Texte intégral
MINUTE N° 26/456
Notification par LRAR aux parties
le
Copie conforme à :
- commission de surendettement du Haut-Rhin
- greffe JCP TJ [Localité 1]
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 19 Octobre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 26/01625
N° Portalis DBVW-V-B7K-IYT2
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 24 mars 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg.
APPELANTE :
Madame [F] [W]
[Adresse 1]
Comparante.
INTIMÉES :
CAF DU BAS-RHIN, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2] [Localité 2]
Non comparante, non représentée, convoquée par lettre recommandée envoyée le 01 juillet 2026 avec accusé de réception signé.
ÉS ÉNERGIES [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal
Chez [K]
[Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4]
Non comparante, non représentée, convoquée par lettre recommandée envoyée le 01 juillet 2026 avec accusé de réception signé.
ALSACE HABITAT, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Adresse 6]
Non comparante, non représentée, convoquée par lettre recommandée envoyée le 01 juillet 2026 avec accusé de réception signé.
[1], prise en la personne de son représentant légal
Plateforme des Services centralisés - Service contentieux
[Adresse 7]
[Adresse 8]
Non comparante, non représentée, convoquée par lettre recommandée envoyée le 01 juillet 2026 avec accusé de réception signé.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 octobre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme DESHAYES, conseillère, un rapport ayant été présenté à l'audience.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme FABREGUETTES, présidente de chambre
Mme DESHAYES, conseillère
Mme DEROUARD, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : M. BIERMANN
ARRET :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement rendu le 24 mars 2026 par le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg enregistré sous le numéro RG 25/09248 ;
Vu l'appel interjeté le 08 avril 2026 par Mme [F] [W] à l'encontre de cette décision ;
Vu la convocation de l'appelante à l'audience publique du 05 octobre 2026 ;
Vu l'absence des créanciers, régulièrement convoqués ;
MOTIFS
Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que, à l'audience publique du 05 octobre 2026, Mme [F] [W] déclare se désister de son appel à l'encontre du jugement rendu le 24 mars 2026 par le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg ;
Qu'elle précise que son recours est devenu sans objet du fait qu'elle a déposé un nouveau dossier de surendettement à la [2] ;
Qu'il convient par conséquent de donner acte à Mme [F] [W] de son désistement d'appel, qui emporte acquiescement au jugement.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant par arrêt réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,
DONNE acte à Mme [F] [W] de son désistement d'appel qui emporte acquiescement au jugement déféré,
CONSTATE l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour,
DIT n'y avoir lieu à dépens.
Le greffier La présidente
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