Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ORDONNANCE DE CADUCITE DU 22 MAI 2025
(Art. 906-2 du code de procédure civile)
RG N° : N° RG 24/09335 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QBUB
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 1], décision attaquée en date du 26 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 24/05297
SELARL [X] [A], Mandataire judiciaire de la S.A.R.L. BF INDUSTRIES
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Richard DE LAMBERT de la SELARL DE LAMBERT AVOCAT ASSOCIE (ERDEEL AVOCATS), avocat au barreau de LYON, toque : 2673
S.A.R.L. BF INDUSTRIES
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Richard DE LAMBERT de la SELARL DE LAMBERT AVOCAT ASSOCIE (ERDEEL AVOCATS), avocat au barreau de LYON, toque : 2673
APPELANTS
S.A.S.U. BPREX HEALTHCARE [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Antoine ARMINJON de la SELAS BIGNON LEBRAY, avocat au barreau de LYON, toque : 693
INTIMEE
Nous, Joëlle DOAT, présidente de la 6ème chambre, assistée de Cécile NONIN, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :
Par jugement en date du 26 novembre 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon, statuant sur les contestations de deux mesures de saisie-attribution, pratiquées à leur préjudice à la demande de la BPREX Healthcare [Localité 4], élevées par la société BF Industries et la société [A], ès qualités de mandataire judiciaire de la société BF Industries, a :
- débouté les sociétés demanderesses de l'ensemble de leurs demandes
- condamné la société BF Industries à payer à la société BPREX Healthcare [Localité 4] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
La société BF Industries et la société [X] [A], ès qualités de mandataire judiciaire de la société BF Industries, ont interjeté appel de ce jugement, le 10 décembre 2024.
Par conclusions d'incident notifiées le 22 avril 2025, la société BPREX Healthcare [Localité 4] demande au conseiller de la mise en état :
- de déclarer caduque la déclaration d'appel
- de condamner in solidum la société BF Industries et la société [X] [A], ès qualités, à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'instance et d'appel.
Par avis du 30 avril 2025, la société BF Industries et la société [X] [A], ès qualités, ont été invitées à conclure en réponse à l'incident avant le 10 mai 2025.
Les parties ont été informées de ce qu'une ordonnance sans audience serait rendue le 20 mai 2025.
Le délai a été prorogé à la date du 22 mai 2025.
La société BF Industries et la société [X] [A], ès qualités, n'ont pas conclu.
SUR CE :
En application de l'article 906-2 du code de procédure civile créé par le décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.
La société BF Industries et la société [X] [A], ès qualités, n'ont pas notifié au greffe et à l'intimée de conclusions d'appel dans le délai de deux mois à compter du 8 janvier 2025, date à laquelle l'avis de fixation a été notifié aux avocats, soit avant le 11 mars 2025.
La déclaration d'appel est caduque.
L'équité ne commande pas de condamner la société BF Industries et la société [X] [A], ès qualités, à payer une indemnité de procédure à la société BPREX Healthcare [Localité 4].
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible de déféré :
CONSTATE que la déclaration d'appel est caduque
CONDAMNE la société BF Industries et la société [X] [A], ès qualités, aux dépens d'appel
REJETTE la demande de la société BPREX Healthcare [Localité 4] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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