Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
rendue le 27 Octobre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00989 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HYX3
Minute n° 26/00618
DEMANDEUR :
MONSIEUR LE PREFET DU LOIRET,
[Adresse 1],
non comparant, non représenté
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Madame [S] [J]
née le 16 Novembre 1982 à [Localité 2] (RWANDA), demeurant [Localité 3]
Actuellement hospitalisée
Non comparante, représentée par Me Charlotte TOURNIER, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office,
TIERS :
MJPM - EPSM G-[P], demeurant [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 3]
Non comparant
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 26 octobre 2026.
Nous, F. GRIPP, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Chloé PERRIN, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [V] [P] à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Madame [S] [J] a été admise en soins psychiatriques le 17 octobre 2026 à 3h50, sur décision du représentant de l’Etat, selon arrêtés des 17 octobre 2026 à 3h50 et 17 octobre 2026, à 14 heures,après certificat médical d’admission du 17 octobre 2026 décrivant notamment les troubles suivants avec nécessité de soins pour elle-même et compromission de la sûreté des personnes: risque hétéroagressif; menaces proférées au moyen d’une arme blanche ; propos délirants à thématique de téléportation ; rupture de traitement. La saisine ne portait pas mention de l’existence d’une mesure de curatelle renforcée exercée par un tiers de même que les autres pièces de la procédure mais il a été justifié au cours de l’audience de l’existence toujours en cours de cette mesure avec dès lors notification au curateur de la présente décision, sans grief pour la patiente du fait de cette notification permettant au curateur d’avoir connaissance de l’hospitalisation complète etle cas échéant d’assister la patiente pour l’exercice déventuel de voies de recours. Aucun grief n’existe dès lors pour la patiente.
Le certificat médical à 24 heures du 17 octobre 2026 à 11h16 relève à cette date que l’entretien est impossible, avec opposition passive et refus de communiquer.
Le certificat médical à 72 heures du 19 octobre 2026 à 11h06 fait désormais état d’une opposition active, d’un discours fait d’idées de persécution et de grandeur à mécanismes interprétatifs, d’une anosognosie dans la projection et d’une acceptation du traitement plus facile qu’à l’admission.
L’avis médical préalable du 22 octobre 2026 fait état d’un entretien difficile, avec refus initial, contact difficile, humeur exaltée, d’une patiente insultante avec opposition active, d’une acceptation difficile de prise du traitement avec anosognosie et d’un discours toujours fait d’idées de persécution et de grandeur à mécanismes interprétatifs et hallucinatoires.
A l’audience de ce jour, Madame [J] n’ a pas comparu, ayant refusé de se rendre à l’audience.
Le maintien de l’hospitalisation complète en soins contraints sera ordonné et apparaît nécessaire, adapté et proportionné, l’adhésion aux soins, nécessaires, étant au minimum très fragile voire non acquise et l’état clinique et psychique de la patiente n’étant pas stabilisée, alors que le contexte de l’admission était caractérisé par un risque hétéroagressif et menaces avec usage d’une arme blanche.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
CONSTATONS la régularité de la procédure.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet Mme [S] [J].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 27 Octobre 2026
Le greffier
Le Juge
Chloé PERRIN
F. GRIPP
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de L’EPSM [P], à l’avocat, par mail à M. le Préfet et à l’[Localité 5], par mail au curateur, par mail au procureur de la République.
Le greffier,
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