Texte intégral
Copie exécutoire : Removille Yves Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-7
JUGEMENT PRONONCE LE 23/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025003999
ENTRE :
Mme [U] [Q], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Mme [A] [Y] du GIE CIVIS, [Adresse 2]
ET :
SAS KARAVEL, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 532321916
Partie défenderesse : comparant par Me Yves Removille, Avocat (C2546)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La SAS KARAVEL organise et commercialise des séjours touristiques.
Madame [U] [Q] a réservé auprès de KARAVEL un séjour au Monténégro pour la période du 28 avril 2024 au 9 mai 2024. Le voyage, conclu à titre privé, portait sur une formule vol + hôtel 4 étoiles + hébergement en pension « tout inclus », facturé (pièce Mme [Q] N°4) pour un total de 5 452,85 euros.
Le 12 mai 2024, à son retour, Mme [Q] a adressé à KARAVEL, une réclamation faisant état de plusieurs non-conformités qu'elle aurait constaté sur place. KARAVEL lui a proposé un avoir de 50 euros à titre de dédommagement.
Estimant ce geste insuffisant et reprochant à KARAVEL d'avoir manqué à ses obligations contractuelles, Mme [Q] demande à être indemnisée à hauteur de 1 504,48 euros.
C'est ainsi que se présente l'affaire.
LA PROCÉDURE
En application des dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières conclusions formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.
Par acte du 11 décembre 2024 Mme [Q] a assigné KARAVEL. L'assignation a été délivrée à personne habilitée au siège social de KARAVEL.
Par ses conclusions en réplique à l'audience du 7 mai 2025, Mme [Q] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les dispositions de l'article L211-16 du Code du tourisme, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces sur lesquelles la demande est fondée.
* CONSTATER que KARAVEL a manqué à ses obligations contractuelles envers Mme [Q] ;
* DEBOUTER KARAVEL de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
* CONDAMNER KARAVEL à payer à Mme [Q], la somme 1 504,48 euros au titre de l'article L211-16 du code du tourisme ;
* CONDAMNER KARAVEL à payer à Mme [Q], la somme de 250 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNER KARAVEL aux entiers dépens
Par ses conclusions du 2 juillet 2025, KARAVEL demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu l'article L.211-16 du code du tourisme, Vu l'article 9 du code de procédure civile,
* DEBOUTER Mme [Q] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
* Reconventionnellement,
* CONDAMNER Mme [Q] à payer à KARAVEL la somme de 600 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNER Mme [Q] aux dépens.
A l'audience de mise en état du 02 juillet 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire qui conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tient seul l'audience du 17 septembre 2025, les parties présentes ne s'y opposant pas et rend compte au tribunal dans son délibéré.
Régulièrement convoquées à l'audience dudit juge le 17 septembre 2025, les parties se présentent par leur conseil respectif. Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 23 octobre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES :
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile :
Mme [Q] soutient que :
* La société KARAVEL est responsable de plein droit de l'inexécution des prestations du contrat sur le fondement de l'article L.211-16 du code du tourisme ;
* KARAVEL a reconnu sa faute en lui proposant une compensation financière ;
* Son séjour n'a pas été conforme aux stipulations contractuelles, et demande à être indemnisée à hauteur de 1 504,48 euros ;
KARAVEL réplique que :
* Au visa de l'article L.211-16 du code du tourisme, impose au voyageur d'informer l'organisateur « dans les meilleurs délais » pendant le séjour, afin de permettre une vérification et un remède et Mme [Q] n'a signalé de manquement pendant la durée de son séjour, privant ainsi KARAVEL de toute possibilité de vérification et de solution ;
* Les non-conformités alléguées par Mme [Q] ne sont pas établies.
SUR CE,
1. Sur la recevabilité de la demande
L'article L.211-16 du code du tourisme dispose notamment que : « Le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du l de l'article L.211-1 est responsable de plein droit de l'exécution des services prévus par ce contrat, (…) Toutefois, le professionnel peut s'exonérer (…) si le voyageur n'informe pas, dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l'espèce, de toute non-conformité constatée lors de l'exécution d'un service de voyage inclus dans le contrat. »
Il résulte de ce texte que la responsabilité du vendeur est constante, sauf si le voyageur ne satisfait pas à l'obligation d'information, laquelle a pour objet de permettre au professionnel de remédier à la non-conformité.
Mme [Q] a réservé auprès de KARAVEL un séjour au Monténégro du 28 avril au 9 mai 2024. Il est constant de dire que les griefs qu'elle invoque ont été signalés qu'après son retour, par courrier électronique, soit en date du 12 mai 2024 (Mme [Q] pièce N°7).
La condition posée par l'article L.211-16 du code du tourisme, relative à l'information de l'organisateur indique « dans les meilleurs délais » et aucunement l'obligation d'informer le voyagiste pendant la prestation ce qui est alléguée par KARAVEL. Aucune disposition législative ne retient une déclaration immédiate.
De plus, le tribunal constate que le contrat qui portait sur un séjour incluant un séjour vol aller/retour à l'étranger se terminait le 9 mai 2024. C'est donc à partir du 10 mai 2024 que s'appréciera le délai fixé par l'article L.211-16 du code du tourisme. Le tribunal constate que Mme [Q] a informé par courriel le 12 mai 2024, soit 3 jours après son retour, ce qui est par sa rapidité, un délai raisonnable.
En conséquence, et de tout ce qui précède, le tribunal dira que le moyen allégué par KARAVEL tiré du délai stipulé par l'article L.211-16 ne serait prospérer et rejettera la demande formée par KARAVEL.
2. Sur les inexécutions contractuelles
L'article L.211-16 du code du tourisme dispose notamment que « Le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du l de l'article L.211-1 est responsable de plein droit de l'exécution des services prévus par ce contrat (…) ».
L'article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Mme [Q] soutient que son séjour n'a pas été conforme aux stipulations contractuelles. Elle évoque plusieurs dysfonctionnements :
* Fermeture du bar de la plage :
Mme [Q] reproche à KARAVEL que les horaires d'ouverture du bar n'étaient pas conformes au fascicule du voyage, c'est-à-dire de 10h30 à 18h00 (pièce N°5). Pour soutenir ses propos, Mme [Q] verse aux débats une photo du bar fermé (pièce N°8).
Le tribunal constate l'absence d'horodatage des photos et l'absence de géolocalisation ne permettent pas, en l'absence d'autres justificatifs, d'établir une inexécution imputable à KARAVEL.
* Équipements de la plage de l'hôtel :
Mme [Q] reproche à KARAVEL une absence d'équipement de plage, une insuffisance d'équipement autour de la piscine pendant la période du séjour. Elle verse aux débats 2 photos prises de la plage (pièce N°8). Le tribunal constate que le fascicule de voyage (pièce N°5) indique : « un accès direct à la plage de petits galets de l'hôtel aménagée et surveillée (transats et parasols payant du 5 juin au 17 septembre – à régler sur place ». Le tribunal relève également que le voyage de Mme [Q] s'est déroulé du 28 avril 2024 au 9 mai 2024, c'est-à-dire en dehors des dates indiquées dans le fascicule conformément à l'engagement pris par KARAVEL et que les photos prises ne sont pas horodatées ni géolocalisées. Ces éléments ne permettent pas, en l'absence d'autres justificatifs, d'établir une inexécution imputable à KARAVEL.
* Activités en supplément :
Mme [Q] reproche que les activités citées dans le fascicule de voyage (pièce N°5), comme la plongée, la randonnée, la location de vélo, la location de bateaux, des planches de surf, de paddle n'étaient pas disponibles. Pour étayer ses propos, Mme [Q] verse aux débats son mail de réclamation du 12 avril 2024.
Le tribunal constate que d'une part ces activités n'étaient pas incluses dans le forfait payé par Mme [Q] et que d'autre part Mme [Q] échoue à démontrer qu'elle a été empêchée à réaliser ces prestations. La seule allégation de Mme [Q] ne sera pas suffisante pour démontrer une inexécution imputable à KARAVEL.
* Repas et hébergement :
Mme [Q] reproche à KARAVEL la mauvaise qualité des repas et un mauvais nettoyage des chambres. Pour étayer sa demande Mme [Q] verse aux débats son mail de réclamation du 12 mai 2024 (pièce N°7).
Le tribunal constate l'absence de justificatif et en l'état, la seule allégation de Mme [Q] ne sera pas suffisante pour démontrer une inexécution imputable à KARAVEL.
Par ailleurs, la reconnaissance alléguée de la faute de KARAVEL par l'octroi d'une compensation financière de 50 euros ne peut être considérée comme une reconnaissance de son action fautive dès lors qu'une telle reconnaissance doit être exprimée clairement sans équivoque, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
En conséquence, le tribunal dit que Mme [Q] échoue à démontrer les inexécutions contractuelles reprochées à KARAVEL et déboutera Mme [Q] dans sa demande de dommage et intérêt à hauteur de 1 504,48 euros.
3. Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de Mme [Q] qui succombe.
4. Sur l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, KARAVEL a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc Mme [Q] à lui payer la somme de 600 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en dernier ressort par jugement contradictoire :
* DEBOUTE Madame [U] [Q] de ses demandes de dommages et intérêts ;
* CONDAMNE Madame [U] [Q] à payer à la SAS KARAVEL la somme de 600 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNE Madame [U] [Q] aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 septembre 2025, en audience publique, devant M. Pierre Maine, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Girard-Carrabin, M. Cyril Déchelette et M. Pierre Maine.
Délibéré le 8 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Girard-Carrabin, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le greffier
Le président.
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