Texte intégral
2026J00220 - 2626800015/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 25/09/2026
PARTIES
Demandeur - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE [Adresse 1]
représentée par Maître [I] [P] [I] [L] MONNET-SUETY FOREST
Défendeur
* Monsieur [G] [O] [H] [Adresse 2] [Localité 1]
Non comparant
Débats à l'audience publique du 24/07/2026
Composition lors des débats et du délibéré :
En ayant délibéré, Greffier : Madame Stéphanie GAYET Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 25/09/2026.
Au nom du peuple français
Par exploit de commissaire de justice du 29 juin 2026, délivré par procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE France a assigné Monsieur [G] [O] [H], aux fins de :
Vu les articles 1104 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1342 et suivants dudit Code, Vu les articles 2288 et suivants du même Code, Vu l'article 1343-2 dudit Code, Vu les pièces versées aux débats,
* CONDAMNER Monsieur [O] [H] [G] à payer à la CAISSE REGIONALE DE [Adresse 3] la somme arrêtée en principal au 16 mars 2026 de 119.626,07 euros, outre intérêts au taux contractuel de 5,01 % capitalisés par année entière jusqu'à parfait règlement, dans la limite de son engagement de caution de 162.500 euros,
* Le CONDAMNER au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
* Le CONDAMNER aux entiers dépens de l'instance.
L'affaire a été appelée à l'audience du 24 juillet 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré.
Attendu que lors de l'audience, le demandeur a réitéré les termes de son assignation.
Attendu que le défendeur n'a pas comparu à l'audience et ne s'est pas fait représenter, alors même qu'il n'a pas été dispensé de le faire ;
Attendu qu'en application de l'article 472 du code de procédure civile, il échet, au regard des pièces justificatives produites aux débats, de déclarer la demande régulière et la demanderesse recevable et fondée dans ses demandes ;
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
Attendu que pour compenser le préjudice né tant de la carence du débiteur, que des frais exposés par la société demanderesse et qui ne sont pas compris dans les dépens, il apparaît équitable de lui allouer la somme de 1 200 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Attendu que les dépens sont à la charge de la partie défaillante ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par voie de dispositions réputées contradictoires et en premier ressort,
Condamne Monsieur [G] [O] [H] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE France :
* la somme arrêtée en principal au 16 mars 2026 de 119.626,07 euros, outre intérêts au taux contractuel de 5,01 % sur la somme de 92 224,76 euros à compter du 17 mars, capitalisés par année entière jusqu'à parfait règlement, dans la limite de son engagement de caution de 162.500 euros,
* la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne le défendeur susnommé aux dépens de l'instance,
Liquide les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure civile.
Signe electroniquement par [S] [K]
Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.
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