande de désignation d'un expert en vue de l'évaluation de la valorisation des biens immobiliers du couple,
-condamné Mme [R] à payer à M. [Y] une somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts,
-condamné Mme [R] à payer à M. [Y] une somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Mme [R] a fait assigner M. [Y] devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Pontoise aux fins d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage judiciaire de l'indivision.
Par jugement en date du 20 octobre 2016, le juge aux affaires familiales de Pontoise a notamment.:
-désigné Maître [A] [E], notaire à [Localité 1], aux fins de procéder aux opérations de partage de l'indivision [R]/[Y], et ce dans un délai d'un an,
-commis le juge aux affaires familiales cabinet 3 aux fins de surveillance des opérations de partage,
-suspendu l'instance judiciaire durant ce délai.
Maître [A] [E], notaire à [Localité 1], a dressé un procès-verbal de dires ainsi qu'un projet d'état liquidatif le 25 janvier 2021.
Par acte d'huissier en date du 2 septembre 2021, M. [Y] a assigné Mme [R] devant le juge aux affaires familiales de Pontoise.
Par jugement du 12 septembre 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise a notamment:
-homologué partiellement le projet d'état liquidatif dressé le 25 janvier 2021 par Maître [A] [E], notaire à [Localité 1], et y ajoutant,
-ordonné l'attribution à M. [Y] du véhicule combi Volkswagen et, en cas de cession ou destruction de bien (à l'exception d'une panne) par Mme [R], dit que la valeur du bien évaluée au jour de l'ordonnance de non conciliation sera intégrée dans l'actif de communauté et attribuée intégralement à M. [Y],
-fixé le droit à créance de Mme [R] à l'encontre de l'indivision au titre des dépenses engagées relativement au bien immobilier commun devenu indivis sis [Localité 16] à 160,50 euros,
-donné acte à Mme [R] de la remise par ses soins à M. [Y] des photographies de la famille, et ce dans un délai d'un mois à compter de la notification ou signification par le greffe de la décision,
-débouté M. [Y] et Mme [R] du surplus de leurs demandes,
-débouté M. [Y] de sa demande à l'encontre de Mme [R] à titre de dommages et intérêts,
-débouté M. [Y] et Mme [R] de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-renvoyé les parties devant Maître [A] [E], notaire à [Localité 1] aux fins d'établissement de l'acte constatant le partage définitif et d'exécution des formalités de publicité,
-rappelé que lorsque le partage demeure judiciaire et jusqu'à son achèvement, l'acte constatant le partage ne requiert pas la signature des parties,
-rappelé qu'à tout moment les parties peuvent abandonner le partage judiciaire et terminer les opérations par la voie amiable,
-dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties, en ce compris les frais d'expertise immobilière, et employés en frais privilégiés de partage sans bénéfice de la distraction,
-rappelé qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans les six mois de sa date, et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile,
-ordonné l'exécution provisoire de la présente décision.
Le 24 octobre 2024, M. [Y] a interjeté appel du jugement en chacune de ses dispositions.
Dans ses dernières conclusions d'appelant du 4 juin 2025, M. [Y] demande à la cour de:
'DECLARER RECEVABLE ET FONDE l'appel interjeté par Monsieur [Y].
Y faisant droit,
-INFIRMER la décision entreprise dans son intégralité et, statuant à nouveau,
-DEBOUTER Madame [R] de l'ensemble de ses fins et demandes, y compris de ses demandes incidentes
-ORDONNER la liquidation partage de l'indivision et du régime matrimonial ayant existé entre Madame [R] ct Monsieur [Y]
-FIXER la récompense dûe par l'indivision post-communautaire au profit de Monsieur [Y] correspondant à la plus value réalisés, grâce aux travaux sur la maison de l'Ile de [Localité 16], à un montant de 100.000 euros -77.000 euros = 23.000 euros et condamner Madame [R] à en régler la moitié, soit 12.500 euros, avec exécution provisoire et capitalisation de l'intérét légal à compter de la délivrance de l'assignation, sur le fondement de l'article 1154 du Code Civil.
-FIXER la créance due par Madame [R] pour le remboursement de l'emprunt immobilier, contracté pour l'acquisition de la maison de [Localité 7] à un montant de 86.112,25 euros
-LA CONDAMNER à en régler la moitié, soit 43.056,28 euros à Monsieur [Y], avec exécution provisoire et capitalisation de l'intérêt légal à compter de la délivrance de l'assignation.
-FIXER la récompense due par Madame [R] à la communauté et à l'indivision post-communautaire afférente au bien propre de Madame [R] sis à [Localité 6], pour un montant de 450.000 euros,
-CONDAMNER Madame [R] à en régler la moitié à Monsieur [Y], soit 225.000 euros avec exécution provisoire et capitalisation de l'intérêt légal à compter de la délivrance de l'assignation.
-CONDAMNER Madame [R] à payer à Monsieur [Y] la somme de 11.625.02 euros, neprésentant la moitié du montant du prêt [4], avec exécution provisoire et capitalisation de l'intérêt légal à compter de la délivrance de l'assignation.
-Dire que Monsieur [Y] détient une créance envers l'indivision post communautaire, dont Madame [R] devra lui rembourser la moitié, afférente au règlement des taxes foncières et assurance habitation du bien commun sis à [Localité 16].
-CONDAMNER Madame [R] au remboursement de la moitié des taxes foncières et assurance habitation du bien sis à [Localité 16].
-EVALUER les biens meubles à la somme de 30.000 euros et les attribuer à Madame [R], correspondant à la base fiscale de 5% pour un bien d'une valeur de 600.000 euros (article 764 du Code Général des Impôts).
-LA CONDAMNER à régler, au titre des meubles, la somme de 30.000 euros au profit de Monsieur [Y], avec exécution provisoire et capitalisation de l'intéret légal à compter de la délivrance de l'assignation.
-Attribuer préférentiellement au profit de Monsieur [Y] le véhicule combi Volkswagen
-Condamner Madame [R] à régler à Monsicur [Y] une indemnité de jouissance de 150 euros mensuelle à compter de l'Ordonnance de Non-Conciliation, au visa des articles 815-9 ct suivants du Code Civil.
-ORDONNER à Madame [R] de remettre les photographies et albums de famille, à Monsieur [Y], sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et ce à compter de la notification du jugement du 12 septembre 2024, à savoir a compter du 28/09/2024, ainsi que les biens suivants :
-Des disques, une collection importante de microsillons
-des cds
-des livres
-des outils
-un appareil photo olympus OM 1 avec objectifs et accessoires
-une imprimerie ancienne
-des souvenirs de voyages
-des vins de domaine...
-ORDONNER à Madame [R] de remetre à Monsieur [Y], sous astreinte ses effets personnels sous astreinte de 100 euros par jour de retard et ce à compter de la notification du jugement du 12 septembre 2024, à savoir a compter du 28/09/2024.
-COMMETTRE la Chambre Interdépartementale des Notaires, afin qu'elle désigne un Notaire, autre que l'ancienne étude de Me [E], pour l'élaboration de l'acte liquidatif de l'indivision et de la communauté.
-DESIGNER tel Expert immobilier quil plaira au Tribunal, aux fins de :
-Prendre connaissance des titres de propriétés.
-De déterminer en quel état était la maison d'[Localité 6] au moment de la donation-partage. Madame [R] détenait des photographies à ce sujet, puisque le couple avait réalisé un album témoignage, de l'avant/après, avec l'ensemble des travaux réalisés...
-Sommer Madame [R] d'avoir à produire les photographies de la maison au moment de la donation partage.
-Sommer Madame [R] d'avoir à produire l'album témoignage avant / après de la Maison d'[Localité 6].
-Quels ont été les travaux réalisés à l'aide du prêt [4], des fonds propres ou de l'activité des co-indivisaire et en chiffrer le coût.
-Determiner notamment, les travaux réalisés par l'entreprise [1].
-D'indiquer quelle est la plus-value apportée à l'immeuble par la réalisation des travaux afin de déterminer le profit subsistant et la récompense à laquelle peut prétendre Monsieur [Y].
-De déterminer ce qui correspond à des dépenses nécessaires et à des améliorations par référence à l'article 815-13 du Code Civil et à l'article 1469 du Code Civil.
-De faire les comptes détaillés et précis entre les parties
-Fixer la consignation de l'Expert aux frais avancés par Madame [R] et l'y condamner en tant que de besoin.
-CONDAMNER Madame [R] à rembourser à Monsieur [Y] la moitié des frais d'expertise [Z], soit la somme de 480 euros
-CONDAMNER Madame [R] à verser à Monsieur [Y] la somme de 5.000 euros au visa des articles 1240 et suivants du Code Civil.
-CONDAMNER Madame [R] à verser à Monsieur [Y] la somme de 15.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.
- La CONDAMNER en tous les dépens.
- DIRE que ceux d'appel pourront être recouvrés directement par Marie-Eve PETRIS, conformément aus dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
- ORDONNER l'exécution provisoire.'
Dans ses dernières conclusions d'intimée du 17 avril 2025, Mme [R] demande à la cour de:
' -Dire Madame [R], épouse [P] recevable et bien fondée en ses demandes et y faisant droit,
-Débouter Monsieur [Y] de la totalité de ses demandes
-Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a ':
-homologué partiellement le projet d'état liquidatif dressé le 25 janvier 2021 par Maître [A] [E], notaire à [Localité 1], et Y ajoutant ;
-Donné acte à Madame [C] [U] [R] de la remise par ses soins à Monsieur [Q] [Y] des photographies de la famille, et ce dans un délai d'un mois à compter de la notifi cation ou signifi cation par le greff e de la décision ;
-Débouté Monsieur [Q] [Y] de sa demande à l'encontre de Madame [C] [U] [R] à titre de dommages et intérêts ;
-Débouté Monsieur [Q] [Y] du surplus de ses demandes,
-Débouté Monsieur [Q] [Y] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
-Renvoyé les parties devant Maître [A] [E], notaire à [Localité 1] aux fins d'établissement de l'acte constatant le partage défi nitif et d'exécution des formalités de publicité ;
-Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a ':
-Ordonné l'attribution à Monsieur [Q] [Y] du véhicule combi Volkswagen et, en cas de cession ou destruction du bien (à l'exception d'une panne) par Madame [C] [U] [R], DIT que la valeur du bien évaluée au jour de l'ordonnance de non conciliation sera intégrée dans l'actif de communauté et attribuée intégralement à Monsieur [Q] [Y] ;
-Fixé le droit à créance de Madame [C] [U] [R] à l'encontre de l'indivision au titre des dépenses engagées relativement au bien immobilier commun devenu indivis sis [Localité 16] (56) à 160,50 euros ;
-Débouté Madame [C] [R] du surplus de ses demandes, et
Statuant à nouveau,
-Ordonner la liquidation partage de l'indivision et du régime matrimonial ayant existé entre Madame [R] et Monsieur [Y]
-Fixer les droits de Madame [R], épouse [P] à la somme de - 2.622,00 EUR';
-Fixer les droits de Monsieur [Y] à la somme de 139.605,00 EUR ;
-Dire que les droits des parties seront réglés par les attributions suivantes et les ordonner les attributions suivantes :
-Attribuer à Monsieur [Y] le bien immobilier sis sur l'Ile de [Localité 16] pour un montant de 110 000 euros,
-Dire que Monsieur [Y] prendra en charge l'éventuel solde du prêt [4]
-Fixer la soulte due par Madame [R], épouse [P] à Monsieur [Y] à la somme de 29.605,00 EUR
-Condamner Madame [R], épouse [P] à payer à Monsieur [Y] à la somme de 29.605 EUR
-Attribuer à Madame [R], épouse [P] le véhicule Renault TWINGO
-Attribuer à Monsieur [Y] le véhicule Renault SAFRANE
-Attribuer à Madame [R], épouse [P] le combi Volkswagen
-Condamner Monsieur [Y] au paiement au profit de Madame [R], épouse [P] de la somme de 15.000 euros sur le fondement de l'art. 700 du CPC
-Condamner Monsieur [Y] aux entiers dépens lesquels seront recouvrés par Me ECHEGU SANCHEZ de la SCP ZAJAC ' ECHEGU SANCHEZ - LU conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.'
L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande tendant à voir ordonner la liquidation partage de l'indivision et de la communauté
Cette demande est sans objet, la liquidation et le partage ayant déjà été ordonné par le jugement de divorce du 29 juin 2011.
I. SUR LES DEMANDES DE M.[Y]
1- Concernant le bien situé à [Localité 7]
Les parties ont acquis en indivision le 11 octobre 1989, antérieurement à leur mariage, à concurrence de la moitié indivise chacune, un bien immobilier ayant constitué le domicile familial sis [Adresse 10] au prix de 751 680 francs frais inclus.
Selon le projet d'acte liquidatif, cette acquisition a été financée notamment par un prêt immobilier souscrit par les parties auprès de [2] d'un montant de 340 000 francs.
M. [Y] indique avoir remboursé seul sur ses fonds personnels les échéances de l'emprunt de novembre 1989 à juin 2002 pour un montant total de 86 112,25 euros, soit 566,53 euros x 152 mois.
Il sollicite en conséquence la condamnation de Mme [R] à lui régler la somme de 43 056,28 euros correspondant à la moitié des échéances du prêt immobilier ayant servi à l'acquisition de ce bien antérieurement à leur mariage, qu'il a remboursées seul, et ce avec exécution provisoire et capitalisation de l'intérêt légal à compter de la délivrance de l'assignation. Il conclut à l'infirmation du jugement qui l'a débouté de sa demande à ce titre.
Mme [R] conclut à la confirmation du jugement qui, pour rejeter la demande de M. [Y], a considéré qu'il n'alléguait ni ne démontrait une répartition inégalitaire des charges de le vie commune.
Il résulte de l'article 815-13, alinéa 1er, du code civil que pour les dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis, dont fait partie le règlement des échéances de l'emprunt ayant permis son acquisition, il doit être tenu compte, selon l'équité, à l'indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.
Pour déterminer le montant de la créance, il faut établir la proportion dans laquelle le règlement par M. [Y] des échéances de l'emprunt, en capital et intérêts, a contribué au financement global de l'acquisition, incluant les frais d'acquisition et le coût du crédit, puis d'appliquer cette proportion à la valeur actuelle du bien dans son état au jour de l'acquisition, enfin, de comparer le profit subsistant ainsi déterminé avec la dépense faite.
M. [Y] ne produit ni le contrat de prêt, ni le tableau d'amortissement mais Mme [R] n'a contesté ni devant le notaire, ni devant la cour que M. [Y] a effectivement réglé seul les échéances de ce prêt, ce qui résulte du reste de la production de ses relevés faisant apparaître les règlements à [2] au débit de son compte bancaire (pièce 30).
Les parties n'ont cependant pas indiqué le prix de vente du bien, ni sa valeur hors travaux à la date de la vente. La cour n'est donc pas en mesure de calculer la créance due par l'indivision à M. [Y] et renvoie sur ce point les parties devant le notaire.
2- Concernant le bien situé à [Localité 6]
M. [Y] réitère en appel sa demande d'expertise concernant le bien immobilier situé [Adresse 2] qui appartient en propre à Mme [R] pour l'avoir reçu en donation de ses parents le 30 novembre 2001. Il explique à cet effet que l'expertise de Mme [Z] déposée le 7 juin 2018 dans le cadre des opérations de liquidation partage n'a pas été réalisée contradictoirement dans la mesure où Mme [R] se serait opposée à ce qu'il y soit présent. L'expert immobilier n'a par conséquent pris en compte que les travaux réalisés par l'intimée et a délibérément omis les importants travaux d'agrandissement et d'embellissement qu'il a réalisés lui-même dans ce bien. Il estime qu'il n'a pas été tenu compte de son investissement personnel très important dans l'amélioration du bien de Mme [R], ce qu'il a indiqué au notaire dans un dire figurant au procès-verbal de difficultés du 25 janvier 2021. M. [Y] produit en pièce 20 une liste des travaux réalisés par ses soins et des attestations montrant qu'il a effectivement contribué par son activité à l'amélioration du bien.Cependant, le projet liquidatif se basant sur l'expertise ne rend pas compte de cette demande.
Il sollicite néanmoins dès à présent la condamnation de Mme [R] à lui régler la somme de 225.000 euros représentant la moitié de la récompense due à la communauté et de la créance due à l'indivision, et ce avec exécution provisoire et capitalisation de l'intérêt légal à compter de la délivrance de l'assignation.
Il sollicite également la condamnation de Mme [R] à lui régler la moitié du montant du prêt [4] souscrit pour financer une partie des travaux sur ce bien, soit la somme de 11.625.02 euros, avec exécution provisoire et capitalisation de l'intérêt légal à compter de la délivrance de l'assignation.
Mme [R] s'oppose à ces demandes et conclut à la confirmation du jugement. Elle rappelle que l'expertise a été réalisée à la demande de M. [Y], ce qui a contribué à retarder les opérations de liquidation partage, et qu'il n'a, à l'issue de cette expertise, formulé aucune observation. Elle indique qu'en dehors des travaux d'extension du pavillon, les autres travaux ne concernent que d'embellissement (papiers peints, peinture, ponçage des planchers...) auxquels ont participé M. [Y], elle-même, des membres de la famille et des amis.
Compte tenu des contestations sur l'expertise amiable, alors que le principe d'une créance de M. [Y] est établie, il convient de recourir à une expertise.
3- Concernant le bien commun de [Localité 16]
* Sur la demande de récompense
M. [Y] fait valoir une récompense contre l'indivision post-communautaire d'un montant de
23 000 euros au titre des travaux qu'il a réalisés sur le bien et demande la condamnation de Mme [R] à en régler la moitié, soit 12.500 euros, avec exécution provisoire et capitalisation de l'intérêt légal à compter de la délivrance de l'assignation, sur le fondement de l'article 1154 du code civil.
Mme [R] s'y oppose.
Aux termes de l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.
M. [Y] indique qu'il a réalisé de nombreux travaux dans cette maison à compter de 2009, soit pendant l'indivision post-communautaire. Il produit des factures et tickets de caisse pour un montant total de 3 740,41 euros repris dans un décompte établi par ses soins en pièce 14 ainsi que les attestations de sa fille, [W] [Y], et d'un voisin qui confirment qu'il s'est consacré aux travaux de la maison. Il produit également une facture du 17 février 2022 d'un montant de 3 883 euros pour des travaux de peinture sur le pignon et le chapeau de cheminée et de gainage de la cheminée (pièce 38).
Le chiffre de 23 000 euros qu'il avance n'est pas expliqué ni justifié par aucune autre production de pièces.
Le notaire a chiffré la créance due à M. [Y] à la somme de 5 500 euros calculée selon la règle du profit subsistant en retenant une valeur moyenne du bien de 110 000 euros. M. [Y] conteste cette valeur dans le corps de ses conclusions car il évalue le bien à 100 000 euros. Il ne forme toutefois aucune prétention à ce titre dans le dispositif de ses conclusions qui seul saisit la cour.
La créance due par l'indivision post-communautaire à M. [Y] au titre des travaux qu'il a financés sur le bien de [Localité 16] s'élève donc à : 7 623,41 x 110 000 = 12 241,97 euros
68 500
Le jugement est infirmé de ce chef.
La somme entrant dans le compte d'indivision dont seul le solde est exigible, il y a lieu de débouter M. [Y] de sa demande de paiement sous le bénéfice de l'exécution provisoire.
* Sur la demande de créance contre l'indivision post-communautaire au titre des taxes foncières et taxes d'habitation
M. [Y] affirme avoir réglé seul l'imposition à ce titre sur le bien indivis depuis 2009. Il demande
en conséquence à la cour de dire qu'il détient une créance envers l'indivision post communautaire, dont Mme [R] devra lui rembourser la moitié, afférente au règlement des taxes foncières et assurance habitation du bien commun sis à [Localité 16], et sa condamnation au remboursement de la moitié des taxes foncières et assurance habitation du bien sis à [Localité 16].
Mme [R] conclut à la confirmation du jugement qui a rejeté cette demande faute d'une production des pièces correspondantes et de chiffrage de la demande.
Il appartient à l'appelant d'établir le principe de sa créance et son montant. Or pas plus qu'en première instance et devant le notaire il ne produit les avis d'imposition, ni justifié du paiement des taxes foncières et d'habitation, de sorte qu'il ne pourra qu'être débouté de sa demande de créance à ce titre, étant rappelé qu'il n'appartient pas au notaire mais au juge de statuer sur les désaccords liquidatifs entre les parties.
Le jugement est confirmé de ce chef.
3- Sur les meubles meublants
M. [Y] demande que les biens meublants l'ancien domicile conjugal conservés en totalité par Mme [R] soient évalués à la somme de 30.000 euros, correspondant à la base fiscale de 5% pour un bien d'une valeur de 600.000 euros en application de l'article 764 du code général des impôts, et de la condamner à lui régler cette somme avec exécution provisoire et capitalisation de l'intéret légal à compter de la délivrance de l'assignation.
Mme [R] s'y oppose indiquant que M. [Y] n'a jamais répondu à son offre de partage des meubles meublants, ce qu'il conteste.
L'appelant ne produit ni inventaire, ni estimation des meubles meublants restés au domicile conjugal.
De plus, sa demande est fondée sur un calcul fiscal forfaitaire applicable au calcul des droits de partage, à partir de sa propre évaluation du domicile conjugal qui ne peut se substituer à leur valeur vénale seule prise en compte pour le partage.
Il est débouté de sa demande à ce titre.
4- Sur l'attribution préférentielle du véhicule combi Volkswagen et la demande d'indemnité de jouissance de M. [Y]
Chacune des parties sollicite l'attribution préférentielle de ce véhicule qui a été acquis avant le mariage, ce qui n'est pas contesté. Aucune ne justifie en être propriétaire du bien à titre personnel pour l'avoir acquis à son nom. Il doit donc être considéré comme un bien indivis. M. [Y] qui indique avoir financé en grande partie son achat et sa réparation n'en justifie pas. Mme [R] démontre qu'elle règle seule l'assurance de ce véhicule depuis son achat en 1996. Elle produit également deux attestations de collègues qui indiquent qu'elle conduisait habituellement ce véhicule qui est resté en sa possession après la séparation. Au contraire, M. [Y] ne justifie pas d'un usage quelconque de ce véhicule. Il y a lieu, en conséquence, par infirmation du jugement de l'attribuer préférentiellement à Mme [R].
M. [Y] demande en outre la condamnation de Mme [R] sur le fondement de l'article 815-9 du code civil à lui régler une indemnité de jouissance de 150 euros mensuelle à compter de l'ordonnance de non-conciliation, au motif que celle-ci prévoyait un partage de jouissance du véhicule, d'un commun accord entre les époux, et que Mme [R] a conservé le véhicule pour son usage personnel. Il ne démontre toutefois nullement avoir été privé de la jouissance du véhicule du fait de Mme [R]. Il est par conséquent débouté de sa demande à ce titre.
5- Sur la demande de restitution des photographies, albums de famille et effets personnels sous astreinte
M. [Y] demande qu'il soit ordonné à Mme [R] de lui remettre ses effets personnes, les photographies et albums de famille, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement du 12 septembre 2024, à savoir a compter du 28/09/2024, ainsi qu'une liste de biens.
Mme [R] s'est engagée devant le premier juge de remettre à M. [Y] les photographies de famille dans le mois suivant la signification du jugement, ce qu'elle n'a pas fait d'après M.[Y].
Mme [R] ne conteste pas détenir les photographies et albums réclamés par M.[Y] ainsi que les objets figurant dans la liste qu'il a communiquée. M.[Y] ne justifie d'aucune démarche en vue de la restitution de ces affaires, chacun se rejetant la faute de leur inertie.
Il est donc fait injonction à Mme [R] d'avoir à restituer l'ensemble de ces biens dans le délai d'un mois suivant la notification ou la signification de l'arrêt, à charge pour les parties de convenir dans ce délai par la voie de leurs conseils du jour et de l'heure de la remise. Passé ce délai, en cas de carence de Mme [R] après mise en demeure d'avoir à restituer, l'obligation sera assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard.
Ces dispositions sont ajoutées au jugement.
6- Sur la demande de remboursement des frais d'expertise
M.[Y] qui produit une facture de 980 euros relative à l'expertise réalisée par M. [Z] ne justifie pas du paiement qu'il dit avoir fait. Il est donc débouté de sa demande de remboursement de la moitié.
II. SUR LES DEMANDES DE Mme [R]
1- Sur l'apport de fonds propres pour l'acquisition du bien de [Localité 7]
Mme [R] indique que le notaire a omis un apport de fonds propres de 89 000 francs qu'elle a effectué pour l'acquisition du bien de [Localité 7], alors même qu'il en fait état dans son projet liquidatif. Elle demande par conséquent que sa créance soit fixée à la somme de 305 713 euros (216 713 + 89 000) au lieu de 216 713 francs.
Il résulte du projet liquidatif en pages 5 à 7 que le prix d'acquisition du bien frais inclus était de
751 680 francs. Le notaire a retenu au vu des 'différentes écritures constatées sur le compte en l'étude du notaire' que Mme [R] a effectué un apport de 243 280 euros par le débit de son compte personnel [3] dont 216 713 francs provenaient de ses parents, ce qui n'est pas contesté. Il constate également que ce même compte est crédité le 11 octobre 1989 d'une somme de 89 000 francs provenant du compte [4] de Mme [R] qui a indiqué que les fonds lui avaient été donnés par son grand-père. Toutefois, il n'est pas indiqué que cette somme a été versée au notaire instrumentaire en règlement du prix de vente par le débit du compte de Mme [R]. Aucune pièce n'est versée en ce sens.
Mme [R] est donc déboutée de sa demande à ce titre.
2- Sur la demande de créance au titre du remboursement des échéances de prêt [4] pour l'acquisition de la maison de [Localité 16]
Ce bien a été acquis par les époux pendant le mariage, le 31 octobre 2006. L'acquisition a été financée par un prêt immobilier d'un montant de 77 000 euros remboursable en 180 échéances de 592,98 euros chacune souscrit auprès de [4] [3].
Mme [R] sollicite une créance d'un montant de 39 729,66 euros représentant la moitié des échéances de prêt qu'elle a réglées pour le compte de l'indivision post-communautaire. Elle produit uniquement le contrat de prêt et le tableau d'amortissement, sans démontrer par une quelconque production de pièces les paiements qu'elle dit avoir effectués.
Sa demande est donc rejetée.
3 - Sur la demande de remboursement de frais exposés pour la maison de [Localité 16]
Mme [R] sollicite à ce titre une créance de 44 235,68 euros correspondant à hauteur de :
- 4 390,52 euros à des frais récapitulés dans un tableau figurant à sa pièce 26 et des pièces, principalement des factures [5] pour lesquelles elle ne justifient pas de ses paiements.
- 39 729,66 euros à des travaux de réfection et de gros-oeuvre de la maison, sans production d'aucune pièce justificative de la nature des travaux et du paiement,
- 115,50 euros au titre de la moitié des taxes foncières de 2008 à 2010, sans production de pièces justificatives du paiement.
Mme [R] est en conséquence déboutée de ses demandes.
4 - Sur l'attribution des véhicules Renault Twingo et Renault Safrane
En dehors des demandes d'attribution préférentielles, il n'appartient pas à la cour de statuer sur l'attribution des biens entre les indivisaires.
La demande est rejetée.
Sur la demande de changement de notaire de M. [Y]
La demande est rejetée, aucune partialité de la part du notaire n'étant caractérisée. Il est en outre de l'intérêt des parties de parvenir à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux dans les meilleurs délais compte tenu de l'ancienneté des opérations, un changement de notaire ne pouvant que retarder encore l'issue de la procédure.
Les parties sont en revanche fortement incitées à rechercher une issue amiable à leur litige en recourant, ce qui permettra d'éviter notamment des frais supplémentaires et de parvenir enfin au règlement définitif de leur indivision et de leur communauté.
Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive
Pas plus qu'en première instance, M.[Y] ne démontre que les délais pris pour le règlement des intérêts patrimoniaux des ex-époux procèderaient d'une faute de Mme [R]. Le jugement est confirmé de ce chef.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Il convient de surseoir à statuer sur ces demandes jusqu'à l'arrêt définitif.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, après débats en chambre du conseil :
INFIRME partiellement le jugement rendu le 12 septembre 2024 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise.
Statuant à nouveau,
DIT que M. [Q] [Y] détient une créance sur l'indivision au titre du remboursement des échéances du crédit [2] dont il a réglé seul les échéances de novembre 1989 à juin 2022.
RENVOIE les parties devant le notaire pour le calcul du montant de cette créance conformément aux dispositions de l'article 815-13 du code civil.
FIXE à 12 241,97 euros la créance de M. [Q] [Y] contre l'indivision post-communautaire au titre des travaux réalisés sur le bien de [Localité 16].
ACCORDE à Mme [C] [R] l'attribution préférentielle du véhicule combi Volkswagen.
DEBOUTE M. [Q] [Y] de sa demande d'indemnité de jouissance au titre de l'usage privatif du véhicule combi Volkswagen par Mme [C] [R].
ORDONNE à Mme [C] [R] de restituer à M. [Q] [Y] les albums photographiques et photographies de famille ainsi que ses effets personnels dont il lui communiquera la liste et les biens suivants :
-Des disques, une collection importante de microsillons
-des cds
-des livres
-des outils
-un appareil photo olympus OM 1 avec objectifs et accessoires
-une imprimerie ancienne-des souvenirs de voyages
-des vins de domaine
et ce dans le délai d'un mois suivant la notification ou la signification du présent arrêt, à charge pour les parties de convenir dans ce délai par la voie de leurs conseils du jour et de l'heure de la remise.
DIT que passé ce délai et en cas de carence de Mme [C] [R] après mise en demeure infructueuse d'avoir à restituer, l'obligation de restitution sera assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard.
DEBOUTE M. [Q] [Y] de sa demande de remboursement de la moitié de la facture de M. [Z] pour l'expertise immobilière.
DEBOUTE Mme [C] [R] de sa demande tendant à voir fixer à la somme de 305 713 francs le montant des fonds propres investis dans l'achat de la maison de [Localité 7].
DEBOUTE Mme [C] [R] de sa demande de créance contre l'indivision de 44 235,68 euros au titre des frais exposés pour la maison de [Localité 16].
DEBOUTE Mme [C] [R] de sa demande de créance au titre du remboursement des échéances de prêt immobilier pour l'acquisition du bien de [Localité 16].
DEBOUTE Mme [C] [R] de sa demande d'attribution des véhicules.
AVANT-DIRE DROIT sur la demande de récompense et d'indemnité au titre des travaux réalisés par M. [Y] sur le bien propre de Mme [C] [R] situé à [Localité 6]:
ORDONNE une expertise et désigne pour y procéder:
M. [J] [T] - [Adresse 12] - Tél. : [XXXXXXXX01] Mèl :[Courriel 1] - [Courriel 2]
qui reçoit mission de :
- déterminer l'ensemble des travaux réalisés par les parties sur le bien situé[Adresse 2] depuis la donation, notamment ceux réalisés par l'entreprise [1];
- déterminer la plus-value apportée au bien situé[Adresse 2] par les travaux financés par le crédit [4], les fonds propres de chacune des parties et l'industrie de l'époux.
-déterminer la valeur actuelle du bien avec les travaux et sa valeur actuelle sans réalisation des travaux.
-déterminer les travaux qui correspondent à des dépenses nécessaires et ceux relatifs à des améliorations par référence à l'article 815-13 du code civil et à l'article 1469 du code civil.
DIT que l'expert déposera son rapport dans le délai de QUATRE MOIS à compter de la réception de la consignation, sauf demande de prorogation de délai.
FIXE à 2 500 euros le montant de la consignation que les parties devront faire l'avance chacune pour moitié dans le délai de UN MOIS à compter de la notification de l'arrêt auprès de la régie d'avances et de recettes de la cour faute de quoi la mission de l'expert sera caduque.
SURSOIT à statuer sur les demandes de récompense et d'indemnité formées par M. [Y] à ce titre.
CONFIRME le jugement sur les autres chefs critiqués.
Y ajoutant,
DEBOUTE M. [Q] [Y] de sa demande de valorisation des meubles meublants à la somme de 30 000 euros.
REJETTE toute autre demande.
RESERVE les dépens et les frais irrépétibles.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Signé par Mme Jacqueline LESBROS, présidente de chambre et par Mme Charlène TIMODENT, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE