Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS
N° RG 25/04028 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HHJP
JUGEMENT DU 14 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : F. GRIPP, Vice-Présidente
Greffier : Déborah STRUS
DEMANDEUR :
Monsieur [E] [D]
demeurant [Adresse 1]
représenté par la SELARL NADAUD DEBEAUCE PARIS, avocats au barreau d’ORLEANS
DÉFENDEUR :
Monsieur [Q] [Z]
exerçant sous l’enseigne “SM AUTO 42", anciennement “MB AUTO 42"
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Me Mathilda LEPAGE, avocat au barreau d’ORLEANS
bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-4267 du 01/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 1]
A l'audience du 18 Juin 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie Exécutoire le :
à :
Copies conformes le :
à :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 30 juin 2025, Monsieur [E] [D] a assigné Monsieur [Q] [Z] exerçant à titre individuel sous l’enseigne commerciale “SM AUTO 42" anciennement dénommé “MB AUTO [Cadastre 1]" devant le tribunal judiciaire d’Orléans aux fins, dans le dernier état de ses conclusions, de résolution de la vente intervenue entre elles du véhicule Peugeot Partner immatriculé [Immatriculation 1] et d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes de :
- 3000 euros au titre de la restitution du prix du véhicule, avec, après paiement du prix, condamnation de la partie défenderesse à venir récupérer à ses frais le véhicule en tout lieu indiqué par lui, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision, sans limitation de durée
- 353,82 euros correspondant à la somme versée pour assurer son véhicule depuis l’achat
- 196,76 euros correspondant au remboursement des frais d’immatriculation du véhicule
- 3 euros par jour depuis le 21 janvier 2023 et jusqu’à parfait paiement de la somme de 3000 euros
- 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive
- 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Monsieur [E] [D] fait notamment valoir, à l’appui de ses prétentions, que :
- il a constaté des avaries immédiatement après l’achat du véhicule
- le défendeur avait connaissance du caractère défectueux des éléments concernés et a tenté de vendre le véhicule en l’état
- le 4 juillet 2023 le véhicule s’est arrêté sans possibilité de le redémarrer
- il lui a été confirmé que le véhicule était hors d’usage
- l’expertise judiciaire a permis de confirmer la présence des désordres déjà relevés par l’expert amiable ainsi que des désordres supplémentaires
- l’expert judiciaire conclut à l’antériorité des défauts affectant le véhicule et au fait que les vices n’étaient pas décelables au moment de la vente
- les deux rapports d’expertise techniques établissent la réalité des vices cachés
- il n’est pas un professionnel de l’automobile
- il revenait exclusivement au vendeur en sa qualité de professionnel d’informer son acheteur des anomalies affectant le véhicule antérieurement à la vente
- le voyant moteur s’est allumé moins d’une heure après l’achat
- la panne est intervenue cinq mois après la vente
- il était normal que le défendeur remplace les éléments défectueux du véhicule dont il avait connaissance et dont il ne l’a pas informé
- cela ne remet pas en cause les vices cachés subsistant et affectant le véhicule
- le dysfonctionnement lié à la vanne EGR est apparu le jour même de la vente du véhicule
- la vanne n’a pu se dégrader aussi rapidement après la vente
- la preuve du versement de la somme de 80 euros par le défendeur n’est pas rapportée
- la cause de l’immobilisation du véhicule réside dans le désordre affectant le volant moteur et ne saurait être imputée à l’absence de remplacement de la vanne EGR
- la vente s’est faite en grande partie sur photos, sans essai du véhicule, et il ne pouvait déceler avant la vente le défaut affectant le boîtier de la clé
- l’expert judiciaire a constaté l’absence de fixation du volant moteur sur le vilebrequin au jour de l’expertise et retient que la cause de la mauvaise fixation est antérieure à la vente
- selon l’expert judiciaire la cause de cette mauvaise fixation est antérieure à la vente et est due au fait que le défendeur n’a pas fixé convenablement le vilebrequin sur le volant moteur
- l’expert judiciaire a expressément constaté l’existence d’une fuite présentant un aspect ancien
- le bien vendu n’est pas conforme dès lors que le véhicule ne peut fonctionner normalement du fait de la panne moteur
- l’existence d’une cause étrangère n’est pas démontrée
- le défendeur est présumé responsable de toute avarie intervenant en suite de son intervention et en rapport avec celle-ci
- en intervenant sur le moteur du véhicule pour remplacer le kit d’embrayage, le défendeur s’est contractuellement engagé à vendre un véhicule exempt de tout défaut
- le défendeur a manqué à son obligation de résultat en vendant un véhicule mal réparé
- le fait que l’E.I n’exerce plus la profession de vendeur automobile est sans incidence sur la récupération du véhicule, le véhicule ayant été vendu sous forme d’entreprise individuelle et non en société
- il subit un préjudice de jouissance depuis la date de la panne et du remorquage
- les immobilisations répétées l’ont nécessairement privé de l’usage normal de son véhicule
Monsieur [Q] [Z], titulaire d’une entreprise à titre individuel sous l’enseigne commerciale “SM AUTO 42" anciennement “MB AUTO 42", conclut au débouté des demandes formées par Monsieur [E] [D] et sollicite subsidiairement le prononcé de la résolution judiciaire de la vente du véhicule Peugeot Partner immatriculé DH 351 BW, qu’il soit pris acte de ce qu’il ne s’oppose pas à ce que Monsieur [D] conserve le véhicule et demande à être condamné au paiement des frais d’assurance seulement à compter du 5 juillet 2023 et au paiement d’un préjudice de jouissance uniquement à compter du 5 juillet 2023.
Monsieur [Q] [Z] expose notamment que :
- il a renvoyé les différentes pièces pouvant faire défaut, par pur geste commercial (autoradio de marque neuf)
- il a envoyé la somme de 80 euros en espèces pour financer la main d’oeuvre
- il n’a pas répondu aux sollicitations amiables, considérant avoir tout accompli en amont pour que le véhicule vendu puisse fonctionner correctement
- les rapports amiable et judiciaire ont conclu que la responsabilité pouvait à leur sens être engagée au titre de la garantie des vices cachés
- il a cessé son activité de vente de véhicules depuis 2024 et ne travaille plus dans ce domaine actuellement
- le demandeur était informé de l’état du véhicule et a commis des négligences qui ont nécessairement impacté l’usage du véhicule
- le véhicule était en conformité lors de la vente selon le contrôle technique
- le demandeur n’a effectué aucun contrôle visuel ou technique
- toute personne diligente et soucieuse aurait pu effectuer un essai du véhicule et un examen visuel pointilleux afin de vérifier l’état du véhicule
- pour un acheteur profane, une diligence minimale et un examen superficiel sont attendus sans assistance par un professionnel
- les photos envoyées au demandeur démontrent qu’il n’existait aucune fuite d’huile
- le véhicule vendu était ancien et a connu une usure plus rapide qu’un véhicule neuf
- il a envoyé une vanne EGR neuve le 23 février 2023 au demandeur directement après son dysfonctionnement, ainsi que 80 euros en espèces pour effectuer le changement par un professionnel
- la vanne n’a jamais été changée
- conduire avec une vanne obstruée ou défectueuse peut entraîner une augmentation des émissions, une consommation accrue de carburant et des dommages moteurs
- le défaut relatif au boîtier en plastique de la clé, recollé, est un défaut visible
- en cas d’absence de fixation du volant moteur sur le vilebrequin aucun trajet n’aurait pu être effectué
- le désordre relatif à la fuite d’huile n’était pas présent lors de la vente
- la forte dégradation des soufflets d’amortisseurs arrière n’empêche pas l’usage normal du véhicule ou ne le diminuent pas
- une vanne EGR peut dysfonctionner à tout moment
- le demandeur n’a effectué aucun changement de cette vanne, réalisant près de 7000 kilomètres avec un voyant moteur allumé
- il s’agit de l’explication de la panne moteur
- les frais d’assurance ne peuvent être demandés pour la période où le demandeur a circulé librement avec le véhicule
- il n’a pas les moyens financiers de venir dans la région à chaque convocation, résidant à 8 heures de route aller retour
Par jugement avant dire droit du 11 mai 2026, le tribunal judiciaire d’Orléans a ordonné la réouverture des débats pour production par Monsieur [E] [D] du rapport d’expertise judiciaire du 17 juin 2025 ainsi que de l’ordonnance de référé du 24 mai 2024, à l’audience du 18 juin 2026 à 9 heures, avec sursis à statuer au fond dans cette attente, les dépens et les demandes des parties étant réservées dans cette attente.
A cette audience, ces deux documents ont été produits, après communication par le demandeur au défendeur dans le respect du contradictoire, et les parties ont maintenu leurs prétentions et moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- sur le fond
L’article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.
L’article 1648 du même code dispose que l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Monsieur [E] [D] a acquis auprès de Monsieur [Q] [Z], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne “MB AUTO 42", selon facture établie le 21 janvier 2023 par ce dernier le 21 janvier 2023 et certificat de cession d’un véhicule d’occasion en date du 21 janvier 2023, un véhicule Peugeot Partner immatriculé [Immatriculation 1], mis en circulation pour la première fois le 11 avril 2008, avec mention d’un kilométrage de 237 000 par ces deux documents, moyennant un prix de 3000 euros. La facture mentionnait également que le paiement du prix est intervenu en espèces avec virement de 500 euros reçu en acompte, outre garantie de trois mois pour le moteur boîte pont.
Par lettre recommandée avec accusé de réception non datée, semblant, au vu de la preuve de dépôt avoir été expédiée le 11 juillet 2023, et dont il est constant que l’accusé de réception a été signé le 13 juillet 2023, Monsieur [E] [D] a mis en demeure son vendeur de reprendre le véhicule et de lui rembourser le prix d’achat de 3000 euros ainsi que les frais d’immatriculation de 196,76 euros, en se fondant sur les dispositions des articles 1641 et 1644 du code civil. Aux termes de ce courrier, postérieur de plus de cinq mois à la date de la vente, Monsieur [D] a notamment fait état de trois épisodes distincts de dysfonctionnements et désordres relatés ayant affecté le véhicule acquis le 21 janvier 2023 :
- sur la route du retour de l’achat : allumage d’un voyant moteur à peine au bout d’une heure et clé de contact restée coincée sur le bouchon d’essence, avec constat qu’elle avait été recollée avec de la glue
- “un matin” fermeture de la centralisation du véhicule alors que le moteur était en route et obligation de casser une vitre arrière afin de pouvoir ouvrir le véhicule
- compte tour ayant fini par ne plus fonctionner
- clignotants ne fonctionnant qu’une fois sur deux
- régime du moteur se mettant à monter et à descendre
- le 4 juillet 2023, alors qu’il était sur la route, arrêt complet du véhicule et impossibilité de le redémarrer avec appel à une dépanneuse et transport jusqu’à son garagiste l’ayant contacté le lendemain pour l’informer que le moteur du véhicule était hors service
Monsieur [D] produit à cet égard la facture du 6 juillet 2023 émise par l’EURL [N] portant sur des frais de remorquage, remorquage intervenu à deux reprises : suite à une mission du 5 juillet 2023 “pour remorquer le véhicule en panne situé à [Localité 2]” jusqu’au garage de cette EURL puis, le 6 juillet 2023 pour remorquage jusqu’au [Adresse 3] [Localité 3].
Cette dernière adresse est celle du garage [H] [W], lieu de réalisation de l’expertise amiable contradictoire du 4 octobre 2023, date à laquelle le compteur est mentionné comme faisant apparaître un kilométrage de 245 378.
Il résulte notamment de ce rapport d’expertise amiable contradictoire du 27 décembre 2023 que la cause des désordres est mentionnée comme étant liée au remplacement de l’embrayage effectué avant l’achat du véhicule par Monsieur [D], en raison du constat lors de l’expertise de la présence d’un problème de fixation du volant moteur sur le vilebrequin, opération réalisée par le vendeur (MB Auto 42). L’expert amiable indique également estimer que la responsabilité de MB Auto 42 peut être recherchée au regard du kilométrage et du faible délai entre l’achat et l’apparition des désordres, le jour même de l’achat.
L’action de Monsieur [D], fondée à titre principal sur les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, apparaît d’ores et déjà comme recevable, l’acte introductif d’instance étant intervenu le 30 juin 2025, soit moins de deux après le courrier précité dont la partie défenderesse a accusé réception le 13 juillet 2023.
Il a été constaté, à l’issue de l’audience de plaidoiries initiale, que Monsieur [D] se prévalait également d’un rapport d’expertise judiciaire dont il indiquait qu’il était daté du 17 juin 2025 et qu’il était intervenu après ordonnance de référé du 24 mai 2024, sans toutefois produire ces documents, pourtant essentiels à la résolution du litige et également évoqués par le défendeur à l’appui de sa défense.
Par conséquent, dans l’intérêt d’une bonne adminsitration de la justice, avait été ordonnée par jugement avant dire droit du 11 mai 2026 la réouverture des débats pour production par Monsieur [E] [D] du rapport d’expertise judiciaire du 17 juin 2025 ainsi que de l’ordonnance de référé du 24 mai 2024, à l’audience du 18 juin 2026 à 9 heures, avec sursis à statuer au fond dans cette attente, les dépens et les demandes des parties étant réservées dans cette attente.
L’acte introductif d’instance ayant donné lieu à l’ordonnance de référé du 24 mai 2024 est intervenu le 29 mars 2024, ce qui ne fait que confirmer la recevabilité de l’action du demandeur, déjà constatée ci-dessus.
Le rapport d’expertise judiciaire contradictoire du 17 juin 2025 confirme la présence de désordres tels que déjà relevés par l’expertise amiable et détaillés ci-dessus, notamment certains des désordres relatifs à la motorisation (absence de liquide de refroidissement dans le vase d’expansion, défaut de fixation du volant moteur sur le vilebrequin, fuite d’huile moteur à l’avant de la motorisation) mais relève également l’existence de désordres supplémentaires (notamment, en lien avec la motorisation un débit insuffisant dans le système de recirculation des gaz d’échappement, un dysfonctionnement du capteur de vilebrequin, une pression de suralimentation du moteur excessive, un dysfonctionnement au niveau du circuit de commande de la vanne EGR ; manque de compression du moteur ; oxydation du train arrière ; forte dégradation des soufflets d’amortisseurs arrière ).
Il sera souligné, en lien avec le fondement principal de l’action de Monsieur [D], à savoir les articles 1641 et suivants du code civil, le nombre et la nature des désordres permettant en tout état de cause de caractériser l’existence d’un non respect de l’obligation de conformité du bien livré au sens des articles L217-3 et suivants du code de la consommation, que l’expert judiciaire a relevé qu’en raison du désordre relatif au volant moteur le véhicule ne pouvait plus démarrer et était ainsi nécessairement impropre à l’usage auquel il était destiné, compte tenu du défaut d’entraînement du moteur par le démarreur en l’absence de fixation du volant moteur sur le vilebrequin.
L’antériorité de ce désordre, ainsi que celle d’autres désordres liés à la motorisation, ont été constatés, sans que que la preuve contraire ne soit rapportée, par rapport à la vente a été relevée par l’expert judiciaire et constitue un fait constant en ce que le demandeur, non professionnel de l’automobile, ne pouvait déceler les désordres affectant le moteur à l’oeil nu mais uniquement en cas d’allumage du voyant ou du message sur le tableau de bord ou d’un code défaut, ce qui suppose une utilisation effective dépassant même l’hypothèse d’un simple essai (dysfonctionnement de la vanne EGR) ou encore qu’il ne pouvait en avoir connaissance compte tenu de la nature du désordre, ainsi pour l’absence de fixation du volant moteur sur le vilebrequin, nécessitant une intervention humaine de nature technique telle celle intervenue quelques jours avant la vente lors du remplacement du kit d’embrayage, ainsi que l’établit le rapport d’expertise judiciaire qui fait état de façon expresse d’une intervention du garage MB Auto 42 quelques jours avant la vente sur la fixation du volant moteur sur le vilebrequin, et pour la fuite d’huile moteur à l’avant de la motorisation, dont l’aspect ancien ne peut conduire un profane en matière d’automobile à avoir conscience des conséquences éventuelles en terme de désordre et de dysfonctionnement ultérieurs.
Les conditions d’application des articles 1641 et suivants du code civil sont dès lors remplies. Monsieur [D], en application de l’article 1644 de ce code, a opté pour la restitution de la chose et du prix.
La résolution de la vente du Peugeot Partner immatriculé [Immatriculation 1], mis en circulation pour la première fois le 11 avril 2008 sera prononcée aux torts de Monsieur [Q] [Z] exerçant sous l’enseigne “SM AUTO 42" anciennement “MB AUTO 42". Ce dernier sera dès lors condamné à payer à Monsieur [E] [D] la somme de 3000 euros au titre de la restitution du prix de ce véhicule. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du présent jugement.
Il sera également dit que Monsieur [E] [D] devra restituer ce véhicule à Monsieur [Q] [Z] exerçant sous l’enseigne “SM AUTO [Cadastre 1]" anciennement “MB AUTO [Cadastre 1]", à charge pour ce dernier de venir le récupérer à ses frais et Monsieur [D] pouvant en disposer librement à défaut pour le défendeur d’avoir récupéré le véhicule dans un délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement. Il n’y a ainsi pas lieu à astreinte.
S’agissant des autres demandes financières formées par Monsieur [D], en application des dispositions de l’article 1645 du code civil, l’une des demandes concernant le préjudice de jouissance, lequel ne relève pas des frais occasionnés par la vente, il sera constaté et retenu que le vendeur peut être considéré comme connaissant les vices de la chose au sens de cet article puisqu’il résulte de l’expertise judiciaire, sans preuve contraire, que le vendeur est intervenu quelques jours avant la vente sur la fixation du volant moteur sur le vilebrequin et que le désordre relatif au volant moteur rend le véhicule impropre à son usage, le démarrage n’étant pas possible du fait du défaut d’entraînement du moteur par le démarreur en l’absence de fixation du volant moteur sur le vilebrequin. L’invocation des dispositions de l’article 1645 du code civil est donc fondée.
Monsieur [D] justifie, pièces probantes versées aux débats à l’appui, avoir procédé aux frais suivants, directement occasionnés par la vente et étant rappelé qu’il a été démontré ci-dessus que des désordres sont survenus avant la panne du 4 juillet 2023 : le coût du certificat d’immatriculation établi le 20 mars 2023, moyennant la somme de 196,76 euros ; les frais de remorquage du 6 juillet 2023 selon facture de l’EURL [N] d’un montant de 192 euros dont l’objet est détaillé ci-dessus; les frais d’assurance depuis la date de l’achat jusqu’au 21 janvier 2026 selon justificatifs Assurances Crédit Mutuel, pour un montant de 353,82 euros et ce pour une période concernant une impossibilité d’user du véhicule pourtant acquis à cet effet. Le défendeur sera condamné au paiement de ces sommes, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Monsieur [D] justifie d’un préjudice de jouissance pour la totalité de la période objet de la demande formée à ce titre, étant rappelé qu’il a été démontré que des désordres ayant affecté la bonne utilisation du véhicule en cause sont survenus avant la panne du 4 juillet 2023. La demande formée à ce titre sera accueillie sur la base d’une somme de deux euros par jour, raisonnable et proportionnée au préjudice réel, pour une somme totale de 2490 euros , seule la période du 21 janvier 2023 au 18 juin 2026 pouvant être retenue en l’absence de toute élément d’information sur ce qui a pu survenir depuis cette date, date de clôture des débats, 1245 jours étant ainsi concernés. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la signification du présent jugement.
La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive formée par Monsieur [D] sera en revanche rejetée, un débat judiciaire ayant de fait été nécessaire afin de déterminer les responsabilités de chacun et préjudices ainsi que leurs conséquences financières.
- sur l’article 700 du code de procédure civile
Il n’apparaît pas inéquitable de ne pas laisser à la charge de la partie demanderesse les frais exposés par elle non compris dans les dépens. La somme de 1000 euros lui sera allouée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport d’expertise amiable du 27 décembre 2023
Vu l’ordonnance de référé du 24 mai 2024
Vu le rapport d’expertise judiciaire du 17 juin 2025
Vu le jugement avant dire droit du 11 mai 2026
Déclare recevable l’action de Monsieur [E] [D]
Prononce la résolution de la vente du 21 janvier 2023 intervenue entre les parties du véhicule automobile Peugeot Partner immatriculé [Immatriculation 1], mis en circulation pour la première fois le 11 avril 2008, aux torts de Monsieur [Q] [Z] exerçant sous l’enseigne “SM AUTO 42" anciennement “MB AUTO 42"
Condamne Monsieur [Q] [Z] exerçant sous l’enseigne “SM AUTO 42" anciennement “MB AUTO [Cadastre 1]" à payer à Monsieur [E] [D], avec intérêts au taux légal à compter du jugement, les sommes de :
- 3000 euros au titre de la restitution du prix de vente du véhicule
- 196,76 euros au titre du coût du certificat d’immatriculation établi le 20 mars 2023
- 192 euros au titre des frais de remorquage
- 353,82 euros au titre des frais d’assurance
Dit que Monsieur [E] [D] devra restituer ce véhicule à Monsieur [Q] [Z] exerçant sous l’enseigne “SM AUTO [Cadastre 1]" anciennement “MB AUTO [Cadastre 1]", à charge pour ce dernier de venir le récupérer à ses frais, Monsieur [E] [D] pouvant en disposer librement à défaut pour le défendeur d’avoir récupéré le véhicule dans un délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement
Dit n’y avoir lieu à astreinte
Condamne Monsieur [Q] [Z] exerçant sous l’enseigne “SM AUTO [Cadastre 1]" anciennement “MB AUTO [Cadastre 1]" à payer à Monsieur [E] [D], avec intérêts au taux légal à compter du jugement, la somme de 2490 euros au titre de l’indemnisation du préjudice de jouissance pour la période du 21 janvier 2023 au 18 juin 2026, avec intérêt au taux légal à compter de la signification du présent jugement
Déboute Monsieur [E] [D] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
Déboute les parties du surplus de leurs prétentions
Rejette toute demande plus ample ou contraire
Constate que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit
Condamne Monsieur [Q] [Z] exerçant sous l’enseigne “SM AUTO 42" anciennement “MB AUTO [Cadastre 1]" à payer à Monsieur [E] [D] la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
Condamne Monsieur [Q] [Z] exerçant sous l’enseigne “SM AUTO 42" anciennement “MB AUTO [Cadastre 1]" aux dépens, qui comprendront le coût de l’instance en référé et de l’expertise judiciaire et qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle
Ainsi jugé et prononcé le 14 septembre 2026 par le président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT