Texte intégral
Magistrat du siège au tribunal judiciaire d’Aurillac
Hospitalisation sous contrainte
N° RG 26/00113 - N° Portalis DBW7-W-B7K-CHEC
Minute n°26/113
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC
ORDONNANCE du 17 Septembre 2026
ORDONNANCE rendue le 17 Septembre 2026 par M. [...] [...], magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Aurillac, assisté de [...] [...], Greffière ;
DEMANDEUR
Monsieur le Préfet du Cantal,
concernant l’hospitalisation complète, sur décision du représentant de l’Etat dans le département du Cantal, de :
Monsieur [C] [T]
né le 30 Décembre 1977 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Hospitalisé(e) au PREFECTURE DU CANTAL
Comparant(e) en personne assisté(e) de Maître MICHELON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND.
MINISTERE PUBLIC en la personne du procureur de la République d’Aurillac, qui a déposé des réquisitions écrites ;
Vu l’article L 3211-3 du code de la santé publique qui dispose que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles d’une personne qui fait l’objet de soins psychiatriques doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis, qu’en toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée ;
Vu l’article L3212-1 du même code qui dispose qu’une personne ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète que lorsque son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante et que ses troubles rendent impossible son consentement ;
Vu l'article L 3213-1 du code de la santé publique prévoyant que "le représentant de l'état dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public";
Vu l’article L 3211-12-1 I du code de la santé publique qui dispose que “l‘hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement lorsque l’hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l’Etat dans le département lorsqu’elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l’article L 3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure :
1 - avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3";
Vu les articles R 3211-7 et suivants, R3211-10 à R3211-17, R3211-24 à 3211-26, L 3211-12-2 du code de la santé publique ;
Vu la requête du Préfet du Cantal du 16 Septembre 2026, le certificat médical d’admission du Dr [H] du 12 septembre 2026, l’arrêté du Préfet du Cantal du 12 septembre 2026 portant admission en soins psychiatriques, l'arrêté du Préfet du Cantal du 15 septembre 2026 portant maintien de l'hospitalisation complète, le certificat médical des 24 heures, le certificat médical des 72 heures comprenant l'avis sur la forme de la prise en charge du patient et l’avis motivé des Dr [Z] et [I] du 14 septembre 2026 ;
Vu l’avis du procureur de la République ;
Vu le certificat médical relatif à la possibilité pour [C] [T] d’être entendu par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Aurillac ;
Après avoir entendu [C] [T] et son conseil à l'audience qui s'est tenue publiquement au PREFECTURE DU CANTAL, la décision a été rendue ce jour.
***
[C] [T] fait l'objet d'une hospitalisation complète en raison de la survenance d’un délire paranoïaque.
A l'audience, M. [T] explique avoir été victime à plusieurs reprises de vol (vol de sa moto, à son domicile, des fruits, de carpes ...). De ses propres aveux, cela l’a rendu paranoïaque. Il a placé des caméras de surveillance. Il a appelé plusieurs fois la gendarmerie. Il pense que les gendarmes sont à l’origine de la mesure d’hospitalisation. Il reconnaît une grosse fatigue. L’hospitalisation lui a fait du bien. Un traitement a été mis en place. C’est la première fois qu’il a un traitement de ce type. Il prenait ponctuellement des anxiolytiques. Il pense qu’il est apte à sortir d’hospitalisation.
Me [Q] expose que la procédure est irrégulière et que M. [T] n’a pas été destinataire des droits qui sont les siens. S’agissant de l’hospitalisation, M. [T] est conscient de ses difficultés et la poursuite de la mesure n’est plus nécessaire.
Il résulte de l'avis motivé du médecin psychiatre et des certificats médicaux mensuels que [C] [T] présente un synclrome principalement interprétatif, centré sur les convictions de vol, de tentative de cambriolage à son domiciie. ll rapporte avoir installé des caméras autour de son restaurant et interprétant certaines images comme venant confirmer la présence des personnes malveillantes, sans élément objectif permettant d'étayer ces conclusions. Les convictions restent toutefois partiellement accessibles au doute et à la discussion, avec un recul critique limité à ses convictions.
Le maintien de l’hospitalisation complète est médicalement préconisé en raison de la persistance des préoccupations persécutoires et l'insuffisarice du recul critique afin de permettre une réévaluation clinique, diagnostique, thérapeutique et d'apprécier l'évolution des convictions délirantes.
L’article L 3211-3 du code de la santé publique dispose que lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.
Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12-5, L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-3, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à cet état.
En outre, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est informée :
a) Le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ;
b) Dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l'article L. 3211-12-1.
L'avis de cette personne sur les modalités des soins doit être recherché et pris en considération dans toute la mesure du possible.
En tout état de cause, elle dispose du droit :
1° De communiquer avec les autorités mentionnées à l'article L. 3222-4 ;
2° De saisir la commission prévue à l'article L. 3222-5 et, lorsqu'elle est hospitalisée, la commission mentionnée à l'article L. 1112-3 ;
3° De porter à la connaissance du Contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou situations susceptibles de relever de sa compétence ;
4° De prendre conseil d'un médecin ou d'un avocat de son choix ;
5° D'émettre ou de recevoir des courriers ;
6° De consulter le règlement intérieur de l'établissement et de recevoir les explications qui s'y rapportent ;
7° D'exercer son droit de vote ;
8° De se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix.
Ces droits, à l'exception de ceux mentionnés aux 5°, 7° et 8°, peuvent être exercés à leur demande par les parents ou les personnes susceptibles d'agir dans l'intérêt du malade.
En l’espèce, si M. [T] n’a pu être informé de ses droits lors de son admission à raison de son état de santé, il convient de constater que ceux-ci lui ont été notifiés ultérieurement et notamment le 14 septembre. En conséquence, la procédure sera considérée comme régulière.
Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées et il ressort des éléments médicaux que [C] [T] souffre de troubles de la personnalité qui en l’état demeurent suffisamment importants pour justifier le maintien de son régime actuel d’hospitalisation, et ce en raison de sa dangerosité psychique pour autrui et afin de permettre une prise en charge thérapeutique adaptée, dans les meilleures conditions possibles, indispensable à sa santé, son état psychique ne lui permettant pas en l'état d'y adhérer ou d'y consentir de manière assurée et continue.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
CONSTATONS que les conditions légales de l'hospitalisation sous contrainte de [C] [T] sont remplies ;
CONSTATONS que l'hospitalisation complète de [C] [T] peut se poursuivre ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.
Le Greffier Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Aurillac
La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la cour d'appel de Riom ([Adresse 2] [Localité 3]). Seul l’appel du procureur de la République peut être assorti d’une demande d’effet suspensif.
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