Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03442 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4YU4
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 30 octobre 2026 à
Nous, Sophie TARIN, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Justine NERBOLLIER, greffier.
Vu les articles L.741-7, L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 01 septembre 2026 par la PREFECTURE DU PUY DE DÔME à l’encontre de [L] [G] [Q] [U] ;
Vu l’ordonnance rendue le 05/09/2026 par le juge du tribunal judiciaire de Lyon prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Vu l’ordonnance rendue le 01/10/2026 par le juge du tribunal judiciaire de Lyon, confirmé en appel par la cour d’appel de Lyon prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 29 Octobre 2026 reçue et enregistrée le 29 Octobre 2026 à 14 heures 54 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [L] [G] [Q] [U] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
La PREFECTURE DU PUY DE DÔME préalablement avisée, représentée par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon,
[L] [G] [Q] [U]
né le 01 Juin 1996 à [Localité 2] (AFGHANISTAN)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
absent à l'audience,
représenté par son conseil Me Alexandra PERBET, avocat au barreau de LYON, de permanence,
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de Lyon, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
Me Alexandra PERBET, avocat au barreau de LYON, avocat de [L] [G] [Q] [U], a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS DE LA DECISION
Une décision du tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand en date du 11 mars 2025 a condamné [L] [G] [Q] [U] à une interdiction du territoire français, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale ;
Par décision en date du 01 septembre 2026 notifiée le 01 septembre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [L] [G] [Q] [U] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 01 septembre 2026;
Par décision en date du 05/09/2026, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [L] [G] [Q] [U] pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Par décision en date du 01/10/2026 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [L] [G] [Q] [U] pour une durée maximale de trente jours ;
Par requête en date du 29 Octobre 2026, reçue le 29 Octobre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de trente jours ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE
La requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée.
Elle doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, dont la copie du registre réactualisé (L744-2 du CESEDA) et, en cas de saisine aux fins de prolongation de la rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement, des pièces afférentes aux mesures antérieures de manière à ce que conformément aux dispositions de l’article L741-7 III du CESEDA, le juge s’assure que la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet.
En l’espèce aucun élément ne permet de constater l’existence de placement antérieur en rétention sur la base de la même décision d’éloignement et partant une durée cumulée de rétention excessive.
REGULARITE DE LA PROCEDURE
En application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation.
Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention.
PROLONGATION DE LA RETENTION
Aux termes de l’article L. 742-4 du CESEDA, le maintien en rétention au-delà de trente jours peut être ordonné notamment en cas de menace pour l'ordre public ou d'obstacle administratif lié à la délivrance des documents de voyage.
En l'espèce, l'administration invoque une menace pour l'ordre public, s'appuyant sur des condamnations pénales pour menaces de mort et violences commises en réunion.
Si ces éléments sont établis, ils doivent être mis en balance avec le principe fondamental posé à l'article L. 741-3 du CESEDA, lequel dispose qu'un étranger « ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ».
Il apparaît que l'Ambassade de la République Islamique d'Afghanistan a annoncé la cessation totale de ses services consulaires en date du 8 octobre 2026. En conséquence, l'obtention d'un passeport ou d'un titre de voyage est actuellement impossible, rendant l'éloignement de Monsieur [Q] [U] non envisageable dans un délai raisonnable.
Dès lors que l'éloignement n'est plus envisageable à court terme en raison de la fermeture des services consulaires du pays d'origine, le maintien en rétention ne répond plus à l'objectif de nécessité immédiate du départ. La privation de liberté devient alors disproportionnée, car elle ne peut être justifiée par la seule menace pour l'ordre public dès lors que la finalité de la rétention — le départ — est matériellement impossible.
En conséquence, la requête de l'autorité administrative ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 741-3 du CESEDA, la rétention ne pouvant être prolongée au-delà du temps strictement nécessaire à l'éloignement.
En conséquence, ordonnons le rejet de la requête en date du 29 Octobre 2026 de la PREFECTURE DU PUY DE DÔME en prolongation de la rétention administrative à l'égard de [L] [G] [Q] [U] ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la PREFECTURE DU PUY DE DÔME à l'égard de [L] [G] [Q] [U] recevable ;
DÉCLARONS que la procédure diligentée à l'encontre de [L] [G] [Q] [U] ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 741-3 du CESEDA ;
DISONS N'Y AVOIR LIEU À LA PROLONGATION du maintien en rétention de [L] [G] [Q] [U] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
INFORMONS en application de l'article L. 824-3 du CESEDA, que tout étranger qui, faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière, d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction administrative ou judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l'objet d'une mesure régulière de placement en rétention ou d'assignation à résidence ayant pris fin sans qu'il ait pu être procédé à son éloignement, sera puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [L] [G] [Q] [U], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] , et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [L] [G] [Q] [U] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément aux disposition de l’article L743-19 du CESEDA.
LE GREFFIER
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