Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
CHAMBRE CIVILE
N° RG 22/03497 - N° Portalis DBXU-W-B7G-HBQ2
NAC : 28D Demande relative aux charges et revenus de l’indivision
CIVIL - Chambre 1
JUGEMENT DU 19 JUIN 2026
DEMANDEUR :
MADAME LA COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
Sous la responsabilité de la Direction Départementale des Finances publiques de l’Eure,
Sise : [Adresse 1],
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Me Christine LEBEL, membre de la SCP PICARD LEBEL QUEFFRINEC BEAUHAIRE MOREL, avocat au barreau de l’EURE
DEFENDEURS :
Monsieur [V] [N]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2] (ROYAUME-UNI)
Dont le siège social est sis :
demeurant :
[Adresse 3]
[Localité 3]
Madame [G] [L] épouse [N]
née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 4]
De nationalité française,
demeurant :
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentés par Me Pierre DELANNAY, membre de la SCP BARON COSSE ANDRE, avocat au barreau de l’EURE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats : Madame Marie LEFORT, Présidente, qui a entendu les plaidoiries comme juge rapporteur, sans opposition des parties et en a rendu compte lors du délibéré à la collégialité constituée de :
- Madame Marie LEFORT, présidente
- Monsieur Julien FEVRIER, assesseur, vice-président
- Madame Anne-Caroline HAGTORN, assesseure, juge
N° RG 22/03497 - N° Portalis DBXU-W-B7G-HBQ2 - jugement du 19 juin 2026
lesquels ont délibéré conformément à la loi
GREFFIER : Madame Aurélie HUGONNIER
DÉBATS :
En audience publique du 10 Mars 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 12 juin 2026 prorogée le 19 juin 2026.
JUGEMENT :
- au fond,
- contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort,
- mis à disposition au greffe,
- signé par Madame Marie LEFORT, première vice-Présidente et Madame Aurélie HUGONNIER, greffier
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [N] et Mme [L] sont, depuis leur divorce, propriétaires indivis chacun pour moitié d’une maison à [Adresse 4].
M. [N] exerce la profession d’avocat.
En raison d’impayés d’impôts locaux et sur le revenu depuis 2016, un contentieux est survenu entre la direction des finances publiques et M. [N].
C’est dans ce contexte que le pôle de recouvrement spécialisé a assigné M. [N] et Mme [L] par acte du 14 octobre 2022 devant le tribunal judiciaire d'Evreux aux fins d’ouverture des opérations de liquidation et partage de l’indivision existant entre eux, et vente aux enchères publiques de la maison leur appartenant.
La clôture est intervenue le 8 septembre 2025 par ordonnance du même jour.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 29 août 2025, le pôle de recouvrement spécialisé demande au tribunal de :
« - REJETER les arguments développés par Monsieur [N] et par Madame [L] ;
- DÉBOUTER Monsieur [N] et Madame [L] de toutes leurs demandes, fins et conclusions,
- DECLARER que l’action du comptable public du PRS d’[Localité 5] est fondée
- DECLARER que sa créance est certaine, liquide et exigible.
- EN CONSEQUENCE FIXER la créance à ce jour à la somme de 45 971,50 € € euros selon bordereau de situation en date du 28/08/2025.
- ORDONNER aux requêtes, poursuites et diligences de Monsieur le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé qu’il sera procédé aux opérations de compte liquidation partage de l’indivision ayant existé entre Monsieur [V] [N] et Madame [G] [L] par tel notaire qu’il plaira au tribunal de désigner ou par le président de la chambre des notaires de l’Eure qu’il convient, le cas échéant, de commettre avec la faculté de déléguer tout membre de sa compagnie ;
- COMMETTRE un Juge du siège aux fins de surveiller les opérations de partage et faire un rapport sur l’homologation de la liquidation s’il y a lieu ;
Préalablement à ces opérations et pour y parvenir :
- ORDONNER qu’il sera, aux mêmes requêtes, poursuites et diligences que ci-dessus procédé à la vente sur licitation des immeubles ci-après :
COMMUNE DE [Localité 6]
Une maison d’habitation sis [Adresse 3] cadastré section AK [Cadastre 1] pour une contenance de 4367 m² sur une mise à prix de 150.000,00 euros avec possibilité de baisse de la mise à prix du tiers puis de la moitié, à défaut d’enchères ;
- ORDONNER que cette vente sur licitation interviendra à l’audience du Tribunal Judiciaire d’EVREUX sur le cahier des conditions de vente qui sera dressé et déposé au Greffe du Juge de l’Exécution par Maître LEBEL, avocat au Barreau de l’Eure, membre de la SCP PICARD LEBEL QUEFFRINEC BEAUHAIRE MOREL ;
- CONDAMNER solidairement Monsieur [N] et Madame [L] à payer au PRS une somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC,
- CONDAMNER solidairement Monsieur [N] et Madame [L] aux entiers dépens, »
Au visa des articles 815-17 et 1341-1 du code civil, le pôle de recouvrement spécialisé soutient que M. [N] est redevable d’une somme de 120 967,03 euros au titre de taxes foncières, impôts sur le revenu et taxe d’habitation pour les années 2016 à 2021, qu’il l’a mis en demeure de payer le 11 mars 2022.
Il fait valoir que les impôts dus sont des dettes personnelles de M. [N] et peuvent donc être recouvrés sur son patrimoine personnel.
Aux termes leurs dernières conclusions, notifiées par RPVA le 14 février 2025, les époux [N] demandent au tribunal de :
« -Déclarer irrecevable l’action en licitation partage engagée par le Pôle de Recouvrement Spécialisé,
- Juger que la propriété de Monsieur [N] et Madame [L] située [Adresse 3] à [Localité 7] (27) constitue leur résidence principale,
- Débouter le Pôle de Recouvrement Spécialisé de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
A titre subsidiaire,
- Accorder à Madame [G] [L] et Monsieur [V] [N] des délais de paiement consistant en un échelonnement d’une durée de deux années pour leur permettre de s’acquitter de leur dette,
En toute hypothèse,
- Ecarter l’exécution provisoire de droit,
- Condamner le Pôle de Recouvrement Spécialisé au paiement d’une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ».
Ils soutiennent que les sommes de 95 000, 60 000 et 25 000 euros reçues par M. [N] de son frère en 2017, 2018 et 2019 sont des prêts et n’ont pas à être fiscalisés comme revenus professionnels, et concluent que la créance justifiant l’action, contre laquelle ils ont intenté un recours, n’est pas certaine, liquide et exigible.
Au visa de l’article L. 526-1 du code de commerce, ils soutiennent que leur résidence principale est insaisissable pour garantie des créances professionnelles nées après le 7 août 2015, ce qui est le cas des redressements sur les sommes reçues du frère de M. [N].
Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et moyens de chacune des parties, il convient de se référer aux dernières écritures susvisées, en application de l'article 455 du Code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la demande d’ouverture de partage judiciaire
En application de l’article 1341-1 du code civil, « Lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne ».
Aux termes de l’article 815-17 du code civil, « Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage. Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis.
Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.
Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui. Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis ».
Si les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leurs débiteurs, autres que ceux exclusivement attachés à leur personne, y compris l'action en partage d'une indivision, c'est aux conditions que ceux-ci refusent d'en faire usage et que l'intérêt des créanciers soit compromis.
En l'absence de décision définitive quant à la nature et le montant de la dette alléguée, les coïndivisaires ne sont pas en mesure de connaître le montant de la dette qu'ils devraient acquitter pour arrêter l'action en partage du créancier, et, dès lors, celle-ci doit être rejetée.
En l’espèce, le pole de recouvrement spécialisé fait état d’une créance de 120 967,03 euros, suivant mise en demeure du 11 mars 2022, à l’encontre de M. [N] au titre d’impayés de taxes foncières et d’impôts sur le revenu des personnes physiques, de 2016 à 2021, puis indique que ses tentatives de recouvrement ont obtenu un paiement de « 20 594,40 euros sur les 45 339,60 euros dus », puis que M. [N] « a effectué plusieurs versements (30.000 euros au total) et des recouvrements ont eu lieu suite à une SATD en avril 2022 (2.995,07 euros) ». Il fait état d’échecs des échéanciers mis en place en 2017 et 2021.
Le pole de recouvrement spécialisé expose avoir une créance exigible de 108 194 euros (page 10 de ses conclusions), puis de 48 974 euros, puis 61 924,50 euros (page 11), puis de 105 967,53 euros.
Il souligne que l’exigibilité des impôts sur le revenu des années 2016, 2017 et 2018 est suspendue en raison de la réclamation contentieuse déposée par M. [N].
En son dispositif, le pole de recouvrement spécialisé vise une créance de 45 971,60 euros, non contestée d’après lui, selon un bordereau de situation qui est sa pièce 60. Pourtant, sur cette pièce, apparaissent les IRPP de 2016 et 2017, pour 3 350 + 335 euros, et 15 612 + 1 561, impôts contestés par M. [N].
M. [N] justifie d’une action devant le tribunal administratif introduite le 18 novembre 2024.
Il en résulte que la créance du pole de de recouvrement spécialisé est incertaine dans son existence et son montant, et que divers paiements sont effectués, volontaires ou par saisies sur les comptes des indivisaires.
Par ailleurs, le pole de recouvrement spécialisé n’établit pas en quoi M. [N], qui occupe le bien indivis à titre de résidence principale avec sa conjointe, met en péril ses intérêts en ne demandant pas le partage de l’indivision, alors même que des paiements sont régularisés, notamment les taxes foncières et IRPP des années 2022 et 2023, et que des hypothèques sont prises sur le bien au profit du trésor public.
En conséquence, les demandes du pole de recouvrement spécialisé seront rejetées.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie succombante supporte les dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L’article 699 du code de procédure civile permet aux avocats de demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision.
Dès lors, le pôle de recouvrement spécialisé, qui succombe, sera condamné aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, le pole de de recouvrement spécialisé qui supporte les dépens, sera condamné à payer à M. [N] et Mme [L] unis d’intérêts une somme qu’il est équitable de fixer à 3 000 euros.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DEBOUTE le pôle de recouvrement spécialisé de toutes ses demandes ;
CONDAMNE le pôle de recouvrement spécialisé aux dépens de l'instance ;
CONDAMNE le pôle de recouvrement spécialisé à payer à M. [N] et Mme [L] unis d’intérêts la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier.
Le greffier, La Présidente,