Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026
Redressement Judiciaire : LE AND CO (SAS) RG 2026012843
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 08 octobre 2026 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur Jean DELORME, Juge Monsieur Alain GUILLEVIC, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET,
* EN AYANT DELIBERE-
A la date du 02/10/2026, Monsieur [M] [W] a déposé au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de procédure de redressement judiciaire de la société LE AND CO (SAS) - [Adresse 1].
La société LE AND CO (SAS) est une Société par actions simplifiée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro B 805 207 248 et exploite un fonds de commerce de développement de logiciels informatiques pour les entreprises ainsi que la formation ; Mise à disposition de matériels fournisseur d'accès au réseau de téléphonie, au réseau internet et la vente ou location de matériels. Activités de conseil, audit en organisation
Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
Le dirigeant de la société débitrice a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.
Monsieur [M] [W] assisté de Maître [L] [T] et la SELAS MINERVA représentée par Madame [R] [P], en sa qualité de conciliateur ont comparu.
Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :
* L'entreprise emploie 0 salarié,
* Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 127 074,00 euros,
* L'actif disponible 1.989 euros,
* Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 122.796 euros et le passif à échoir à 331.290 euros.
Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.
Attendu par ailleurs que cette demande d'ouverture de procédure de redressement judiciaire fait suite, comme ont choisit de l'exposer le débiteur et le conciliateur en la personne de la SELAS MINERVA, à l'ouverture d'une procédure de conciliation avec mission entre autres de préparation d'un pré-pack cession.
Attendu que le conciliateur indique, après avoir procédé aux publicités nécessaires, avoir reçu dans ce cadre une offre de reprise intéressante au plan du maintien de l'activité et au plan financier.
Qu'il sollicite que le tribunal fixe une audience d'examen de l'offre de reprise qui aura été déposée préalablement, au 12 novembre 2026.
Attendu que le ministère public conclut à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à la
désignation de la SELAS MINERVA en qualité d'administrateur judiciaire, et à la fixation d'une audience au 12 novembre 2026 pour l'examen des offres.
Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société LE AND CO (SAS) la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
* PAR CES MOTIFS -
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,
Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société LE AND CO (SAS) - [Adresse 1], ayant pour activité le développement de logiciels informatiques pour les entreprises ainsi que la formation ; Mise à disposition de matériels fournisseur d'accès au réseau de téléphonie, au réseau internet et la vente ou location de matériels. Activités de conseil, audit en organisation
Fixe au 2 octobre 2026 la date de cessation des paiements,
Fixe à 6 mois la durée de la période d'observation.
Renvoie l'affaire à l'audience du 12 novembre 2026 à 9h30 devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil aux fins d'examen de ou des offres de reprise déposées et dit que la notification du présent jugement tient lieu de convocation pour les parties.
Dit que lors de cette audience du 12 novembre 2026 à 9h30, le tribunal statuera au vu du rapport de l'administrateur sur la ou les offres de reprise déposées, sur la poursuite de la période d'observation si le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ou sur la cessation partielle de l'activité ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.
Désigne Monsieur [O] [Z] en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur [X] [A] en qualité de Juge-commissaire suppléant,
Désigne la SELARL MJ [Y] représentée par Maître [E] [Y] - [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire,
Désigne la SELAS MINERVA AJ représentée par Maître Virginie DESFORGES - [Adresse 3] en qualité d'administrateur avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion,
Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire la SELARL [Adresse 4] - [Adresse 5], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,
Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur, ou l'Administrateur, devra réunir le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce,
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce.
Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir et déposer la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,
Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,
Emploie les dépens en frais de redressement judiciaire,
Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES
Le Président.
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