Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 24/12216 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YQZL
JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
Syndic. de copro. de l’ensemble immobilier « SDC LA COLOMBE » représenté par son Syndic NEXITY LAMY
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE, Me Benjamin JAMI, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE :
S.A. VILOGIA Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Isabelle MERVAILLE-GUEMGHAR, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Ghislaine CAVAILLES
Assesseur: Leslie JODEAU
Assesseur: Sophie DUGOUJON
Greffier : Margaux PRUVOST
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 27 Mars 2026 ;
A l’audience publique du 05 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 15 Octobre 2026.
Ghislaine CAVAILLES, juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 15 Octobre 2026, et signé par Ghislaine CAVAILLES, Présidente, assistée de Margaux PRUVOST, Greffier.
Il existe aux [Adresse 3] à [Localité 3] un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété.
La société Vilogia SA d’HLM y est propriétaire des lots n°2, 24, 26, 27, 28, 32, 51, 56, 57 et 58.
Par acte d’huissier du 22 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires a fait assigner la société Vilogia devant le tribunal judiciaire de Lille principalement en paiement des charges.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 mars 2026, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de :
- Debouter la société Vilogia de toutes ses demandes ;
- Condamner la société Vilogia au paiement d’une somme de 5 200 euros à titre de dommages et intérêts ;
- Rappeler que l’exécution provisoire est de droit et qu’aucune circonstance de fait ou de droit ne pourra justifier qu’elle soit écartée ;
- Condamner la société Vilogia à lui verser une indemnité d’un montant de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Dans ses dernières conclusions notifiées, par voie électronique le 19 janvier 2026, la société Vilogia demande au tribunal de :
Vu les dispositions de l’articles 10-1 de la Loi 65-557 du 10 juillet 1965,
Vu les dispositions de l’article 1302 du code civil,
I. S’agissant des charges de copropriété :
- Constater que la demande au titre des charges de copropriété est devenue sans objet ;
- Débouter en conséquence le syndicat des copropriétaires à ce titre ;
II. S’agissant des frais :
- A titre principal, constater qu’aucune demande n’est faite à ce titre par le syndicat des copropriétaires ;
- Condamner le syndicat des copropriétaires au remboursement de la somme de 1 356,88 euros au titre des frais indument perçus ;
III. S’agissant des dommages et intérêts :
- A titre principal, débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande indemnitaire ;
- A titre subsidiaire, si par extraordinaire le tribunal estimait devoir entrer en voie de condamnation, réduire les sommes à de plus juste proportion ;
En tout état de cause :
- Débouter le syndicat des copropriétaires de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- Condamner le syndicat des copropriétaires au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens d’instance.
Il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Liminairement, il est noté que les charges ont été payées en cours d’instance.
Sur la demande indemnitaire :
Le syndicat des copropriétaires n’indique pas expressément quel est le fondement juridique de sa demande. Sa référence à une résistance abusive à l’obligation de paiement du copropriétaire lui ayant causé un préjudice distinct de celui compensé par les intérêts permet de comprendre qu’il invoque implicitement mais nécessairement l’article 1231-1 du code civil :
“Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.”
Le syndicat ne fournit aucun élément de nature à établir ni la mauvaise foi de la société Vilogia ni l'existence et la consistance du préjudice distinct allégué.
Dès lors, la demande de dommages et intérêts doit être rejetée.
Sur la demande reconventionnelle formée au titre des frais de recouvrement :
Selon l’article 10-1 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :
“ Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ; [...]”
Le syndicat des copropriétaires a réclamé et obtenu le paiement de frais dont une partie seulement est contestée :
19.04.2023 Certijuris honoraires 155,08 euros
31.12.2023 constitution dossier 224,40
31.12.2023 suivi 112.20 euros
31.12.2023 suivi 112.20 euros
31.12.2023 suivi 112.20 euros
31.12.2024 suivi 117.60 euros
31.12.2024 suivi 117.60 euros
31.12.2024 suivi 117.60 euros
31.12.2024 suivi 144 euros
23.01.2025 suivi 144 euros
Selon l’article 1302 du code civil :
“ Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.”
Les honoraires de l’étude d’huissier Certijuris qui a délivré le commandement de payer du 18 avril 2023 alors que la société Vilogia était débitrice d’une somme de 4 793,35 euros en principal doivent être regardés comme nécessaires au recouvrement.
Pour le surplus le syndicat des copropriétaires ne démontre ni l’existence ni la consistance de la constitution du dossier et du suivi allégués. Il en résulte qu’il ne peut pas s’agir de frais nécessaires au recouvrement et il doit être considéré qu’ils n’étaient pas dûs.
Dans ces conditions, la somme totale de 1 171,80 euros devra être remboursée à la société Vilogia.
Sur l’exécution provisoire :
Selon les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile :
“ Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
“ Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. [...]”
Aucune des parties ne demande qu’il soit dérogé au principe et le tribunal n’envisage pas de le faire d’office sans qu’il soit nécessaire de procéder au rappel de ces dispositions.
Sur les dépens et les frais de l’article 700 du code de procédure civile :
Les articles 696 et 700 du code de procédure civile prévoient que :
“La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.”
“Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; [...]
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. [...]”
La société Vilogia expose n’avoir pas payé certains appels de charges au motif qu’étant un important bailleur propriétaire de centaines de lots, il revenait au syndic de lui adresser les appels de charges sur une adresse spécifique de messagerie électronique.
Il peut être considéré que la société Vilogia est objectivement un important bailleur.
Ceci étant, il devra alors être considéré que le syndic du syndicat des copropriétaires est également objectivement un important syndic professionnel.
Peut-être que qu’un rapprochement entre des personnes physiques, méthode surannée sans doute mais éprouvée, aurait pu permettre d’aplanir les difficultés avant d’engager des frais précontentieux et d’en arriver à saisir le tribunal en engageant des frais de contentieux.
Tel n’a pas été le choix fait par le syndicat alors que ce débiteur, qui est une société de HLM, ne paraissait pas particulièrement insolvable et réglait des charges quand bien même ses paiements s’opéraient de manière irrégulière.
D’un autre côté, le syndicat pouvait raisonnablement espérer d’un important propriétaire qu’il dispose d’un service comptable doté des moyens de s’assurer qu’il recevait régulièrement et ponctuellement les appels trimestriels de charges qui ne peuvent pas manquer de lui être réclamés.
Dans ces conditions, la société Vilogia, qui n’a payé qu’en cours d’instance est la partie succombante et elle supportera les dépens de l’instance.
L’équité commande de la condamner également à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Rejette la demande indemnitaire formée par le syndicat des copropriétaires ;
Condamne le syndicat des copropriétaires à rembourser à la société Vilogia la somme de 1 171,80 euros au titre des frais de recouvrement que la société Vilogia a payé sans qu’ils soient dûs ;
Condamne la société Vilogia à supporter les dépens de l’instance ;
Condamne la société Vilogia à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Dit n’y avoir lieu à aucune autre condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejette le surplus des demandes.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Margaux PRUVOST Ghislaine CAVAILLES
Chambre 04
N° RG 24/12216 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YQZL
Syndic. de copro. de l’ensemble immobilier « SDC LA COLOMBE » représenté par son Syndic NEXITY LAMY
C/
S.A. VILOGIA Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.
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