Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE REFERE
du 01 Octobre 2026
N° 2026/
Rôle N° RG 26/00187 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXZP
[F] [E]
[R] [W]
C/
[C] [P]
Copie exécutoire délivrée
le : 01 Octobre 2026
à :
Me Nawel BELMANAA,
avocat au barreau de MARSEILLE
Me Paul GUEDJ,
avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 08 Avril 2026.
DEMANDEURS
Monsieur [F] [E], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Nawel BELMANAA, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [R] [W], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Nawel BELMANAA, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Maître [C] [P], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
* * * *
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 03 Septembre 2026 en audience publique devant Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile
Greffier lors des débats : Corinne AUGUSTE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026.
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026.
Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Vincent GERMAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par ordonnance d'incident du 17 mars 2026, le Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Marseille a :
- mis hors de cause maître [C] [P] ;
- renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du mardi 5 mai 2026 à 9 heures, sans présence physique des avocats, pour les conclusions au fond de maître ARM et de maître D'journo ;
- condamné in solidum monsieur [F] [E] et madame [R] [W] épouse [E] à payer à maître [C] [P] la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté monsieur [L] [U] et madame [M] [U] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné in solidum monsieur [F] [E] et madame [R] [W] épouse [E] aux dépens de l'incident.
Le 19 mars 2026, monsieur [F] [E] et madame [R] [W] ont relevé appel de l'ordonnance d'incident et, par acte du 8 avril 2026, ils ont fait assigner monsieur [C] [P] devant le Premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en référé pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant l'ordonnance critiquée et la condamnation de maître [P] aux dépens et à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 2 juillet 2026, les débats ont été réouverts pour obtenir les explications des parties sur le moyen d'irrecevabilité soulevé d'office par la juridiction tiré de l'absence d'observations sur l'exécution provisoire en première instance et l'application par voie de conséquence des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 514-3 du code de procédure civile.
Aux termes de leurs conclusions déposées à l'audience auxquelles ils se réfèrent oralement, monsieur [F] [E] et madame [R] [W] demandent à la juridiction du premier président de :
- rejeter les demandes, fins et conclusions de maître [P] ;
- arrêter l'exécution provisoire de l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 17 mars 2026, RG n°25/06329 ;
- condamner maître [P] au paiement de la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience auxquelles il se réfère oralement, monsieur [C] [P] demande de :
- déclarer irrecevable les demandes de monsieur [F] [E] et madame [R] [W] ;
A titre subsidiaire,
- débouter monsieur [F] [E] et madame [X] [W] épouse [E] de l'intégralité de leurs demandes ;
En tout état de cause,
- les condamner in solidum au paiement de la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- les condamner in solidum aux entiers dépens de l'instance.
MOTIFS
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.
- Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire
L'assignation devant le premier juge est en date des 12 et 27 mai, 23 et 25 juin 2025.
Postérieure au 1er janvier 2020, les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile sont applicables à la demande
Elles prévoient :
« En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ».
Il convient de souligner que la décision dont est sollicité l'arrêt de l'exécution provisoire est une ordonnance d'incident rendue par le juge de la mise en état.
L'article 514-1 du Code de procédure civile en son dernier alinéa précise que « Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état ».
La présente ordonnance d'incident n'entre pas dans le cadre des exceptions susvisées en ce que le juge de la mise en état n'a accordé aucune provision et n'a prescrit ou ordonné aucune mesure provisoire ou conservatoire.
Il en résulte que le régime général de l'article 514-3 du code de procédure civile trouve à s'appliquer.
Monsieur [F] [E] et madame [R] [W] comparant en première instance, n'ayant pas formulé d'observations sur l'exécution provisoire, doivent pour être recevables en leur demande et conformément à l'alinéa 2 du texte susvisé, établir l'existence de conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision dont appel.
Monsieur [F] [E] et madame [R] [W] épouse [E] exposent sur ce point que postérieurement à l'ordonnance critiquée, deux événements familiaux ont aggravé leur situation financière:
- le premier consiste en une aide financière apporté à leur fils ayant une dette locative de 600 euros,
-le second en une aide financière apportée à leur fils en juin 2026 concernant le support d'une double charge locative à la suite d'une séparation.
Monsieur [C] [P] expose que la situation financière des époux [E] était connue antérieurement à la décision critiquée, que par ailleurs, ils ont vendu en 2022 leur ancienne habitation dans l'optique de l'achat d'une nouvelle, l'opération faisant ressortir un delta en leur faveur de 98.400 euros, qu'enfin, l'attestation de leur fils relatant avoir bénéficié d'une aide financière ne fait pas état des faits précis prétendument postérieurs à la décision critiquée et qu'ils n'étaient pas légalement contraints de payer ses dettes.
Les conséquences manifestement excessives sont celles qui conduisent à une situation irréversible et d'une exceptionnelle gravité, à un péril financier irrémédiable.
Celles ci sont appréciées au regard de la situation du débiteur de l'obligation, compte tenu de ses facultés et au regard de celles de remboursement de la partie adverse. Ces deux critères d'application ne sont pas cumulatifs mais alternatifs.
En premier lieu, la somme due en exécution de l'ordonnance est de 1000 euros, outre les dépens de l'incident.
En l'espèce, les époux [E] fournissent aux débats leur imposition sur les revenus de 2024, tronquée, laissant apparaître un 'revenu fiscal de référence' de 21.569 euros (pièce n°12 - demandeurs), ainsi qu'un justificatif de paiement de la retraite de monsieur [F] [E] (pièce n°13 - demandeurs)uniquement pour les mois de janvier, février et mars 2026 à hauteur de 844.49 euros par mois qui concerne donc la période antérieure à la décision et ne montre pas de diminution significative.
Les éléments fournis par les époux [E] sont insuffisants à justifier de leur situation financière et de leur patrimoine de manière sincère, loyale, exhaustive et actuelle, pas plus qu'ils ne permettent de considérer que l'aide financière ponctuelle apportée à leurs enfants les a plongés depuis la décsion dans la situation de péril financier irrémédiable les empêchant de faire face à la condamnation dont le montant a été rappelé.
Ils ne justifient en conséquence pas de la révélation de conséquences manifestement excessives postérieurement à l'ordonnance d'incident du 17 mars 2026 et seront déclarés irrecevables en leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance d'incident du 17 mars 2026 rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Marseille.
- Sur les autres demandes
Monsieur [F] [E] et madame [X] [W] épouse [E] succombant à l'instance seront condamnés aux dépens.
Ils seront également condamnés à payer à monsieur [C] [P] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en référé,
DECLARONS monsieur [F] [E] et madame [R] [W] épouse [E] irrecevables en leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance d'incident du 17 mars 2026 rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Marseille ;
CONDAMNONS monsieur [F] [E] et madame [R] [W] épouse [E] à payer à monsieur [C] [P] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
CONDAMNONS monsieur [F] [E] et madame [R] [W] épouse [E] aux dépens.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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