Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambres des Liquidations des Dommages et Intérêts
ARRÊT DU 08/01/2026
N° de MINUTE : 26/5
N° RG 24/00246 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZPP
Arrêt rendu le 30 juin 2022 par la Cour d'assises du Pas-de-Calais
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR
APPELANT
Monsieur [M] [D]
Partie civile non comparante, représentée par Me Anne sophie AUDEGOND-PRUD'HOMME, avocat au barreau de DOUAI substitué par Me Zélie HENRIOT, avocat au barreau de DOUAI
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
INTIMÉE
Madame [H] [X]
Accusée non comparante, représentée par Me Frank BERTON, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Sullyman BOUDERBA, avocat au barreau de LILLE
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 1]
Chez M. et Mme [S] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]
COMPOSITION DE LA COUR : aux débats, au délibéré
- Claire BOHNERT, présidente de chambre
- Yasmina BELKAID, conseillère
- Stéfanie JOUBERT, conseillère
et au prononcé de l'arrêt
- Claire BOHNERT, présidente de chambre
GREFFIER : Sandra LEVASSEUR, lors des débats et du prononcé de l'arrêt
RAPPEL DE LA PROCEDURE
La prévention
Il était reproché à Mme [X] d'avoir à [Localité 4], le 23 juillet 2019, volontairement tenté de donner la mort à [F] [Y], avec cette circonstance que les faits ont été commis sur mineure de quinze ans, ladite tentative manifestée par un commencement d'exécution , n'ayant été interrompue ou n'ayant manqué son effet que par une circonstance indépendante de la volonté de son auteur.
La décicision
Par arrêt du 30 juin 2022, la cour d'assises du Pas-de-Calais a notamment :
déclaré Mme [H] [X] coupable des faits pour lesquels elle était poursuivie ;
déclaré recevable la constitution de partie civile de M. [M] [D] ;
débouté M. [D] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
L'appel
M. [D] , partie civile, a formé appel uniquement des dispositions civiles de l'arrêt, par déclaration au greffe de la cour d'assises du Pas-de-Calais du 8 juillet 2022, dans des conditions qui ne sont pas criticables.
Il sollicitait en première instance le paiement d'une somme de 7 000 euros en réparation de son préjudice moral et de 7 000 euros en réparation de son préjudice matériel.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l'appel de la cause à l'audience du 16 octobre 2025,
La présidente a constaté que :
M. [D], partie civile appelante, régulièrement cité à étude d'huissier par acte du 27 décembre 2024, était absent mais qu'il était représenté par Maître Audegond, avocat substituée par Me Zélie HENRIOT, qui a déposé des conclusions qui ont été visées par la greffière ;
Mme [X], prévenue intimée, régulièrement citée à domicile, par acte du 17 janvier 2025, était absente mais qu'elle était représentée par Maître Berton, avocat substitué par Me Sullyman BOUDERBA, qui a déposé des conclusions qui ont été visées par la greffière .
Au cours des débats qui ont suivi :
[Z] [I] a été entendue en son rapport ;
Les parties ont ensuite été entendues dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure pénale :
Par conclusions présentées oralement puis déposées lors de l'audience par Maître Henriot, M. [D], partie civile appelante, demande à la cour de :
- confirmer l'arrêt sur la recevabilité de sa constitution de partie civile,
- le réformer sur la question des dommages et intérêts,
- condamner Mme [X] au paiement de la somme de 7 000 euros en réparation de son préjudice moral et 7 000 euros au titre de son préjudice matériel,
- condamner Mme [X] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 375 du code de procédure pénale,
- la condamner aux entiers dépens et frais.
Par conclusions présentées oralement puis déposées lors de l'audience par Maître [C], Mme [X], accusée intimée, demande à la cour de :
- confirmer l'arrêt en ce qu'il a débouté M. [D] de sa demande de condamnation de Mme [X] à lui verser la somme de 7 000 euros au titre de son préjudice matériel,
- confirmer l'arrêt en ce qu'il a débouté M. [D] de sa demande de condamnation de Mme [X] à lui verser la somme de 7 000 euros au titre de son préjudice moral,
- débouter M. [D] de sa demande au titre des frais irrépétibles,
- juger que chaque partie supportera la charge de ses frais irrépétibles,
- condamner M. [D] aux dépens.
Le conseil de Mme [X] a eu la parole en dernier.
Puis, la cour a mis l'affaire en délibéré et la présidente a déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience du 8 janvier 2026 à 9 heures.
Et ce jour, la présidente a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du code de procédure pénale, en présence de la greffière.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action en réparation du dommage causé par un crime appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé directement par l'infraction.
Selon l'article 3 du même code, l'action civile est recevable pour tout chef de dommages qui découlent des faits objets des poursuites.
L'exercice de l'action civile devant les juridictions répressives n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement subi un préjudice matériel ou moral découlant directement des faits, objet de l'infraction poursuivie.
Le principe de la réparation intégrale impose que le dommage subi par une partie civile soit réparé dans son intégralité sans qu'il n'en résulte de perte ou de profit pour aucune des parties et sans que soit prise en considération la situation pécuniaire personnelle de l'auteur de l'infraction.
Il ressort des éléments de la procédure pénale que le 23 juillet 2019, Mme [X] a appelé son concubin, M. [D], pour l'avertir qu'elle venait de tenter de se suicider après avoir tranché la gorge de sa fille, [F] [Y], âgée de 21 mois. Celui-ci a sollicité les pompiers qui sont intervenus à son domicile pour prodiguer les premiers soins à l'enfant, qui présentait deux plaies à la gorge et dont le pronostic vital était engagé. Opérée à son arrivée au CHU de [Localité 5], l'enfant a pu sortir de l'hôpital le 6 août 2019. Lors de son audition, Mme [X] indiquait qu'elle avait été angoissée et surmenée quelques jours avant les faits, que ce matin là, elle avait rassemblé ses affaires et celles de sa fille dans l'idée de quitter son compagnon mais qu'elle s'était laissée envahir par l'angoisse et qu'elle n'avait vu comme solution à son mal-être que de mettre fin à ses jours en emportant aussi sa fille. Elle expliquait avoir alors utilisé un couteau d'une lame de 17 cm pour trancher une première fois la gorge de sa fille avant de se blesser elle-même puis avoir répété une seconde fois ce geste sur l'enfant. Elle reconnaissait qu'au moment des faits elle se trouvait dans un état de détresse profonde et de souffrance morale.
M. [D], entendu sur les faits, confirmait l'état dépressif de sa concubine, précisant qu'elle ne dormait plus. Il indiquait qu'elle l'avait appelé sur son lieu de travail pour lui dire qu'elle avait fait une bêtise, qu'il avait immédiatement prévenu le pompiers et était arrivé à son domicile en même temps que les secours.
Mme [X] a été définitivement condamnée par la cour d'assises du Pas-de-Calais pour tentative d'homicide volontaire sur mineure de quinze ans, commis le 23 juillet 2019 sur sa fille, [F] [Y].
M. [D] est donc recevable et bien fondé à obtenir réparation des préjudices subis à raison de ce crime.
Il résulte des éléments du dossier que le logement de M. [D], dans lequel se sont déroulés les faits, a effectivement été placé sous scellés pour les besoins de l'enquête, que la restitution de son matériel informatique, de ses documents professionnels et de ses vêtements présents à son domicile a été autorisée par une ordonnance du juge d'instruction du 22 novembre 2019 et que son logement ne lui a été restitué qu'en février 2020 soit 7 mois après les faits. Si M. [D] a incontestablement subi un préjudice matériel du fait de la privation de son logement et de ses effets personnels, ce préjudice n'est pas directement en lien avec les faits pour lequels Mme [X] a été condamnée, mais résulte des nécessités de la procédure d'instruction, les avis du procureur de la république et l'ordonnance du juge d'instruction sur les demandes de levée des scellés démontrant que le logement a notamment dû être immobilisé pour permettre les constatations techniques et l'organisation d'une reconstitution nécessitant la préservation du logement dans l'état où il se trouvait au jour des faits afin de permettre la manifestation de la vérité.
Faute de démontrer un lien direct entre les faits objets de l'infraction poursuivie et son préjudice matériel, l'arrêt critiqué sera confirmé en ce qu'il a débouté M. [D] de sa demande d'indemnisation de son préjudice matériel.
S'agissant du préjudice moral de M. [D], il ressort des éléments de la procédure qu'il a été la première personne avertie des faits par Mme [X] elle-même, qu'il est arrivé sur place en même temps que les pompiers venus assurer les premiers secours et a rassuré l'enfant âgée de 21 mois, afin que ces derniers puissent lui prodiguer les premiers soins. Ceux-ci ont décrit la violence de la découverte d'[F] [Y], dont la trachée était visible et qui tenait son doudou maculé de sang contre ses plaies. M. [D] a lui même déclaré lors de l'enquête avoir été très affecté par ces faits.
Il doit en outre être relevé que M. [D] était le concubin de Mme [X] depuis plusieurs mois, que celle-ci et sa fille vivaient en partie à son domicile et qu'il a noué un lien d'affection avec cette enfant qu'il connaissait et dont il partageait une partie du quotidien depuis ses premiers mois.
Compte tenu du lien d'affection qui les unissait et du fait qu'il était présent lors de la découverte de l'enfant blessée et a dû assister les pompiers qui ont donné les premiers secours, alors que le pronostic vital d'[F] était engagé, M. [D] a subi un préjudice moral, directement en lien avec les faits pour lesquels Mme [X] a été condamnée.
L'arrêt le déboutant de sa demande d'indemnisation de ce chef sera en conséquence infirmé et Mme [X] sera condamnée à lui verser une somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice moral.
M. [D] doit être débouté de sa demande relative aux dépens en cause d'appel, dès lors qu'en application de l'article 800-1, les frais de justice correctionnelle et criminelle sont à la charge de l'État et sans recours contre le condamné ou la partie civile.
L'équité justifie de condamner Mme [X] à payer à M. [D] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 375 du code de procédure pénale.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Statuant publiquement et contradictoirement,
Déclare recevable l'appel interjeté par M. [D],
Confirme l'arrêt rendu le 30 juin 2022 par la cour d'assises du Pas-de-Calais en toutes ses dispositions civiles soumises à la cour, sauf celle ayant débouté M. [D] de sa demande d'indemnisation de son préjudice moral ;
Statuant à nouveau sur ce point et y ajoutant,
Condamne Mme [X] à payer à M. [D] la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;
Dit n'y avoir lieu à condamnation aux dépens en cause d'appel, les frais de justice cocriminelle étant à la charge de l'État et sans recours contre les condamnés,
Condamne Mme [X] à verser à M. [D] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 375 du code de procédure pénale ;
Informe les partie civiles de la possibilité qui leur est offerte , en application des articles 706-3 et 706-14 du code de procédure pénale, de saisir la commission d'indemnsiaiton des victimes d'infractions (CIVI) pour obtenir réparation des dommages subis du fait des infractions.
La présente décision est signée par Claire BOHNERT, présidente de chambre, et par Sandra LEVASSEUR, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Sandra LEVASSEUR Claire BOHNERT
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