Texte intégral
N° RG 26/03093 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3RO
Décision du Tribunal Judiciaire de SAINT-ETIENNE en référé
du 02 avril 2026
RG : 25/00728
Organisme OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDI [Localité 1]
C/
[B]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRÊT DU 04 Novembre 2026
APPELANTE :
L'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM), Etablissement Public Administratif dont le siège social est [Adresse 1], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELAS LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938
Ayant pour avocat plaidant Me Jane BIROT de la SELARL BIROT-RAVAUT ET ASSOCIES, avocat au barreau de BAYONNE substituée à l'audience par Me Camille RENARD du même cabinet, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉ :
Monsieur [K] [B]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2] (42)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Maxime BERTHAUD de la SELARL ALAGY BRET ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 2542 substitué à l'audience par Me Frédéric CARRON du même cabinet, avocat au barreau de LYON
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 07 Octobre 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 14 Octobre 2026
Date de mise à disposition : 04 Novembre 2026
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Bénédicte BOISSELET, président
- Nathalie LAURENT, conseiller
- Olivier GOURSAUD, magistrat honoraire
assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
M. [K] [B] a été victime d'un accident du travail et une prothèse totale de la hanche gauche par voie antérieure avec mise en place d'une tige et cupule a été réalisée le 18 mai 2012 par le docteur [J] au sein de la clinique mutualiste.
Des complications sont survenues et M. [B] a dû subir plusieurs interventions chirurgicales.
Au motif qu'il conservait des séquelles invalidantes, M. [B] a sollicité et obtenu le 1er novembre 2022 du juge des référés du tribunal judiciaire de Saint Etienne la désignation d'un expert judiciaire au contradictoire de Docteur [J] et de la société Médicale de France.
L'expert médical a déposé un rapport et a conclu à l'absence de faute commise par le chirurgien, le docteur [J].
Par exploit de commissaire de justice en date du 24 octobre 2025, M. [K] [B] a fait assigner l'Oniam devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint Etienne aux fins de désignation d'un expert et la condamnation de l'Oniam à lui payer la somme provisionnelle de 150.000 € à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel et une provision ad litem de 10.000 €.
Par ordonnance du 2 avril 2026, rendue au contradictoire du docteur [J] et de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint Etienne a :
- ordonné l'expertise médicale de M. [K] [B] au contradictoire de l'ensemble des parties et aux frais avancés de M. [B],
- désigné pour y procéder le docteur [F] [P],
- condamné l'Oniam à payer à M. [K] [B] la somme provisionnelle de 100.000 € sur l'indemnisation de ses préjudices et celle de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné l'Oniam aux dépens.
Par déclaration du 22 avril 2026, l'Oniam a interjeté appel de cette ordonnance, son appel étant limité à sa condamnation au paiement d'une provision de 100.000 € et d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'affaire a été fixée par le président de la chambre à l'audience du 14 octobre 2026.
Au terme de ses dernières conclusions notifiées le 5 octobre 2026, l'Oniam demande à la cour de :
- confirmer l'ordonnance de référé rendue le 2 avril 2026 par le tribunal judiciaire de Saint-Etienne en ce qu'elle a ordonné une expertise médicale complète au contradictoire de l'Oniam et du docteur [J] et en ce qu'elle a débouté M. [K] [B] de sa demande de provision ad litem,
- réformer l'ordonnance de référé rendue le 2 avril 2026 par le tribunal judiciaire de Saint-Etienne en ce qu'elle l'a condamné à payer à M. [K] [B] la somme provisionnelle de 100.000 € à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices ainsi que la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
en conséquence, par l'effet dévolutif de l'appel,
- rejeter la demande de provision sollicitée en première instance à valoir sur l'indemnisation des préjudices formulée en première instance,
- rejeter la demande de provision sollicitée ad litem formulée en première instance,
- rejeter les demandes formulées à titre incident par M. [B].
L'Oniam fait valoir que si une expertise complète, ordonnée au contradictoire de l'ensemble des défendeurs est nécessaire à la résolution du litige, c'est bien que l'une ou l'autre des responsabilités est sérieusement contestable et elle considère que la décision du premier juge est empreinte à ce titre de contradiction.
Plus précisément, elle déclare que :
- dans sa motivation, le premier juge ne s'est pas prononcé sur l'existence d'une faute éventuelle d'un praticien, n'indique pas quel serait l'accident médical non fautif, ni ne décrit son mécanisme et n'a pas davantage répondu aux arguments développés tant sur l'absence d'anormalité du dommage que sur l'absence d'atteinte des seuils de gravité,
- en l'espèce, le dommage de M. [B] n'est pas anormal au regard de son état de santé initial comme de l'évolution prévisible de celui-ci dès lors que la réalisation de l'intervention du 14 janvier 2015 n'a pas entraîné de conséquences notablement plus graves que celles auxquelles M. [B] était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de cette intervention et en tout cas, le rapport d'expertise n'indique pas quelles auraient été les conséquences pour le patient d'une absence de chirurgie de reprise,
- par ailleurs, la survenue de douleurs à la hanche dans les suites d'une chirurgie de reprise ne présentait pas une probabilité faible chez M. [B] et l'expert indique seulement qu'il retient la qualification d'accident médical non fautif c'est à dire un aléa thérapeutique qui 'a entrainé une complication qui présentait une probabilité de survenance exceptionnelle', sans indiquer un taux de pourcentage de risque de réalisation du dommage, ni en justifier par la moindre littérature scientifique, comme c'est habituellement l'usage de sorte qu'une telle qualification est insuffisante pour caractériser l'anormalité du dommage,
- d'ailleurs, l'incidence de l'état antérieur à l'acte médical en cause à l'état de santé n'a pas été évaluée,
- enfin, le caractère grave du dommage subi par M. [B] n'est pas démontré, et notamment il n'est pas possible de déterminer quels arrêts de travail seraient strictement imputables au prétendu accident médical non fautif indemnisable par lui.
L'Oniam précise encore que le pré-rapport de l'expert dont se prévaut M. [B] devant la cour n'est pas définitif, que ses conclusions peuvent être contestées devant le juge du fond et qu'il existe, au vu de ses conclusions, une contestation sérieuse quant à l'atteinte de l'un des seuils de gravité énumérés à l'article D.1142-1 du code de la santé publique.
Au terme de ses dernières conclusions notifiées le 24 août 2026, M. [K] [B] demande à la cour de :
- confirmer l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint Etienne le 2 avril 2026 en ce qu'il a ordonné l'expertise médicale de M. [K] [B] au contradictoire de l'ensemble des parties et désigné le docteur [F] [P] pour y procéder,
- infirmer l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint Etienne le 2 avril 2026 en ce qu'il a condamné l'Oniam à payer à M. [B] la somme de 100.000 € et a omis de statuer sur la demande de provision ad litem,
statuant à nouveau en cause d'appel,
- condamner l'ONIAM à lui payer la somme de 160.000,00 € de provision à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice corporel,
- condamner l'Oniam à lui payer la somme de 3.000 € à titre de provision ad litem,
- condamner l'Oniam à lui payer la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,
- condamner l'Oniam aux entiers dépens d'appel.
M. [B] soutient que ses demandes de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice et de provision ad litem ne sont pas sérieusement contestables et fait valoir que :
- le rapport du docteur [P] qui est produit est soumis au contradictoire, que l'Oniam est en mesure de le discuter dans le cadre de la présente instance et que conformément à la jurisprudence, il importe seulement que l'expertise se déroule de manière contradictoire,
- l'expert a maintenu lors d'un accédit de juillet 2026 qu'il n'y a pas de faute commise par le chirurgien et qu'il s'agit d'un accident médical non fautif dont l'indemnisation doit intervenir au titre de la solidarité nationale,
- selon l'expert, cet accident médical résulte d'une prothèse de hanche douloureuse, résultat non attendu et il s'agit bien d'un aléa thérapeutique avec tous les critères, à savoir que l'état est directement imputable à un acte de soins, ayant entrainé une complication qui présentait une probabilité de survenance exceptionnelle et qu'il présentait un caractère de gravité dès lors qu'il y a eu un arrêt des activités professionnelles pendant au moins 6 mois consécutifs sur une période de 12 mois,
- ainsi le critère de l'anormalité est caractérisé et non sérieusement contestable,
- la condition inhérente à la durée de six mois d'arrêt de travail est également remplie de sorte que les critères d'indemnisation par l'Oniam sont réunis.
Au regard des postes de préjudice évalués par l'expert, M. [B] déclare qu'il peut prétendre à l'allocation d'une provision de 160.000 € et il sollicite en outre le paiement d'une provision ad litem, compte tenu de ce qu'il a procédé aux frais d'expertise médicale judiciaire.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 7 octobre 2026.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
La cour n'est saisie que du chef de l'ordonnance ayant condamné l'Oniam au versement d'une provision ;
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
La demande de provision formée par M. [B] à l'encontre de l'Oniam impose à celui-ci de démontrer que les conditions de prise en charge de ses séquelles par la solidarité nationale sont réunies, et ce de manière incontestable.
L'article L 1142-1 II du code de la santé publique dispose que :
'Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.
Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret'.
Par ailleurs, l'article D 1142-1 du même code dispose que :
'Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %.
A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu :
1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ;
2° Ou lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence.'
Il est constant que la condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie de manière suffisamment probable en l'absence de traitement ; que, dans le cas contraire, les conséquences de l'acte médical ne peuvent être considérées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible.
M. [B] se prévaut du premier rapport déposé par le docteur [P] dans le cadre de l'expertise diligentée au contradictoire du docteur [J] et de son assureur.
Il ne peut toutefois sans se contredire solliciter une nouvelle expertise au contradictoire de l'Oniam et soutenir dans le même temps que le rapport du docteur [P] suffirait à caractériser un droit incontestable à indemnisation au seul motif qu'il serait soumis au contradictoire et qu'il pourrait être discuté.
La demande d'expertise au contradictoire de l'Oniam n'est pas une simple formalité et elle a pour objet précisément de déterminer si les conditions d'une prise en charge des séquelles subies par M. [B] remplissent les conditions de mise en oeuvre de la solidarité nationale.
Au contraire, le rapport d'expertise rendu au contradictoire du chirurgien qui a opéré M. [B] avait seulement pour but de déterminer si l'intervention réalisée avait un caractère fautif et ne suffit pas à caractériser de manière certaine une obligation d'indemnisation par l'Oniam.
Force en outre est de constater que si le docteur [P] en page 37 de son rapport conclut qu'il s'agit d'un accident médical non fautif avec tous les critères exigés par la loi, il n'argumente pas plus avant sur cette conclusion, notamment en ce qu'il affirme que l'accident a entrainé une complication qui présentait une probabilité d'une survenance exceptionnelle.
Il ne précise pas non plus que la réalisation de l'intervention a entrainé des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles l'intéressé était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de cette intervention.
M. [B] verse aux débats le pré-rapport déposé par le docteur [P] dans le cadre de l'expertise actuelle par laquelle celui-ci présente des conclusions similaires à son premier rapport et relève notamment l'absence de faute médicale du docteur [J] et indique qu'il s'agit d'un accident médical non fautif avec tous les critères, notamment que l'intervention aurait entrainé une complication qui présentait une probabilité de survenance exceptionnelle et ayant présenté un caractère de gravité en raison d'un arrêt des activités professionnelles pendant au moins 6 mois consécutifs sur une période de 12 mois.
Il chiffre le taux de survenue de cet accident médical comme étant inférieur à 1% dans la littérature médicale sans argumenter d'ailleurs plus avant sur cette observation.
La cour relève toutefois qu'il ne s'agit à ce stade que d'un avis provisoire qui pourra le cas échéant être complété voire modifié au vu des dires déposés par les parties.
Le débat sur le point de savoir si les conditions d'une prise en charge par l'Oniam sont réunies tant au regard du critère d'anormalité que de celui de gravité des séquelles en lien avec l'intervention chirurgicale relève manifestement de l'appréciation du juge du fond et excède la compétence du juge des référés en raison de l'existence de contestations sérieuses.
En conséquence la cour, infirmant l'ordonnance sur ce point, dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de provision, y compris en ce qui concerne la demande de provision ad litem, demande sur laquelle le premier juge a omis de statuer.
L'ordonnance est également infirmée en ce qu'il a fait application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M. [B].
Les dépens de première instance sont provisoirement à la charge de M. [B] à qui incombe la charge de la preuve de ses allégations.
Ceux d'appel sont à la charge de M. [B] qui succombe en ses prétentions indemnitaires devant la cour.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
statuant dans les limites de l'appel,
Infirme l'ordonnance déférée en ses dispositions soumises à son appréciation ;
Statuant de nouveau et y ajoutant,
Dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes provisionnelles de M. [K] [B] ;
Condamne provisoirement M. [K] [B] aux dépens de première instance.
Condamne M. [K] [B] aux dépens d'appel et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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