Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2EME CHAMBRE
03/09/2026
RG: 2026 002762 - JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION C/[I] (SARL)
Après débats en chambre du conseil où siégeait M. Xavier DIERS, juge rapporteur au tribunal composé de M. Xavier DIERS vice-président, M. Philippe LECAT et M. Jean-Luc LOZINGUEZ juges, assisté de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
Après avoir entendu M. [T] [P], gérant de la société [I] (SARL) accompagné de son épouse ainsi que la SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de Me [C] [Y], mandataire judiciaire, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [J] [V].
Par jugement en date du 02/04/2026, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [I] (SARL) - vente au comptoir d'aliments et de boissons non alcoolisées, à consommer sur place ou à emporter, présentés dans des conditionnements jetables, dans une salle sur place ou dans des équipements mobiles - immatriculée sous le numéro 914 133 806 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 1].
Par jugement en date du 04/06/2026, le tribunal a autorisé le maintien de la période d'observation et ordonné le rappel à l'audience de ce jour ;
A l'audience, Me [C] [Y] rappelle l'origine des difficultés rencontrées par la société ayant conduit à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Il fait état du passif définitif déclaré à hauteur de 138 825,32 € dont 63 422,68 € de créance bailleur et 39 041,54 € de créance bancaire. Me [Y] indique avoir sollicité du bailleur une minoration temporaire du loyer, ce sans succès. Le chiffre d'affaires est en progression et la SARL a été en mesure de dépasser son seuil de rentabilité sur les 4 premiers mois du redressement judiciaire. La trésorerie étant positive, l'activité dûment assurée et n'ayant pas connaissance de l'existence de dettes nouvelles, Me [Y] ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation.
Le juge commissaire a émis un avis favorable également au renouvellement de la période d'observation.
L'affaire a été placée en délibéré pour décision rendue ce jour à 14h00.
Attendu que les éléments communiqués au tribunal et perspectives évoquées lors des débats en chambre du conseil justifient le renouvellement de la poursuite de l'activité.
Qu'afin de faire le point sur les résultats de la période d'observation et sur les perspectives de présentation d'un plan, le tribunal autorisera le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 02/04/2027, et ordonnera le rappel de l'affaire à l'audience du 01/04/2027.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 621-3 sur renvoi de l'article L631-7 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire,
Le ministère public avisé,
RENOUVELLE
la période d'observation de l'entreprise [I] (SARL) immatriculée sous le n° 914 133 806 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 1] jusqu'au 02/04/2027.
INVITE
dès à présent le chef d'entreprise à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 2] à l'audience du 01/04/2027 à 16:00 en vue d'un examen de la situation de l'entreprise, la notification du présent jugement valant convocation.
DIT
que 15 jours au plus tard avant cette date, le chef d'entreprise devra transmettre au tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire une proposition de plan d'apurement, une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire, ainsi qu'un prévisionnel comptable.
ORDONNE
toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le greffier Thierry MARQUET-PAQUIER
le président.
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