Texte intégral
N° RG 23/05734 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PDCF
Décision du Tribunal Judiciaire de LYON
Au fond du 27 juin 2023
(4ème chambre)
RG : 22/00811
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026
APPELANTE :
Mme [Q] [K] [X] épouse [M]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (83)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par la SELARL SELARL INTER-BARREAUX BDMV AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 763
INTIMEE :
IDENTITES MUTUELLE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par la SELARL ARMADA AVOCATS, avocat au barreau de LYON, avocat postulant,toque : 2112
Et ayant pour avocat plaidant la SELAS AVANTY, avocat au barreau de PARIS
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Date de clôture de l'instruction : 31 Mars 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 01 Avril 2026
Date de mise à disposition : 09 juillet 2026 prorogé au 24 septembre 2026 les avocats dûment avisés conformément à l'article 450 dernier alinéa du code de procédure civile
Audience tenue par Christophe VIVET, président, et Anne WYON, magistrat honoraire, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la cour dans leur délibéré,
assistés pendant les débats de Séverine POLANO, greffier
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Composition de la cour lors du délibéré :
- Christophe VIVET, président
- Julien SEITZ, conseiller
- Anne WYON, magistrat honoraire
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Christophe VIVET, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DES FAITS
Le 17 novembre 2005, Mme [Q] [X] épouse [M] (l'assurée) a souscrit, à effet au premier novembre 2025, un contrat d'assurance groupe n°1377 87 08 proposé par une institution de prévoyance Preicom représentée par Premagest, aux droits de laquelle vient la mutuelle Identités Mutuelle (l'assureur).
L'assurée ayant été placée en arrêt maladie à compter du 21 février 2018 pour une pathologie de la colonne vertébrale, a demandé à l'assureur de lui verser des indemnités journalières en exécution du contrat. L'assureur a refusé cette prise en charge.
Par ailleurs, par courriers des 26 juillet 2019 et 05 août 2019, l'assureur a mis l'assurée en demeure de régler la somme de 1.175,72 euros au titre de la cotisation pour le second semestre 2019 puis, par courrier du 15 septembre 2019, l'a informée de la résiliation du contrat en l'absence de régularisation.
Le 05 janvier 2022, l'assurée a fait assigner l'assureur devant le tribunal judiciaire de Lyon, demandant qu'il soit condamné à lui payer les sommes de 108.888 euros au titre du contrat pour la période d'arrêt de travail du 21 février 2018 au 31 octobre 2020, avec intérêts majorés de cinq points pour résistance abusive, de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts, et de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
L'assureur s'est opposé aux demandes et a présenté des demandes reconventionnelles de paiement d'arriérés de cotisation pour l'année 2019 à hauteur de 1.175,72 euros et de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Par jugement du 27 juin 2023, le tribunal a débouté l'assurée de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée à payer à l'assureur les sommes de 1.175,72 euros au titre des arriérés de cotisation et de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Par déclaration enregistrée le 13 juillet 2023, Mme [X] a interjeté appel du jugement.
Par conclusions du 16 mars 2026, Mme [X] demande à la cour de réformer le jugement et statuant à nouveau de condamner l'assureur à lui rembourser la somme versée au titre de l'exécution provisoire du jugement entrepris, et à lui payer les sommes de 108.888 euros au titre du contrat de prévoyance outre intérêts majorés de cinq points en raison de sa résistance abusive, 1.175,72 euros au titre des cotisations échues durant son arrêt du travail au titre du second trimestre 2019, 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de sa résistance abusive, et 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens
Par conclusions du 24 mars 2026, la société Identités Mutuelles demande à la cour de confirmer le jugement et de condamner l'appelante à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
La clôture a été prononcée le 31 mars 2026 et l'affaire fixée à l'audience du premier avril 2026. La décision a été mise en délibéré au 09 juillet 2026, prorogé au 24 septembre 2026.
MOTIFS
Sur les demandes de versement de sommes en exécution du contrat
Le tribunal, pour débouter l'assurée de sa demande de versement de sommes en exécution du contrat, a considéré que les conditions générales prévoyaient que, en cas de sinistre, le niveau des prestations était plafonné au revenu fiscal annuel déclaré l'année précédant le sinistre, majoré d'une somme égale à la moitié du plafond de la sécurité sociale (PASS), et que l'assuré, si elle justifiait de l'existence d'un sinistre, refusait de communiquer les pièces justifiant de son revenu fiscal, interdisant ainsi qu'il soit fait droit à sa demande.
Le tribunal, pour faire droit à la demande reconventionnelle présentée par l'assureur, a constaté que l'assurée ne contestait pas de ne pas avoir réglé les cotisations pour le second semestre 2019, et qu'elle ne justifiait pas être en droit de bénéficier de l'exonération prévue en cas de versement d'indemnités journalières.
L'assurée, à l'appui de sa demande d'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande de condamnation de l'assureur à lui payer des sommes en exécution du contrat pour la période du 21 février 2018 au 31 octobre 2020, soutient que l'article 2 du contrat prévoit, en cas d'arrêt maladie, le versement de prestations s'élevant au plafond annuel de la sécurité sociale, soit rapporté au nombre de jours de l'arrêt de travail la somme de 108.860 euros.
En réponse au moyen opposé par l'assureur et retenu par le tribunal, elle soutient que l'application du contrat n'est pas subordonnée à la justification de ses revenus, en ce que le contrat prévoit en tout état de cause le versement d'une somme égale au PASS, la justification des revenus ayant pour seul but de plafonner l'indemnisation au niveau du PASS. Néanmoins elle indique justifier de ses revenus en produisant ses avis d'imposition pour les années 2014 à 2019. Elle invoque ensuite le fait que, lors de précédentes périodes d'arrêt de travail entre 2012 et 2015, elle a perçu des indemnités sans lien avec les montants indiqués sur ses avis d'imposition.
A la demande reconventionnelle de paiement des cotisations pour le second semestre 2019, l'assurée oppose l'article 16 des conditions générales relatif à l'exonération des cotisations en cas d'arrêt de travail, qui selon elle s'applique dès lors qu'elle est en droit de percevoir les indemnités à ce titre.
L'assureur, à l'appui de sa demande de confirmation du jugement, expose que le contrat de groupe n°1377 87 08 auquel l'assurée a adhéré en 2005 a été résilié en 2018, et remplacé par un nouveau contrat n°1000-2008 à effet au 22 novembre 2018.
L'assureur constate que l'assurée réclame une indemnisation au titre du premier contrat n°1377 87 08, et soutient qu'elle ne remplit pas les conditions de mise en 'uvre de ce contrat, en ce qu'il tend en particulier à l'indemnisation d'une perte effective de revenus, et ne peut donc être mis en 'uvre en l'absence de revenus avant le sinistre.
A ce titre, l'assureur expose que le contrat prévoit que le montant de la garantie Incapacité est égal à 100% de la base de garantie déterminée lors de la souscription indiquée au certificat d'adhésion. Il ajoute que le montant des prestations versées en cas de sinistre est, dans la limite des garanties souscrites, plafonné au revenu fiscal annuel déclaré de l'année précédant le sinistre majoré d'un demi-PASS.
Il soutient donc que, comme l'a retenu le tribunal, la détermination du montant des prestations est nécessairement subordonnée à la justification du revenu fiscal annuel déclaré de l'année précédant le sinistre, le contrat prévoyant à ce titre la production de la copie des avis d'imposition des deux années antérieures au sinistre.
L'assureur constate que, en cause d'appel, l'assurée produit ses avis d'imposition pour les deux années précédant le sinistre survenu en 2018, qui établissent qu'elle n'a déclaré à titre personnel aucun revenu pour les années 2016 et 2017. Il en déduit d'une part qu'elle ne remplit pas la condition contractuelle de perception d'un revenu susceptible de remplacement, et qu'elle ne remplit plus la condition d'exercice d'une activité de gérant ou assimilé, d'une profession libérale, ou d'une activité de travailleur non salarié.
L'assureur invoque ensuite subsidiairement une déchéance de garantie tirée du fait que, lors de la souscription du contrat, l'assurée a déterminé une base de garantie d'un montant ne remplissant pas la condition contractuelle relative à la proportion entre cette base et le revenu fiscal déclaré.
L'assureur ne développe aucune argumentation à l'appui de sa demande de confirmation du chef du jugement ayant condamné l'assurée à payer une somme au titre des cotisations du second trimestre 2019.
Réponse de la cour :
Il est constant que le contrat groupe n°1377 87 08 auquel l'assurée a souscrit le 17 novembre 2005 et dont elle demande application porte en particulier les stipulations suivantes, invoquées par l'assurée à l'appui de sa demande :
- l'article 3 prévoit en particulier que l'objet du contrat est d'accorder aux adhérents des garanties, en particulier des indemnités en cas d'incapacité de travail ;
- l'article 2, portant définition de la base des garanties (BDG), prévoit que :
« la base des garanties est déterminée à l'adhésion et figure au certificat d'adhésion. Elle est fixée forfaitairement en fonction du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) avec un maximum de 4 PASS. Elle doit correspondre, avec une latitude de 0,5 PASS au revenu fiscal annuel déclaré à l'adhésion ou lors de toute demande de modification de garanties, sous peine de déchéance des garanties. En tout état de cause, en cas de sinistre, le niveau des prestations est, dans la limite des garanties souscrites, plafonné au revenu fiscal annuel déclaré de l'année précédant le sinistre majoré d'un demi PASS. »
- l'article 13 relatif à l'indemnisation en cas d'incapacité temporaire totale prévoit en particulier que l'assureur paye une indemnité journalière égale à 1/365e de la base des garanties à l'expiration d'un délai de franchise, et que « pour la mise en 'uvre de la garantie d'invalidité, l'adhérent devra fournir à l'assureur les originaux des certificats médicaux de prolongation d'arrêt de travail et la copie des avis d'imposition des deux années antérieures au sinistre ».
Il ressort du certificat d'adhésion versé aux débats que la base des garanties a contractuellement été fixé à 1 PASS, soit 30.192 euros au premier novembre 2005, date d'effet du contrat, et que la garantie de base en cas d'incapacité est fixée à 100%, s'agissant manifestement de 100% de la base des garanties, soit 1 PASS.
Il est constant que l'assurée a été victime d'un sinistre couvert par le contrat, ayant subi une incapacité de travail du 21 février 2018 au 31 octobre 2020.
Contrairement à ce que soutient l'intéressée, il ne ressort manifestement pas des dispositions susvisées que le seul fait de se trouver placée en incapacité de travail ouvre nécessairement droit à la perception de 100% de la garantie de base, soit 1 PASS, pendant la période d'incapacité, comme l'indique le certificat d'adhésion.
En effet ces conditions particulières doivent être examinées au regard des conditions fixées par les conditions générales, et spécifiquement de l'article 2 qui, comme l'invoque l'assureur, dispose que « en tout état de cause, en cas de sinistre, le niveau des prestations est, dans la limite des garanties souscrites, plafonné au revenu fiscal annuel déclaré de l'année précédant le sinistre majoré d'un demi PASS. »
Il s'en déduit donc manifestement que, contrairement à ce que soutient l'assurée, cette référence au revenu fiscal annuel dans les conditions générales n'est pas « dénuée d'influence sur l'indemnisation », et n'a manifestement pas, comme elle le soutient, une fonction purement indicative destinée à rappeler que l'indemnisation est nécessairement égale à 1 PASS et ne peut dépasser cette somme si le revenu fiscal annuel se trouvait être supérieur. En effet cette référence au revenu fiscal serait dans cette lecture dénuée de sens, puisque selon l'assurée, quel qu'ait été son revenu antérieur, elle aurait droit de manière forfaitaire à la somme visée aux conditions particulières.
Or, comme le soutient l'assureur, tel n'est manifestement pas le cas, l'article 2 ne prévoyant aucunement le versement d'une somme forfaitaire, mais celui d'une indemnisation d'un montant variable et dépendant du montant des revenus antérieurs au sinistre.
Par ailleurs, l'assureur ne démontre pas quant à lui, comme il le soutient, que le contrat subordonne le versement des indemnités journalières à la perception effective d'un revenu dans l'année précédant le sinistre.
Il s'en déduit, comme l'a retenu le tribunal et comme le soutient l'assureur, qu'il incombe contractuellement à l'assurée de justifier de son revenu fiscal pour la période antérieure au sinistre et plus précisément, comme stipulé à l'article 13 des conditions générales, « copie des avis d'imposition des deux années antérieures au sinistre ».
L'assurée a donc refusé à tort de produire ces éléments lors de l'instruction de sa demande par l'assureur, puis devant le premier juge, justifiant ainsi le rejet de sa demande d'indemnités journalières. Elle produit ces éléments en cause d'appel.
Contrairement à ce que l'assurée, peu importe que l'assureur, qui d'ailleurs le conteste, ait ou non fait droit précédemment à d'autres demandes d'application du contrat sans exiger la production de ces justificatifs, en ce que, quand bien même tel aurait été le cas, cette circonstance ne serait pas de nature à faire disparaître l'application du contrat dans le cas présent, n'étant en toute hypothèse non démontrée par les éléments produits.
Contrairement à ce que soutient l'assurée, et comme le demande l'assureur, il y a lieu de prendre en compte ces éléments pour déterminer si elle est en droit de réclamer des sommes en exécution du contrat.
Il ressort des avis d'imposition pour les deux années 2016 et 2017 précédant le sinistre survenu en 2018 que l'assurée, pour ces deux années, n'a déclaré aucun revenu personnel, seul son conjoint percevant un revenu.
L'assureur déduit de cette absence de revenus que l'assurée ne remplit plus la condition contractuelle prévoyant qu'elle doit exercer une activité de gérant, professionnel libéral, ou travailleur non salarié. L'assurée ne répond pas sur ce point, mais maintient ses demandes de paiement.
Contrairement à ce que soutient l'assureur, l'absence de revenus ne suffit pas, en l'absence de tout autre élément, à démontrer que l'assurée ne remplit plus la condition relative à son activité professionnelle, l'absence de revenus pouvant s'expliquer par d'autres circonstances. L'assurée ne peut donc être déchue de ses droits pour ce seul motif.
Il y a donc lieu d'examiner la demande subsidiaire de l'assureur qui, dans cette hypothèse, demande que l'assurée soit déclarée déchue de ses droits en ce que, lors de la souscription du contrat en 2005, elle a demandé une base de garantie qui n'est pas conforme aux stipulations contractuelles, l'assurée ayant alors fixé la base de garantie à 30.192 euros alors qu'elle ne pouvait dépasser 27.969 euros, ce que conteste l'assurée, qui soutient que le montant maximum de la base de garantie s'élevait à 30.404 euros. Les parties ayant ainsi fixé les termes du litige sur ce point, la cour rappelle que l'article 2 invoqué par l'assureur dispose que la base des garanties est « déterminée à l'adhésion et figure au certificat d'adhésion, fixée forfaitairement en fonction du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) avec un maximum de 4 PASS, et doit correspondre, avec une latitude de 0,5 PASS au revenu fiscal annuel déclaré à l'adhésion, sous peine de déchéance des garanties. » Il ressort du certificat d'adhésion délivré par l'assureur que la base des garanties a été fixée à 1 PASS soit 30.192 euros au premier novembre 2005, et que ce montant, selon l'article 2, a été fixé forfaitairement. La cour constate que l'assureur, a l'appui de sa demande de déchéance, n'indique pas quel revenu fiscal annuel l'assurée lui a déclaré lors de l'adhésion, qui ne ressort pas des documents contractuels. La cour considère qu'il ne peut s'agir du revenu fiscal annuel déclaré au fisc pour l'année 2004, dont l'assureur a nécessairement eu connaissance lors de la souscription pour fixer la base de garantie, correspondant contractuellement au multiple du PASS le plus proche du revenu fiscal annuel dont l'a informé l'assuré, et dont il a par hypothèse eu connaissance par la production de l'avis d'imposition de l'assuré, dans le but précisément de déterminer la base de garantie qui n'a pu être déterminée par l'assurée, mais qui l'a nécessairement été par l'assureur.
En conséquence, l'assureur ne démontrant pas que les conditions de la déchéance de garantie sont réunies, ce que conteste l'assurée, sa demande en ce sens sera rejetée.
Il y a donc lieu d'examiner la demande de l'assurée au regard des dispositions contractuelles applicables et des pièces produites.
Il ressort de l'article 2 des conditions générales que « le niveau des prestations est, dans la limite des garanties souscrites, plafonné au revenu fiscal annuel déclaré de l'année précédant le sinistre majoré d'un demi PASS ».
Il est établi par les pièces que le revenu fiscal annuel déclaré de l'année 2017 précédant le sinistre était nul, ce dont il se déduit que le niveau des prestations est plafonné à un demi-PASS. Le PASS s'élevant alors à 39.288 euros comme l'indique l'assureur de manière non contestée, il s'en déduit que la base d'indemnisation est plafonnée à la moitié de cette somme, soit 19.614 euros.
Il ressort des calculs non contestés présentés subsidiairement par l'assureur que le montant de l'indemnisation pour 2018 s'élève en conséquence à 16.555 euros, pour 2019 à 19.614 euros et pour 2020 à 16.555 euros, soit un total de 52.976 euros. Le jugement sera donc infirmé et l'assureur condamné à payer cette somme, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision en application de l'article 1231-7 du code civil.
L'assurée ayant donc été en droit de percevoir le versement de l'indemnité contractuelle, il s'en déduit qu'elle était en droit de se prévaloir de l'article 16 des conditions générales prévoyant l'exonération des cotisations pour le second trimestre 2019, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal.
Le jugement sera donc infirmé sur ce point et l'assureur débouté de sa demande de condamnation en paiement de la somme de 1.175,72 euros.
Le refus de paiement de l'assureur s'expliquant par le refus de l'assurée de produire les pièces justificatives jusque devant le premier juge, les demandes de l'assurée fondée sur sa résistance abusive seront rejetées.
Il n'y a pas lieu de condamner l'assureur à rembourser les sommes perçues en exécution du jugement, l'assurée disposant par le présent arrêt d'un titre valant répétition de l'indu.
Sur les dépens
Le jugement étant infirmé, sera infirmé en ce qui concerne les dépens. L'assureur, partie perdante, supportera les dépens de première instance et d'appel.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Le jugement étant infirmé en ce qui concerne les dépens, sera infirmé en ce qu'il a fait application de l'article susvisé au profit de l'assureur. Celui-ci, supportant les entiers dépens, sera débouté de ses demandes sur ce fondement. L'assurée ayant rendu nécessaire la procédure par son refus de produire les justificatifs nécessaires en temps utile, sera déboutée de sa demande sur ce fondement, l'équité commandant qu'elle garde à sa charge les frais d'avocat qu'elle a jugé utile d'exposer.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire, prononcé en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
- Déclare recevable l'appel relevé à l'encontre du jugement prononcé le 27 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Lyon, sous le n°RG 22-811,
- Infirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour,
Statuant à nouveau et y ajoutant :
- Condamne la mutuelle Identités Mutuelle à payer à Mme [Q] [C] épouse [M] la somme de 52.976 euros en exécution du contrat d'assurance de groupe n°13778708 à titre d'indemnités journalières pour la période du 21 février 2018 au 31 octobre 2020, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
- Déboute Mme [Q] [C] épouse [M] du surplus de sa demande en paiement, de sa demande de majoration du taux d'intérêt pour résistance abusive, de sa demande de dommages et intérêts, de sa demande de condamnation de l'assureur à restituer les sommes versées en exécution du jugement, et de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- Déboute la mutuelle Identités Mutuelle de sa demande de paiement des cotisations pour l'année 2019, de sa demande de déchéance des garanties, et de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamne la mutuelle Identités Mutuelle aux dépens de première instance et d'appel.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 4] le 24 septembre 2026.
Le greffier Le président
S.Polano C.Vivet