Texte intégral
6EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
6EME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 06 Mai 2026
63A
RG n° N° RG 22/06885 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W6AT
Minute n°
AFFAIRE :
[M] [R]
C/
[Q] [H], S.A. POLYCLINIQUE [Localité 2]
Grosse Délivrée
le :
à Avocats : la SAS AEQUO AVOCATS
la SELARL GUIGNARD & COULEAU
la SELARL RACINE [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats, du délibéré et de la mise à disposition :
Madame Louise LAGOUTTE, vice-président,
Madame Fanny CALES, juge,
Madame Rebecca DREYFUS, juge,
Greffier présente lors des débats et de la mise à disposition: Madame Elisabeth LAPORTE.
DEBATS:
A l’audience publique du 04 Mars 2026,
JUGEMENT:
Contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe
DEMANDEUR
Monsieur [M] [R]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Olivier COULEAU de la SELARL GUIGNARD & COULEAU, avocats au barreau de BORDEAUX
DEFENDEURS
Monsieur [Q] [H]
Polyclinique [Localité 1] [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Jean-jacques ROORYCK de la SAS AEQUO AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
S.A. POLYCLINIQUE [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social.
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Annie BERLAND de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 04/12/2021, Monsieur [T] [R], souffrant d’une grave infection pulmonaire, est décédé alors qu’il était hospitalisé au sein de la POLYCLINIQUE [Localité 1] RIVE DROITE.
Monsieur [M] [R], frère du défunt, a, par actes délivrés les 24/08/2022 et 26/07/2024, fait assigner devant le présent tribunal la Polyclinique Bordeaux Rive Droite et Le docteur [H] pour voir indemniser son préjudice.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 07/10/2025 et l’affaire a été appelée à l’audience du 04/03/2026 au cours de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date de ce jour, les parties en ayant été informées selon les modalités de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par conclusions responsives et récapitulatives notifiées par voie électronique le 25/04/2025, Monsieur [R] demande au tribunal de :
- DÉBOUTER la POLYCLINIQUE [Localité 5] DROITE de toutes ses demandes ;
- DÉBOUTER le docteur [Q] [H] de toutes ses demandes ;
- DIRE que la POLYCLINIQUE [Localité 5] DROITE et le docteur [Q] [H] ont manqué à leur obligation d’information et de recueil du consentement éclairé du patient, de son tuteur et de son frère ;
- CONDAMNER solidairement la POLYCLINIQUE [Localité 5] DROITE et le docteur [Q] [H] au profit de Monsieur [M] [R] au paiement de la somme totale de 50 000 € à titre de dommages et intérêts ;
- CONDAMNER solidairement la POLYCLINIQUE [Localité 1] RIVE DROITE et le docteur [Q] [H], au profit de Monsieur [M] [R], au paiement de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER solidairement la POLYCLINIQUE [Localité 1] RIVE DROITE et le docteur [Q] [H] au paiement des entiers dépens.
Au terme des conclusions responsives notifiées par voie électronique le 11/02/2025, la POLYCLINIQUE BORDEAUX RIVE DROITE demande au tribunal de :
- DÉBOUTER Monsieur [M] [R], et toute autre partie de toutes ses demandes dirigées contre la POLYCLINIQUE [Localité 1] RIVE DROITE,
- CONDAMNER Monsieur [M] [R] à payer à la POLYCLINIQUE [Localité 1] RIVE DROITE la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Annie BERLAND, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Au terme des conclusions responsives notifiées par voie électronique le 10/02/2025, le docteur [H] demande au tribunal de :
- Débouter M. [R] de toutes ses demandes à l’encontre du docteur [H].
- Condamner M. [R] à payer au Dr [H] une indemnité de 3.000€ par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
- Le condamner aux dépens.
Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé aux conclusions écrites des parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’indemnisation formée à l’encontre de la Polyclinique [Localité 1] Rive Droite et du docteur [H]
Monsieur [R] fait grief à la Polyclinique et au docteur [H] de ne pas avoir sollicité son accord ou celui du tuteur d’[T] [R] sur les soins prodigués et notamment les soins ayant conduit selon lui au décès de son frère. Il fait valoir qu’il avait montré son opposition et son incompréhension s’agissant du traitement mis en place. Il expose également que le tuteur a été tenu à l’écart des soins et qu’une seule tentative de le contacter a été effectuée par le personnel soignant. Enfin, il expose qu’il disposait d’un droit à l’information et que la Clinique ne pouvait lui opposer le secret médical pour lui refuser l’accès au dossier de son frère.
S’agissant du docteur [H], il invoque que ce dernier est désigné comme médecin responsable d’unité et qu’il lui appartenait en cette qualité de recueillir le consentement s’agissant des soins réalisés à [T] [R].
La Polyclinique [Localité 2] sollicite le rejet de la demande formée à son encontre. S’appuyant sur les pièces du dossier médical d’[T] [R], elle fait valoir qu’elle a informé Monsieur [M] [R] sur l’évolution de l’état de santé de son frère et la gravité du pronostic, que le personnel soignant a également tout fait pour parvenir à joindre l’organisme de tutelle du patient. Enfin, elle expose que le décès d’[T] [R] est la conséquence de la dégradation de son état de santé et ce malgré les soins mis en oeuvre.
Le docteur [H] sollicite le rejet des demandes formées à son encontre. Il expose qu’il a rencontré [T] [R] lors de son arrivée et a mis en place les soins en thérapeutique active sans limitation et avec surveillance, puis que ce dernier a été pris en charge à compter du 29 novembre par d’autres praticiens exerçant comme lui en libéral au sein de la Polyclinique. Il indique ne pas être intervenu par la suite, n’avoir pris aucune décision de limitation des soins et ne pas avoir la qualité de responsable du service.
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1142-1 I et R. 4127-32 du code de la santé publique que, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute.
Il est ainsi admis que la responsabilité du médecin, qui n’est tenu qu’à une obligation de moyens dans la réalisation des actes médicaux sus visés, ne peut être engagée qu’en cas de faute dont il résulte pour le patient un préjudice en relation de causalité directe et certaine.
L’article R 4127-35 al 1 du code de la santé publique prévoit que le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose.
L’article R4127-36 précise que le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas. Lorsque le malade, en état d'exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposés, le médecin doit respecter ce refus après avoir informé le malade de ses conséquences. Si le malade est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin ne peut intervenir sans que la personne de confiance, à défaut, la famille ou un de ses proches ait été prévenu et informé, sauf urgence ou impossibilité.
L’article R4127-37 prévoit qu’en toutes circonstances, le médecin doit s'efforcer de soulager les souffrances du malade par des moyens appropriés à son état et l'assister moralement. Il doit s'abstenir de toute obstination déraisonnable et peut renoncer à entreprendre ou poursuivre des traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou qui n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie.
Enfin, l’article R4127-37-2 précise que lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, la décision de limiter ou d'arrêter les traitements dispensés, au titre du refus d'une obstination déraisonnable, ne peut être prise qu'à l'issue de la procédure collégiale prévue à l'article L. 1110-5-1 et dans le respect des directives anticipées et, en leur absence, après qu'a été recueilli auprès de la personne de confiance ou, à défaut, auprès de la famille ou de l'un des proches le témoignage de la volonté exprimée par le patient.
En l’espèce, il ressort des pièces médicales versées qu’[T] [R] est décédé au sein de la Polyclinique [Localité 1] Rive Droite alors qu’il était pris en charge au services des urgences en raison d’une grave infection pulmonaire (pneumopathie d’inhalation). Atteint par ailleurs de trisomie 21 et non verbal depuis plusieurs années, il était accompagné par son frère, présent à son chevet lors de sa prise en charge.
Il ressort également des pièces versées par la Polyclinique, les tentatives du personnel soignant pour contacter l’organisme de tutelle, ces tentatives étant malheureusement restées sans réponse.
Les éléments médicaux versés font état des soins mis en place dès l’arrivée d’[T] [R] pour traiter cette affection et des échanges à ce propos entre le personnel soignant et Monsieur [M] [R], ce dernier ayant d’ailleurs pu manifester son mécontentement face aux soins prodigués s’inquiétant qu’ils “laissent mourir son frère”, malgré les explications données.
Il est également fait mention de la dégradation de l’état de santé d’[T] [R] , des “soins de confort” mis en place le 02/12/2021 et de la présence de son frère à son chevet.
Ainsi, il convient de considérer que l’information sur la nature et le contenu des soins a été délivrée conformément aux dispositions précitées.
Néanmoins, il ne ressort du dossier aucune “décision d’arrêt ou de limitations des soins” qui entrerait en tant que telle dans le cadre des dispositions de l’article R4127-37-2 . Il est uniquement mentionné la mise en place de soins de confort conformément aux dispositions de l’article R4127-37, en lien avec la souffrance du patient et l’aggravation de sa pathologie.
Aucun défaut de consentement ou d’information des proches n’a donc vocation à être recherché à ce titre.
Enfin, si Monsieur [M] [R] conteste la prise en charge médicale et les soins donnés, il n’invoque aucun manquement qu’il imputerait à ce titre à la Polyclinique ou au docteur [H], invoquant seulement le défaut d’information ou consentement aux soins ou à l’arrêt des soins. Aucun élément ne permet de contester que le décès d’[T] [R] est ainsi la conséquence de la dégradation de son état de santé et ce malgré les soins mis en oeuvre.
Ainsi, si le décès d'[T] [R], conséquence directe de sa pathologie, reste un évènement tragique et que la douleur vécue par son frère, le requérant, ne peut être niée, aucun manquement (que ce soit dans la nature des soins réalisés ou l'information donnée) et qui justifierait de retenir la responsabilité de l'établissement de soins ou du praticien dans la survenue de décès, n'est établi.
Par conséquent, il convient de débouter Monsieur [M] [R] de ses demandes formées à l'encontre de la Polyclinique [Localité 1] Rive droite et du Dr [H].
Sur les autres dispositions du jugement
Succombant à la procédure, Monsieur [M] [R] sera condamné aux dépens, avec distraction au profit de Me BERLAND.
D’autre part, il serait inéquitable de laisser à la charge du Dr [H] et de la Polyclinique, les frais non compris dans les dépens. Il convient en conséquence de condamner Monsieur [R] à une indemnité en leur faveur au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de : 1000 € chacun.
Par ailleurs, rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
DEBOUTE Monsieur [R] de sa demande aux fins de voir condamner solidairement la POLYCLINIQUE [Localité 5] DROITE et le docteur [Q] [H] à lui payer la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [M] [R] à payer au titre de l’article 700 du code de procédure civile:
- 1 000 € à la POLYCLINIQUE [Localité 1] RIVE DROITE
- 1 000 € au docteur [H] ;
DEBOUTE Monsieur [R] de sa demande aux fins de voir condamner solidairement la POLYCLINIQUE [Localité 5] DROITE et le docteur [Q] [H] à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DEBOUTE Monsieur [R] de sa demande aux fins de voir condamner solidairement la POLYCLINIQUE [Localité 5] DROITE et le docteur [Q] [H] au paiement des entiers dépens ;
CONDAMNE Monsieur [M] [R] aux dépens, et dit que Me BERLAND pourra recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont elle aurait fait l’avance sans avoir reçu provision en application de l’article 699 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;
REJETTE les autres demandes des parties.
Le jugement a été signé par Louise LAGOUTTE, président et Elisabeth LAPORTE, greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment