Texte intégral
*1DE/06/44/88/03*
LRAR: -SARL NOODLES PRODUCTION Copies: -TPG -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me Julie Lavoir -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Florence Daudé -Parquet
R.G. : 2025052578 P.C. : P202502803
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 29/07/2025 Audience de vacation
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SARL NOODLES PRODUCTION, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 411 200 504) représentée par son gérant, M. [M] [C] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Sophie Cohen, avocate (C0016).
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 27 juin 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL NOODLES PRODUCTION est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 411 200 504 et exerce une activité de production audiovisuelle / cinématographique sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 23 juillet 2025, puis sur renvoi le 29 juillet 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audiences.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SARL NOODLES PRODUCTION n'emploie aucun salarié.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 844 000,00 euros.
* le passif s'élève à 1 666 322,11 euros dont 148 758,23 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 7 032 042,00 euros dont 9 297,00 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire avec la désignation de la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [W] [X] en qualité d'administrateur judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un incident bancaire.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
* des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation (diminution du personnel et des moyens de productions) ;
Mme [I] [F], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émit un avis très réservé à l'ouverture d'une procédure de
redressement judiciaire, en l'absence de justificatif crédible. Si le tribunal décidait de faire droit à la demande, elle sollicite la désignation de la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [V] [J] en qualité de mandataire judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SARL NOODLES PRODUCTION
[Adresse 1]
Activité : Production audiovisuelle / cinéma.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 411200504
Nomme M. Vincent-Bruno Larger, juge-commissaire.
Désigne la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [W] [X], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [V] [J], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
Désigne la SCP Richard & Ludovic Morand, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 27 juin 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 17/09/2025 à 14:15 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 29/07/2025 où siégeaient :
M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l'audience, M. Moïse Serero, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.
Vincent-Bruno Larger, juge présidant l'audience, M. Moïse Serero, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Vincent-Bruno Larger, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.
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