Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
à Me TRONCQUEE
Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me TRONCQUEE
■
Charges de copropriété
N° RG 25/01896 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C66P6
N° MINUTE :
Assignation du :
10 Février 2025
JUGEMENT
rendu le 03 Septembre 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], representé par son syndic [L] [Z], agissants poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître Catherine TRONCQUEE de la SCP GASNIER TRONCQUEE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0351
DÉFENDERESSE
La S.C.I. GROUPO NADI IMMOBILIER, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Décision du 03 Septembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 25/01896 - N° Portalis 352J-W-B7J-C66P6
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Alexandra GOUIN, Juge, statuant en juge unique, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière,
DÉBATS
A l’audience du 06 Mai 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 03 Septembre 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSE DU LITIGE
L’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Par acte du 10 février 2025, le syndicat des copropriétaires a fait assigner la SCI GROUPO NADI IMMOBILIER, copropriétaire au sein de cet immeuble, devant ce tribunal en paiement d’un arriéré de charges et d’appels travaux et de dommages et intérêts.
La SCI GROUPO NADI IMMOBILIER, assignée à étude, n’a pas constitué avocat.
La clôture a été ordonnée le 21 janvier 2026 et l’affaire appelée à l’audience de plaidoiries du 6 mai 2026. La décision a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.
Par écrit du 7 mai 2026 puis par courrier du 11 mai 2026, le syndicat des copropriétaires a indiqué se désister de son instance et de son action à l’égard de la SCI GROUPO NADI IMMOBILIER ayant entre temps vendu ses biens.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.
L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.
Selon l’article 394 du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. L’article 395 prévoit que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte conformément à l’article 399 du même code.
En l’espèce, le désistement d’instance et d’action du demandeur constitue une cause grave justifiant de révoquer l’ordonnance de clôture et de constater le désistement d’instance et d’action parfait en l’absence de défendeur constitué.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe,
Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 21 janvier 2026 ;
Constate le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, à l’égard de la SCI GROUPO NADI IMMOBILIER, emportant extinction de l’instance ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 03 Septembre 2026.
La Greffière La Présidente
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment