Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 8 SEPTEMBRE 2026 3ème Chambre
N° RG : 2025F00592
DEMANDEUR
La SARLU ACOR SYSTEMES [Adresse 1], comparant par Mes Carine KALFON et Delphine PICQUE du cabinet KLP PARTNERS [Adresse 2].
DEFENDEUR
La SAS SLB GENERAL [Adresse 3], comparant par Me Charlotte HILDEBRAND du cabinet SCP HUVELIN ET ASSOCIES [Adresse 4] et par Me Yan-Eric LOGEAIS du cabinet HOLIS AVOCATS [Adresse 5].
COMPOSITION DU TRIBUNAL
La présente affaire a été débattue devant M. Chemseddine KEDDI en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Décision contradictoire en premier ressort.
Délibérée par Mme Elisabeth PIQUEE, Président, M. Arnaud du PELOUX, M. Chemseddine KEDDI, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par M. Chemseddine KEDDI, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
LES FAITS
La société SLB GENERAL, ci-après SLB, a confié à la société ACOR SYSTEMES, ci-après ACOR, deux ensembles de prestations, l'un relatif au chantier du [Adresse 6] à [Localité 1], l'autre relatif au chantier situé à [Localité 2].
Des difficultés sont ensuite survenues dans l'exécution des deux chantiers, chacune des parties imputant à l'autre les retards, défauts d'exécution et non-paiements allégués.
Malgré plusieurs mises en demeure, la société SLB ne se serait pas acquittée de cette créance d'un montant total de 34.275,78€.
Ainsi est née la présente instance.
LA PROCEDURE
Par acte de Commissaire de justice du 18 avril 2025 signifié par dépôt en l'étude, la société ACOR a assigné la société SLB demandant au Tribunal de :
Dire recevables et bien-fondés les demandes de la société ACOR,
En conséquence,
Condamner la société SLB au paiement des sommes suivantes :
* 19.053,01€ TTC au titre du solde de la facture n°90245001 (vitrages),
* 4.292,39€ TTC au titre du solde de la facture n°90245009 (porte automatique),
* 3.310,38€ TTC au titre du règlement de la facture n°902407006 (vitrages complémentaires et plaques de fixation),
* 7.620,00€ TTC correspondant à la facture n°902407007 (chantier [Localité 2]).
Condamner la société SLB à verser à la société ACOR la somme de 5.000,00€ à titre de dommages et intérêts.
Condamner la société SLB au paiement de la somme de 3.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société SLB aux entiers dépens.
Assortir les condamnations des intérêts au taux légal à compter de la date des factures émises par la société ACOR à la société SLB.
Rappeler que l'exécution provisoire du jugement est de droit.
L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 6 mai 2025 à laquelle les parties ont comparu, puis a été renvoyée à l'audience collégiale du 27 mai 2025.
A l'audience collégiale du 27 mai 2025, l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale du 8 juillet 2025.
A l'audience collégiale du 8 juillet 2025, le Tribunal a fait injonction à la société SLB de conclure au plus tard le 16 septembre 2025, et a établi un calendrier de procédure : Réponse de la société ACOR le 14 octobre 2025, Réplique de la société SLB le 4 novembre 2025.
Puis l'affaire a été envoyée à un Juge chargé d'instruire l'affaire pour audition des parties, fixant l'audience de ce Juge au 2 décembre 2025.
A son audience du 2 décembre 2025, le Juge chargé d'instruire l'affaire a reconvoqué les parties à son audience 6 janvier 2026.
A son audience du 6 janvier 2026, la société SLB étant absente et excusée, le Juge chargé d'instruire l'affaire l'a renvoyé à son audience du 10 mars 2026.
A l'audience du Juge chargé d'instruire l'affaire du 10 mars 2026, la société ACOR a déposé ses « conclusions responsives n°2 » reprenant ses demandes introductives d'instance et y modifiant :
Condamner la société SLB à verser à la société ACOR la somme de 15.000,00€ à titre de dommages et intérêts.
La société SLB a remis ses dernières « conclusions en réplique » demandant au Tribunal de : A titre principal,
Débouter la société ACOR de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.
A titre subsidiaire,
Limiter le montant des sommes susceptibles d'être allouées à la société ACOR au titre du chantier de [Localité 1] à la somme de 13.451,31€ TTC.
En tout état de cause,
Rejeter l'exécution provisoire du jugement à intervenir, en cas de condamnation totale ou partielle de la société SLB.
Condamner la société ACOR au paiement de la somme de 3.000,00€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Puis le Juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'un jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe de ce Tribunal le 19 mai 2026.
Après prolongation du délibéré, cette date fut reportée au 8 septembre 2026, les parties en ayant été avisées.
LES MOYENS DES PARTIES
La société ACOR expose que :
Les devis ont été acceptés et les prestations convenues ont été exécutées sur les chantiers de [Localité 1] et de [Localité 2], à l'exception du portail automatique du chantier de [Localité 2] dont l'annulation serait imputable à la société SLB. Le solde des factures n°90245001, n°90245009, n°902407006 et n°902407007 demeure impayée.
Les retards du chantier de [Localité 1] ne lui sont pas imputables, notamment en raison de :
-La présence d'un échafaudage,
-L'absence d'une nacelle adaptée,
-La perte de plaques de fixation,
-La casse de certains vitrages.
Elle a souhaité finaliser le chantier avant de se heurter au refus de la société SLB, qui avait mandaté une autre entreprise.
A l'appui de ses demandes, la société ACOR verse aux débats 20 pièces dont :
Le devis pour la fourniture et l'installation des vitrages, et le devis pour l'installation de la porte automatique.
Les factures n°190245001, n°90245009, n°902407006 et n°902407007.
* Les SMS du 27 mai 2024 montrant la mise en service de la porte automatique.
* Le courrier de mise en demeure pour le règlement des factures n°90245009 et n°90245001.
* Courrier de Me KALFON.
La société SLB oppose que :
La société ACOR a manqué à ses obligations contractuelles dans la gestion et le suivi des chantiers de [Localité 1] et de [Localité 2]. La société ACOR n'a pas respecté le calendrier annoncé et n'a pas levé les réserves ni fourni l'ensemble des documents demandés.
La société ACOR a refusé d'intervenir pour achever les travaux du chantier de [Localité 1], ce qui nous a contraints à faire intervenir d'autres fournisseurs ou prestataires à nos frais. De plus, notre donneur d'ordre nous a appliqué des pénalités de retard sur le chantier de [Localité 1] d'un montant de 6.600,00€ HT. La facture de 3.310,38 € TTC ne correspond pas à de véritables travaux complémentaires. S'agissant du chantier de [Localité 2], la porte d'accès à la colonne sèche n'était pas conforme et le portail n'a pas à être réglé dès lors qu'il n'a pas été posé.
A l'appui de ses demandes, la société SLB verse aux débats 38 pièces dont :
* Le devis du 6 mars 2024 pour la porte automatique et les 29 vitrages,
* Les différents courriels entre le 11 mars et le 5 septembre 2024,
La proposition DGD-chantier [Localité 1],
* Le dossier de consultation d'entreprises-chantier [Localité 2],
Les extraits du CCTP chantier [Localité 2].
LES MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en principal
La société ACOR demande au Tribunal de condamner la société SLB, à lui payer la somme de 34.275,78€ avec intérêts au taux légal à compter de la date d'émission des factures, se décomposant comme suit : 19.053,01€ TTC au titre du solde de la facture n° 90245001 (vitrages) ; 4.292,39€ TTC au titre du solde de la facture n° 90245009 (porte automatique) ; 3.310,38€ TTC au titre du règlement de la facture n° 902407006 (vitrages complémentaires et plaques de fixation) ; 7.620,00€ TTC correspondant à la facture n° 902407007 (chantier [Localité 2]).
Des pièces produites, il résulte que :
La société SLB a accepté les devis fournis par la société ACOR, portant sur la réalisation de travaux d'installation de vitrages et de portes automatiques, sur les chantiers de [Localité 1] et [Localité 2], pour un montant total de 57.621,27€ TTC (38.106,10€ + 8.584,79€ + 3.310,38€ + 7.620,00€).
Le Tribunal relève qu'un acompte de 23.345,44€ (38.106,10€ x 0,5 + 8.584,79€ x 0,5), soit 50% des factures n°90245001 et n°90245009, a été réglé mais qu'en revanche les factures n°902407006 et n°902407007 d'un montant total de 10.930,38€ TTC (3.310,38€ TTC+7.620,00€) n'ont pas été payées.
La société SLB ne justifie ni de la non-conformité des travaux réalisés sur les chantiers de [Localité 1] et de [Localité 2], ni de l'absence de fourniture de certains éléments nécessaires à l'achèvement de ces chantiers. La société SLB reconnaît, dans sa LRAR du 23 juillet 2024, que : «
Le 29 mai suivant (lire 2024), à la suite de la pose de la porte automatique, vous avez adressé à la société une facture n° 90245009, dénommée "chantier [Localité 1] porte automatique" datée du 28 mai 2024, d'un montant de 8.584,79€ HT ». Le Tribunal retient que les quatre factures sont dues pour un montant total de 34.275,78 €.
Le Tribunal ayant retenu que :
les factures au titre du chantier de [Localité 1] restaient dues à hauteur de 38.106,10€ TTC (57.621,27€- 8.584,79€ 3.310,38€ 7.620,00€), la société SLB n'avait pas justifié le montant des pénalités de retard demandées,
La société SLB n'avait pas justifié du recours à des fournisseurs et prestataires pour une intervention concernant exclusivement le contrat liant cette dernière à la société ACCOR,
Dit la société SLB mal fondée en sa demande de limiter le montant des sommes dues au titre du chantier de [Localité 1] à la somme de 13.451,31€ TTC et l'en déboutera.
En conséquence, le Tribunal condamnera la société SLB à payer à la société ACOR la somme de 34.275,78€ TTC avec intérêts au taux légal à compter de la date d'émission de chaque facture.
Sur la demande de dommages et intérêts
La société ACOR demande au Tribunal de condamner la société SLB à lui payer la somme de 15.000,00€ à titre de dommages et intérêts.
La société ACOR n'apportant pas la preuve du préjudice invoqué, autre que celui démontré cidessus.
En conséquence, le Tribunal la dit mal fondée en sa demande de dommages-intérêts et l'en déboutera.
Sur l'application de l'article 700 du CPC
Pour faire reconnaître ses droits, la société ACOR ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société SLB à lui payer la somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du CPC et déboutera la société ACOR du surplus de sa demande et déboutera la société SLB de sa demande formée de ce chef.
Sur l'exécution provisoire
Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens
Les dépens seront supportés par la société SLB.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par un jugement contradictoire en premier ressort,
Déboute la société SLB GENERAL de sa demande à limiter, au titre du chantier de [Localité 1], le montant dû à la somme de 13.451,31€ TTC.
Condamne la société SLB GENERAL à payer à la société ACOR SYSTEMES la somme de 34.275,78€ TTC avec intérêts au taux légal à compter de la date d'émission de chaque facture.
Déboute la société ACOR SYSTEMES de sa demande de dommages-intérêts.
Condamne la société SLB GENERAL à payer à la société ACOR SYSTEMES la somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et déboute la société ACOR SYSTEMES du surplus de sa demande et déboute la société SLB GENERAL de sa demande formée de ce chef.
Condamne la société SLB GENERAL aux dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 66,13€ T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
5ème et dernière page.