Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1]
Expéditions exécutoires
Me Julie SEKSECK
Me Guillaume BRAJEUX
+ 1 copie dossier
délivrées le:
■
5ème chambre 2ème section
N° RG 22/02044 - N° Portalis 352J-W-B7G-CV4MG
N° MINUTE :
Assignation du :
05 Janvier 2022
JUGEMENT
rendu le 04 Juillet 2024
DEMANDERESSE
La SARL THOMAS, Société à responsabilité limitée dont le siège social est Madame [G] [C], [Adresse 5] [Localité 5]-, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Julie SEKSECK, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2280
DÉFENDERESSES
MMA IARD S.A, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le numéro 440 048 882, dont le siège social est sis [Adresse 6] – [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
MMA IARD Assurances Mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le numéro 775 652 126, dont le siège social est sis [Adresse 6] – [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Maître Guillaume BRAJEUX du LLP HOLMAN FENWICK WILLAN France LLP, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J0040
Décision du 04 Juillet 2024
5ème chambre 2ème section
N° RG 22/02044 - N° Portalis 352J-W-B7G-CV4MG
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président adjoint
Antoinette LE GALL, Vice-présidente
Christine BOILLOT, Vice-Présidente
assistés de Catherine BOURGEOIS, Greffier,
DÉBATS
A l’audience du 06 Juin 2024 tenue en audience publique devant Christine BOILLOT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 04 juillet 2024.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
*****
La société THOMAS, S.A.R.L familiale, exploite, à l’aide de 17 salariés, une activité de pizzeria «CINQUECENTO PIZZE», au [Adresse 5], à [Localité 5]. Le 11 avril 2018, elle a souscrit auprès des MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES IARD, via l’agent général d’assurance sis à [Localité 3], une police n°141 342 260, visant les conditions générales 352n, comportant une clause « Perte d’exploitation », en cas d’ « impossibilité d’accès », dans le cadre d’un contrat d’assurance dommage aux biens pour laquelle elle a spécifiquement cotisé.
La société THOMAS a attrait les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD S.A devant le tribunal judiciaire de Paris, par assignation du 7 février 2022, aux fins d’obtenir l’indemnisation de ses pertes d’exploitation, consécutives à l’impossibilité d’accès à son établissement ou à la fermeture administrative, correspondant aux périodes de fermeture administrative, pendant la crise sanitaire, du 15 mars au 2 juin 2020, puis du 1er novembre 2020 au 31 mars 2021, à hauteur de 150.000 €, puisqu’elle s’est heurtée à un refus de prise en charge de son assureur, par courrier du 11 mai 2020 puis du 21 avril 2021, à la suite de la déclaration de sinistre qu’elle a formulée par mail.
La société THOMAS dans ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 17 avril 2024, sollicite du tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire,
La condamnation solidaire des compagnies défenderesses à lui régler
447.147 € HT en paiement de l’indemnité prévue en cas d’impossibilité d’accès à son établissement ou de fermeture administrative par application des conditions générales et des conditions particulières de son contrat, pour les périodes du 15 mars 2020 au 2 juin 2020, du 1ernovembre 2020 au 31 décembre 2020, et du 1er janvier 2021 au 31 mars 2021, avec réserve des droits ultérieurs ; 150.000 € à titre d’indemnisation au titre de la période postérieure à l’assignation, dans l’attente d’une décision l’autorisant à reprendre son activité de restauration ; A titre infiniment subsidiaire, et si une expertise était ordonnée à la demande des MMA, afin de voir évaluer la perte d’exploitation telle que définie contractuellement,
de déclarer que la mission d’expertise prendra en considération les économies réalisées par l’assuré, ainsi que ses frais d’exploitation supplémentaires, mais que les seuls facteurs externes à prendre en considération sont ceux indépendants du sinistre ;et de les condamner à lui régler 597.147 € ; En toute hypothèse,
de les débouter de leurs demandes, de les condamner solidairement à lui verser 10.000 €, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens lesquels seront recouvrés directement par son avocat. En réponse, les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD S.A dans leurs conclusions récapitulatives transmises par RPVA le 29 mai 2024, au visa des articles 1104, 1170, 1190 et suivant et 1353 du code civil, L. 113-1 du code des assurances, sollicitent,
A titre principal, de débouter la société THOMAS de ses demandes, puisque les conditions des garanties "fermeture administrative" et "impossibilité d'accès" souscrites par la société THOMAS ne sont pas réunies ;
A titre subsidiaire, de la débouter de ses demandes, dans la mesure où l'exclusion des pertes d'exploitation, en cas de mesure émanant des autorités administratives ou judiciaires, prise en raison de risques de contamination d'épidémie ou de pandémie s'applique ;
A titre très subsidiaire, de débouter la société THOMAS de ses demandes, puisque la société THOMAS ne rapporte pas la preuve du montant des pertes d'exploitation alléguées ;
A titre encore plus subsidiaire, dans l'hypothèse où une mesure d'expertise serait ordonnée,
de leur donner acte de leurs plus expresses protestations et réserves quant au bien-fondé de la mesure d'expertise sollicitée par la demanderesse ; et préciser les missions de l’expert, conformément à leurs écritures et aux termes du contrat, le coût de cette mesure restant à la charge exclusive de la société THOMAS ; de la débouter de sa demande de provision ; de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport ; En tout état de cause,
de la condamner à leur payer 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; outre les entiers dépens de l'instance ; et de la débouter la de sa demande de frais irrépétibles, ou subsidiairement, la réduire à de plus justes proportions ; d’écarter l'exécution provisoire, qui n'est pas compatible avec la nature de l'affaire, ou subsidiairement, ordonner la consignation du montant des condamnations sur le compte CARPA de leur conseil, ou tout autre tiers désigné par le tribunal, dans l'attente d'une décision irrévocable, ou encore plus subsidiairement, la subordonner à la constitution d'une garantie d'un montant équivalent aux condamnations prononcées, pour garantir la restitution des fonds en cas de réformation en appel.Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera renvoyé aux conclusions susvisées, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
La clôture de l’affaire s’est faite lors de l’audience le 6 juin 2024, une fois les écritures des parties synthétisées, et la décision mise en délibéré au 4 juillet 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La société THOMAS fait valoir, en substance, que la clause litigieuse en page 47/103 des conditions générales définissant les conditions de la garantie perte d’exploitation vise bien la fermeture de l’établissement sur ordre des autorités, mais qu’en revanche, le caractère cumulatif des autres conditions, quant à l’impossibilité d’accès, n’en résulte pas clairement, alors qu’une clause relative aux conditions de la garantie se doit d’être claire et précise et ne trouve à s’appliquer que si elle ne prête pas à interprétation. Il n’en résulte pas clairement que l’impossibilité vaut autant pour les clients que pour les salariés et livreurs.
La demanderesse souligne que tant les fournisseurs que les clients, s’ils n’étaient pas en impossibilité, étaient du moins en difficulté pour y accéder, puisqu’une interdiction de recevoir du public a été imposée aux restaurants, par plusieurs lois et décrets successifs, sur la période visée, avec un enfermement des individus, doublé d’une limite de déplacement. De sorte qu’il n’est pas sérieux de prétendre que l’accès au restaurant, situé dans une zone touristique, celle [Etablissement 1], demeurait possible.
Elle avance qu’elle n’a jamais eu l’activité de vente à emporter que sa gérante n’est pas « pizzaiolo » et que ses salariés étaient confinés, ce qui rendait de fait impossible l’activité de vente à emporter, demeurée possible en vertu des textes, mais inadaptée audit établissement, situé dans un quartier, hautement touristique, devenu désert du fait du confinement et des fortes restrictions à la liberté de déplacement.
Elle soutient qu’une lecture de la clause visant l’impossibilité absolue d’exercer une activité dans l’établissement viendrait à vider de sa substance l’engagement et ôterait toute utilité à la garantie « réduction d’activité » qui y est stipulée.
Elle avance être en mesure de se prévaloir également de la garantie fermeture administrative qui est aussi stipulée à ce contrat, et qui trouve aussi à s’appliquer, nonobstant l’autorisation de vente à emporter, accordée ultérieurement.
Elle souligne que l’hypothèse envisagée ne saurait être limitée à la fermeture du fait d’une maladie survenue dans l’établissement, puisque l’interprétation du contrat doit se faire en faveur de l’assuré, en application des articles 1190 et 1191 du code civil.
Elle souligne que la clause exclusive de garantie doit être appréhendée au regard des articles 1170 du code civil et 113-1 du code des assurances, et qu’elle n’est pas en l’occurrence formelle et limitée, de sorte que les assureurs ne sauraient s’en prévaloir, sachant qu’elle doit elle aussi être interprétée en faveur de l’assuré, s’agissant d’un contrat d’adhésion.
Une interprétation plus large viderait, en l’occurrence, la garantie de son objet, le terme épidémie ne pouvant se réduire à la survenance de la maladie dans un seul établissement. Elle précise qu’il sera toujours impossible d’établir que le client a contracté le COVID ou une autre maladie contagieuse dans l’établissement assuré au sens de la clause litigieuse.
Elle précise que la perte d’exploitation est garantie « formule au réel », par référence aux pertes de marge brute augmentée des frais supplémentaires d’exploitation, sans que soit prévue de franchise ou plafond.
Les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD S.A. opposent à titre principal que ni les conditions de mise en œuvre de la garantie impossibilité d’accès, ni celles de la garantie fermeture administrative ne sont ici réunies et établies par la demanderesse à qui la charge d’une telle preuve incombe. L’assureur relève en effet que les textes applicables en cette période n’ont pas interdit l’accès au restaurant ni fermé ceux-ci, leur activité étant limitée à la vente à emporter, et l’accès aux restaurants, même situés en zone touristique restant possible par les transports en commun, de sorte que l’impossibilité d’accès n’est pas davantage caractérisée et qu’il n’y a pas davantage de mesure de fermeture administrative établie envers l’établissement demandeur, une telle mesure étant par nature individuelle et propre à un établissement donné, alors que les mesures invoquées sont collectives et générales et valent pour tous les restaurants et hôtels qui ne sont pas fermés au public contrairement à d’autres lieux ayant été effectivement fermés ou interdits au public. Cette clause respecte bien, selon la compagnie défenderesse, les exigences de l'article L. 113-1 du code des assurances et ne prive nullement la garantie de sa substance, au regard des exigences de l'article 1170 du code civil ; de sorte que les arguments invoqués pour contrecarrer l’invocation de cette exclusion sont inopérants. Elle soutient que la clause est claire et précise et ne prête à aucune interprétation.
A titre subsidiaire, l’assureur prétend, qu’à supposer les conditions de garantie réunies, une exclusion est applicable en l’occurrence, les conditions d'application de l'exclusion étant réunies.
A titre très subsidiaire, il soutient que les demandes de la société THOMAS méritent le rejet faute de preuve des pertes d'exploitation alléguées.
Elle réfute également la nécessité d’une expertise judiciaire.
Sur la mise en œuvre de la garantie et les conditions de la garantieIl résulte des dispositions de l’article 1103 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Et il est de principe que l’on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.
L’article 1110 dudit code, dispose que le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties. Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties.
Quant à l’article 1170, il énonce que toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.
L’article 1190 du même code précise que dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé.
En matière d’assurance, en application de l’article 1353 du code éponyme, il est de principe que face à une condition de la garantie, il revient à l'assuré de démontrer que les conditions du contrat sont réunies, en vue d’obtenir le bénéfice de la garantie, tandis que dans le cas d'une clause d'exclusion de garantie, c'est à l'assureur de prouver que les éléments de faits d'exclusion, prévus au contrat, sont remplis, et qu'il ne doit dès lors pas sa garantie.
Il est de principe que la répartition de cette charge de la preuve ne peut être modifiée par voie contractuelle.
L’article L. 113-1 alinéa 1er du code des assurances pose, à titre de principe, que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion, formelle et limitée, contenue dans la police.
Le contrat est composé de conditions particulières et de conditions générales.
Les conditions particulières du contrat d’assurance MMA PRO PME souscrit par la demanderesse le 11 avril 2018 prévoient que sont garanties, pour le lieu d’exploitation précité (p. 7/12)
« PROTECTION FINANCIERE APRES DOMMAGE
A. Pertes d’exploitation (formule au réel) après :
incendie, risques annexes, dégât des eaux, et autres liquides, liquides endommagés ou perdus, tempête, grêle, neige, avalanche, catastrophe naturelle,vol et vandalisme,bris de glacesimpossibilité d’accèsB. Pertes de valeur du fonds de commerce après (…)
Avec un « mode d’indemnisation : formule au réel (CA)
Les conditions générales n° 352 n de la présente police stipulent s’agissant des garanties pertes d’exploitation après dommages si l’option a été souscrite que (p. 47/103) :
L'interruption ou la réduction d'activité doit être consécutive à
« Une impossibilité ou des difficultés d'accéder à vos établissements désignés aux Conditions Particulières par les moyens de transport habituellement utilisés lorsque cette impossibilité ou ces difficultés résultent :
- de dommages matériels* survenant à moins de 1 000 mètres de votre* établissement* dès lors que ces dommages auraient été couverts au titre de votre* assurance Incendie* et risques annexes, dégâts des eaux et autres liquides, liquides endommagés ou perdus, tempête, grêle, neige*, avalanche* et catastrophes naturelles s'ils avaient affecté vos* locaux*
ou
- d'une mesure d'interdiction d'accès émanant des autorités administratives ou judiciaires, prises à la suite d'un événement soudain, imprévisible et extérieur à votre* activité ou aux bâtiments dans lesquels vous* l'exercez.
Sont exclues les pertes d'exploitation consécutives à une impossibilité ou à des difficultés d'accès à votre* établissement* en raison d'un attentat* ou d'un acte de terrorisme* en application de l'article L 126-2 du Code des assurances.
L'assurance « Pertes d'exploitation » ci-dessous doit avoir été souscrite : Pertes d'exploitation après incendie* et risques annexes, dégâts des eaux et autres liquides, liquides endommagés ou perdus, tempête, grêle, neige*, avalanche*, catastrophes naturelles (Articles L121-1 et Annexe Il art. A125-1 du Code des assurances) et impossibilité d'accès.
La fermeture sur décision des pouvoirs publics de votre* établissement* si vous* exercez une activité d'hôtellerie et/ou de restauration en raison de la déclaration d'une maladie* contagieuse, d'un assassinat, d'un suicide, du décès d'un client, survenus dans cet établissement*.
L'assurance « Pertes d'exploitation » ci-dessous doit avoir été souscrite : Pertes d'exploitation après incendie* et risques annexes, dégâts des eaux et autres liquides, liquides endommagés ou perdus, tempête, grêle, neige*, avalanche*, catastrophes naturelles et impossibilité d'accès ».
Et la fiche conseil p.3/4 précise
« VOTRE PROTECTION FINANCIERE Pertes d’exploitation après incendie, dégât des eaux, , catastrophe naturelle, tempête grêle, neige, avalanches et impossibilité d’accès, après vol et vandalisme ».
En l’espèce, la garantie impossibilité d’accès et la garantie fermeture administrative sont l’une et l’autre invoquées par l’assureur. Ce dernier, qui ne conteste pas la souscription de ces deux garanties, prétend que les conditions n’en sont pas réunies alors qu’elles sont clairement et précisément définies.
Les conditions de cette garantie sont précisées aux conditions générales et particulières dans les termes précités, les conditions particulières prévoyant inscrites en gras des exclusions de garantie, formulées en caractère apparent, comme il se doit en vertu de l’article L113-1 du code des assurances, ce qui n’est pas contesté ici.
La garantie impossibilité d’accès,S’agissant de la garantie « impossibilité d’accès », le tribunal relève que l'arrêté du 14 mars 2020 ainsi que les décrets n°2020-293 du 23 mars 2020 du 23 mars 2020 et n°2020-423 du 14 avril 2020, et le décret n°2020-1310 du 29 octobre qui a réitéré cette interdiction à compter du 30 octobre 2020, ne sont pas des mesures assimilables à une impossibilité d'accès aux lieux et biens assurés, un tel accès restant matériellement et légalement possible, notamment en raison des dérogations accordées pour la vente à emporter, et/ou des dérogations de déplacement, et compte tenu de ce que les transports en commun habituels, visés à la police ont continué de fonctionner, les individus ayant pu malgré les restrictions, continuer à se déplacer pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et de première nécessité.
Les pouvoirs publics ont d'ailleurs dans le cadre de la lutte contre l'épidémie du Covid-19, adopté des mesures d'interdiction d'accès à certains sites (arrêtés préfectoraux d'interdiction d'accès au littoral, ou d'interdiction d'accès à des parcs et jardins), ce qui atteste de ce que cette notion est distincte de celle liée à une interdiction de recevoir du public, qui n’affectait pas les restaurants et les hôtels sur cette période.
Ainsi, l'accès à l'établissement exploité par la société THOMAS n'a jamais été rendu impossible par les moyens de transports habituels.
Et les griefs tirés du défaut de précision et de clarté de cette condition de la garantie qui la rendrait inapplicables méritent également d’être écartés, puisque le terme d’impossibilité d’accès est nécessairement général et s’applique à tous les usagers, personnel et clientèle, alors que l’établissement était règlementairement en droit de poursuivre son activité.
En l’espèce, la clause relative à l'impossibilité d'accès est suffisamment claire et ne nécessite aucune interprétation, ne visant que l'hypothèse d'une impossibilité matérielle, peu important qu'elle concerne le personnel, la clientèle ou le propriétaire, par les moyens de transport habituellement utilisés, qui peuvent être notamment les véhicules personnels ou les transports en commun, explicitement visés. Or, les locaux de la requérante sont demeurés matériellement accessibles, seul l'accueil des clients à l'intérieur des établissements étant interdits à compter du 14 mars 2020, la vente à emporter demeurant autorisée.
La localisation du restaurant était en l’occurrence, indifférente puisque tous les restaurants étaient placés dans la même situation, et que l’impossibilité d’accès sur cette zone n’est pas établie.
De même la circonstance que l’établissement n’ait jamais eu d’activité de vente à emporter que sa gérante n’est pas « pizzaiolo » et que ses salariés aient été confinés est indifférente au regard des termes de la police tels que rappelés.
Ainsi, les conditions de la garantie qui n’encourent pas le grief de défaut de clarté et de précision invoqué par la demanderesse, et qui ne renvoient nullement à une condition impossible, ne sont pas établies par la demanderesse à qui la charge d’une telle preuve incombe, en application des dispositions rappelées, quant à la charge de la preuve, qui sont impératives.
La garantie fermeture administrative,S’agissant de la garantie fermeture administrative, l'application de celle-ci suppose de démontrer que l'interruption ou la réduction de l'activité est consécutive à une "fermeture de l'établissement", sauf à dénaturer les termes clairs et précis de la convention.
Or, si l'arrêté du 14 mars 2020 ainsi que les décrets n°2020-293 du 23 mars 2020 du 23 mars 2020 et n°2020-423 du 14 avril 2020 ont interdit aux restaurants et débits de boissons d'accueillir du public du 15 mars au 11 mai, et si le décret n°2020-1310 du 29 octobre a réitéré cette interdiction à compter du 30 octobre 2020, ces mesures n'ont pas pour conséquence d'entraîner la fermeture des établissements concernés qui demeuraient autorisés à maintenir leurs activités de vente à emporter et de livraison, et à accueillir du public à cette seule fin.
D’ailleurs, ces textes prévoient (cf. par exemple décret n°2020-548 du 11 mai 2020), que peut être ordonnée « la fermeture des établissements » recevant du public qui ne mettent pas en œuvre les obligations qui leur sont applicables en application du présent décret. De sorte que les restaurateurs qui ne respectaient pas le protocole sanitaire, dans le cadre des ventes à emporter par exemple, ont pu faire l'objet d'une fermeture administrative, mesure individuelle prise pour un établissement de restauration compte tenu de sa situation concrète.
Les textes même applicables sur les périodes considérées distinguent donc eux-mêmes cette situation de fermeture d’établissement de la situation imposée aux restaurateurs et hôteliers en général, pour cette période, permettant la poursuite d’activité, dans le respect des contraintes sanitaires, sous forme de de vente à emporter et de livraison.
Il en résulte que la demanderesse échoue à démontrer que les conditions de la garantie litigieuse sont réunies, puisqu’elle n’a pas fait l’objet sur la période considérée de fermeture administrative quand bien même elle allèguerait et justifierait que certains de ses clients ont sur cette période contracté le Covid. Le fait que certains de ses clients ont sur cette période contracté le Covid ne suffit pas en effet à établir que les conditions de mise en œuvre relatives à la fermeture d’établissement sont réunies. La demanderesse n’est nullement en mesure de produire à la présente instance une mesure individuelle de fermeture de l’établissement visé par la police, exploité par la société THOMAS, telles qu’envisagées à l’article L3332-15 du code de la santé publique ou 331-1 du code de la sécurité intérieure, qui aurait été prononcée du fait de la survenance d'une maladie contagieuse au sein même de l'établissement exploité pendant les périodes considérées pour cause de Covid ou du fait de toute autre maladie ou évènement justifiant spécifiquement la fermeture de l’établissement visé à police, comme la police le prévoit. Les seuls tests de sérologie et certificats d’hospitalisation produits sont impropres à traduire que les conditions de mise en œuvre de cette garantie, dont les termes ont été rappelés sont réunies en l’espèce, puisqu’elle ne justifie pas que son établissement ait fait l’objet d’une mesure de fermeture pour cette raison.
La preuve de cette condition n’est en aucun cas une preuve impossible, compte tenu des sanctions attachées au non-respect du protocole sanitaire d’une part et des dispositions précitées du code de la santé publique et du code de la sécurité intérieure.
La clause de la police litigieuse ne souffre pas les griefs d’imprécision et de défaut de clarté allégués par la demanderesse, et doit par voie de conséquence être appliquée en l’espèce, sans nécessiter une quelconque interprétation.
Il en résulte que la clause, telle que stipulée, qui ne renvoie pas à une condition impossible, comme cela résulte des considérations qui précèdent, ne vide nullement la garantie de sa substance, mais renvoie à des conditions précises dont l’assuré doit justifier.
Il résulte de ce qui précède que la demande de ce chef sera également rejetée.
Et les conditions de la garantie n’étant pas réunies, il n’y a pas lieu d’envisager le moyen relatif à l’exclusion de garantie, ni celui relatif à l’indemnité d’assurance et à son calcul, ni enfin celui relatif à l’expertise et à la demande de provision
La demande sera par voie de conséquence rejetée.
Sur les demandes accessoires et sur l’exécution provisoireLa société THOMAS, qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux dépens, ainsi qu’à verser aux compagnies défenderesses la somme de 2.000 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile.
L'exécution provisoire est compatible avec la nature de la décision rendue et justifiée en l'espèce, il y n’a donc pas lieu de l'écarter en application de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE la société THOMAS de l’ensemble de ses demandes, tant contre la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES;
CONDAMNE la société THOMAS au paiement d’une somme de 2.000 € ensemble, à la société MMA IARD, et à la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société THOMAS aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait et jugé à Paris le 04 Juillet 2024
Le Greffier Le Président
Catherine BOURGEOIS Antoine de MAUPEOU