Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026
Minute n° :
N° RG 25/06546 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HMK6
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Philippe TROLONGE, Magistrat exerçant à titre temporaire
Greffier : Déborah STRUS
DEMANDEUR :
SA D'HLM ICF HABITAT ATLANTIQUE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sophie PINCHAUX-DOULET, avocat au barreau d'ORLEANS substituée par Me Sonia MALLET GIRY, avocat au barreau d'ORLEANS
DÉFENDEUR :
Madame [L], [K] [N]
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
A l'audience du 12 Mai 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
Copies délivrées le :
à :
EXPOSE DU LITIGE
La SA D'HLM ICF HABITAT ATLANTIQUE a donné à bail par contrat en date du 1er juillet 2019 -ayant pris effet le 28 juin 2019- à Madame [L], [K] [N] un appartement à usage d’habitation de type 5 assorti d’un emplacement de stationnement (n°080726), situés au [Adresse 3] (RDC, escalier 26, porte n°[Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial de 607,63 euros (logement), 37,57 € (stationnement) et 58,95 € de provision sur charges en sus, payables mensuellement d’avance le premier de chaque mois.
Des loyers étant demeurés impayés, la SA [Adresse 5] a fait signifier le 4 juillet 2025 à Madame [L], [K] [N] un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire pour un montant en principal de 2.591,66 euros.
Les causes dudit commandement n’ayant pas été acquittées dans le délai requis, la SA D'HLM ICF HABITAT ATLANTIQUE a fait assigner à comparaître -par acte de commissaire de justice du 2 octobre 2025 déposé à l’étude- Madame [L], [K] [N] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d’ORLEANS aux fins suivantes :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire et prononcer la résiliation du bail conformément à l’article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 ;Ordonner l’expulsion de Madame [L], [K] [N] des lieux qu’elle occupe ainsi que tout occupant de son chef avec le concours d'un serrurier si besoin est, le tout dans les formes et délais des articles L.411-1 et R.411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ;Condamner Madame [L], [K] [N] à payer la somme de 3.275,35 € (arrêtée au 23 septembre 2025), sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte fourni lors des débats, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;Condamner Madame [L], [K] [N] à payer une indemnité d’occupation mensuelle indexée égale à ce que serait le montant du loyer et des charges et ce, avec intérêts au taux légal jusqu’au départ volontaire des lieux ou jusqu’à l’expulsion ;Condamner Madame [L], [K] [N] à payer au requérant la somme de 200,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution ;Condamner Madame [L], [K] [N] en tous les frais et dépens, comprenant le coût du commandement de payer, de l’assignation et le cas échéant, des mesures conservatoires prises sur les biens et valeurs mobilières en vertu de l’article 696 du Code de Procédure Civile.
A l’audience de jugement du 12 mai 2026, la SA D'HLM ICF HABITAT ATLANTIQUE, représentée par son avocat, substitué, a actualisé la dette locative à la somme de 2.600,75 euros (échéance de mai 2026 incluse) selon décompte produit aux débats.
Madame [L], [K] [N], bien que régulièrement citée à l’étude, n’a pas comparu à l’audience, ni personne pour elle.
Aucune fiche de diagnostic social et financier n’a été reçue par le greffe avant l’audience. Toutefois, une action en matière de prévention des expulsions a été tentée par l’association AHU et le travailleur social a proposé, en vain, un rendez-vous à Madame [L], [K] [N] qui ne l’a pas honoré.
Les débats étant clos, la décision a été mise en délibéré à la date du 29 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé.
Le jugement sera réputé contradictoire et la décision susceptible d'appel.
SUR LA RESILIATION ET L’EXPULSION :
Sur la recevabilité de l’action :
Aux termes de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur personne morale autre qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au 4e degré inclus ne peut faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de la résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
En l’espèce, il est justifié par la SA D'HLM ICF HABITAT ATLANTIQUE du signalement de la situation d’impayés transmis par la voie électronique à la CCAPEX le 4 juillet 2025, soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation intervenue le 2 octobre 2025.
En application de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique, au moins six semaines avant l’audience du 12 mai 2026.
En l’espèce, l’assignation a été notifiée au service compétent de la préfecture le 3 octobre 2025.
La demande est donc parfaitement recevable.
Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023, dans sa version applicable au présent litige dispose que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".
Par ailleurs, il ressort des dispositions de l’article 1728 du code civil et de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, que le paiement des loyers et des charges justifiées est une obligation essentielle et incontestable du locataire.
En outre, en application de l'article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d’établir l’existence de la créance qu’il invoque, et à celui qui se prétend libéré de prouver le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation.
En l’espèce, le bail en date du 1er juillet 2019 -ayant pris effet le 28 juin 2019- contient une clause résolutoire (article 9 page 5 du contrat de bail) aux termes de laquelle, à défaut de paiement au terme convenu de tout ou partie des loyers et charges locatives, et deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le contrat sera résilié de plein droit.
Un commandement de payer visant cette clause résolutoire a été signifié le 4 juillet 2025 pour la somme en principal de 2.591,66 euros.
Le délai prévu dans la clause résolutoire du bail pour régler la dette locative, ainsi que le délai prévu au commandement de payer étant de deux mois, il y aura lieu d’appliquer cette durée, malgré les termes de la loi du 27 juillet 2023, qui ne s’applique qu’aux situations contractuelles postérieures.
Le délai de paiement dont la locataire bénéficiait pour régler cette somme a expiré le 4 septembre 2025 à 24 heures.
Dans ce délai, Madame [L], [K] [N] a procédé à un règlement d’un montant de 800,00 euros, et n’a donc pas éteint les causes du commandement de payer du 4 juillet 2025.
Il y a donc lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du logement sont réunies à la date du jeudi 4 septembre 2025.
L’expulsion de Madame [L], [K] [N] sera ordonnée en conséquence.
SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION EN PAIEMENT :
Selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de l'article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d’établir l’existence de la créance qu’il invoque, et à celui qui se prétend libéré de prouver le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation.
Madame [L], [K] [N] reste redevable des loyers jusqu’au 4 septembre 2025 et, à compter du 5 septembre 2025, le bail étant résilié, les sommes dues le sont au titre d’une indemnité de nature délictuelle.
En effet, occupante sans droit ni titre depuis le 5 septembre 2025, elle a causé un préjudice au propriétaire qui n’a pas pu disposer du bien à son gré.
Il convient donc de fixer une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges, tel que si le contrat de bail n’avait jamais été résilié, conformément à la demande. Cette somme sera incluse ci-dessous dans celle dont il est demandé le paiement par le bailleur, conformément aux termes de l'assignation.
Ensuite, la société bailleresse produit un décompte détaillé de sa créance locative démontrant que Madame [L], [K] [N] reste lui devoir la somme de 2.600,75 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arriérés (échéance de mai 2026 incluse).
De cette somme, il conviendra cependant de déduire la somme de 182,50 €, correspondant à des frais de poursuites qui relèveront éventuellement des dépens de l’instance, soit une somme ramenée à un montant de 2.418,25 €.
Absente à l’audience, Madame [L], [K] [N], ne conteste par définition ni le principe, ni le montant de cette dette, dont les éléments constitutifs ont été vérifiés.
En conséquence, Madame [L], [K] [N] devra être condamnée au paiement de la somme de 2.418,25 € qui portera intérêt au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Hormis la somme incluse dans celle liquidée ci-dessus, Madame [L], [K] [N] sera également condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant à compter du 1er juin 2026, et ce, jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux, avec remise des clés du logement.
Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant indexé du loyer et des charges tel que si le contrat n’avait jamais été résilié, afin de réparer le préjudice découlant pour la société requérante de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer, comme il a été indiqué ci-avant.
Il ne pourra, en outre, être accordé d’office aucun délai de paiement à Madame [L], [K] [N], du fait de son absence à l’audience, mais également de sa situation financière et sociale totalement inconnue de la présente juridiction, la locataire en place n’ayant, par ailleurs, formulé aucune demande ni écrite, ni orale à ce titre.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Madame [L], [K] [N], partie perdante, supportera la charge des entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer et de l’assignation introductive.
Par ailleurs, compte tenu des démarches judiciaire qu’à dû accomplir la SA [Adresse 5], l’équité commande que Madame [L], [K] [N] soit condamnée à lui verser la somme de 200,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable l’action aux fins de constat de la résiliation du bail pour loyers et charges impayés ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire pour loyers impayés figurant au bail du 1er juillet 2019 -ayant pris effet le 28 juin 2019- conclu entre la SA D'HLM ICF HABITAT ATLANTIQUE d’une part, et Madame [L], [K] [N] d’autre part, portant sur un appartement à usage d’habitation (RDC, escalier 26, porte n°2601), ainsi que sur un emplacement de stationnement (n°080726) situés au [Adresse 6], sont réunies à la date du 4 septembre 2025, que le bail est résilié à cette date ;
ORDONNE en conséquence à Madame [L], [K] [N] de libérer les lieux loués et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour Madame [L], [K] [N] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la SA [Adresse 7] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupant de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE Madame [L], [K] [N] à verser à la SA D'HLM ICF HABITAT ATLANTIQUE la somme de 2.418,25 € -correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation dus (échéance de mai 2026 incluse)- qui portera intérêt au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
CONDAMNE Madame [L], [K] [N] à verser la SA D'[Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal, une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges -tel qu’il aurait été si le bail d’habitation s’était poursuivi- à compter du terme du 1er juin 2026, et ce, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
REJETTE toutes les autres demandes plus amples ou contraires des parties ;
CONDAMNE Madame [L], [K] [N] à payer la somme de 200,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [L], [K] [N] aux dépens de l’instance, comprenant le coût du commandement de payer et de l’assignation introductive.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, le 29 septembre 2026, la minute étant signée par P. TROLONGE, juge, et par D. STRUS, greffière.
La greffière, Le juge,