Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX
[Adresse 1]
Numéro de Rôle : 2025 001432 Numéro de minute : 112/13/2025
Numéro de procédure collective : (4156190)
JUGEMENT DU 15/10/2025
(affaire 19/2025)
Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée(articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire simplifiée de : [A] [S], exerçant en la forme d'entrepreneur individuel [Adresse 2]
COMPARANT EN CHAMBRE DU CONSEIL > : Liquidateur: SELAS GUERIN ET ASSOCIEES en la personne de Me Hélène BRANCHU-BORD NON COMPARANT Dirigeant : M. [A] [S]
Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil Président :
M. Dominique-Marie CASSAGNAU
Mme LAVIELLE Marie-Carmen Mme. ORONOTZ Stéphanie
Greffier d'audience : Catherine CANDEIAS
Ministère public représenté par
Présents lors du délibéré : M. Dominique-Marie CASSAGNAU - Mme LAVIELLE Marie-Carmen Mme. ORONOTZ Stéphanie
Jugement prononcé publiquement en présence de : M. Dominique-Marie CASSAGNAU Président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté de Catherine CANDEIAS, Greffier d'audience
Le Tribunal, PROCEDURE-
Juaes :
Par jugement en date du 02/04/2025 le Tribunal de Commerce de Dax a prononcé la liguidation judiciaire simplifiée de [A] [S], exercant en la forme d'entrepreneur individuel et a désigné la SELAS GUERIN ET ASSOCIEES en la personne de Me [N] [O], en qualité de liquidateur ;
Le Tribunal a fixé à l'audience du mercredi 24/09/2025 l'examen de l'opportunité de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure de liquidation judiciaire simplifiée date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 15/10/2025
SUR QUOI.
Attendu qu'il ressort de l'article L. 644-6 du Code de Commerce que le Tribunal peut décider, à tout moment, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,
Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur que :
Des actifs sont en cours de recouvrement
Attendu qu'il convient en conséquence de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article L644-6 du Code de Commerce et le rapport de la SELAS GUERIN ET ASSOCIEES en la personne de Me [N] [O], liquidateur précédemment désigné,
Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,
Décide de ne plus faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de [A] [S], exerçant en la forme d'entrepreneur individuel.
Dit que la procédure de liquidation judiciaire [A] [S], exerçant en la forme d'entrepreneur individuel évoluera sous les règles de la liquidation judiciaire de droit commun.
Sursoit à statuer sur la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire de [A] [S], exerçant en la forme d'entrepreneur individuel jusqu'au :
MERCREDI 30/09/2026 à 14h15.
Date à laquelle l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, le présent jugement portant en lui-même convocation du débiteur et du liquidateur,
Dépens en frais de liquidation judiciaire dont les frais de greffe liquidés en frais de procédure forfaitisée,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment