Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
-SITE MEDITERRANEE-
contentieux de la protection
et de proximité
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/02748 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QED3
CADUCITÉ
DU :
[O] [E] épouse [V]
C /
S.A. -SNCF
expédition à
Mme [O] [E] épouse [V]
S.A. -SNCF
CADUCITÉ D'OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le par le tribunal judiciaire,
présidé par Monsieur Franck VERMEULEN Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge du tribunal judiciaire, assisté de Madame Clémence BOUTAUD, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Madame [O] [E] épouse [V], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
à :
DEFENDERESSE
S.A. -SNCF, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par requête du 16 juin 2025, Madame [O] [E] épouse [V], le demandeur a sollicité la convocation de S.A. -SNCF, le défendeur devant le Tribunal judiciaire ;
Attendu que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a été régulièrement convoqué;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Attendu qu'il convient, en conséquence, de déclarer l'acte introductif d'instance caduc par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par jugement susceptible de rétractation demandée dans le délai de 15 jours,
Déclare l'acte introductif d'instance caduc ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRESIDENT.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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