Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
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JUGEMENT DU 16 Septembre 2026
N° RG 25/01462 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DINP
DEMANDEUR
Madame [A] [G]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3],
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Servan KERDONCUFF de la SELARL KERDONCUFF AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Rep/assistant : Maître Marc olivier CHORT, avocat au barreau de DAX
DEFENDEURS
S.A. L’Equité, venant aux droits de la Société “La Médicale”, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 572 084 697
[Adresse 4]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Marina CORBINEAU de la SELARL GARDACH & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BAYONNE
Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 4]
Service recours contre tiers
[Adresse 5]
[Localité 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE
PRÉSIDENT : Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, siégeant en qualité de juge unique,
GREFFIER : Sandra SEGAS, Greffier.
DÉBATS
L'affaire a été appelée à l'audience publique du 17 Juin 2026, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,
Puis elle a été mise en délibéré et la décision rendue le SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Le 22 juin 2023, à [Localité 6] ([Localité 7]), Madame [A] [G] a été percutée par le véhicule de Madame [K] [W], assurée auprès de LA MEDICALE, devenue la SA L’EQUITE, alors qu’elle circulait au guidon de sa motocyclette, assurée par la SA MAAF.
Madame [A] [G] a été transportée au service des urgences du Centre Hospitalier de [Localité 8].
Elle souffrait notamment de douleurs au genou, d’une dysplasie fémoropatellaire avec translation latérale de la patella et d’une chondropathie.
La SA MAAF a diligenté une expertise amiable confiée au Docteur [N] [M] qui a conclu dans son rapport daté du 25 avril 2024 en ces termes :
« L’accident du 22/03/2023 a entraîné une contusion du genou gauche.
Le bilan radiologique n’a pas mis en évidence de lésion traumatique mais une dysplasie fémoropatellaire ainsi qu’une chondropathie.
L’accident a entraîné des douleurs du genou gauche séquellaires ayant nécessité une visco-supplémentation.
La dysplasie fémoropatellaire à l’origine de la chondropathie est une anomalie morphologique congénitale.
L’évolution de cette pathologie, après la date de consolidation, est indépendante de l’accident ».
Dans son rapport d’expertise amiable, le Docteur [N] [M] a retenu :
- une gêne temporaire partielle dans toutes les activités personnelles :
- de classe II : du 23/06/2023 au 24/07/2023,
- de classe I : du 25/07/2023 au 01/02/2024,
- des dépenses de santé actuelle (une visco-supplémentation),
- aides humaines temporaires : du 23/06/2023 au 24/07/2023 à raison de 4 heures par semaine,
- un arrêt des activités professionnelles : du 23/06/2023 au 24/07/2023,
- un dommage esthétique temporaire : du 23/06/2023 au 24/07/2023,
- des souffrances endurées : 2/7,
- une date de consolidation au 01/02/2024,
- AIPP : 3%,
- pas de dommage esthétique permanent, pas d’aide humaine viagère,
- sur les répercussions des séquelles :
- frais de véhicule adapté : pas d’adaptation du véhicule,
- frais de logement adapté : pas de frais d’adaptation de logement,
- activités professionnelles : pas de répercussion sur les activités professionnelles,
- sur les activités d’agrément : pas de répercussion sur les activités d’agrément,
- sur la vie sexuelle : pas de répercussion sur la vie sexuelle,
- sur les frais futurs : 20 séances de kinésithérapie et une visco-supplémentation.
Le 24 mai 2024, la SA MAAF a adressé une première offre d’indemnisation définitive à Madame [A] [G] d’un montant total de 8 432,68 euros après déduction d’une provision de 1 500 euros.
Par courrier en réponse du 15 janvier 2025, le conseil de Madame [A] [G] a informé la SA MAAF du refus de sa cliente d’accepter l’offre en l’état, jugé “incomplète” et “insuffisante”, a sollicité de l’assureur qu’il retienne un lien de causalité entre la dysplasie à l’origine de la chondropathie dont souffre sa cliente et l’accident dont elle été victime, et d’en tirer les conséquences dans la liquidation de son préjudice.
Par courrier en réponse du 10 avril 2025, la SA MAAF a opposé un refus à cette sollicitation en précisant que « le médecin expert n’a pas retenu comme imputable la chondropathie et considère qu’elle est indépendante de l’accident” et que son offre “ se limitera donc aux conclusions du Docteur [M] datant du 25/04/2024 ».
La SA MAAF a joint à son courrier une nouvelle offre qui n’a pas été acceptée par Madame [A] [G].
Par actes de commissaire de justice des 15 et 21 octobre 2025, Madame [A] [G] a assigné la SA L’EQUITE et la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de Pau-Pyrénées devant le tribunal judiciaire de Dax afin d’obtenir notamment la liquidation de son préjudice corporel.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 18 mars 2026, Madame [A] [G] demande au tribunal, sur le fondement de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, des articles L. 124-3, et 211-9 et suivants et de l’article R. 114-1 du Code des assurances, et de l'article 1343-2 du Code civil, de :
- la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes,
- fixer le préjudice qu’elle a subi aux faits dont elle a été victime le 22 juin 2023 à la somme de 118 833,57 euros,
- condamner la SA L’EQUITE à lui payer la somme de 117 564,82 euros à titre de réparation de son préjudice corporel en deniers ou quittances, provisions non déduites, se décomposant, après imputation de la créance du tiers payeur, comme indiqué dans le tableau ci-dessous,
- ordonner le doublement du taux d’intérêt légal des sommes fixées au préjudice avant déduction des provisions et de la créance du tiers payeur, à compter du 22/02/2024, date d'expiration du délai de huit mois de la procédure d'offre suivant l’accident, jusqu’au jour de la décision rendue définitive, à titre de sanction du défaut d’offre,
- ordonner la capitalisation des intérêts par année entière à compter du 22/02/2024, premier jour du défaut d’offre, sanction de la violation de la Loi Badinter, dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du Code Civil,
- condamner la SA L’EQUITE à lui payer la somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice subi du fait de l’absence de respect de la procédure d’offre de la Loi Badinter, vu l’insuffisance des provisions,
- rappeler que les sommes allouées, incluant les intérêts capitalisés suivant la sanction du défaut d’offre, porteront intérêts au taux de l'intérêt légal majoré de 50 % à l'expiration d'un délai de deux mois et sera doublé à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du jour de la décision de justice contradictoire, en application de l’article L 211-18 du Code des assurances,
- condamner la SA L’EQUITE à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens qui comprendront les frais de signification de la décision à intervenir, ainsi que les frais d'exécution éventuels,
- dire que le conseil de Madame [A] [G] pourra recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont il aura fait l’avance sans avoir reçu provision en application de l’article 699 du Code de procédure civile,
- déclarer le jugement à intervenir contradictoire à l’égard de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE [Localité 9]-Pyrénées, ou réputé contradictoire en cas de défaillance de celle-ci,
- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur la totalité des sommes allouées, de droit, et à défaut, sur les deux tiers de celles-ci.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 21 mai 2026, la SA L’EQUITE demande au tribunal, sur le fondement de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, de :
- fixer le préjudice de Madame [A] [G] comme indiqué dans le tableau ci-dessous,
- la débouter de sa demande fondée sur les dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances,
- la débouter de sa demande pour offres insuffisantes,
- déduire de l’indemnité à revenir à Madame [A] [G] les provisions versées pour la somme de 1 500 euros,
- ramener à de plus justes proportions l’indemnité sollicitée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
- écarter l’exécution provisoire.
Les demandes de Madame [A] [G] et les offres d’indemnisation de la SA L’EQUITE sont les suivantes, poste par poste :
Demandes
Offres
Dépenses de santé actuelles (Après déduction de la
créance du tiers payeurs)
89 euros
89 euros
Frais divers
2 850 euros
Néant
Assistance tierce personne temporaire
449,46 euros
368 euros
Perte de gains professionnels actuels
1071,01 euros
258,56 euros
Dépenses de santé futures
75 euros
75 euros
Frais de véhicule adapté
51 149,46 euros
Néant
Pertes de gains professionnels futurs
1368,58 euros
Néant
Incidence professionnelle
30 000 euros
Néant
Déficit fonctionnel temporaire partiel
816 euros
816 euros
Souffrances physiques et psychiques endurées
3 800 euros
3 800 euros
préjudice esthétique temporaire
1 000 euros
800 euros
déficit fonctionnel permanent
21 396,31 euros
7 110 euros
préjudice d'agrément
3 500 euros
Néant , à titre subsidiaire 1 000 euros
Par courrier reçu au greffe le 3 novembre 2025, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE Pau-Pyrénées a informé le tribunal qu’elle n’entendait pas intervenir à l’instance, que la victime a été prise en charge au titre du risque maladie et que le montant de ses débours définitifs s’élève à 1 268,75 euros.
La clôture de l’instruction a été fixée au 21 mai 2026.
MOTIFS
En vertu de l’article 143 du Code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible.
En vertu de l’article 144 du même code, les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.
Il s’avère que les conclusions du Docteur [N] [M] font l’objet d’une discussion entre les parties.
Madame [A] [G] demande au tribunal de prendre en compte dans la liquidation de son préjudice une pathologie préexistante à l’accident.
Elle soutient que la jurisprudence exige des juges du fond, pour prendre en considération une pathologie préexistante à l’accident pour limiter l’indemnisation des préjudices de la victime, de constater que les effets néfastes de cette pathologie s'étaient déjà révélés, qu’elle souffrait d’une dysplasie fémoropatellaire avec chondropathie dont les conséquences néfastes ne s’étaient pas manifestées avant l’accident, qu’il existe un lien de causalité juridique entre la dysplasie fémoropatellaire de son genou gauche et l’accident dont elle a été victime le 22 juin 2023 dans la mesure où l’accident a révélé cette pathologie dans ses effets néfastes, que ne pas reconnaître explicitement l’existence de ce lien de causalité direct l’empêcherait d’obtenir l’indemnisation intégrale de son préjudice et qu’il lui était dès lors impossible de transiger une indemnisation impliquant la nécessaire acceptation des termes du rapport du Docteur [N] [M] niant ses droits.
En réponse, la SA L’EQUITE indique que Madame [A] [G] a présenté une contusion du membre inférieur gauche à la suite de l’accident dont elle a été victime le 22 juin 2023, que la dysplasie fémoropatellaire est une affection congénitale morphologique qui concerne l’articulation entre le fémur et la rotule, que l’échographie du genou gauche réalisée le 6 juillet 2023 n’a pas révélé de lésion post traumatique visible, que l’IRM du genou gauche réalisé le 27 novembre 2023 n’a pas révélé de lésion ligamentaire, pas de fissure méniscale mais la présence de lésions de méniscose au niveau de la corme postérieure des deux ménisques, que l’arthroscanner du genou gauche réalisé le 23 décembre 2023 a révélé une dysplasie fémoropatellaire avec translation latérale de la patella et chondropathie fissuraire de la crête et du revêtement médiale de grade II/III, que la consultation le 5 janvier 2024, auprès de Docteur [P], chirurgien du genou, a mis en évidence au regard de l’IRM des signes de chondropathie fémoropatellaire grade II/III sur dysplasie, que cette anomalie n’est pas forcément symptomatique mais elle peut être à l’origine de douleurs ou de luxations, que la dysplasie fémoropatellaire se manifeste par une anomalie morphologique de la forme de la rotule ou de la trochlée, qu’un syndrome fémoro-patellaire est un syndrome douloureux de la rotule qui s’installe de façon progressive, que, même sans l’accident, l’état antérieur congénital présenté par Madame [A] [G], aurait produit ses effets néfastes à plus ou moins long terme, et que la pathologie latente aurait inéluctablement provoqué une incapacité fonctionnelle, peu important que l’accident se soit produit ou non.
Au regard de la discussion d’ordre médical soulevée par les parties et afin de garantir une indemnisation du préjudice corporel de la victime en adéquation avec les conséquences de l’accident dont elle a été victime, sans pour autant préjuger sur le fond, une expertise offrant les garanties nécessaires à Madame [A] [G] pour faire valoir sa position sur la question médicale soulevée apparaît indispensable.
En conséquence, il convient d’office d’ordonner une expertise judiciaire.
Cette mesure d’instruction aura lieu aux frais avancés de Madame [A] [G], dans l’intérêt de laquelle elle est instituée.
Le sursis à statuer quant aux demandes formulées au fond par les parties dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire sera ordonné.
A ce stade de la procédure, il convient de réserver les dépens et toute application au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
Ordonne d’office une mesure d'expertise médicale,
Commet pour y procéder
le Docteur [E] [H] [I]
[Adresse 6]
[Localité 10]
expert près la Cour d'appel de Pau, avec pour mission de :
Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieur à l’accident et sa situation actuelle,
1 - A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation, et pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins,
2 - Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences,
3 - Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles,
4 - Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime,
5 - A l’issue de cet examen, analyser dans un exposé précis et synthétique, la réalité des lésions initiales, la réalité de l’état séquellaire et l’imputabilité directe et certaine des séquelles à l'accident en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur,
6 - Pertes de gains professionnels actuels
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable,
7 - Déficit fonctionnel temporaire
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée,
8 - Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision,
9 - Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences,
10 - Assistance par tierce personne
Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne,
11 - Dépenses de santé futures
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement,
12 - Frais de logement et/ou de véhicules adaptés
Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap,
13 - Pertes de gains professionnels futurs
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle,
14 - Incidence professionnelle
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.),
15 - Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Si la victime est scolarisée ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, elle subit une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations,
16 - Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement sur une échelle de 1 à 7,
17 - Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif
Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7,
18 - Préjudice sexuel
Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité),
19 - Préjudice d’établissement
Dire si la victime subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale,
20 - Préjudice d’agrément
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir,
21 - Préjudices permanents exceptionnels
Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents,
22 - Dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation,
23 - Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission,
Dit que l'expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une autre spécialité que la sienne à charge pour lui de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert,
Dit que l'expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles auprès notamment de tout établissement hospitalier où la victime a été traitée sans que le secret médical ne puisse lui être opposé,
Dit que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,
Dit que l'expert devra déposer son rapport au service du contrôle des expertises dans un délai de TROIS MOIS à compter de la notification de sa mission et de la consignation,
Dit que l’expert devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise une prorogation de ce délai si celui-ci s’avère insuffisant,
Fixe à 1 300 euros (mille trois cents euros) le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que Madame [A] [G] devra consigner à la régie du tribunal judiciaire de Dax avant le vendredi 16 octobre 2026,
Dit qu'en cas de défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert deviendra caduque de plein droit, sauf pour la partie défaillante à obtenir d'être relevée de cette sanction sur justification d'un empêchement légitime,
Dit qu’à la fin de ses opérations, l’expert organisera une réunion de clôture au cours de laquelle il informera les parties du résultat de ses investigations et recueillera leurs ultimes observations, le tout devant être consigné dans son rapport d’expertise,
Dit que l'expert devra adresser aux parties, au moins un mois avant le dépôt du rapport définitif, un pré-rapport détaillé en invitant les parties à lui faire part de leurs observations auxquelles il devra répondre,
Dit que le dépôt par l’expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception. S’il y a lieu, celles-ci adressent à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception,
Dit que les opérations d'expertise se dérouleront sous le contrôle du juge chargé du contrôle des expertises,
Ordonne le sursis à statuer sur les demandes formulées au fond par les parties dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire,
Réserve les dépens ainsi que l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du jeudi 4 février 2027 à 10 heures 30 pour vérification du dépôt du rapport.
Le présent jugement a été signé par Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, et par Sandra SEGAS, Greffier, et porté à la connaissance des parties par remise au greffe.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,