Texte intégral
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
ORDONNANCE DU 14 Janvier 2026
RÉPARATION A RAISON D'UNE DÉTENTION PROVISOIRE
MINUTE N° 2
AFFAIRE : N° RG 25/00003 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D2IO
DEMANDEUR :
Monsieur [R] [Y]
Chez Me CHIPAN
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Olivier CHIPAN, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY
DÉFENDEUR :
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Georges BREDENT, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY
COMPOSITION DE LA COUR
PRESIDENT :
Guillaume MOSSER, conseiller par délégation du premier président, empêché
GREFFIER :
Murielle LOYSON, greffier
MINISTERE PUBLIC :
Représenté en la personne de Monsieur le procureur général
DEBATS :
A l'audience publique du 03 décembre 2025 où l'affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2026
ORDONNANCE :
Prononcée par Guillaume MOSSER, conseiller à l'audience publique du 14 Janvier 2026, qui a signé la minute avec Murielle LOYSON, greffière.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [R] [Y], né le [Date naissance 1] 1993 [Localité 3], en Guadeloupe, a été placé en détention provisoire au centre pénitentiaire de [Localité 4] le 21 juillet 2022.
Il a été poursuivi des chefs de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner et violences volontaires avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité de travail supérieure à 8 jours. Par arrêt du 14 janvier 2025, la cour criminelle de Guadeloupe a acquitté Monsieur [Y].
Par requête du 8 juillet 2025, reçue au greffe le 9 juillet 2025, Monsieur [Y] retient une durée de détention subie de 909 jours et demande au premier président de la cour d'appel de Basse-Terre de :
Le recevoir en sa requête en réparation du préjudice lié à sa détention,
Lui allouer la somme de 51 241,26 euros au titre du préjudice matériel,
Lui allouer la somme de 180 000 euros au titre du préjudice moral,
Lui allouer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses réquisitions, réceptionnées au greffe le 22 septembre 2025, le ministère public, retenant la durée de la détention subie à 651jours, demande à cette juridiction de :
Ramener à de plus justes proportions la demande formulée au titre du préjudice moral,
Rejeter la demande au titre du préjudice matériel,
Ramener à de plus justes proportions la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières écritures reçues au greffe le 09 octobre 2025, l'Agent judiciaire de l'Etat retient une période de détention subie de 649 jours et sollicite qu'il plaise à cette juridiction de :
Lui donner acte de ce qu'il offre d'indemniser le préjudice moral de Monsieur [Y] à hauteur de 45 000 euros,
Débouter Monsieur [Y] du surplus de ses demandes,
Ramener à de plus justes proportions la demande de Monsieur [Y] formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience du 3 décembre 2025, les parties étaient représentées par leurs conseils et le ministère public était présent.
Le conseil de Monsieur [Y] a réitéré oralement les demandes contenues dans sa requête à l'exception de la durée de la détention provisoire indemnisable sur laquelle il s'en rapporte, au regard de la détention subie pour autre cause.
S'agissant du préjudice matériel, il considère que Monsieur [Y] a subi une perte de revenus. Il explique que son client a perdu la chance de trouver un emploi déclaré, de percevoir des salaires pour subvenir à ses besoins et ceux de sa famille. Il souhaite retenir une indemnisation sur la base du salaire minimum, montant mensuel net de 1 801,80 euros. Il indique aussi que les frais d'avocats doivent être indemnisés en précisant qu'il y a eu des frais de visite durant la détention et que cette indemnisation doit être de 9 439,50 euros.
S'agissant du préjudice moral, il relève qu'il a été séparé de sa compagne et des enfants en bas âge, qu'il a dû surmonter le deuil de son enfant seul, qu'il était absent pour les fêtes de fin d'année durant trois ans. Il ajoute que le centre pénitentiaire de [Localité 4] est un établissement surpeuplé dans lesquelles l'incarcération se déroule dans des conditions indignes. Il exprime le sentiment d'injustice subi au lieu d'être considéré comme une victime alors qu'il a été gravement blessé à la jambe. Il indique qu'il rencontre des difficultés d'insertion aujourd'hui.
Le conseil de l'Agent judiciaire de l'Etat a indiqué que la requête est recevable. Pour le surplus, il a repris les demandes contenues dans ses conclusions. Il retient une période de détention indemnisable subie du 21 juillet 2022 au 23 février 2024 puis du 9 novembre 2024 au 14 janvier 2025. Il indique que du 23 février 2024 au 8 novembre 2024, Monsieur [Y] a été incarcéré pour autre cause. Il retient une durée de 649 jours, soit 1 an 9 mois et 8 jours.
S'agissant du préjudice matériel, il considère que Monsieur [Y] ne produit aucun document permettant de justifier de sa situation professionnelle, antérieurement ou postérieurement à son incarcération, ni des démarches entreprises pour trouver un emploi. Il ajoute que le requérant ne produit aucun document permettant de justifier des diligences accomplies par son avocat correspondant aux prestations liées à sa défense suite à son placement en détention provisoire.
S'agissant du préjudice moral, il indique qu'il prend en compte la séparation avec sa famille. Il relève toutefois que les antécédents judiciaires de Monsieur [Y] constituent un amoindrissement de son préjudice moral et considère qu'aucune pièce justificative n'est versée aux débats pour justifier de mauvaises conditions de détention.
Le ministère public requiert la retenue de la durée de la détention subie à 651 jours. Il indique que la demande au titre du préjudice matériel n'est pas justifiée. Sur le préjudice moral, il indique que l'intéressé est fondé à se prévaloir d'une séparation de longue durée avec sa compagne et ses jeunes enfants, de conditions de détention difficiles au centre pénitentiaire de [Localité 4], de la privation d'activités sociales et de loisirs. Il considère toutefois que le montant doit être relativisé eu égard aux condamnations figurant sur son casier judiciaire.
A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2026.
MOTIVATION DE LA DECISION
Sur la recevabilité
La requête en indemnisation a été déposée au greffe dans les formes et délais légaux et sera en conséquence déclarée recevable.
En application des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, « la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice matériel et moral que lui a causé cette détention ».
Sur la durée indemnisable de la détention provisoire
Il résulte de l'article 149 du code de procédure pénale, qui exclut expressément le droit à réparation d'une personne placée en détention provisoire mais, dans le même temps, détenue pour autre cause, que doit être retranchée de la durée de la détention provisoire indemnisable toute peine mise à exécution.
Il est versé aux débats l'arrêt de la cour criminelle de la Guadeloupe du 14 janvier 2025, qui acquitte Monsieur [Y] des accusations portées contre lui.
L'examen de la fiche pénale versée au dossier indique que Monsieur [E] a été écroué le 21 juillet 2022 pour les faits pour lesquels il a été acquitté. Au cours de son incarcération, la peine de 12 mois d'emprisonnement, prononcée par le tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre le 14 décembre 2023, a été mise à exécution, du 23 février 2024 au 8 novembre 2024. Cette période durant laquelle le requérant était détenu pour autre cause est donc à exclure pour le calcul de la durée de la détention indemnisable dans cette présente procédure. Par conséquent, la durée retenue est celle entre le 21 juillet 2022 et le 23 février 2024, et du 9 novembre 2024 au 14 janvier 2025, date à laquelle il a été acquitté.
Cette durée s'établit à 649 jours et sera retenue au titre de la période de détention provisoire indemnisable subie par Monsieur [Y].
Sur la réparation du préjudice matériel
La perte de chance de percevoir sa rémunération au titre d'un emploi que Monsieur [Y] aurait pu exercer durant son incarcération n'est justifiée par aucun élément. En effet, le simple fait qu'il indique lors de son audition du 19 juillet 2022 qu'il perçoit un salaire de 900 euros et qu'il est titulaire du revenu de solidarité active ne peut suffire à établir un préjudice matériel subi du fait de la perte de revenus.
S'agissant des frais d'avocat invoqués, il est produit aux débats une facture n°2504 en date du 17 janvier 2025 relative à l'« assistance à procédure d'incarcération provisoire ' visites ' procédures relatives à la mise en liberté et à la prolongation de la détention », mentionnant un montant de 9 439,50 euros. Cette pièce démontre que les diligences accomplies détaillées sont directement liées à la privation de liberté de Monsieur [Y].
Toutefois, au regard de la durée indemnisable de détention subie ramenée à la baisse, étant rappelé que le requérant a été incarcéré pour autre cause, les frais d'avocats exposés sur cette facture ne sont pas uniquement liés à cette procédure. Il convient donc de diminuer le montant sollicité au titre des frais d'avocat et d'accorder une indemnisation à ce titre, pour réparer le préjudice matériel subi et d'en fixer le montant à la somme de 4 500 euros.
Sur la réparation du préjudice moral
L'éloignement familial avec sa compagne et ses enfants en bas âge est un facteur d'aggravation du préjudice moral. La situation familiale de Monsieur [Y] sera donc un critère retenu au titre de l'indemnisation du préjudice moral.
Le requérant a déjà été incarcéré. Son passé carcéral est un facteur d'atténuation du préjudice moral. Néanmoins, Monsieur [Y] produit aux débats le rapport de l'unité de médecine légale qui justifie qu'il était blessé durant son incarcération. Ainsi, cet élément sera pris en compte pour évaluer son préjudice moral. En tout état de cause, le critère des conditions de surpopulation chroniques de l'établissement pénitentiaire de [Localité 4] connues de cette juridiction sera également retenu pour le calcul de la réparation.
Au regard de ce qui précède, il conviendra d'octroyer la somme de 60 000 euros à Monsieur [Y] au titre du préjudice moral subi.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Il sera alloué à Monsieur [Y] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par décision exécutoire de plein droit et susceptible d'appel devant la commission nationale de réparation des détentions,
Recevons la demande de Monsieur [R] [Y], pour une durée indemnisation de détention provisoire de 649 jours,
Lui allouons en réparation :
Une indemnité de 4 500 euros en réparation du préjudice matériel,
Une indemnité de 60 000 euros en réparation du préjudice moral,
Une indemnité de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejetons le surplus des demandes,
Fait à Basse-Terre, au palais de justice, le 14 janvier 2026,
Et ont signé
Le greffier Le conseiller
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