Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00077 - N° Portalis DBXF-W-B7K-C7DR
DÉCISION : RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion (5AA)
JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BRIVE LA GAILLARDE
DU 15 SEPTEMBRE 2026
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COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Axelle JOLLIS, Vice-Président, Juge du contentieux de la protection
Assistée de :
Greffière : Aurore LEMOINE, Cadre greffier
DEMANDEUR :
Etablissement OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT CORREZE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représenté par Madame [I] [K]
DÉFENDEUR :
Monsieur [H] [G], né le 24 Mars 1982, demeurant [Adresse 2]
Non comparant
Copie exécutoire Oph Corrèze, M. [G] le 15/09/2026
DÉBATS : Audience publique du 30 Juin 2026
Date de mise à disposition au greffe de la décision : 15 Septembre 2026
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 27 janvier 2023, avec prise d’effet au 02 février 2023, l’OPH CORREZE a donné à bail à Monsieur [H] [G] un local à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 339 euros, outre la somme de 46,90 euros au titre des provisions mensuelles sur charges.
Le 13 février 2026, l’OPH CORREZE a fait délivrer à Monsieur [G] un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail, le mettant en demeure de régler la somme principale de 1 671, 46 euros, outre les frais, au titre des loyers et charges arrêtés au 10 février 2026 et de justifier de la souscription d'une assurance contre les risques locatifs.
Par acte de commissaire de justice du 21 avril 2026, l’OPH CORREZE a fait assigner Monsieur [G] devant ce tribunal, auquel il demande de voir :
▸ constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire ; ou à défaut prononcer la résolution du bail ;
▸ ordonner l’expulsion de Monsieur [H] [G], et de tous occupants de son chef ;
▸ condamner Monsieur [G] à remettre les clefs du logement, ce dès lors que le jugement à intervenir aura acquis le caractère définitif et, à défaut, sous astreinte définitive de 50 euros par jour de retard ;
▸ condamner Monsieur [H] [G], au paiement de la somme principale de 2 525,82 euros au titre des loyers et charges arrêtés à la date du 31 mars 2026, ainsi que d'une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges assortis des intérêts légaux qui auraient été dus en cas de résiliation du bail ;
▸ chiffrer le montant de cette indemnité d’occupation à la somme de 427,18 euros, indexée selon les mêmes règles que les loyers ;
▸ autoriser l’OPH CORREZE à mettre les meubles qui pourraient être trouvés dans le logement de Monsieur [H] [G] à tel endroit qu’il lui plaira, et ce au frais du débiteur ;
▸ condamner Monsieur [H] [G] au paiement d'une indemnité de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ;
▸ à titre subsidiaire :
- dans l’hypothèse ou des délais de paiement pour le règlement de la dette seraient accordés en vertu de l’article 1343-5 du code civil, dire qu’à défaut de règlement d’une seule échéance, la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible sans aucune formalité préalable, ou dans la mesure ou un sursis à expulsion serait accordé en vertu de l’article L412-1, le demandeur sollicite qu’à défaut d’un seul règlement de l’indemnité d’occupation mensuelle ou d’une mensualité de règlement de la dette, l’occupant sans titre devra libérer sens délai et sans formalité préalable, le logement de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, et qu’il pourra être expulsé au besoin avec l’aide de la force publique sans autre démarche préalable.
L’affaire a été entendue à l’audience du 30 juin 2026.
L’OPH CORREZE, a repris oralement les termes de son assignation en actualisant sa demande à la somme de 3 842,98 euros, au titre des loyers, indemnités mensuelles d’occupation et charges impayés arrêtés au 30 juin 2026, terme du mois de juin inclus.
Il expose que Monsieur [G] n’a pas repris le paiement intégral du loyer courant, n’a pas justifié de la souscription d’une assurance locative et qu’aucun plan d’apurement n’a été mis en place en l’absence de tout contact avec le locataire.
Monsieur [G] n'a pas comparu et n’a pas usé de la faculté de se faire représenter.
L’affaire a été mise en délibéré et la date de prononcé par mise à disposition au greffe a été fixée au 15 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de la demande :
Une copie de l'assignation a été notifiée à la Préfecture de la Corrèze par voie électronique le 22 avril 2026, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, le bailleur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 09 février 2026, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 24 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
La demande est dès lors recevable.
Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire :
Dans sa version applicable aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
En outre, conformément à l’article 7 g de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire a l’obligation de s’assurer contre les risques locatifs et en justifier par la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.
Le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires, ou à défaut d’assurance locative, deux mois après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux.
Par acte de commissaire de justice du 13 février 2026, l’OPH CORREZE a fait délivrer au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail, le mettant en demeure de régler, dans le délai de deux mois, la somme principale de 1 671,46 euros outre les frais, au titre des loyers échus au 10 février 2026, et de justifier de la souscription d’une assurance contre les risques locatifs dans le délai d’un mois.
Le délai contractuel de deux mois même en cas de défaut de souscription d’assurance, plus favorable au défendeur, sera retenu.
Il résulte du décompte produit par le bailleur, auquel le défendeur n’apporte aucun élément contraire, que Monsieur [G] n’a pas réglé les sommes dues dans le délai imparti.
Par ailleurs Monsieur [G] n’ayant pas justifié de la souscription d’une assurance locative jusqu’à ce jour, il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 14 avril 2026.
Sur la demande en paiement des loyers et charges et l’indemnité d’occupation à l’encontre du locataire :
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Il convient de rappeler qu’il appartient au débiteur de l’obligation de paiement de prouver qu’il s’est libéré de sa dette.
Au delà de la date de résolution du contrat, et jusqu'à libération complète des lieux loués, Monsieur [G] devenu occupant sans droit ni titre, sera tenu au paiement d'une indemnité d'occupation en réparation du préjudice causé à l’OPH CORREZE, dont le montant sera égal à celui des loyers et charges, soit 427, 18 euros à ce jour.
Il convient de rappeler qu'en application des articles 5 et 23 de la loi du 6 juillet 1989 et du décret du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables, ces dernières sont limitativement énumérées et ne peuvent comprendre la rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou la négociation d'une mise en location à l'exception des honoraires, dus à la signature du bail et partagés entre le bailleur et le preneur, pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur.
Ainsi, l’OPH de CORREZE ne peut mettre à la charge du locataire les frais de gestion immobilière au titre des frais bancaires de rejet de prélèvement, lesquels seront donc déduits des décomptes produits par la demanderesse.
Ces frais de rejet de prélèvement mis au débit du Monsieur [G] s’élèvent à 4,5 euros (3 x 1.5 euros) selon le dernier décompte produit par la demanderesse.
En conséquence, il résulte du décompte versé aux débats qu’après déduction des frais de rejet de prélèvement à hauteur de 4, 50 euros, le montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus par Monsieur [G] , s’élève à la somme de 3 838,48 euros .
Il convient en conséquence de condamner Monsieur [G] à payer à l’OPH CORREZE la somme de 3 838,48 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 30 juin 2026, terme de juin 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du Code civil.
Sur l'expulsion :
En l'absence de toute demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire, la rupture du contrat de bail commande à Monsieur [G] de quitter les lieux, logement et annexes, à défaut d'ordonner leur expulsion et celle de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si nécessaire.
Il n’y a pas lieu de prévoir une astreinte à compter du présent jugement, en cas de mise en oeuvre d’une procédure d’expulsion, dès lors qu’il n’y a pas lieu de déroger aux règles applicables par principe à l’explusion d’un local d’habitation (trêve hibernale, délai de deux mois après un commandement de libérer les lieux).
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur les demandes accessoires :
Monsieur [G], qui succombe, supportera les dépens, incluant le coût du commandement de payer et de l’assignation , en application de l’article 696 du Code de procédure civile.
Aux termes de l'article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, il convient de condamner Monsieur [G] à verser au demandeur une somme de 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est assortie de droit de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et prononcé par mise à disposition au greffe :
DÉCLARE la demande recevable ;
CONSTATE l’acquisition au 14 avril 2026 de la clause résolutoire prévue au bail consenti le 27 janvier 2023 par l’OPH CORREZE à Monsieur [H] [G] portant sur un logement situé [Adresse 3] ;
ORDONNE, à défaut de libération spontanée des lieux situés [Adresse 3], l'expulsion de Monsieur [H] [G] et celle de tous occupants de son par toutes voies et moyens de droit et au besoin avec l'assistance de la force publique, conformément aux articles L 411-1 et L 412-1 et suivants, R 411-1 et suivants, R 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux ;
DIT que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ;
DEBOUTE l’OPH CORREZE de sa demande d’autorisation de déplacer les meubles présents dans le logement ou elle le souhaite, sans l’accord de Monsieur [H] [G] ;
DEBOUTE l’OPH CORREZE de sa demande d’astreinte ;
FIXE l'indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle à compter du 14 avril 2026 jusqu'à la libération effective des lieux à la somme de 427,18 euros (quatre-cent-vingt-sept euros et dix-huit centimes) ;
CONDAMNE Monsieur [H] [G] à payer à l’OPH CORREZE cette indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux ;
CONDAMNE Monsieur [H] [G] à payer à l’OPH CORREZE la somme de 3 838, 48 euros (trois-mille-huit-cent-trente-huit euros et quarante-huit centimes) au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 30 juin 2026, terme de juin 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE Monsieur [H] [G] à payer à l’OPH CORREZE la somme de 200 euros (deux cents euros) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [H] [G] aux dépens ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
DIT qu’une copie de la présente ordonnance sera communiquée par les soins du greffe au représentant de l’État dans le département.
Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du Président et du Greffier.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
En conséquence la République Française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis de mettre le présent
acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir
la main, à tous commandants et officiers de la force
publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement
requis
En foi de quoi, Nous, Greffier de ce Tribunal.
avons signé et scellé les présentes