Texte intégral
*1DE/06/46/77/92*
Copies : -M. [M] [B] -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [G] [C]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 25 septembre 2025 Chambre 2-5
R.G. : 2025074228 P.C. : P202402828
SAS SP COCOTTE [Adresse 1]
FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
M. [M] [B], [Adresse 2], représentant légal, absent, représenté par Me Jérôme Lefort avocat - [Adresse 3].
* SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [G] [C], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présente.
Par jugement en date du 12 septembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS SP COCOTTE.
Sur requête déposée au greffe le 27 août 2025, la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [G] [C] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 25 septembre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 05/09/2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.
Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la : SAS SP COCOTTE
[Adresse 1]
Activité : Activité de restauration rapide avec vente de boissons alcoolisées et de d'articles de souvenirs, décorations.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 919265785
Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Fixe à 12 mois, à compter du jugement d'ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l'état des créances.
Maintient M. Jean-Luc Bour, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [G] [C], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, juge, M. David Sztabholz, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Sylvie Penard, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Sylvie Penard, greffier.
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