Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MONT DE MARSAN
N° RG 25/00889 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DRWY
JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2026
JUGE UNIQUE
Contentieux
AFFAIRE
[A] [B]
[S] [B]
C/
S.A. BOURSORAMA BANQUE
NOTIFICATIONS
- FEX + CCC à Maître CANLORBE
- CCC à Maître FRANCOIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Le QUATRE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX a été rendu le jugement dont la teneur suit :
Monsieur Jean-Sébastien JOLY, Vice-président, statuant en juge unique, conformément aux dispositions des articles 801 et suivants du Code de procédure civile,
Assisté de Madame Estelle ALABOUVETTE Greffière,
DÉBATS : à l’audience publique du 02 Septembre 2026 tenue par :
Président : Monsieur JOLY
Greffier : Madame ALABOUVETTE,
lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries ;
en présence de Madame [H] [O], juriste assistante
Jugement prononcé publiquement, après avis aux parties par mise à disposition au greffe en application des articles 450, 451, 452, 453 du Code de Procédure Civile
DEMANDEURS :
Madame [A] [B]
née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Barbara CANLORBE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocats plaidant
Monsieur [S] [B]
né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Barbara CANLORBE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocats plaidant
DEFENDERESSE :
S.A. BOURSORAMA BANQUE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Guillaume FRANCOIS de la SELARL AQUI’LEX, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocats postulant, Me RICHARD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
EXPOSÉ DU LITIGE
Fin 2022, Monsieur [B] a recherché un financement auprès d’un établissement bancaire concernant un projet immobilier associé à son épouse et son fils comportant l’édification de deux maisons sur un même terrain.
Les époux [B] disposaient alors d’un apport de 120.000 € alors que leur fils devait financier intégralement la construction.
Quelques jours après, il a été contacté par la société BOURSORAMA BANQUE afin de lui proposer l’étude de son prêt immobilier.
Il s’en est suivi de nombreux échanges de mails, puis finalement une proposition de crédit formalisée par trois contrats :
Une demande de crédit,Une offre de crédit comportant toutes les mentions légales et un tableau d’amortissement,Un contrat d’assurance avec CNP ASSURANCES.Le 1er février 2023, les époux [B] ont ouvert un compte bancaire auprès de BOURSORAMA afin de finaliser cette opération.
Une fois le compte ouvert, il a été demandé à Mr [B] de verser l’apport de 120.000 € sur le compte BOURSORAMA afin de justifier de sa réalité et que ce dernier serait ensuite utilisé pour le paiement du Notaire.
Les époux [B] ont donc demander un virement auprès du Crédit Mutuel de cette somme. L’opération est intervenue le 9 février 2023.
Mr [V] de BOURSORAMA a alors indiqué que les fonds seraient séquestrés 21 jours et qu’après ils pourraient en disposer.
Le 2 mars 2023, Mr [B] a reçu une lettre de la société HELLOBANK l’informant de l’ouverture de son compte
Il a immédiatement contacté cet organisme afin de signaler qu’il n’avait jamais voulu ouvrir un compte bancaire auprès de cette banque.
Mr [B] a alors compris que sur ce compte auquel il n’avait pas accès des mouvements bancaires avaient eu lieu à son insu depuis celui de BOURSORAMA.
Le 11 mars 2023, Mr [B] a déposé plainte pour escroquerie et usurpation d’identité.
Il en a informé BOURSORAMA et HELLO BANK demandant à plusieurs reprises le remboursement des fonds perdus en vain.
Les époux [B] ont sollicité la communication de l’ensemble des documents contractuels auprès de BOURSORAMA et HELL BANK, en vain.
Les époux [B] ont initié un référé aux fins de voir les deux banques communiquer les documents suivants :
A L’EGARD DE BOURSORAMA :Convention d’ouverture de compte,Relevés de comptes depuis ouverture,Relevés des opérations de virements avec bénéficiaire,Justificatifs de l’authentification forte pour les opérations autorisées,Demande de consigne par l’AGRASC,Processus interne pour surveillance de mouvements bancaires suspects,Processus interne pour surveillance de l’usurpation de l’identité de salarié BOURSORAMA,Processus d’accès à la messagerie @boursorama.com.
Pour HELLO BANK :Convention d’ouverture de compte,Justificatifs produits pour l’ouverture du compte,Relevés de comptes depuis ouverture,Relevés des opérations de virements avec bénéficiaire,Justificatifs de l’authentification forte pour les opérations autorisées, Processus interne pour surveillance de mouvements bancaires suspects.
Et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance.
Suivant Ordonnance en date du 15 février 2024, Mr le Président du Tribunal Judiciaire de MONT DE MARSAN a fait droit aux demandes de Mr [B].
Ainsi, il a estimé que « l’ancienneté du litige et les graves conséquences de l’inertie des organismes bancaires sur la situation de Monsieur [B] justifie qu’il soit fait droit à la demande de condamnation à la communication de pièces sous astreinte ».
Monsieur le Président a ainsi fixé à la somme de 50 € par jour de retard pendant 120 jours à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance.
Ces dernières ont été régulièrement signifiées le 11 mars 2024 à l’égard de la société HELLOBANK et le 15 mars à l’égard de la société BOURSORAMA.
Les défendeurs ont tous deux interjeter appel.
Entre temps, La société BOURSORAMA a communiqué l’ouverture de compte de Monsieur [B], les relevés de compte et les authentifications fortes.
Suivant arrêt en date du 28 novembre 2024, la Cour d’Appel de PAU a confirmé l’ordonnance rendue à l’exception des éléments relatifs au contrôle interne qui ne sont sanctionnables qu’au titre du blanchiment et terrorisme.
Faute d’auteur connu, la plainte de M. [B] a été classée sans suite.
Par acte de commissaire de justice délivré le 17 juin 2025, les époux [B] ont fait assigner la SA BOURSORAMA BANQUE devant le Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan aux fins de voir :
CONDAMNER la société BOURSORAMA au paiement de la somme de 75.739 € au titre des virements frauduleux effectués sur le compte bancaire de Mr [B] ;CONDAMNER la société BOURSORAMA au paiement de la somme de 10.000 € au titre du préjudice moral subi par les époux [B] ;SUBSIDIAIREMENT,
CONDAMNER la société BOURSORAMA au paiement de la somme de 75.739 € au titre des virements frauduleux effectués sur le compte bancaire de Mr [B] ;CONDAMNER la société BOURSORAMA au paiement de la somme de 10.000 € au titre du préjudice moral subi par les époux [B] ;CONDAMNER la société BOURSORAMA les défendeurs au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC ; • LA CONDAMNER aux entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 9 février 2026, les époux [B] demandent au tribunal de :
CONDAMNER la société BOURSORAMA au paiement de la somme de 75.739 au titre des virements frauduleux effectués sur 1e compte bancaire dc Mr [B] ;
CONDAMNER la société BOURSORAMA au paiement de la somme de 10.000 au titre du préjudice moral subi par les époux [B] ;
SUBSIDIAIREMENT,
CONDAMNER la société BOURSORAMA au paiement de la somme de 75. 739 au titre des virementsfrauduleux ejfictués sur le compte bancaire de Mr [B] ;
CONDAMNER la société BOURSORAMA au paiement de la somme de 10. 000 au titre du préjudice moral subi par les époux [B]
CONDAMNER la société BOURSORAMA les défendeurs au paiement de la somme de 5.000 sur lefondement de Particle 700 du CPC ;
LA CONDAMNER aux entiers dépens.
A l’appui de ses demandes, les demandeurs on leur demande sur le Code monétaire et financier agissant d’opérations de paiement non autorisées effectuées à leur insu.
Il sollicite ainsi le remboursement des fonds investit déduction faite de la part qu’il aura été remboursé par l’AGRASC.
A titre subsidiaire, les demandeurs fondent leur demande sur la responsabilité contractuelle de droit commun le manque de vigilance de la banque dans les opérations effectuées.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 24 avril 2026, la SA BOURSORAMA BANQUE au tribunal de :
DEBOUTER Madame [A] [B] et Monsieur [S] [B] de toutes leurs
prétentions, fins et conclusions,
CONDAMNER Madame [A] [B] et Monsieur [S] [B] à régler la somme de 5.000 euros à BOURSORAMA sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens du procès qui seront recouvrés directement par Maître Guillaume FRANCOIS, avocat au barreau de Mont de Marsan, sur le fondement de l’article 699 du Code de procédure civile,
A titre subsidiaire,
ECARTER l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir ou assortir l’éventuelle exécution provisoire de la constitution d'une garantie suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.
Dans son argumentaire, la banque défenderesse met en avant la possibilité d’invoquer les dispositions du Code monétaire et financier dans ce dossier compte tenu des graves négligences commises par les demandeurs dans l’opération financière litigieuse.
À titre subsidiaire, elle rappelle les dispositions de la responsabilité contractuelle de droit commun ne sont pas applicables dans le présent dossier.
À titre infiniment subsidiaire et en cas de condamnation de la banque, elle sollicite que soit écartée l’exécution provisoire
Par ordonnance du 28 avril 2026, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction et fixé l’affaire à l’audience de plaidoirie du 11 juin 2026.
Ce dossier a été renvoyé à la demande d’une des parties à l’audience du 2 septembre 2026.
A cette date, la décision a été mise en délibéré au 04 novembre 2026 par mise à disposition au greffe.
Pour un plus ample exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens, il est expressément fait référence, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, aux assignations en justice et aux conclusions déposées par les conseils des parties à l'audience de plaidoirie.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il est rappelé que les « dire et juger » et les « donner acte », lorsqu’elles ne constituent pas des prétentions, dispensent le tribunal d’y répondre. Il ne sera dès lors pas répondu aux conclusions faites en ce sens par les parties.
Il convient de rappeler qu’en application de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.
1 - Sur la mise en jeu de la responsabilité contractuelle de la SA BOURSORAMA BANQUE
Aux termes de de l’article L.133-18 du Code monétaire et financier :
« En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
Lorsque l'opération de paiement non autorisée est initiée par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte rembourse immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu. La date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il avait été débité.
En cas de manquement du prestataire de services de paiement aux obligations prévues aux deux premiers alinéas du présent article, les pénalités suivantes s'appliquent :
1° Les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points ;
2° Au-delà de sept jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de dix points ;
3° Au-delà de trente jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de quinze points.
Si le prestataire de services de paiement qui a fourni le service d'initiation de paiement est responsable de l'opération de paiement non autorisée, il indemnise immédiatement le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, à sa demande, pour les pertes subies ou les sommes payées en raison du remboursement du payeur, y compris le montant de l'opération de paiement non autorisée.
Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire ».
L’article L.133-19 du même Code dispose ensuite que :
« I. – En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 13317, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 50 €.
Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas :
d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation des données de sécurité personnalisées ;de perte ou de vol d'un instrument de paiement ne pouvant être détecté par le payeur avant le paiement ;de perte due à des actes ou à une carence d'un salarié, d'un agent ou d'une succursale d'un prestataire de services de paiement ou d'une entité vers laquelle ses activités ont été externalisées.– La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.
– Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si le prestataire de services de paiement ne fournit pas de moyens appropriés permettant l'information aux fins de blocage de l'instrument de paiement prévue à l'article L. 133-17.– Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17.– Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n'exige une authentification forte du payeur prévue à l'article L. 133-44.– Lorsque le bénéficiaire ou son prestataire de services de paiement n'accepte pas une authentification forte du payeur prévue à l'article L. 133-44, il rembourse le préjudice financier causé au prestataire de services de paiement du payeur ».
En l’espèce, les virements effectués et dénoncés par les demandeurs sont les suivants :
20/02/23
VIR INST MILAFIN
1 999,00
Espagne
MILAFIN
BBVA
21/02/23
VIR INST MILAFIN
1 999,00
Espagne
MILAFIN
BBVA
22/02/23
VIR INST MILAFIN
1 999,00
Espagne
MILAFIN
BBVA
23/02/23
VIR INST BM2C
1 950,00
Espagne
BM2C
BBVA
24/02/23
VIR INST BM2C
1 999,00
Espagne
BM2C
BBVA
27/02/23
VIR INST BM2C
1 849,00
Espagne
BM2C
BBVA
27/02/23
VIR SEPA [B]
7 850,00
Espagne
[B]
BBVA
27/02/23
VIR INST [B]
150,00
France
[B]
BNP PARIBAS
28/02/23
VIR SEPA [B]
8 950,00
Espagne
[B]
BBVA
01/03/23
VIR SEPA [B]
8 500,00
Espagne
[B]
BBVA
01/03/23
VIR SEPA [B]
9 500,00
France
[B]
BNP PARIBAS
01/03/23
VIR INST [B]
1 999,00
Espagne
[B]
BBVA
02/03/23
VIR SEPA [B]
8 900,00
Espagne
[B]
BBVA
02/03/23
VIR SEPA [B]
9 800,00
France
[B]
BNP PARIBAS
02/03/23
VIR INST [B]
1 999,00
Espagne
[B]
BBVA
03/03/23
VIR SEPA [B]
8 500,00
France
[B]
BNP PARIBAS
03/03/23
VIR INST [B]
1 999,00
Espagne
[B]
BBVA
03/03/23
VIR SEPA [B]
7 500,00
Espagne
[B]
BBVA
06/03/23
VIR SEPA [B]
8 900,00
Espagne
[B]
BBVA
06/03/23
VIR SEPA [B]
8 500,00
Espagne
[B]
BBVA
07/03/23
VIR INST [B]
1 999,00
Espagne
[B]
BBVA
07/03/23
VIR SEPA [B]
9 500,00
Espagne
[B]
BBVA
08/03/23
VIR SEPA [B]
6 200,00
France
[B]
BNP PARIBAS
08/03/23
VIR INST [B]
1 999,00
France
[B]
BNP PARIBAS
On y dénombre 24 virements en 17 jours dont 18 en direction de l’Espagne et 6 en direction de la France.
La somme totale virée s’élève à 124 540 € et c’est une somme de 21 940 € qui représente les virements instantanés.
Ainsi, il ne fait aucun doute que les époux [B] ont été victimes d’une escroquerie bancaire en ligne eu égard aux mouvements ainsi retracés de par leur fréquence et leur montant.
La plainte pénale déposée par ces derniers accréditent cet état de fait, le classement sans suite du parquet saisi pour non identification de l’auteur (localisé en Israël) ne remettant pas en cause la sincérité des demandeurs dans leurs démarches judiciaires.
La banque défenderesse avance la grave négligence des demandeurs pour écarter toute obligation de remboursement.
Il lui appartient de rapporter la preuve de cette négligence grave au visa des textes susvisés.
Elle avance d’abord que ces derniers n’auraient pas dû faire ouvrir un compte bancaire par un tiers, ladite ouverture étant interdite par les conditions générales édictées par BOURSORAMA BANQUE.
Or, en si les demandeurs ont réalisé les formalités nécessaires pour l’ouverture d’un compte bancaire auprès de la Banque BOURSORAMA, cela n’a aucunement été le cas pour HELLOBANK dont le compte a été ouvert à leur insu.
C’est à partir de ce compte que les virements ont été opérés en grande partie à l’étranger entraînant la perte de fonds investis dans un projet immobilier.
Aucune faute ou négligence ne peut être retenu de chef à l’égard des époux [B].
En second lieu, il est fait grief aux demandeurs de ne pas avoir vérifié la qualité exacte de leur interlocuteur.
Cependant, il suffit de se reporter aux pièces versées en procédure pour constater que les époux [B] avaient objectivement toutes les raisons de penser qu’ils procédaient ua montage financier d’un achat immobilier en bonne et due forme.
Le moyen avancé de ne pas procéder à ce montage en agence ou sur l’espace client est inopérant en présence d’une banque en ligne qui ne fonctionne que de façon dématérialisée, celle étant dépourvue d’agence.
En outre, les documents remis (offre de crédit, contrat d’assurance…), l’adresse mail du conseiller, ses coordonnées téléphoniques rendaient vraisemblables l’opération en cours sans qu’un doute puisse justifier des recherches approfondies sur leur interlocuteur.
Une négligence coupable de leur part n’est pas plus caractérisée de ce chef.
Il en va de même de l’absence de demande immédiate de l’accès au compte BOURSORAMA par les demandeurs.
En l’occurrence, la mise sous séquestre pendant 21 jours des fonds remis ne pouvait légitimement attirer particulièrement leur attention en présence de nombreux échanges dans lesquelles le conseiller bancaire leur a expliqué que ce délai était nécessaire pour vérifier si toutes les conditions d’attribution du crédit bancaire étaient réunies.
Ce délai avait été évoqué rapidement entre les parties dès l’entame des négociations comme condition essentielle de l’opération et ne pouvait de ce fait attirer l’attention des demandeurs.
En troisième lieu, la banque défenderesse fait état d’anomalies évidentes sur la demande de prêt immobilier.
Cela concerne essentiellement l’absence d’utilisation d’un espace client sécurisé.
Or, en présence d’une banque en ligne, le montage de cette opération par échange de mails n’a pu attirer l’attention des époux [B] et le taux très attractif proposé en matière de crédit n’a pu que les convaincre plus encore de réaliser ladite opération sans pour autant considérer qu’il s’agissait à priori d’une opération frauduleuse.
Il est à noter que les époux [B] ont transmis cette proposition de crédit à leur banque LE CREDIT MUTUEL pour avis.
Or, cette dernière les a encouragés à accepter cette offre au regard du taux proposé out en leur garantissant qu’il s’agissait manifestement de vraies propositions bancaires.
Les époux [B] n’avaient donc aucune raison objective de douter ce cette opération.
En tout état de cause, ces éléments ne caractérisent aucunement une négligence grave des demandeurs.
Enfin, s’agissant de l’authentification des opérations effectués depuis le compte BOURSORAMA, il ne peut sérieusement être reproché aux époux [B] une grave négligence puisque ces derniers ont été opérés à leur insu depuis leur compte à destination d’un autre compte qu’ils ne connaissaient pas.
En outre, ces virements ont principalement été effectués pendant le délai de séquestre des fonds versés le 10 février 2023 et les demandeurs ne pouvaient à l’époque procéder à des opérations sur leur nouveau compte BOURSORAMA, ce qui légitimement ne pouvait les inciter à vérifier ces opérations sr ledit compte.
Enfin, il convient de rappeler qu’ils ne disposaient pas à l’époque de leurs informations d’identification pouvant leur permettre un contrôle renforcé.
Ainsi, ce moyen avancé ne rapporte pas plus une grave négligence de leur part.
En conséquence, les époux [B] sont bien fondés çà solliciter le remboursement des sommes indûment perdues sur le fondement des dispositions précitées.
Au regard des sommes récupérées en partie par l’AGRASC, BOURSORAMA BANQUE sera condamnée à verser aux époux [B] la somme de 75 739 € au titre des fonds perdus et déduction faite du remboursement opéré à hauteur de 44 261 € par le biais de l’AGRASC.
La demande de condamnation présentée sur le fondement du Code monétaire et financier, il n’y a plus lieu d’analyser la même demande présentée à titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, devenue sans objet.
2 - Sur les demandes présentées au titre du préjudice moral
L’article 1240 du Code civil dispose que « tout fait quelconque de l‘homme qui cause un préjudice à autrui, oblige celui qui en est l’auteur à le réparer ».
Il en va ainsi du préjudice moral subi.
En l’espèce, les demandeurs ont nécessairement subi un préjudice moral en raison des démarches qu’ils ont dû effectuer en récupération de leurs fonds, en ce compris la nécessité d’introduire la présente procédure judiciaire, et en conséquence, la société défenderesse sera condamnée à leur verser à chacun une somme de 800 € à titre de dommages et intérêts de ce chef.
3 - Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du Code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, la banque défenderesse, partie perdante, supportera la charge des dépens de l’instance.
Sur les frais irrépétibles non compris dans les dépens
L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie au paiement d’une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens. Dans ce cadre, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique des parties.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir les époux [B], la banque défenderesse sera condamnée à leur verser une somme globale de 4000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
De son côté, la banque défenderesse qui succombe dans cette procédure, sera déboutée de ses demandes présentées de ce chef.
Sur l’exécution provisoire
Selon l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire que toutefois, selon l'article 514-1 du même Code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
La nature du litige est compatible avec le prononcé de l'exécution provisoire et rien ne justifie qu’elle soit écartée.
En conséquence, il n'y a pas lieu d’écarter l'exécution provisoire de droit attachée au présent jugement compte tenu de la nature de ce litige.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort,
CONDAMNE la SA BOURSORAMA BANQUE à payer à Monsieur [S] [B] et à Madame [A] [B] la somme de 75 739 euros sur le fondement des dispositions des articles L 133-18 et suivants du Code monétaire et financier ;
CONDAMNE la SA BOURSORAMA BANQUE à payer à Monsieur [S] [B] la somme de 800 euros en réparation de son préjudice moral ;
CONDAMNE la SA BOURSORAMA BANQUE à payer à Madame [A] [B] la somme de 800 euros en réparation de son préjudice moral ;
CONDAMNE la SA BOURSORAMA BANQUE aux dépens ;
CONDAMNE la SA BOURSORAMA BANQUE à payer globalement à Monsieur [S] [B] et à Madame [A] [B] la somme de 4000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DÉBOUTE Monsieur [S] [B] et à Madame [A] [B] du surplus de leurs demandes ;
DÉBOUTE la SA BOURSORAMA BANQUE de l’ensemble de ses demandes ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Mont de Marsan le 04 NOVEMBRE 2026, la minute étant signée par Monsieur Jean-Sébastien JOLY, Vice-président, et Madame Estelle ALABOUVETTE, Greffière.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT