Texte intégral
DU 29 Septembre 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00583 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJ7B
Code NAC : 30B
S.C.I. ST BRICE
C/
S.A.S. PAPA PIZZA
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LA JUGE DES REFERES : Camille LEAUTIER, première vice-présidente
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEUR
S.C.I. ST BRICE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Yann DEBRAY, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : B888, Me Eva DUMONT SOLEIL, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 69
DÉFENDEUR
S.A.S. PAPA PIZZA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée
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Débats tenus à l’audience du 28 juillet 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 29 Septembre 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Selon acte sous signature électronique du 6 septembre 2023, la S.C.I. ST BRICE a consenti un bail commercial à Messieurs [A] [T] et [F] [K], avec faculté de substitution, portant sur un local formant le lot 30 d’un ensemble immobilier sis [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] pour une durée de neuf années entières et consécutives, sous condition suspensive de la libération physique et juridique des lieux loués par le locataire actuel au plus tard le 06 octobre 2023, moyennant un loyer annuel de base de 43.960 euros hors taxes et hors charges, des provisions pour charges de 13.600 HT par an, outre le versement d’un dépôt de garantie de 13.188 euros.
La S.A.S. PAPA PIZZA a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 25 septembre 2023.
Par avenant n°1 au bail, signé le 15 novembre 2023, la condition suspensive de libération physique et juridique des lieux loués par le locataire actuel a été reportée au 20 décembre 2023 au plus tard.
Le 17 septembre 2025, la S.C.I. ST BRICE a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire à l’encontre de la S.A.S. PAPA PIZZA, portant sur la somme de 56.743,10 euros en principal et frais.
Par acte de commissaire de justice en date du 30 avril 2026, la S.C.I. ST BRICE a fait assigner en référé la S.A.S. PAPA PIZZA devant le tribunal judiciaire de PONTOISE afin de voir :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail commercial conclu le 6 septembre 2023 à compter du 17 octobre 2025, Ordonner l'expulsion de la société PAPA PIZZA et de tous occupants de son chef des locaux commerciaux qu'elle occupe sis [Adresse 5] [Localité 3], et ce au besoin avec le concours de la [Localité 4] Publique et l'assistance d'un serrurier, Dire, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution. Condamner la société PAPA PIZZA à payer par provision, en deniers ou quittances, la somme de 59.851,94 euros, avec intérêts au taux de refinancement de la banque centrale européenne majoré de trois (3) points de base avec un maximum de 5 % par an à compter du commandement de payer pour la somme de 56.410,79 euros et de l’assignation pour le solde,Condamner la société PAPA PIZZA, à titre provisionnel, à payer à la SCI ST BRICE, en deniers ou quittances, une indemnité d'occupation trimestrielle de 31.037,86 euros HT, soit 37.245,44 euros TTC ou, subsidiairement, une indemnité d'occupation trimestrielle correspondant aux loyers et charges courants de 15.518,93 euros HT, soit 18.622,72 euros TTC à compter du 18 octobre 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés ou l'expulsion et juger qu’en cas de retard de paiement, l’indemnité d’occupation portera intérêt au taux de refinancement de la banque centrale européenne majoré de trois (3) points de base avec un maximum de 5 % par an, Condamner la société PAPA PIZZA à verser à la SCI ST BRICE la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont le coût du commandement du 17 septembre 2025.L’état d’endettement ne mentionne aucun créancier inscrit.
L’affaire a été retenue à l’audience du 28 juillet 2026 à laquelle la S.A.S. PAPA PIZZA, citée par remise de l’acte à l’étude de commissaire de justice, n’a pas comparu et n’était pas représentée.
La S.C.I. ST BRICE a maintenu ses demandes aux termes de son assignation.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
La décision a été mise en délibéré au 29 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il est rappelé qu'en application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire, la demande d’expulsion et le sort des meubles
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence de différents.
La juridiction des référés n’est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation d'un droit au bail.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d'une clause contenue à l'acte à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.
Enfin la juridiction des référés ne peut, sans excéder ses pouvoirs, accorder d'office un délai de grâce et suspendre les effets de la clause résolutoire dès lors que ce délai ne lui a pas été demandé par le preneur.
En l'espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.
Le bail conclu le 6 septembre 2023 contient une clause résolutoire (page 58) qui stipule qu’à défaut de paiement à leur échéance d’un seul terme de loyer ou fraction de terme de loyer ou accessoires (…) et en cas de non-respect des lois et règlements applicables aux lieux loués ou à l’activité du preneur, et un mois après un commandement de payer signifier par exploit d’huissier resté infructueux et sans contestation du preneur, le bail sera résilié, si bon semble au bailleur, de plein droit sans aucune formalité judiciaire ce, même dans le cas de paiement ou d’exécution postérieure à l’expiration du délai ci-dessus, de consignations ou d’offres réelles qui seront inopposables au bailleur.
La société bailleresse justifie par la production du commandement de payer visant la clause résolutoire et délivré le 17 septembre 2025 dans les formes prévues à l’article L. 145-41 du code de commerce, que la société preneuse a cessé de payer ses loyers.
Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité dudit commandement en ce qu’il mentionne la nature des sommes réclamées et les échéances auxquelles elles se rapportent. Il précise en outre qu’à défaut de paiement dans le délai d’un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail. Ainsi le commandement contenait toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, la cause, le montant des sommes réclamées et les sanctions encourues, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte.
Il résulte du décompte versé aux débats que les causes de ce commandement n’ont pas été réglées dans le mois de sa délivrance.
Dès lors, la clause résolutoire est acquise au 17 octobre 2025 et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit.
L’obligation de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier.
Les meubles se trouvant sur place devront être déposés et séquestrés dans un lieu choisi par la bailleresse aux frais, risques et péril de la locataire, conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Sur le paiement provisionnel de la dette locative et de l’indemnité d’occupation
Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, « Le président du tribunal judiciaire peut toujours, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».
L'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il résulte des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Sur l’arriéré locatif
Il résulte du décompte visé dans le commandement de payer visant la clause résolutoire que la dette locative s’élève à 56.410,79 euros au 4 septembre 2025, échéance du 3ème trimestre 2025 comprise.
A cette somme, le bailleur ajoute le loyer proratisé du 1er au 17 octobre 2025, date de résiliation du bail, soit la somme de 3.441,15 euros.
Ainsi, et au vu des pièces produites, l’obligation de la S.A.S. PAPA PIZZA n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 59.851,94 euros au titre de l’arriéré des loyers, charges et accessoires selon décompte arrêté au 17 octobre 2025 et il convient de condamner la S.A.S. PAPA PIZZA par provision au paiement de cette somme.
Sur la majoration des intérêts de retard
Selon l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
En l’espèce, le contrat de bail contient une clause 25.8 « Retards de paiement » qui stipule :
« Tout retard dans le paiement d’une somme quelconque due au titre du présent bail fera l’objet d’un calcul d’intérêt au taux de refinancement de la banque centrale européenne de trois (3) points de base avec un maximum de 5%. Tous mois commencé étant dû intégralement, et ce, sans qu’une quelconque mise en demeure préalable soit nécessaire, le preneur étant mis en demeure par le seul effet de la signature des présentes. »
Or, la demande tendant à voir majorer l’intérêt au taux légal en application d’une stipulation contractuelle sera rejetée car fondée sur une clause s’apparentant à une clause pénale susceptible de se heurter à une contestation sérieuse qu’il n’appartient pas au juge des référés de trancher.
Dès lors, il conviendra de condamner la S.A.S. PAPA PIZZA par provision au paiement de la somme de 59.851,94 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer pour la somme de 56.410,79 euros et à compter de l’assignation pour le surplus.
Sur l’indemnité d’occupation
Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
Le bail stipule dans son article 48 clause résolutoire : « L’indemnité d’occupation à la charge du preneur en cas de non délaissement des lieux loués après résiliation de plein droit ou judiciaire, ou expiration du bail correspondra au double du dernier loyer annuel global, taxes et charges en sus appliqué calculée prorata temporis jusqu’à la libération complète et définitive des lieux loués par le preneur… »
Il n’est pas sérieusement contestable par le preneur que ce dernier devait s’acquitter, au titre de l’occupation des lieux le temps du bail, du loyer convenu par les parties et que la résiliation du bail prive le bailleur de ce revenu locatif.
En revanche, l’application de la majoration sollicitée excède le revenu locatif dont il se trouve privé du fait de la résiliation du bail et est susceptible de s'analyser en une clause pénale que le juge du fond peut réduire si elle est manifestement excessive au regard de la situation financière du locataire. La demande d’indemnité provisionnelle ne peut donc être accueillie devant le juge des référés, juge de l'évidence, qu'à concurrence du montant du loyer courant, charges et taxes en sus, auquel le bailleur peut prétendre en cas de maintien dans les lieux après résiliation du bail.
L’indemnité d’occupation due par la S.A.S. PAPA PIZZA depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du dernier loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens
L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.
L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La S.A.S. PAPA PIZZA, qui succombe, supportera la charge des entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer.
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la S.C.I. ST BRICE le montant des frais irrépétibles et il y aura lieu de condamner la S.A.S. PAPA PIZZA à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,
CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail du 6 septembre 2023 et la résiliation de ce bail à la date du 17 octobre 2025 ;
ORDONNONS, à défaut de départ volontaire des lieux situés [Adresse 5] [Localité 3] dans un délai de quinze jours suivant la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la S.A.S. PAPA PIZZA et celle de tous occupants de son chef des locaux loués, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
DISONS, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNONS la S.A.S. PAPA PIZZA à payer à la S.C.I. ST BRICE la somme provisionnelle de 59.851,94 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 17 octobre 2025, avec intérêts de retard au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 56.410,79 euros et à compter de l’assignation pour le surplus ;
FIXONS à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la S.A.S. PAPA PIZZA à la S.C.I. ST BRICE, à compter du 17 octobre 2025, et jusqu’à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires, et condamnons en tant que de besoin la S.A.S. PAPA PIZZA au paiement de cette indemnité ;
REJETONS toute autre demande plus ample ou contraire des parties ;
CONDAMNONS la S.A.S. PAPA PIZZA au paiement des dépens comprenant le coût du commandement de payer ;
CONDAMNONS la S.A.S. PAPA PIZZA à payer à la S.C.I. ST BRICE la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé le 29 septembre 2026
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE