Texte intégral
N° RG 25/02669 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KATE
COUR D'APPEL DE ROUEN
CH. CIVILE ET COMMERCIALE
ARRET DU 22 OCTOBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
23/05183
Tribunal judiciaire de Rouen du 26 juin 2025
APPELANTE :
S.A.R.L. LES 3 D DISTRIBUTIONS
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de ROUEN
INTIMEE :
S.C.I. NATIONALE SERVICES IMMOBILIERS - NSI
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non constituée bien que régulièrement assignée par voie de commissaire de justice le 22 octobre 2026 à personne morale
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 01 juillet 2026 sans opposition des avocats devant M. URBANO, conseiller, rapporteur.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
M. URBANO, conseiller suppléant pour la présidente de chambre empêchée
Mme MENARD-GOGIBU, conseillère
Mme GERMAIN, conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme RIFFAULT, greffière
DEBATS :
A l'audience publique du 01 juillet 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.
ARRET :
REPUTE CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 22 octobre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
signé par M. URBANO, conseiller suppléant pour la présidente de chambre empêchée et par M. ABDOUNE, greffier placé lors de la mise à disposition.
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* *
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par acte sous seing privé du 18 décembre 2013, la SCI Nationale Services Immobiliers a consenti à la SARL Les 3 D Distributions un bail commercial portant sur une maison à usage commercial et d'habitation sis à Clères.
En 2020, la société preneuse a constaté la présence d'infiltrations d'eau dans les locaux objet du bail.
Par acte d'huissier du 26 janvier 2021, la société Les 3 D Distributions a fait assigner la société Nationale Services Immobiliers en référé devant la présidente du tribunal judiciaire de Rouen qui, par décision du 20 avril 2021, a ordonné une mesure d'expertise, réalisée par M. [W] [N].
La société bailleresse a fait réaliser des travaux dans les locaux entre janvier et mars 2022.
L'expert a déposé son rapport le 11 mars 2022.
La société preneuse a estimé que sa bailleresse n'a pas effectué les travaux qui lui incombent.
Par acte du 21 décembre 2023, la société Les 3 D Distributions a fait assigner la société Nationale Services Immobiliers devant le tribunal judiciaire de Rouen qui, par jugement contradictoire du 26 juin 2025, a :
- condamné la société Nationale Services Immobiliers à faire réaliser les travaux préconisés par l'expert judiciaire en page 11 de son rapport du 11 mars 2022 dans la maison située [Adresse 1] à [Localité 3], et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant un an, à compter d'un délai de deux mois suivant la signification de la décision rendue ;
- condamné la société Nationale Services Immobiliers à payer à la société Les 3 D Distributions la somme de 1 020 euros au titre du préjudice de jouissance ;
- rejeté la demande de la société Les 3 D Distributions au titre du préjudice financier ;
- condamné la société Nationale Services Immobiliers aux dépens, comprenant les frais d'expertise et de l'instance de référé ;
- condamné la société Nationale Services Immobiliers à payer à la société Les 3 D Distributions la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rejeté la demande de la société Nationale Services Immobiliers formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rappelé que la décision était de droit exécutoire à titre provisoire.
La société Les 3 D Distributions a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 16 juillet 2025 en ce que le tribunal a rejeté la demande formée au titre du préjudice financier et fixé son préjudice de jouissance à la somme de 1 020 euros.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS
Aux termes de ses dernières conclusions du 15 octobre 2025, la société Les 3 D Distributions demande à la cour de :
- déclarer recevable et bien fondée la société Les 3 D Distributions en son appel du jugement rendu le 26 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Rouen.
Y faisant droit,
- annuler, réformer et/ou infirmer le jugement rendu le 26 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Rouen en ce qu'il a :
* condamné la société Nationale Services Immobiliers à payer à la société Les 3 D Distributions la somme de 1 020 euros au titre du préjudice de jouissance ;
* rejeté la demande de la société les 3 D Distributions au titre du préjudice financier ;
* condamné la société Nationale Services Immobiliers à payer à la société Les 3 D Distributions la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
En conséquence,
Statuant à nouveau,
- condamner la société Nationale Services Immobiliers à faire réaliser les travaux préconisés par l'expert judiciaire en page 11 de son rapport du 11 mars 2022 dans la maison située [Adresse 1] à [Localité 3], et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant un an, à compter d'un délai de deux mois suivant la signification de la présente décision ;
- condamner la société NSI à régler à la société Les 3 D Distribution la somme de 4 878 euros avec capitalisation des intérêts à compter de l'ordonnance rendue par le tribunal judiciaire de Rouen en date du 20 avril 2021, au titre du préjudice financier ;
- la condamner à régler la somme de 10 020 euros au titre du préjudice de jouissance ;
- la condamner à régler la somme de 17 270,82 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ;
- la condamner aux entiers dépens, en ce compris les dépens de référé, frais d'expertise judiciaire de la société Les 3 D Distributions et le coût des procès-verbaux de constat d'huissier.
La SARL Les 3 D Distributions soutient que :
- le tribunal a justement jugé que la SCI Nationale Services Immobiliers avait manqué à son obligation de délivrance et d'entretien de l'immeuble donné à bail en procédant tardivement à des travaux structurels uniquement lorsqu'elle a été assignée par la SARL Les 3 D Distributions alors que le preneur subissait des infiltrations depuis des années du fait de la dégradation de la toiture ;
- les infiltrations ont affecté les locaux et la SARL Les 3 D Distributions a subi un préjudice financier ;
- le premier juge s'est trompé en estimant que ce préjudice n'était pas démontré ; l'expert comptable a justifié que pour février 2021, le chiffre d'affaires par semaine avait été de 4 910 euros et qu'il avait été de 3 968,50 euros pour février 2022 ; dans les faits, le chiffre d'affaires de février 2022 avait bien baissé ;
- le premier juge s'est également trompé en fixant à 1 020 euros (60 euros par mois entre le 28 octobre 2020 et le 3 mars 2022) le préjudice de jouissance subi par la SARL Les 3 D Distributions alors qu'elle démontre que les dalles amiantées de la surface commerciale, celles de l'escalier et de la cuisine sont dégradées au détriment de la santé des preneurs et des clients ;
- le préjudice de jouissance doit être fixé à 167 euros par mois jusqu'au 16 octobre 2025, soit 10 020 euros.
La société Nationale Services Immobiliers, à qui la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiées à personne le 22 octobre 2025, n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 juin 2026.
Pour un exposé détaillé des demandes et moyens des parties, la cour renvoie à leurs conclusions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l'article 472 du code de procédure civile selon lequel si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Pour condamner la SCI Nationale Services Immobiliers à faire réaliser les travaux préconisés par l'expert judiciaire en page 11 de son rapport, le premier juge a considéré que de ce rapport, il résultait que l'immeuble donné à bail commercial à la SARL Les 3 D Distributions par la SCI Nationale Services Immobiliers était affecté, depuis l'origine du contrat, d'infiltrations provoquées par le mauvais état de la toiture, que la SCI Nationale Services Immobiliers avait ainsi manqué à son obligation de délivrance et d'entretien et qu'elle ne justifiait pas que les travaux qu'elle avait finalement fait effectuer correspondaient aux préconisations de l'expert judiciaire.
Le jugement entrepris a condamné la société Nationale Services Immobiliers à faire réaliser les travaux préconisés par l'expert judiciaire en page 11 de son rapport du 11 mars 2022 dans la maison située [Adresse 1] à [Localité 3], et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant un an, à compter d'un délai de deux mois suivant la signification de la décision. Il s'ensuit que la demande formée par la SARL Les 3 D Distributions en ce sens est sans objet.
Pour débouter la SARL Les 3 D Distributions de sa demande d'indemnisation de son préjudice financier résultant de sa perte d'exploitation subie de janvier 2022 jusqu'au 3 mars 2022, période pendant laquelle la SCI Nationale Services Immobiliers a fait réaliser des travaux sur la toiture de l'immeuble, le premier juge a constaté qu'un échafaudage avait été placé devant le commerce pendant toute cette durée et qu'il avait été moins visible pour la clientèle, certains clients ayant témoigné en ce sens. Il a ensuite estimé qu'il ressortait d'une attestation de l'expert-comptable de la SARL Les 3 D Distributions que si le chiffre d'affaires avait effectivement baissé en janvier et mars 2022 par rapport à l'année précédente, il avait au contraire augmenté en février 2022 par rapport à février 2021 et qu'il n'était dès lors pas démontré que la baisse d'activité était en lien avec la présence de l'échafaudage.
Devant la cour, la SARL Les 3 D Distributions produit un écrit de son expert-comptable du 6 octobre 2025 précisant que durant le mois de février 2021, le commerce exploité par la SARL Les 3 D Distributions a fermé pendant une semaine. Ainsi, le chiffre d'affaires en février 2021 s'est élevé à 14 730 euros sur trois semaines tandis que celui de février 2022 s'est élevé à 15 874 euros sur quatre semaines de sorte qu'en moyenne, ce chiffre a effectivement baissé en février 2022.
D'un autre écrit de ce même expert-comptable, il résulte que le chiffre d'affaires de la SARL Les 3 D Distributions a baissé de 4 878 euros entre janvier et mars 2022 par rapport à la même période de l'année précédente. Cette baisse correspondant exactement à la présence de l'échafaudage devant le commerce de la SARL Les 3 D Distributions, il convient de lui allouer la somme de 4 878 euros de dommages et intérêts au titre de son préjudice matériel et le jugement entrepris sera infirmé sur ce point. Les intérêts courront sur la somme de 4 878 euros à compter de ce jour avec capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1 343-2 du code civil.
La SARL Les 3 D Distributions sollicite l'indemnisation de son préjudice de jouissance jusqu'au 16 octobre 2025 au moins.
Pour fixer à la somme de 60 euros par mois entre le 28 octobre 2020 et le 3 mars 2022 (date de fin des travaux de réfection de la toiture) le préjudice de jouissance de la SARL Les 3 D Distributions, le premier juge a considéré que :
- un procès-verbal établi le 28 octobre 2020 établissait l'existence des infiltrations dans l'immeuble donné à bail ;
- le grenier ainsi que les salles d'eau présentaient des traces d'infiltrations et des moisissures ;
- il n'y avait pas de trace d'infiltrations dans la réserve ni dans les pièces de vie ni dans le local commercial ;
- un constat avait été établi le 19 novembre 2024 mentionnant que le sol d'une pièce était détrempé mais aucune précision ne permettait d'identifier cette pièce ;
- aucun élément ne permettait d'établir la persistance d'infiltrations similaires à celles rencontrées avant les travaux réalisés par le bailleur de sorte que la SARL Les 3 D Distributions ne démontrait pas la persistance d'un préjudice de jouissance actuel.
Ces motifs sont pertinents et la cour les adopte.
A l'appui de sa demande, la SARL Les 3 D Distributions verse aux débats un procès-verbal de constat établi par commissaire de justice le 19 novembre 2024 faisant état de la dégradation de dalles amiantées se trouvant sur le sol de diverses pièces de l'immeuble. Toutefois, il résulte de la page 2 de ce constat que la SARL Les 3 D Distributions a requis l'officier ministériel en lui indiquant que si une procédure judiciaire l'opposait au bailleur, la SCI Nationale Services Immobiliers, cette dernière avait finalement « cédé ses murs » et que la SARL Les 3 D Distributions avait le plus grand intérêt à faire constater, notamment, l'état des sols.
Etant observé que la SARL Les 3 D Distributions n'explique pas pourquoi la SCI Nationale Services Immobiliers, qui ne serait plus son bailleur depuis le mois de novembre 2024, devrait assumer l'indemnisation d'un préjudice de jouissance allant jusqu'au 16 octobre 2025, la cour constate que de la lecture du jugement entrepris, il résulte que la SARL Les 3 D Distributions n'a pas réclamé devant le premier juge l'indemnisation d'un préjudice de jouissance causé par le délitement de dalles amiantées équipant les sols de l'immeuble dans diverses pièces et qu'aucun débat contradictoire ne s'est jamais instauré sur ce point qui, au surplus, n'a pas été soumis à l'expert judiciaire.
Si cette prétention tend aux mêmes fins que celle soumise au premier juge, à savoir engager la responsabilité du bailleur qui a manqué à son obligation de délivrance ou d'entretien, la SARL Les 3 D Distributions ne produit aucun autre élément que le constat du 19 novembre 2024 qui est insuffisant à démontrer, premièrement que le délitement des dalles constituerait un désordre et, deuxièmement, que ce désordre devrait être assumé par la SCI Nationale Services Immobiliers en sa qualité de bailleur pour la période antérieure au 19 novembre 2024, mais également au-delà de cette date alors qu'elle n'aurait plus cette qualité du fait de la cession de l'immeuble.
Le jugement entrepris sera dès lors confirmé en ce qu'il a condamné la société Nationale Services Immobiliers à payer à la société Les 3 D Distributions la somme de 1 020 euros au titre du préjudice de jouissance.
Pour le surplus, le jugement sera confirmé.
La SARL Les 3 D Distributions ayant eu partiellement gain de cause, les dépens d'appel seront mis à la charge de la SCI Nationale Services Immobiliers.
La SARL Les 3 D Distributions sollicite le paiement de 17 270,82 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en produisant un écrit de son expert-comptable faisant état de l'ensemble de ses dépenses d'avocat, de commissaire de justice et d'expert judiciaire.
La SCI Nationale Services Immobiliers sera condamnée au paiement de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile eu égard à la longueur de la procédure incluant une instance en référé et une expertise. Cette somme comprend également le coût des constats de commissaires de justice qui ne peuvent être inclus dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt réputé contradictoire ;
Infirme le jugement du tribunal judiciaire de Rouen du 26 juin 2025 en ce qu'il a rejeté la demande de la société Les 3 D Distributions au titre du préjudice financier ;
Statuant à nouveau :
Condamne la SCI Nationale Services Immobiliers à payer à la SARL Les 3 D Distributions la somme de 4 878 euros de dommages et intérêts au titre de son préjudice financier avec intérêts au taux légal à compter de ce jour et capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil ;
Confirme le jugement entrepris pour le surplus de ses dispositions ;
Y ajoutant :
Condamne la SCI Nationale Services Immobiliers aux dépens d'appel ;
Condamne la SCI Nationale Services Immobiliers à payer à la SARL Les 3 D Distributions la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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