Texte intégral
2026L00805 / 2025J00411
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 21 octobre 2026
CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : [W] [F] [S] [Z]
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 21 octobre 2026 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Nathalie PISCHEDDA, Président de la DEUXIEME Chambre, JUGES : M. Vincent BOITEL, Mme [N] [B] [R], M. [I] [P] et Mme [E] [K] ;
Greffier d'audience, présent au prononcé : Maître Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15 II,
Vu le jugement de ce Tribunal du 12/11/2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [W] [F] [S] [Z] [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro917 885 667, et nommé :
M. [T] [A], en qualité de Juge-Commissaire La SP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [J] [O], en qualité de mandataire judiciaire
Vu le jugement de ce Tribunal rendu le 15 avril 2026 ayant renouvelé la période d'observation jusqu'au 12/11/2026;
Vu le rapport du juge-commissaire en date du 8 octobre 2026 favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Vu le rapport déposé au greffe le 9 octobre 2026 par le mandataire judiciaire favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Le Ministère public avisé de la procédure,
Lors de l'audience en chambre du conseil du 21 octobre 2026, ont comparu :
Mme [Q] [V], représentant le mandataire judiciaire
Il résulte du rapport écrit et soutenu oralement par le mandataire judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience que si Mme [W] [Z] entendait sortir de la procédure de redressement judiciaire par un paiement de l'ensemble des dettes y compris l'intégralité des frais de procédure, force est de constater qu'aucun versement n'a été effectué entre les mains du mandataire ; qu'à ce jour, un renouvellement de la période d'observation ne pourrait s'envisager que sur demande expresse de Madame la Procureure de la République ; qu'aucun e réquisition n'a été formulée en ce sens ; Dans ces conditions, et afin de ne pas aggraver le passif de l'entreprise, le
Tribunal n'a pas d'autre choix que de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement, les 12 mois de période d'observation étant écoulés ;
Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.
Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce (chiffre d'affaires HT inférieur à 750.000€ et nombre de salariés inférieur ou égal à 5).
Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé de la procédure,
CONVERTIT la procédure de redressement ouverte à l'égard de Mme [W] [F] [S] [Z] et décide de faire application à cette procédure des modalités de la liquidation judicaire simplifiée.
MAINTIENT les organes de la procédure,
DESIGNE la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIARES prise en la personne de Maître [J] [O] en qualité de liquidateur.
RAPPELLE au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l'affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du
21 avril 2027 à 8H30
, [Adresse 2], [Localité 1], à l'effet qu'il soit statué sur l'examen de la clôture de la procédure.
RAPPELLE au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
[W] [F] [S] [Z] [Adresse 1]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 21 octobre 2026.
Le jugement est signé par Mme Nathalie PISCHEDDA, Président d'audience et du délibéré, et Maître Fabrice BERNARD, greffier.
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