Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-4
N° RG 26/01436 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRRN
Ordonnance n° 2026/M
S.A. HEXAOM prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Cyril DE CAZALET de la SELARL BLUM-ENGELHARD-DE CAZALET, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Madame [X] [A]
représentée par Me Julien DESOMBRE de la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Aymeric TRIVERO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Monsieur [F] [A]
représenté par Me Julien DESOMBRE de la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Aymeric TRIVERO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Intimés
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Anne-Claire BOURDON, magistrat chargé de la mise en état de la chambre 1-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Patricia CARTHIEUX, greffière,
Après débats à l'audience sur incident du 10 septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 21 octobre 2026, l'ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE :
M. [F] [A] et Mme [X] [A], son épouse ont, par acte du 13 janvier 2021, signé un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plans, avec la SA Hexaom, portant sur la réalisation d'une villa, située [Adresse 2], lot C, [Adresse 3] à [Localité 2], pour un montant de 165 606 euros TTC.
Le permis de construire a été délivré le 28 juin 2021 sous réserve d'une modification des tuiles et de la couleur de l'enduit, donnant lieu à la conclusion de deux avenants au contrat initial. D'autres avenants ont été signés
M. et Mme [A] ont acquis le terrain par acte authentique du 10 février 2022. Par lettre du 28 février 2022, ils ont indiqué au constructeur exercer leur droit de rétractation.
Saisi par acte de commissaire de justice du 19 septembre 2022, délivré par la société Hexaom aux fins d'indemnisation, le tribunal judiciaire de Draguignan, par jugement en date du 30 janvier 2026, l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée à verser à M. et Mme [A] la somme de 5 000 euros au titre du remboursement de l'acompte versé et celle de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, rejetant le surplus des demandes.
La société Hexaom a relevé appel de ce jugement par déclaration reçue le 4 février 2026.
Après avoir sollicité, par conclusions d'incident du 19 mai 2026, la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile et la condamnation de l'appelante à leur verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, M. et Mme [A] se désistent de cette demande, par conclusions du 10 septembre 2026, compte tenu de l'exécution des causes du jugement critiqué et sollicitent qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens.
A l'audience, la société Hexaom a pris acte de ce désistement.
MOTIFS DE LA DECISION :
Il convient de constater que M. et Mme [A] se désistent de l'instance d'incident aux fins de radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 de ce même code, eu égard à l'exécution du jugement critiqué, ce que la société Hexaom, qui n'avait pas conclu sur l'incident, a accepté implicitement à l'audience.
Les dépens de l'incident seront laissés à la charge de M. et Mme [A].
PAR CES MOTIFS :
Constatons le désistement de l'instance d'incident de M. [F] [A] et Mme [X] [A], son épouse ;
Condamnons M. [F] [A] et Mme [X] [A], son épouse aux dépens de l'instance d'incident.
Fait à [Localité 3], le 21 ocrobre 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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