Texte intégral
N° RG 26/01102 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HJZ5 Dossier SDT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT
Débats à l'audience du 22 Octobre 2026
Décision du 22 Octobre 2026
Nous, Grégory RIBALTCHENKO, délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière
de soins psychiatriques décidés à la demande d’un tiers, assisté de Emilie POYART, Greffier,
Siégeant en audience publique au centre Pierre Janet, en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle
conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du Code de la Santé publique
***
Vu l’admission en soins psychiatriques de :
[J] [W] [K] [F]
né le 23 Mars 1995 à [Localité 3]
Date de l’admission : 11/10/2026
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 3], pôle de psychiatrie
Hôpital [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 3].
Résidence habituelle : domicilié : chez Mme [F] [Adresse 8]
Tiers demandeur :
[G] [F]
[Adresse 8]
sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité 3] prise à la demande
d’un tiers ;
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 3], reçu et enregistré au greffe le 20 Octobre
2026.
Vu les avis donnés par le greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Bénédicte HENNEQUIN
- au tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée
- au directeur du groupe hospitalier [Localité 3]
– au procureur de la République du HAVRE ;
–
Vu le courrier de [O] [R], cadre de santé en date du 22 octobre 2026 attestant que [J] [W] [K]
[F] refuse de se présenter à l’audience de ce jour,
Après avoir entendu en leurs observations :
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Me Bénédicte HENNEQUIN, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tiers à la demande de qui l’admission en
soins psychiatriques a été décidée,
En l’absence de [J] [F], qui n’a pas comparu,
Vu les articles L 3211-12-1 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.
EXPOSÉ DES DEMANDES
La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me Bénédicte HENNEQUIN, avocat
commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.
Me Bénédicte HENNEQUIN s’en rapporte à l’appréciation du juge.
L’auteur de la demande d’hospitalisation (le “tiers”) n’a pas formulé d’observations
Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.
MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION
Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique
Vu l’article R 3212-1 du code de la santé publique
Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne sus-visée a été admise et maintenue en soins
psychiatriques à l’Hôpital [Etablissement 1], [Adresse 1], sous la forme d’une hospitalisation
complète, au vu des documents suivants :
1/ Une demande manuscrite formulée le 11/10/2026 dans les formes prévues par l'article L 3212-1 susvisé par un tiers
disant agir dans l'intérêt de cette personne et se présentant comme étant [F] [G], mère .
2/ Un certificat médical circonstancié établi par le Docteur [Q] le 11/10/2026 constatant l’état mental du patient,
indiquant les caractéristiques de sa maladie, la nécessité de recevoir des soins et l’existence d’un risque grave d’atteinte à
son intégrité, et portant en substance attestation que ses troubles mentaux rendaient son consentement impossible et que
son état de santé imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en milieu hospitalier.
3/ La décision du directeur du groupe hospitalier portant admission en soins psychiatriques du 11/10/2026
4/ Le certificat des 24 heures établi par le Docteur [H] le 12/10/2026
5/ Le certificat des 72 heures établi par le Docteur [E] le 14/10/2026
6/ La décision du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation
complète du 14/10/2026
7/ L’avis médical pour la saisine du juge des libertés et de la détention établi par le Docteur [M] le 16/10/2026
conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.
SUR CE ,
Sur la forme :
Nous avons été régulièrement saisi dans les délais requis par la loi et la procédure d’admission en soins psychiatriques a
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été menée conformément à la loi.
Sur le fond :
Selon l'article L 3212-1 du code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être
hospitalisée sans son consentement sur demande d'un tiers que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation
complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de
l’article L. 3211-2-1. »
Selon l'article L3212-3 du code de la santé publique « En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à
l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel,
prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat
médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux
mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts. »
En l'espèce il ressort des certificats médicaux produits que la personne susvisée a bien été admise en soins psychiatriques
sur demande d'un tiers en urgence en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et d'un état
de santé qui imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en milieu hospitalier.
En effet, [J] [F] a été admis en soins sans consentement sous le régime de l'hospitalisation complète à la
demande de sa mère au constat médical, selon certificat du 11 octobre 2026 du Docteur [I], d'un patient en état de
décompensation psychique sur un versant délirant persécutif, avec une absence totale de critique des éléments délirants et
un passage à l'acte par intoxication médicamenteuse volontaire avec prise de paracétamol et ingestion de Javel à visée
suicidaire.
Dans le certificat médical des 24 h établi le 12 octobre 2026 à 12 h, le Docteur [H] relève que le discours du
patient est centré sur des soucis professionnels très envahissants et persécutants, indiquant être victime de harcèlement
l'ayant poussé à une tentative de suicide. Le Docteur indique que les éléments de harcèlements relatés semblent par
moment avoir une dimension au moins subdélirante.
Dans le certificat médical des 72 h établi le 14 octobre 2026 à 12 h 30, le Docteur [E] note une thymie triste
avec des idées pessimistes, un vécu persécutif avec une connotation interprétative. Il relève une absence de critique et
une adhésion aux soins insuffisante.
L'avis médical à l'appui de notre saisine établi le 16 octobre 2026 par le Docteur [X] reprend ces éléments en
indiquant que la critique du passage à l'acte demeure insuffisante avec une adhésion aux soins fragile. Il préconise dès
lors le maintien en hospitalisation complète pour garantir la continuité des soins.
En conséquence, les conditions des soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète demeurent réunies.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Disons que les soins psychiatriques dont [J] [W] [K] [F] fait l’objet peuvent se poursuivre
sous le régime de l’hospitalisation complète.
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un
délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui
expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable
suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article
L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la
présente ordonnance transmise :
- s'agissant des avocats du ressort de la cour d'appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le
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RPVA sur l'adresse [Courriel 1] conformément à la convention relative à la communication électronique
en matière civile ;
- s'agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties :
par tout moyen ou par mail à l'adresse suivante : [Courriel 2] au greffe de la cour d'appel de Rouen sis [Adresse 7]
[Adresse 7].
L'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à
l'autre partie.
Le greffier Le juge délégué
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