Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
12/12/2025 JUGEMENT DU DOUZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 03/09/2025
La cause a été entendue à l'audience du vingt-quatre octobre deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient :
* Monsieur Rémy BOUTHORS Président de la 4 ème Chambre,
* Madame Aline DOYEN, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges,
assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier;
Après quoi, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :
ENTRE : LE DEMANDEUR : ASSOCIATIONL'ORGANISATIONINTERPROFESSIONNELLEPOURLAVALORISATIONDES PRODUITS ET METIERS DE L'HORITULCULTURE DE LAFLEURISTERIEETDUPAYSAGE (VAL'HOR) ayant son siège social [Adresse 1] représentée par Me DEFRENNES Francis SCP THEMES [Adresse 2]
ET : LE DEFENDEUR : Madame [N] [O] ayant son siège social [Adresse 3] non comparante ni représentée
APRES EN AVOIR DELIBERE:
La société VAL'HOR est reconnue par les pouvoirs publics comme l'interprofession française de l'horticulture, de la fleuristerie et du paysage. Madame [O] [N] exploite un commerce de détails de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour animaux domestiques. Dans le cadre de son activité, elle était ainsi soumise au paiement obligatoire de la Cotisation VAL'HOR à l'organisation interprofessionnelle du même nom. Cependant Madame [O] [N] ne s'est pas acquittée des sommes dues au titre des cotisations VAL'HOR pour les années 2019 à 2023.
Assigné par le demandeur suivant acte du 03/09/2025, en paiement de la somme de 2.059 € augmentée des intérêts courus, et à courir, jusqu'au jour du complet règlement, la somme de 1 000€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, la somme de 1 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; les dépens étant requis, madame [O] [N] n'est ni comparante ni représentée ;
Le demandeur sollicite l'adjudication des conclusions de son acte introductif d'instance ;
L'affaire a été mise en délibéré lors de l'audience du 24/10/2025, les parties ayant été avisées que la décision serait prononcée par voie de mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION:
Le défendeur n'est ni comparant ni représenté ; il est en conséquence statué au vu des seules pièces versées aux débats ;
Le Tribunal rappelle que les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette dernière disposition étant d'ordre public ;
La créance alléguée par le demandeur, justifiée par les pièces produites (appels cotisations, mises en demeure, arrêtés et accords interprofessionnels) n'étant pas sérieusement discutée ni discutable, il convient de faire droit à la demande en principal et de condamner madame [O] [N] à payer à l'association VAL'HOR la somme de 2.059.00 € augmentée des intérêts courus, et à courir, jusqu'au jour du complet règlement ;
La défense à une action en justice ne dégénère en faute qu'en cas d'abus caractérisé ou d'intention de nuire, lesquels ne sont pas établis en l'espèce; qu'il convient en conséquence de débouter l'association VAL'HOR de sa demande à titre de dommages et intérêts ;
Le demandeur justifie avoir engagé des frais non répétibles que l'équité commande de mettre à charge du défendeur, à concurrence du montant ci-après fixé ;
Il convient de rejeter tous moyens fins ou conclusions contraires des parties ;
Le tribunal, comme de droit, ordonne l'exécution provisoire et condamne le défendeur aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS:
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;
CONDAMNE pour les causes sus-énoncées madame [O] [N] à payer à l'association L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE POUR LA VALORISATION DES PRODUITS ET METIERS DE L'HORITULCULTURE DE LA FLEURISTERIE ET DU PAYSAGE (VAL'HOR) :
* La somme de 2.059 € augmentée des intérêts courus, et à courir, jusqu'au jour du complet règlement ;
* La somme réduite à 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE l'association VAL'HOR de sa demande à titre de dommages et intérêts ;
ORDONNE l'exécution provisoire ;
REJETTE toutes autres demandes, fins et conclusions contraires ;
CONDAMNE enfin madame [O] [N] aux entiers dépens liquidés pour frais de Greffe à la somme de 57,23 euros dont 9,54 euros de TVA à 20%.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS
Le Greffier Madame Sylvanie HENICQUE
Signe electroniquement par Remy BOUTHORS
Signe electroniquement par Sylvanie HENICQUE, commis-greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment