Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000633
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 10/12/2025
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : M. [T] [G] [Adresse 1] Représentant (s) : MAITRE EL HAZMI Fatiha
Défendeur (s) : M. [V] [F] [Adresse 2] Représentant(s) : NON COMPARANT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Bernard GERMAIN
Juges : M François BERTRAND
M Frank RAYMOND
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Débats à l'audience publique du 15/10/2025
Faits et Procédure :
Par acte du 09 août 2023 délivré par la SCP PELERIAUX GISCLARD, Commissaire de Justice à [Localité 1], Monsieur [G] [T] a fait assigner Monsieur [F] [V] d'avoir à comparaître par devant le Tribunal de commerce de Narbonne pour l'audience 05 septembre 2023 à 14 h30 pour :
Vu l'article L 223-22 du Code de commerce, Vu les articles 314-1 et suivants du Code pénal, Vu la jurisprudence, Vu les pièces,
Dire et juger que Monsieur [F] [V] a commis intentionnellement une faute d'une particulière gravité dans l'exercice de ses fonctions sociales engageant sa responsabilité personnelle,
Condamner Monsieur [F] [V] à verser à Monsieur [G] [T] la somme de 7.170 euros versée au titre des devis signés le 23 septembre 2022 avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 novembre 2022,
Condamner Monsieur [F] [V] au paiement de la somme de 3.000 euros à Monsieur [G] [T] au titre des dommages et intérêts,
Condamner Monsieur [F] [V] au paiement de la somme de 3.000 euros à Monsieur [G] [T] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Par jugement en date du 17/09/2025, le Tribunal de commerce de Narbonne s'est déclarée incompétent au profit du Tribunal de commerce de Montpellier.
L'affaire a été inscrite devant le Tribunal à l'audience du 07/02/2025 et renvoyée au 15/10/2025, date à laquelle elle a été mise en délibéré.
Prétentions et moyens des parties :
M.[G] [T] expose au soutien de sa demande que le 23 septembre 2022, Monsieur [G] [T] signait deux devis auprès de la société DYNAMIS portant sur l'installation de trois chauffe-eaux thermodynamiques et de panneaux photovoltaïques en contrepartie de la somme de 23.900 euros.
Que ces équipements étaient destinés au domicile principal et au gite géré par Monsieur [G] [T].
Que conséquemment à la signature du devis, Monsieur [G] [T] procédait au paiement de deux acomptes, à savoir la somme de 1 200 euros et de 5 970 euros pour un montant total de 7.170 euros.
Que la société DYNAMIS s'était engagée à procéder à l'installation des équipements le 17 novembre 2022.
Que cependant, Monsieur [F] [V], ès qualité de gérant de la société DYNAMIS, n'a pas honoré cette date d'intervention.
Que le 24 novembre 2022, face au silence du gérant et en l'absence de nouvelle date d'intervention, Monsieur [G] [T] envoyait un premier courrier par lettre recommandée à ladite société sollicitant la restitution de l'acompte versé.
Que le 29 novembre 2022, soit un peu plus de deux mois après le versement de l'acompte, la société DYNAMIS déplaçait son siège social en Angleterre puis cessait son activité quelques mois plus tard.
Que par jugement en date du 23 juin 2023, le tribunal de commerce de MONTPELLIER prononçait l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'endroit de la société DYNAMIS.
Qu'ainsi M. [G] [T] demande au Tribunal de :
DEBOUTER Monsieur [F] [V] de l'ensemble de ses demandes;
DIRE ET JUGER que Monsieur [F] [V] a commis intentionnellement une faute d'une particulière gravité dans l'exercice de ses fonctions sociales engageant sa responsabilité personnelle
CONDAMNER Monsieur [F] [V], à verser Monsieur [G] [T] la somme de 7 170 euros versée au titre des devis signés le 23 septembre 2022 avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 novembre 2022 ;
CONDAMNER Monsieur [F] [V] au paiement de la somme de 3 000 euros à Monsieur [G] [T] au titre des dommages et intérêts;
CONDAMNER Monsieur [F] [V] au paiement de la somme de 3 000 euros à Monsieur [G] [T] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Monsieur [F] [V] n'a pas comparu lors de l'audience de plaidoirie du 15/10/2025, ni personne pour lui et n'a fait valoir aucune argumentation.
Sur ce,
Attendu qu'il ressort de la cause que Monsieur [G] [T] a vers un acompte d'un montant de 7.170 à la société DYNAMIS au titre de l'acompte sur devis en date du 23 septembre 2022 relatifs à l'installation de chauffe-eaux thermodynamiques et de panneaux photovoltaïques.
Qu'or, l'activité de la société DYNAMIS a été interrompue de manière soudaine par son gérant, quelques jours après l'encaissement de cette somme, et ce, sans que la prestation pour laquelle Monsieur [F] [V] s'était engagée n'ait été exécutée.
Que cinq jours après la réception de la mise en demeure adressée par Monsieur [G] [T], sommant Monsieur [F] [V] de restituer l'acompte versé, Monsieur [F] [V] a transféré le siège social de la société DYNAMIS en Angleterre, dans le but manifeste de permettre la radiation d'office de ladite société du registre du commerce et des sociétés de Montpellier.
Que concomitamment à la cessation d'activité de la société DYNAMIS, Monsieur [F] [V] procédait à l'augmentation du capital de sa deuxième société, la société LES COMPAGNONS DE L'ECOLOGIE ayant, la même activités que la société DYNAMIS, à savoir la vente, la pose et l'installation de tout équipement relatif entre autres à la pose de panneaux photovoltaïques et la plomberie.
Qu'en effet, il ressort de la lecture du procès-verbal des décisions de l'associé unique du 25 mars 2023 que Monsieur [F] [V], ès qualité de gérant, a ajouté 70 000 euros au capital de la société LES COMPAGNONS DE L'ECOLOGIE, modifiant de fait le capital initial de 30 000 euros à 100 000 euros.
Que la cessation d'activité de la société DYNAMIS et la modification du capital de la société LES COMPAGNONS DE L'ECOLOGIE interviennent seulement 6 mois après le versement de l'acompte de Monsieur [G] [T], et ce, alors même que le gérant prétendait être dans l'incapacité financière de restituer l'acompte versé.
Que quelques mois après l'augmentation du capital de la société LES COMPAGNONS DE L'ECOLOGIE, le 23 juin 2023, le tribunal de Montpellier a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'endroit de la société DYNAMIS.
Que Monsieur [F] [V] a interjeté appel du jugement prononçant ladite procédure collective.
Que le comportement de Monsieur [F] [V] révèle un dessein frauduleux : au préjudice de sa clientèle, il conclut des devis, perçoit des acomptes qu'il détourne pour augmenter le capital d'une de ses sociétés, avant de liquider cette dernière afin d'éviter les poursuites de ses clients, pour lesquels il a soit commencé sans finir les prestations, soit tout simplement pas exécuté.
Que l'ensemble de ces éléments démontrent une collusion frauduleuse des deux sociétés par réalisation d'un apport dans le but de faire échapper la société DYNAMIS au remboursement de la somme de 7.170 euros.
Que les agissements frauduleux de Monsieur [F] [V] ont généré un préjudice financier à Monsieur [G] [T] qui n'a pu être remboursé de la somme de 7.170 euros versée au titre de l'acompte pour l'installation des chauffe-eaux, élément essentiel pour son logement et la location de ses gites.
Que partant, les éléments constitutifs de l'infraction d'abus de confiance sont réunis : Monsieur [F] [V] a détourné la somme que lui avait versé Monsieur [G] [T] en l'utilisant au profit d'une seconde société engendrant un préjudice financier certain à ce dernier
Qu'en conséquence, le tribunal doit condamner Monsieur [F] [V] au paiement de la somme de 7 170 euros versée au titre des devis signés le 23 septembre 2022 avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 novembre 2022.
Attendu qu'il convient de condamner Monsieur [F] [V] à payer à Monsieur [G] [T] la somme de 3000 € de dommages et intérêts.
Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande de Monsieur [G] [T] à hauteur de 1000 e au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Attendu que les dépens suivent le sort du principal.
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
DIT et JUGE que Monsieur [F] [V] a commis intentionnellement une faute d'une particulière gravité dans l'exercice de ses fonctions sociales engageant sa responsabilité personnelle.
CONDAMNE Monsieur [F] [V] à verser à Monsieur [G] [T] la somme de 7.170,00 e versée au titre des devis signés le 23 septembre 2022 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 novembre 2022.
CONDAMNE Monsieur [F] [V] au paiement de la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNE Monsieur [F] [V] aux entiers dépens lesquels comprendront les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 67,41 € toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président.
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